Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2012/2004(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0305/2012

Textes déposés :

A7-0305/2012

Débats :

PV 19/11/2012 - 26
CRE 19/11/2012 - 26

Votes :

PV 20/11/2012 - 6.18
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0429

Textes adoptés
PDF 130kWORD 66k
Mardi 20 novembre 2012 - Strasbourg Edition définitive
Initiative pour l'entrepreneuriat social
P7_TA(2012)0429A7-0305/2012

Résolution du Parlement européen du 20 novembre 2012 relatif à l'Initiative pour l'entrepreneuriat social - Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales (2012/2004(INI))

Le Parlement européen ,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 18 avril 2012, intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» (COM(2012)0173),

–  vu le document de travail INT/606 du 22 février 2012 de la section «Marché unique, production et consommation» sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Initiative pour l'entrepreneuriat social – Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales»,

–  vu la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne présentée par la Commission le 8 février 2012 (COM(2012)0035),

–  vu la proposition de directive sur la passation des marchés publics présentée par la Commission le 20 décembre 2011 (COM(2011)0896),

–  vu la proposition de règlement relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens présentée par la Commission le 7 décembre 2011 (COM(2011)0862),

–  vu la communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée «Initiative pour l'entrepreneuriat social - Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales» (COM(2011)0682),

–  vu la communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014» (COM(2011)0681),

–  vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée «Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance »Ensemble pour une nouvelle croissance«» (COM(2011)0206),

–  vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique - Pour une économie sociale de marché hautement compétitive» (COM(2010)0608),

–  vu la proposition de la Commission du 6 octobre 2011 relative à un programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale (COM(2011)0609),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la proposition de la Commission du 6 octobre 2011 relative au règlement sur le Fonds social européen et abrogeant le règlement n° 1081/2006 (COM(2011)0607),

–  vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010 intitulée «Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale» (COM(2010)0758),

–  vu la publication du Programme des Nations unies pour le développement et du Réseau européen EMES de 2008, intitulé: «Les entreprises sociales: un nouveau modèle pour la réduction de la pauvreté et la création d'emplois»(1) ,

–  vu l'avis exploratoire du CESE du 26 octobre 2011 intitulé «Entrepreneuriat social et entreprises sociales» n°IN/589,

–  vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale(2) ,

–  vu sa déclaration du 10 mars 2011(3) ,

–  vu sa résolution du 13 mars 2012 sur le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs(4) ,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0305/2012),

A.  considérant que les entreprises de l'économie sociale, qui emploient plus de 11 millions de personnes dans l'Union et représentent 6 % de l'ensemble de la main-d'œuvre et 10 % de l'ensemble des entreprises européennes, soit 2 millions d'entreprises, apportent une contribution importante au modèle social européen et à la stratégie Europe 2020;

B.  considérant que les différentes évolutions historiques ont abouti à des cadres juridiques pour les entreprises de tous types, y compris les entreprises de l'économie sociale et les entreprises sociales, affichant des différences importantes d'un État membre à l'autre;

C.  considérant que la plupart des entreprises de l'économie sociale ne sont reconnues par aucun cadre juridique au niveau européen ou national et ne sont reconnues qu'au niveau national dans certains États membres;

D.  considérant que les conséquences de la crise sociale, économique et financière actuelle tout comme les changements démographiques, et notamment le vieillissement de la population, pèsent sur les systèmes de protection sociale, y compris les régimes d'assurance sociale obligatoires et facultatifs, et que, dès lors, il conviendrait de promouvoir des systèmes innovants en matière d'assistance sociale afin de garantir une sécurité sociale adéquate et correcte;

E.  considérant que l'Acte pour le marché unique et la stratégie «Europe 2020», qui visent tous deux à établir une croissance intelligente, durable et inclusive, de façon à améliorer la quantité et la qualité des emplois, et à lutter contre la pauvreté, sont étroitement liés et que les entreprises sociales peuvent apporter une contribution majeure grâce à leur potentiel d'innovation et à leur capacité d'apporter une réponse appropriée aux besoins sociaux;

