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Procédure : 2012/2003(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0263/2012

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A7-0263/2012

Débats :

PV 19/11/2012 - 25
CRE 19/11/2012 - 25

Votes :

PV 20/11/2012 - 6.8
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P7_TA(2012)0419

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Mardi 20 novembre 2012 - Strasbourg Edition définitive
Pacte d'investissement social
P7_TA(2012)0419A7-0263/2012

Résolution du Parlement européen du 20 novembre 2012 sur le pacte d'investissement social – une réponse à la crise (2012/2003(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE), et en particulier ses articles 5, 6, 9, 147, 149, 151 et 153,

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission du 23 novembre 2010 intitulée «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois: une contribution européenne au plein emploi» (COM(2010)0682) et sa résolution du 26 octobre 2011 à ce sujet(1) ,

–  vu la communication de la Commission du 23 novembre 2011 sur l'examen annuel de la croissance 2012 (EAC) (COM(2011)0815), le projet de rapport conjoint sur l'emploi annexé à celle-ci et sa résolution du 15 février 2012 sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2012(2) ,

–  vu la communication de la Commission du 18 avril 2012 intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» (COM(2012)0173),

–  vu la communication de la Commission du 3 octobre 2008 concernant une recommandation de la Commission relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail (COM(2008)0639) et sa résolution du 6 mai 2009(3) à ce propos,

–  vu l'enquête Eurostat de janvier 2012 et le communiqué de presse d'Eurostat du 8 février 2012(4) ,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale» (COM(2010)0758), l'avis du Comité économique et social européen à ce sujet(5) et sa résolution du 15 novembre 2011 s'y rapportant(6) ,

–  vu la décision du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010)(7) ,

–  vu la communication de la Commission du 2 juillet 2008 intitulée «Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l'Europe du XXIe siècle» (COM(2008)0412) et sa résolution du 6 mai 2009 à ce sujet(8) ,

–  vu la communication de la Commission sur la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économique (COM(2009)0545) et sa résolution du 20 mai 2010 s'y rapportant(9) ,

–  vu la communication de la Commission du 9 juin 2010 intitulée «Donner un nouvel élan à la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels pour appuyer la stratégie Europe 2020» (COM(2010)0296) et sa résolution du 8 juin 2011 s'y rapportant(10) ,

–  vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées(11) ,

–  vu sa résolution du 1er  décembre 2011 sur la lutte contre l'abandon scolaire(12) ,

–  vu le communiqué de Bruges sur la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels pour la période 2011-2020, qui a été adopté le 7 décembre 2010(13) ,

–  vu le document de travail des services de la Commission sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs européens communs en matière d'éducation et de formation («Progress Towards the Common European Objectives in the Education and Training») [SEC(2011)0526],

–  vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur la promotion de l'accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l'apprenti(14) ,

–  vu la proposition de la Commission pour un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale (COM(2011)0609),

–  vu les cinq règlements et la directive sur la gouvernance économique de l'Union adoptés récemment(15) ,

–  vu la communication de la Commission du 20 décembre 2011 intitulée «Initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes» (COM(2011)0933),

–  vu la communication de la Commission du 29 juin 2011 sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2011)0398),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0263/2012),

A.  considérant que la crise économique et financière actuelle aura des effets à long terme, non seulement sur la croissance économique, mais aussi sur le taux d'emploi, le niveau de pauvreté et d'exclusion sociale, l'épargne publique ainsi que la quantité et la qualité des investissements sociaux en Europe;

B.  considérant que ces dernières années le lourd poids de la dette a été assumé par le secteur public et que, pour éviter un endettement excessif, la plupart des réponses récentes à la crise ont reposé principalement sur des objectifs à court terme visant à restaurer la stabilité des finances publiques, efforts nécessaires pour défendre notre économie; que ces mesures d'austérité et cet assainissement budgétaire doivent être associés à une stratégie d'investissement globale et ambitieuse en faveur de la croissance durable, de l'emploi, de la cohésion sociale et de la compétitivité ainsi qu'à une gouvernance sociale assurant un mécanisme solide de surveillance et de suivi des objectifs sociaux et en matière d'emploi de la stratégie Europe 2020;

C.  considérant que la stratégie de Lisbonne et la stratégie européenne pour l'emploi n'ont pas porté leurs fruits; que le succès de la stratégie Europe 2020 est incertain et requiert un engagement bien plus ferme qu'auparavant de la part des États membres et des institutions européennes sous la forme de mesures favorables à la compétitivité, à la croissance et à l'emploi;

D.  considérant que l'examen annuel de la croissance ainsi que le rapport conjoint sur l'emploi publiés récemment ont montré que, comme l'assainissement budgétaire n'a pas encore assez progressé et est toujours considéré comme une priorité, la majorité des États membres ne s'attellent pas suffisamment aux objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation de la stratégie Europe 2020;

