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Procédure : 2012/2025(INI)
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A7-0274/2012

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PV 21/11/2012 - 11
CRE 21/11/2012 - 11

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P7_TA(2012)0453

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Jeudi 22 novembre 2012 - Strasbourg Edition définitive
Politiques et critères d'élargissement et intérêts stratégiques de l'Union européenne en la matière
P7_TA(2012)0453A7-0274/2012

Résolution du Parlement européen du 22 novembre 2012 sur les politiques et critères d'élargissement et intérêts stratégiques de l'Union européenne en la matière (2012/2025(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l'Union européenne (TUE), en particulier ses articles 2, 21 et 49,

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instrument d’aide à la préadhésion (IAP II) (COM(2011)0838/4),

–  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993, du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995, du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, et du Conseil européen de Bruxelles des 14 et 15 décembre 2006,

–  vu les conclusions du Conseil du 5 décembre 2011 sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association,

–  vu le consensus renouvelé en matière d’élargissement adopté par le Conseil en 2006, et vu la stratégie d’élargissement consolidée mise en œuvre par la suite par la Commission,

–  vu la communication de la Commission du 20 février 2009 intitulée «Cinq ans d'UE élargie – Résultats et défis économiques» (COM(2009)0079/3),

–  vu ses résolutions du 13 décembre 2006 sur la communication de la Commission sur la stratégie d’élargissement et les principaux défis 2006-2007(1) , du 10 juillet 2008 sur le document de stratégie pour l’élargissement de 2007 de la Commission(2) , et du 26 novembre 2009 sur le document de stratégie pour l’élargissement de 2009 de la Commission concernant les pays des Balkans occidentaux, l’Islande et la Turquie(3) , et vu les communications de la Commission sur la stratégie d’élargissement 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012,

–  vu ses résolutions antérieures concernant les pays des Balkans occidentaux, l'Islande et la Turquie,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des budgets (A7-0274/2012),

A.  considérant que, conformément à l’article 49 du traité sur l’Union européenne, tout État européen qui respecte et reste engagé à promouvoir les valeurs de dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’État de droit et de respect des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, peut demander à devenir membre de l’Union; considérant que ces valeurs sont le fondement de l’Union européenne, qu’elles guident l’action de l’Union sur la scène internationale, et qu’elles doivent être respectées et défendues par tous les États membres;

B.  considérant que l’élargissement figure à l’agenda européen depuis les années 1960 déjà; considérant que, depuis le premier élargissement en 1973, l'Union européenne s'est progressivement agrandie, le nombre de ses membres étant passé des six membres fondateurs aux 27 (bientôt 28) actuels; considérant qu’un certain nombre de pays aspirent à devenir membres de l’UE, perçue comme la garantie d’un avenir sûr, démocratique et prospère;

C.  considérant qu'au cours de la dernière décennie, la politique d'intégration a montré que l'élargissement profite à l'ensemble de l'UE et la met dans une meilleure position pour affronter les défis mondiaux;

D.  considérant que l’élargissement constitue une réussite majeure pour l’Union européenne comme pour l’Europe tout entière, car il a permis de surmonter la division de la guerre froide, qu’il contribue à la paix, la stabilité et la prospérité dans toute l’Europe, qu’il facilite la prévention des conflits, qu’il encourage les réformes et renforce la liberté, la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’État de droit, le développement d'économies de marché et un développement durable du point de vue social et écologique;

E.  considérant qu’il est maintenant temps, près de 20 ans après le sommet de Copenhague de 1993, qui a affirmé les perspectives d’adhésion des pays d’Europe centrale et orientale et défini les critères d’adhésion, de procéder à une réévaluation des procédures établies et de la politique d’élargissement dans son ensemble, sans préjudice des négociations en cours avec les pays candidats;

F.  considérant que les critères de Copenhague ont résisté à l’épreuve du temps et sont au cœur de la politique d’élargissement de l’UE; considérant l’efficacité et l’efficience attendues de la stratégie d’élargissement consolidée et du nouvel accent placé sur la justice et les affaires intérieures, l’état de droit et les droits fondamentaux;