F.  considérant que la Commission reconnait que les acteurs de l'économie sociale et les entreprises sociales sont des vecteurs importants de croissance économique et d'innovation sociale, de part leur potentiel de création d'emplois durables, et qu'ils favorisent l'insertion des groupes vulnérables sur le marché du travail;

G.  considérant que les propositions de la Commission concernant un règlement relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens et le programme pour le changement social et l'innovation sociale devraient être accueillies favorablement;

H.  considérant que les entreprises sociales peuvent aider à fournir des services sociaux, qui sont des éléments clés d'un État providence et contribuer ainsi la réalisation des objectifs communs de l'Union européenne;

I.  considérant que de nombreuses entreprises sociales sont confrontées à des difficultés d'accès au financement afin d'étendre leurs activités, et ont par conséquent besoin d'un soutien spécifique et adapté, tels que la banque sociale, les instruments de partage des risques, les fonds philanthropiques et/ou le crédit ou microcrédit, notamment dans le cas des micro-entreprises et des PME; considérant qu'à cet égard, les fonds structurels et programmes de l'Union jouent un rôle important pour faciliter l'accès au financement pour les entreprises sociales, notamment pour celles à forte intensité d'investissements;

J.  considérant que la plupart des entreprises sociales encouragent la réforme des politiques en promouvant la bonne gouvernance, notamment en associant travailleurs, clients et parties concernés, et soutiennent l'apprentissage mutuel et l'innovation sociale, répondant ainsi aux demandes, formulées de plus en plus par les citoyens, visant à ce que le comportement des entreprises soit plus éthique, plus social et plus respectueux de l'environnement;

K.  considérant que les entreprises sociales, par leur nature et leurs modalités de fonctionnement, permettent de construire une société plus solidaire, plus démocratique et plus active et offrent souvent – et devraient offrir – des conditions de travail favorables ainsi qu'une rémunération égale pour un travail de valeur égale, et soutiennent l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, de façon à assurer un équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

L.  considérant qu'il est pris acte de la proposition de la Commission d'ajouter une nouvelle catégorie de personnes défavorisées aux marchés réservés;

Introduction

1.  salue les communications de la Commission intitulées «Initiative pour l'entrepreneuriat social» et «Vers une reprise génératrice d'emplois», qui sont accompagnées de recommandations adressées aux autorités nationales sur l'amélioration des conditions-cadres régissant les entreprises sociales, de façon à offrir de nouvelles opportunités et des emplois, notamment dans le domaine en pleine expansion des soins de santé et de l'aide sociale (ce que l'on appelle le secteur blanc) et dans le domaine de l'environnement (ce que l'on appelle le secteur vert), qui offrent tous deux de nouvelles opportunités pour l'économie sociale au sens large;

2.  indique que l'économie sociale fait partie de l'économie de marché écosociale et du marché unique européen et souligne sa bonne capacité de résistance aux crises et la solidité de ses modèles commerciaux; souligne que les entreprises sociales cherchent souvent à répondre à des besoins sociaux et humains qui ne sont pas - ou pas suffisamment – couverts par les opérateurs économiques ou par l'État; souligne que les emplois dans le secteur de l'économie sociale auront tendance à rester au niveau local;

3.  souligne que, par entreprise sociale, on entend une entreprise qui, quelle qu'en soit la forme juridique:

  a) a pour objectif principal, en vertu de ses statuts ou de tout autre document constitutif de l'entreprise, de produire des effets sociaux positifs et mesurables, en:
   fournissant des biens ou des services à des personnes vulnérables, marginalisées, défavorisées ou exclues, et/ou en
   fournissant des biens et des services en utilisant une méthode de production qui traduise son objectif social;
   b) utilise ses bénéfices avant tout pour atteindre ses objectifs principaux plutôt que de les distribuer, et a mis en place des procédures et des règles prédéfinies pour toutes les situations où des bénéfices sont distribués aux actionnaires et aux propriétaires, garantissant qu'une telle distribution de bénéfices ne desserve aucunement ses objectifs principaux; et
   c) est gérée de manière transparente et qui oblige à rendre des comptes, notamment par l'association de son personnel, de ses clients et/ou des parties prenantes concernées par ses activités économiques;