E.  considérant que le taux de chômage est passé de 7,1 % en 2008 à plus de 10 % en janvier 2012 dans l'UE-27, avec de fortes disparités régionales, et touche en particulier les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les chômeurs de longue durée; que ce phénomène, associé au vieillissement de la population, crée un grave risque de perte de capital humain à plus long terme et pourrait avoir des répercussions irréversibles sur le marché du travail, notamment sur la création d'emplois, la croissance économique, la compétitivité et la cohésion sociale;

F.  considérant que 80 millions d'Européens sont actuellement exposés au risque de pauvreté et que le taux d'enfants et d'adultes vivant dans des ménages sans emploi est passé à près de 10 % en 2010; que cet élément, combiné à la pauvreté des enfants, à l'augmentation du nombre de travailleurs pauvres et au taux élevé de chômage des jeunes, conduira à une augmentation, voire à une pérennisation, du risque de pauvreté et d'exclusion sociale à l'avenir;

G.  considérant qu'en 2011 le taux de pauvreté des personnes de 16 à 24 ans était de 21,6 % en moyenne en Europe et que les jeunes ont une probabilité plus grande d'occuper des emplois précaires, à durée déterminée ou à temps partiel, et sont également davantage exposés au chômage; considérant que les emplois précaires ont fortement augmenté ces dernières années et que le chômage explose dans certains pays;

H.  considérant que, en partie en raison du manque d'investissements, les résultats de l'éducation et de la formation dans l'Union européenne sont toujours inadaptés pour répondre aux besoins du marché du travail et sont insuffisants pour répondre à la spécialisation croissante des emplois disponibles, ainsi qu'aux compétences nécessaires pour les futurs secteurs générateurs d'emplois;

I.  considérant que la pression sur les régimes d'assistance sociale a augmenté en raison de l'accroissement des dépenses, des baisses des recettes ainsi que des pressions visant à une réduction des coûts; que la faible croissance économique, la persistance de taux élevés de chômage de longue durée, le nombre croissant de travailleurs pauvres, le niveau de travail non déclaré et la hausse du chômage chez les jeunes devraient encore aggraver cette tendance;

J.  considérant que des investissements sociaux bien ciblés sont importants pour garantir un niveau d'emploi adéquat à l'avenir à la fois pour les femmes et les hommes, stabiliser l'économie, renforcer les compétences et les connaissances de la main-d'œuvre et accroître la compétitivité de l'Union européenne;

K.  considérant que les PME présentent un potentiel important de création d'emplois et jouent un rôle essentiel pour la transition vers une nouvelle économie durable;

Approche renouvelée des investissements sociaux en Europe

1.  rappelle que les investissements sociaux, à savoir la fourniture et l'utilisation des fonds pour générer des bénéfices sociaux et économiques, visent à répondre aux risques sociaux émergents et aux besoins non satisfaits et se concentrent sur les politiques publiques et les stratégies d'investissement en capital humain qui aident et préparent les individus, les familles et les sociétés à s'adapter à diverses transformations, à gérer leur transition vers des marchés du travail en mutation et à relever d'autres défis, y compris par exemple l'acquisition de nouvelles compétences pour les futurs secteurs générateurs d'emplois;

2.  note que l'ensemble des services publics sociaux et de santé, des services éducatifs et des services relevant de ces secteurs qui sont achetés auprès de prestataires privés, entre autres, peuvent être considérés comme des investissements sociaux; rappelle que ces derniers sont définis dans les accords comme étant du ressort des États;

3.  souligne qu'une des caractéristiques les plus importantes des investissements sociaux est leur capacité à concilier les objectifs sociaux et économiques, et donc qu'ils devraient être traités non seulement comme des dépenses mais avant tout comme des investissements à double dividende qui apporteront des bénéfices réels à l'avenir, pour autant que les moyens soient correctement utilisés;

4.  note dès lors que les investissements sociaux ciblés devraient constituer un volet important des politiques économiques et de l'emploi de l'Union et des États membres ainsi que de leurs réponses à la crise, afin d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation énoncés dans la stratégie Europe 2020;

5 estime que faciliter en priorité l'entrepreneuriat social et l'accès au microfinancement pour les groupes vulnérables et les groupes les plus éloignés du marché du travail est essentiel dans le contexte des investissements sociaux, dans la mesure où cela permet de créer de nouveaux emplois durables, répondant aux mutations persistantes des cycles économiques;

6.  relève que la crise exige une modernisation du modèle social européen, une nouvelle réflexion sur les politiques sociales nationales et une transition des États-providence, qui répondent principalement aux dommages causés par le dysfonctionnement du marché, vers des «États-providence activateurs», qui investissent dans les personnes et fournissent des instruments et des incitations en vue de promouvoir la création d'emplois durables et la croissance et de prévenir les distorsions sociales; note que la crise a encore renforcé la nécessité d'investir dans l'entrepreneuriat social;