G.  considérant que le Parlement européen, par ses résolutions annuelles sur les pays candidats et candidats potentiels, contribue à améliorer la transparence et la responsabilité du processus d’élargissement en exprimant les points de vue des citoyens européens; considérant que, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen joue un rôle plus important grâce à la reconnaissance de ses prérogatives de colégislateur, entre autres dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP);

H.  considérant que la perspective d’adhésion exerce un impact considérable sur le paysage politique, socio-économique et culturel des pays désireux d’adhérer, et qu’elle agit comme un puissant encouragement à mener les réformes politiques, économiques et législatives nécessaires et à consolider la paix, à renforcer la stabilité et à favoriser la réconciliation et les bonnes relations de voisinage; considérant que grâce à ce pouvoir transformateur, l’élargissement constitue l’essence de la puissance douce de l’UE et un élément important de son action extérieure;

I.  considérant que l’engagement, la conditionnalité et la crédibilité sont au cœur du processus d’adhésion;

J.  considérant qu’il est de la plus haute importance que les États membres continuent de respecter pleinement et de faire respecter les critères d’adhésion et les droits fondamentaux afin de renforcer la crédibilité et la cohérence du processus d’élargissement et d’éviter toute forme de discrimination à l’encontre de nouveaux membres potentiels;

K.  considérant ’qu’un engagement en faveur de réformes politiques, économiques et législatives est avant tout dans l’intérêt des pays candidats et candidats potentiels et de leurs citoyens;

L.  considérant que chaque pays aspirant à adhérer à l’Union doit être jugé sur ses propres mérites à satisfaire la même série de critères, à la mettre en œuvre et à s'y conformer; considérant que le rythme d’avancement du processus d’adhésion doit être déterminé par le degré de mise en œuvre et le respect effectif des critères d’adhésion à l’UE comme par l’exécution des priorités du partenariat européen et du partenariat pour l’adhésion et du cadre de négociation; considérant que le degré de conformité avec les conditions d'adhésion doit être évalué de la manière la plus juste et la plus transparente;

M.  considérant que le processus d’adhésion a également une incidence significative sur l’UE elle-même dans la mesure où il donne l’occasion de mieux définir son identité, ses objectifs, ses valeurs et politiques et de mieux les communiquer à ses propres citoyens;

N.  considérant que, conformément au consensus renouvelé sur l’élargissement de 2006, ce processus doit se fonder sur la consolidation, la conditionnalité et la communication, conjuguées à la capacité de l’UE à intégrer de nouveaux membres; considérant que la capacité d'intégration de l'UE est un élément important à prendre en considération et une condition préalable à une politique d'élargissement et un processus d'intégration global durables; considérant que cet élément constitue un encouragement positif au développement institutionnel, comme le démontrent les révisions successives des traités qui ont accompagné les différentes vagues d'élargissement et qui ont étendu les fonctions et activités de l'Union;

O.  considérant qu’une réelle réconciliation entre les différentes nations et les différents peuples, le règlement pacifique des conflits et l’établissement de bonnes relations de voisinage entre les pays d'Europe sont indispensables à une paix et à une stabilité durables et contribuent dans une très large mesure à un véritable processus d’intégration européenne, et qu’ils sont d’une importance capitale pour le processus d’élargissement; considérant qu’un certain nombre de pays candidats et candidats potentiels restent confrontés à des problèmes non résolus avec leurs voisins, et que toutes les parties concernées devraient donc travailler ouvertement à la résolution des tensions bilatérales; considérant qu'il convient de régler ces problèmes avant l'adhésion;

Considérations d'ordre général

1.  soutient résolument le processus d’élargissement et a la conviction que la politique d’élargissement doit rester crédible et qu'elle doit avoir le soutien des citoyens; tant dans l’UE que dans les pays candidats et candidats potentiels; souligne par conséquent l'importance, pour l'UE et les pays candidats et candidats potentiels, de respecter toutes les obligations et tous les engagements et de créer les conditions nécessaires pour assurer la réussite des élargissements futurs, notamment en aidant les pays concernés dans leurs efforts pour satisfaire les critères d’adhésion à l’UE;

2.  reconnaît les avantages du processus d’élargissement et d’adhésion, tant pour les citoyens des pays candidats et candidats potentiels que pour les citoyens européens;