Mesures recommandées pour différents types d'entreprises

4.  souligne que les activités menées par les bénévoles dans divers secteurs de l'économie sociale, y compris les personnes jeunes en début de carrière, apportant leurs enthousiasmes et de nouvelles compétences, et les personnes âgées, riches d'une grande expérience et de compétences développées, représentent une contribution importante à la croissance économique, à la solidarité et à la cohésion sociale, et donnent un sens à la vie de nombreuses personnes; demande une reconnaissance et un soutien financier et réglementaire approprié au niveau local, national et européen;

5.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les entreprises sociales ne soient pas désavantagées par rapport à d'autres types d'entreprises qui se réserveraient les secteurs rentables de l'économie sociale; souligne que ces secteurs se situent principalement en zone urbaine, de sorte que les autres secteurs moins rentables, principalement en zone rurale ou périphérique, où les obstacles logistiques entraînent des coûts plus élevés, héritent de services moins développés et de qualité inférieure; souligne que les utilisateurs devraient avoir le choix entre plusieurs prestataires;

6.  souligne l'importance d'une stratégie et de mesures visant à promouvoir l'entrepreneuriat social et les entreprises sociales innovantes, en particulier en ce qui concerne les jeunes entrepreneurs et les personnes défavorisées, afin d'assurer un accès plus facile et meilleur pour les entrepreneurs – tant les femmes que les hommes - aux programmes et financement de l'Union et des États membres; demande qu'un soutien suffisant continue à être alloué au programme Erasmus Jeunes Entrepreneurs afin d'en améliorer l'attrait et la visibilité au sein de l'économie sociale également; rappelle, cependant, que l'auto-emploi doit s'accompagner d'une mise à disposition d'informations suffisantes;

7.  note la diversité au sein de l'économie sociale; souligne que le développement d'un nouveau cadre juridique au niveau européen doit être facultatif pour les entreprises et précédé d'une évaluation d'impact afin de tenir compte de l'existence de divers modèles d'entrepreneuriat social chez les États membres; souligne que les éventuelles mesures prises devraient manifestement apporter une valeur ajoutée à l'ensemble de l'Union;

8.  encourage les initiatives au niveau européen en vue de l'extension et du renforcement du secteur associatif déjà bien développé dans différents États membres; demande qu'un statut européen des associations soit adopté en complément des statuts juridiques existant au niveau des États membres;

9.  salue l'intention de la Commission de présenter une proposition en vue de la simplification du règlement relatif au statut de la société coopérative européenne;

10.  se félicite de l'étude réalisée par la Commission sur la situation des mutuelles en Europe, avec la participation active du secteur; souligne que les mutuelles devraient être reconnues, par un statut européen, en tant qu'acteurs distincts et importants de l'économie et de la société européennes; souligne les avantages d'un statut européen des mutuelles afin de faciliter leurs activités transfrontalières; encourage les États membres qui n'ont pas encore mis en place un statut national pour celles-ci à le faire;

11.  se félicite de la proposition de la Commission concernant un règlement relatif au statut de la fondation européenne;

12.  rappelle que, dans la communication COM(2004)0018, la Commission s'était engagée à mettre en œuvre douze initiatives visant à soutenir le développement des coopératives, et déplore le fait que, jusqu'ici, peu de progrès aient été accomplis à cet égard; invite la Commission à faire preuve d'ambition en proposant, conformément à l'initiative de 2004, des mesures supplémentaires visant à améliorer les conditions de fonctionnement des coopératives, mutuelles, associations et fondations, de façon à soutenir le développement de l'économie sociale en général;

13.  salue l'adoption de l'ensemble révisé de règles en matière d'aides d'État concernant les services sociaux et locaux tout en encourageant la Commission à mieux clarifier ces règles afin d'en faciliter la compréhension et l'application par les autorités locales et régionales, en particulier en ce qui concerne les entreprises sociales;