États-providence activateurs

7.  invite, à cet égard, les États membres et la Commission à maintenir un équilibre entre les actions permettant de relever les défis immédiats résultant de la crise et les actions à moyen et long termes, et à accorder une priorité particulière aux activités visant à:

   a) aider les chômeurs à retrouver un travail, en créant un environnement innovant et dynamique et en fournissant des solutions adaptées aux besoins de chacun et les formations nécessaires; aider les personnes arrivant sur le marché du travail à trouver un emploi et créer les conditions pour une transition plus aisée entre formation et vie professionnelle;
   b) lutter contre le chômage des jeunes et permettre une inclusion durable des jeunes dans la vie active, y compris de ceux qui n'ont ni emploi, ni formation scolaire ou professionnelle;
   c) stimuler la croissance économique en vue de créer des emplois de qualité et durables à la fois pour les femmes et les hommes, en particulier dans les PME; améliorer la productivité et la répartition du travail;
   d) améliorer le bien-être au travail et réduire les causes de sortie de la vie active telles que les accidents du travail, le harcèlement au travail et les autres mauvaises conditions de travail;
   e) investir dans l'éducation et la formation tout au long de la vie, pour tous les groupes d'âge, en accordant une attention particulière à l'éducation des jeunes enfants et à l'accès à l'enseignement supérieur, à la coopération entre les entreprises et les écoles, à la formation au travail et aux formations spécifiques pour les secteurs en pénurie de main-d'œuvre ainsi qu'à la formation professionnelle;
   f) investir dans l'innovation en apportant un soutien à la production de biens et de services innovants concernant notamment le changement climatique, l'efficacité énergétique, la santé et le vieillissement de la population;
   g) éliminer les causes de ségrégation entre les femmes et les hommes sur le marché du travail;
   h) renforcer l'équilibre entre flexibilité et sécurité des relations de travail pour favoriser l'emploi et aider à concilier la vie de famille et la vie professionnelle;
   i) adapter les régimes de pension à l'évolution des conditions économiques et démographiques, mettre en place les réformes nécessaires en tenant compte de leur viabilité et fiabilité et réduire le taux de dépendance économique, par exemple en créant les conditions pour un allongement de la vie professionnelle sur une base volontaire, telles que des améliorations sur le plan de la de la santé et de la sécurité des travailleurs, diverses incitations et des modèles d'emploi flexibles, et en augmentant le taux d'emploi dans tous les groupes d'âge;
   j) lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et médicale, notamment en mettant l'accent sur un travail de prévention et d'anticipation;

8.  invite les États membres et la Commission à prendre des mesures pour: élaborer des politiques favorables à la croissance et à l'emploi (par exemple: un soutien plus efficace aux PME et des mesures d'activation de l'emploi et régimes d'assistance sociale plus efficaces et mieux ciblés); mettre en place l'apprentissage tout au long de la vie, des formations spécifiques liées aux secteurs en pénurie de main-d'œuvre et aux besoins des marchés du travail régionaux et locaux et des recyclages afin de soutenir l'employabilité des chômeurs de longue durée, et promouvoir l'amélioration des compétences tout au long de la vie, les formations professionnelles, les formations au travail et les stages rémunérés, en mettant particulièrement l'accent sur les jeunes et les travailleurs peu qualifiés; viser à ce que les travailleurs à temps plein puissent vivre de leur travail;

9.  insiste pour que l'emploi des jeunes soit un volet important de la stratégie d'investissement social; encourage les États membres à investir et à proposer des stratégies ambitieuses en vue d'éviter la perte d'une génération et d'améliorer l'accès des jeunes au marché du travail:

   a) en développant des partenariats entre les écoles, les centres de formation et les entreprises locales ou régionales,
   b) en fournissant des programmes de formation et de stage de qualité pour les jeunes, des programmes de formation professionnelle en collaboration avec des entreprises ainsi que des parrainages par des salariés seniors destinés à engager et former les jeunes au sein de l'entreprise;
   c) en promouvant l'entrepreneuriat et une garantie européenne pour la jeunesse et en incitant les employeurs à engager des diplômés;
   d) en garantissant une meilleure transition entre les études et le travail et en encourageant la mobilité européenne et régionale;

10.  insiste sur la responsabilité personnelle, considérant que chacun doit aussi penser à ce qu'il peut faire pour sortir vainqueur de la course aux talents;