3.  estime que les critères de Copenhague continuent de former une base fondamentale et doivent rester au cœur de la politique d’élargissement; souligne que le respect strict de ces critères est impératif, qu'il importe de tenir dûment compte de leurs implications sociales dans les pays candidats et candidats potentiels, et que la capacité d'intégration de l'UE est un élément à prendre pleinement en considération;

4.  estime que le concept de capacité d'intégration recouvre quatre éléments:

   (i) les pays candidats devraient contribuer à la capacité de l'Union de maintenir sa dynamique de réalisation de ses objectifs politiques, et ne pas entraver cette capacité;
   (ii) le cadre institutionnel de l'Union devrait permettre un gouvernement efficace et efficient;
   (iii) l’Union devrait disposer de moyens financiers suffisants pour relever les défis de la cohésion économique et sociale et des politiques communes de l’Union;
   (iv) une stratégie de communication globale devrait être mise en place afin d'informer l'opinion publique des conséquences de l'élargissement;

5.  souligne toutefois que l'Union est responsable de l'amélioration de sa capacité d'intégration dans le cadre de l'examen des aspirations européennes légitimes de pays candidats ou candidats potentiels;

6.  observe que l'Union européenne reste aussi attractive parce qu'elle combine, d'une manière unique, un dynamisme économique et un modèle social, et regrette que cette dimension sociale ait été largement négligée dans le processus d'élargissement; invite la Commission à se pencher sur ce problème, notamment dans le cadre du chapitre 19 (Politique sociale et emploi), afin d’encourager une transformation sociale positive dans les futurs États membres de l’Union européenne tout en restant attentif à la défense de la justice sociale;

7.  rappelle que l'acquis social comporte des normes minimales dans des domaines comme le droit du travail, l'égalité de traitement entre hommes et femmes, la santé et la sécurité au travail et la non-discrimination, et que les traités de l’UE confirment les engagements pris dans le cadre de la Charte sociale européenne de 1961 et de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, et que la Charte des droits fondamentaux garantit elle aussi un certain nombre de droits sociaux fondamentaux; souligne que le non-respect des normes sociales de base communes à l’UE constitue une forme de dumping social qui nuit aux entreprises et aux travailleurs européens et qui empêcherait dans la pratique un État candidat de participer au marché unique; observe que les partenaires sociaux, et en particulier les syndicats, ont besoin d'une assistance ciblée de la part de l'Union pour renforcer leurs capacités;

8.  est d’avis que l’ensemble des critères d’adhésion devrait être traduit en objectifs clairs, spécifiques et mesurables dans l'IAP afin de montrer clairement le lien entre les politiques financées par l’Union dans les pays candidats et les progrès accomplis vers le respect des critères généraux d’adhésion;

9.  reconnaît qu’il est nécessaire que les économies des pays candidats à l’adhésion se développent dans la même direction que celles des États membres de l’UE afin de faciliter le rapprochement; encourage dès lors les pays candidats à l’adhésion à formuler des objectifs réalisables, spécifiques aux pays, pour chacun des grands objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une économie intelligente, durable et inclusive;

10.  attire l’attention sur l’importance des critères de Madrid (définis par le Conseil européen de Madrid de décembre 1995), qui mettent l’accent sur la capacité des pays candidats à mettre en pratique les règles et procédures de l’UE; estime également que le principe de stricte conditionnalité implique une évaluation efficace, sur la base d'une série de critères clairs, des progrès accomplis par un pays candidat et/ou candidat potentiel dans l’adoption et la mise en œuvre des réformes à chaque stade du processus et que les pays désireux d’adhérer à l’UE ne doivent pouvoir passer au stade suivant qu’une fois toutes les conditions du stade précédent respectées; souligne que, pour renforcer la crédibilité et l'efficacité de la stratégie d'élargissement, les critères de Copenhague doivent également être pleinement respectés et appliqués par les États membres, afin d'éviter d'exiger de pays candidats à l'adhésion le respect de normes plus élevées que celles qui sont appliquées dans certains États membres de l'Union; souligne l’importance de définir plus clairement les différents stades en fixant des points de référence justes et transparents tout au long du processus, de façon à traduire les critères d’adhésion généraux dans les étapes concrètes vers l’adhésion, en évaluant si les exigences fixées ont été remplies et en évitant de fixer ou de promettre une date d'adhésion si les négociations n'ont pas été clôturées; observe qu’il doit être clair que le respect d’un point de référence doit être continu, et que tout recul devrait susciter une réaction adéquate des parties définissant les points de référence;