Entreprises poursuivant des objectifs sociaux ou ayant une incidence sociale

14.  souligne que les entreprises sociales sont d'importants prestataires de services d'intérêt général (SSGI); indique qu'elles émanent souvent d'organismes de la société civile, d'organisations bénévoles et/ou d'organisations sociales offrant des services à la personne, conçus pour répondre à des besoins humains vitaux, en particulier les besoins des utilisateurs en position vulnérable, ou qu'elles sont fréquemment liées à de telles entités; souligne que les entreprises sociales se retrouvent souvent entre secteur privé et secteur public traditionnels à fournir des services publics, c'est-à-dire dans le cadre des marchés publics;

15.  précise que la notion de responsabilité sociale des entreprises (RSE) doit être distinguée de celle d'économie sociale et d'entrepreneuriat social, même si une forte corrélation peut exister entre certaines entreprises commerciales menant de nombreuses activités dans le domaine de la RSE et l'entrepreneuriat social;

Perspectives financières – améliorer l'environnement juridique et budgétaire

16.  estime que le programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale pour la période 2014-2020, avec son axe microfinancement et entrepreneuriat social, contribue aux efforts visant à offrir aux microentreprises relevant de l'économie sociale un meilleur accès au microcrédit en tenant compte de la diversité des besoins des entreprises sociales en termes de financement;

17.  est convaincu que différents instruments financiers – comme le fonds européen de l'entreprenariat social, les fonds de capital-risque européens et les European Angels Funds (EAF) - sont nécessaires pour faciliter l'accès aux marchés financiers pour les entreprises sociales;

18.  souligne qu'il est nécessaire de soutenir les entreprises sociales en leur octroyant des moyens financiers suffisants au niveau local, régional, national et de l'Union, en précisant les fonds concernés relevant du cadre financier pluriannuel 2014-2020 (comme le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le programme pour le changement social et l'innovation sociale ainsi que le programme Horizon 2020; réclame expressément un soutien pour les entreprises sociales innovantes, en particulier celles qui encouragent l'emploi de qualité, qui combattent la pauvreté et l'exclusion sociale et qui investissent dans l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie;

19.  souligne qu'il conviendrait de simplifier l'accès au financement européen tout en laissant une flexibilité suffisante au niveau des États membres, d'offrir des possibilités de financement et de les faire connaître davantage, et, en outre, de simplifier les exigences organisationnelles, administratives et comptables;

20.  souligne que l'introduction de nouvelles formes de soutien financier sera précédée d'une analyse des instruments actuels pour vérifier leur efficacité et considère dès lors qu'il est nécessaire de se procurer les instruments permettant de mesurer et de comparer le rendement social des investissements dans le but de favoriser le développement d'un marché des investissements plus transparent;

21.  considère qu'il est nécessaire de créer des conditions dans lesquelles les entreprises sociales puissent acquérir une indépendance financière et se lancer dans des activités commerciales;

22.  estime que des procédures de gestion responsables, accompagnées d'une surveillance et d'une transparence adéquates des mécanismes de financement, sont nécessaires pour conserver l'orientation de l'entrepreneuriat social et des entreprises sociales;

Mesures, soutien et promotion

23.  demande qu'une étude comparative soit engagée par la Commission et menée en coopération avec les entreprises sociales, concernant les différents cadres juridiques nationaux et régionaux dans l'ensemble de l'Union, et les conditions de fonctionnement des entreprises sociales et leurs caractéristiques, y compris leur taille et leur champ d'activités, en ce qui concerne les systèmes nationaux de certification et d'étiquetage;

24.  souligne qu'il existe une grande variété d'entreprises sociales en ce qui concerne la forme, la taille, les activités commerciales, l'économie et la coopération; relève qu'il existe des entreprises sociales qui jouent un rôle de premier plan en matière de développement dans leur domaine et qui ont les capacités suffisantes pour assurer leur propre développement, mais qu'il en existe également qui ont besoin du savoir-faire indispensable à l'établissement, au développement et à la gestion de ces entreprises;

25.  estime que, pour augmenter la compétitivité des entreprises sociales au sein de l'Union, il convient de favoriser la construction de pôles d'innovation sociale dont la valeur ajoutée ne soit pas seulement locale; considère également que, si elles reçoivent des incitations adéquates, les entreprises sociales peuvent être précieuses pour l'emploi des travailleurs qualifiés de 50 ans et plus qui ont quitté le marché du travail;