11.  invite les États membres et la Commission à prendre toutes les mesures possibles pour améliorer les systèmes d'éducation à tous les niveaux: en insistant fortement sur la stratégie de développement de la petite enfance; en créant des conditions d'intégration dans les écoles; en prévenant le décrochage scolaire; en améliorant l'enseignement secondaire et en mettant en place des mécanismes d'orientation et de conseil; en améliorant les conditions d'accès des jeunes à l'enseignement supérieur ou leur accès direct au marché du travail; en mettant au point des instruments visant à mieux anticiper les futurs besoins de compétences et à renforcer la coopération entre les établissements d'enseignement, les entreprises et les services de l'emploi; en améliorant la reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi qu'en élaborant des cadres nationaux de certification;

12.  invite la Commission et les États membres à assurer un juste équilibre entre la sécurité et la flexibilité sur le marché du travail, par exemple par une mise en œuvre globale des principes de flexicurité, et à s'attaquer à la segmentation du marché du travail, en fournissant à la fois une couverture sociale adéquate aux personnes en période de transition ou travaillant dans le cadre de contrats de travail temporaire ou à temps partiel, et l'accès aux possibilités de formation, d'évolution de la carrière et de travail à temps plein; encourage les États membres à investir dans les services – comme les gardes d'enfants, les places à l'école et les structures d'accueil des personnes âgées par journée entière, abordables, à temps plein et de haute qualité – qui aident à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, à favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et à créer un cadre permettant de s'insérer ou de se réinsérer sur le marché du travail;

13.  encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à mettre en place les réformes nécessaires afin de rendre leurs régimes de retraite viables, sûrs et inclusifs et de réduire le taux de dépendance économique de manière à conserver une main-d'œuvre suffisante, et à associer ces réformes à l'amélioration constante des conditions de travail et à la mise en œuvre de programmes de formation tout au long de la vie permettant des carrières professionnelles plus saines et plus longues;

Meilleure gouvernance grâce au pacte d'investissement social

14.  encourage les États membres à redoubler d'efforts pour inclure les investissements sociaux dans leurs objectifs budgétaires à moyen et long termes, ainsi que dans leurs programmes nationaux de réforme; invite le Conseil européen et la Commission à mieux contrôler la mise en œuvre et la réalisation des objectifs sociaux et en matière d'emploi de la stratégie Europe 2020;

15.  note que pour assurer une réalisation adéquate des objectifs sociaux et en matière d'emploi, le système de surveillance macroéconomique et budgétaire dans l'Union récemment élaboré doit être complété par une meilleure surveillance des politiques sociales et de l'emploi; invite par conséquent la Commission à envisager la création d'un tableau de bord des indicateurs communs en matière d'investissement social pour suivre les progrès accomplis à cet égard par les États membres et à l'échelle de l'Union et à promouvoir la responsabilité sociétale des entreprises, et notamment des PME, par la création d'un label social européen;

16.  invite les États membres à envisager la conclusion d'un «pacte d'investissement social» fixant des objectifs en matière d'investissement et créant un mécanisme de contrôle renforcé afin d'intensifier les efforts en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation de la stratégie Europe 2020; signale que ce «pacte d'investissement social» contiendrait, comme le «pacte pour l'euro plus» par exemple, une liste de mesures spécifiques sous forme d'investissements sociaux à prendre par les États membres selon un calendrier donné en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation conformément à l'examen annuel de la croissance et aux programmes nationaux de réforme; estime que cela devrait être soumis au cadre de surveillance régulière, avec un rôle fort de la Commission et du Parlement européen et la participation de toutes les formations concernées du Conseil;

17.  invite la Commission à prendre toutes les mesures possibles pour encourager et aider les États membres à signer le «pacte d'investissement social» et à mettre en place une évaluation des objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation dans le cadre du Semestre européen 2013;

18.  invite les États membres à s'assurer que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 contient les ressources budgétaires appropriées pour stimuler et soutenir les investissements sociaux en Europe et que les fonds disponibles pourront être utilisés de manière rationnelle et efficace, et à rendre les Fonds structurels, notamment le Fonds social européen, favorables aux investissements sociaux, en garantissant que les priorités de ceux-ci reflètent les besoins spécifiques des États membres; invite la Commission, lorsqu'elle le juge approprié, à mettre d'autres sources possibles de financement à disposition des États membres aux fins d'investissements sociaux;

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19.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0466.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0047.
(3) JO C 212 E du 5.8.2010, p. 23.
(4) Eurostat, communiqué de presse n° 21/2012, p. 1.
(5) JO C 248 du 25.8.2011, p. 130.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0495.
(7) JO L 298 du 7.11.2008, p. 20.
(8) JO C 212 E du 5.8.2010, p. 11.
(9) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 112.
(10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0263.
(11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0453.
(12) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0531.
(13) IP/10/1673.
(14) JO C 351 E du 2.12.2011, p. 29.
(15) JO L 306 du 23.11.2011.

Dernière mise à jour: 13 février 2014Avis juridique