26.  soutient la proposition de la Commission de mettre en place pour les entreprises sociales une plateforme multilingue, accessible et conviviale, devant notamment permettre l'apprentissage en équipe et l'échange des meilleurs modèles, favoriser le développement de partenariats, faciliter le partage d'informations relatives à l'accès au financement et aux possibilités de formation et servir de réseau de coopération transfrontalière; invite la Commission et les États membres à être attentifs à l'entreprenariat social dans le cadre de la méthode ouverte de coordination;

27.  soutient la proposition de la Commission de créer un groupe d'experts sur l'entrepreneuriat social (GECES) chargé d'observer et d'évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures envisagées dans sa communication COM(2011)0682;

28.  appelle la Commission et les États membres à considérer la faisabilité et l'opportunité du développement d'un «label social européen» destiné aux entreprises sociales, afin d'assurer un meilleur accès aux marchés publics novateurs sur le plan social, sans enfreindre les règles de concurrence; suggère que les entreprises portant un tel label fassent l'objet d'une surveillance régulière par rapport au respect des dispositions définies dans le label;

29.  demande que les règles de l'UE en matière de marchés publics respectent le principe de l'« offre la plus avantageuse économiquement (OEA)» plutôt que celui du « coût le plus faible » lors de l'attribution de marchés de prestation de services;

30.  demande à la Commission de favoriser une meilleure compréhension et une meilleure connaissance des entreprises sociales et de l'économie sociale en améliorant leur visibilité, en soutenant la recherche universitaire, notamment dans le cadre du 8 programme-cadre (Horizon) et de prévoir l'élaboration d'un rapport d'activité annuel sur les entreprises sociales et leurs performances sur le plan social; invite les États membres à donner suite à l'appel à propositions de la Commission visant à obtenir des statistiques fiables sur les entreprises sociales élaborées par les instituts nationaux de statistiques;

31.  invite la Commission et les États membres à intégrer les entreprises sociales dans les plans d'action en matière d'emploi et d'inclusion sociale, et soutient la création d'un «Prix européen de l'entrepreneuriat social» afin d'en reconnaître les effets sociaux;

32.  souligne qu'un maximum de soutien et d'acceptation doit être accordé aux entreprises sociales, grâce à un effort de sensibilisation, et notamment à la mise en évidence des avantages autres que ceux revêtant un caractère purement économique; réclame l'organisation d'une vaste campagne d'information, avec le soutien de la Commission, des États membres et des partenaires sociaux, au moyen du lancement d'un site multilingue permettant un accès aisé et rapide à des informations sur les produits et services sociaux proposés aux citoyens;

33.  invite les États membres à examiner les avantages liés à l'introduction des principes d'entreprises sociales, d'entrepreneuriat social et de responsabilité sociale dans les programmes des établissements scolaires, des universités et d'autres établissements d'enseignement, ainsi que dans les programmes d'apprentissage tout au long de la vie, ce afin de contribuer à développer les compétences sociales et civiques et de favoriser le placement dans les entreprises sociales; demande, par ailleurs, à la Commission et aux États membres de soutenir la formation classique et assistée par internet offerte aux entrepreneurs sociaux et de promouvoir une coopération plus étroite entre les entreprises sociales, les entreprises commerciales et le monde académique afin de faire mieux connaître et mieux comprendre les entreprises sociales et de lutter contre les éventuels stéréotypes pouvant exister;

34.  considère que l'introduction d'un cadre européen commun en matière de publication des données garantira une plus grande clarté et une meilleure efficacité des informations sur les investissements dans les entreprises sociales;

35.  salue l'engagement de la Commission d'étudier et d'envisager une possible utilisation des brevets dormants par les entreprises sociales afin de faciliter leur développement, et espère des mesures concrètes dans un avenir proche;

o
o   o

36.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) http://www.emes.net/fileadmin/emes/PDF_files/News/2008/11.08_EMES_UNDP_ publication.pdf.
(2) JO C 76 E du 25.3.2010, p.16.
(3) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 187.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0071.

Dernière mise à jour: 13 février 2014Avis juridique