11.  souligne que l'objectif de la procédure d'ahésion est une appartenance à part entière à l'Union européenne;

12.  demande à la Commission d’établir et d’intensifier son contrôle sur les avancements du processus d’adhésion, ainsi que son assistance aux pays candidats et candidats potentiels, afin qu'ils atteignent un degré élevé de préparation qui profitera tant aux pays qu’à l’Union européenne;

13.  estime que, pour garder le processus d’élargissement crédible, la capacité d’intégration de l’Union européenne doit être évaluée dès le début et doit se refléter correctement dans l’«avis» de la Commission sur chaque État candidat potentiel, en exposant les préoccupations majeures à cet égard et les moyens éventuels de les apaiser; est d'avis qu'une évaluation d'impact complète doit ensuite suivre; dans ce contexte, souligne que la réussite du processus d’élargissement nécessite de préserver la capacité de l’UE à agir, poursuivre son développement, prendre des décisions efficacement et de façon démocratique, disposer de ressources financières pour soutenir la cohésion économique et sociale et poursuivre ses objectifs politiques;

Politiques d'élargissement

14.  se félicite de la nouvelle approche de négociation pour les cadres de négociation futurs qui accorde la priorité aux questions liées aux droits judiciaires et fondamentaux, ainsi qu’à la justice et aux affaires intérieures; reconnaît que celles-ci devraient être examinées dès les premiers stades du processus d’adhésion et que, par principe, les chapitres 23 et 24 devraient être ouverts en conséquence sur la base de plans d’action, car ils exigent l’obtention de résultats convaincants; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Parlement sur les progrès réalisés dans ces domaines, et demande à ce que les rapports mensuels de préadhésion des délégations de l'UE soient mis à la disposition des membres de la commission des affaires étrangères sur demande; observe cependant que cette focalisation sur les domaines en question ne doit pas se faire au détriment des efforts et progrès réalisés dans les autres domaines décrits dans les programmes d’adhésion spécifiques des différents pays candidats ou candidats potentiels;

15.  estime qu’il est important d’accorder, dans la politique d’élargissement, la priorité qui s’impose à la création d’un système judiciaire efficace, indépendant et impartial et d’un système politique démocratique transparent capable de renforcer l’État de droit; souligne, en même temps, l’importance de la liberté d’expression sous toutes ses formes et le besoin d’assurer la liberté des médias dans le droit et dans la pratique, et de lutter efficacement contre la corruption et la criminalité organisée;

16.  souligne que la libéralisation des visas est un bon exemple de la conditionnalité de l'UE, en ce qu'elle associe des critères politiques et techniques avec un objectif souhaitable et des bénéfices tangibles; accueille donc favorablement et soutient les efforts de la Commission et des pays intéressés dans ce domaine;

17.  invite la Commission à simplifier la procédure administrative et à réduire la charge administrative pour le financement au titre de l'IAP, afin de le rendre plus accessible aux organisations civiles, aux syndicats et aux autres bénéficiaires de petite taille et non centralisés et de renforcer la participation de ces acteurs;

18.  encourage une participation plus grande de la société civile, des acteurs non étatiques et des partenaires sociaux des pays candidats et des États membres dans le processus d’adhésion; demande instamment à la Commission de maintenir un dialogue permanent avec ces acteurs; invite les pays candidats et candidats potentiels à garantir leur participation à toutes les étapes; souligne que la société civile peut être un puissant moteur de rapprochement avec l’Union européenne, créer une pression ascendante pour l'avancement de l’agenda européen, améliorer la transparence du processus et renforcer le soutien du public en faveur de l’adhésion; souligne l'importance d'un soutien financier adéquat, notamment par le biais du dispositif financier d’assistance à la société civile, en particulier afin de renforcer la capacité de la société civile à contrôler la mise en œuvre de l’acquis; souligne enfin l’importance de la coopération entre les organisations de la société civile européennes et leurs homologues dans les pays candidats et les pays candidats potentiels;

19.  insiste vivement sur la nécessité de renforcer les capacités administratives et les ressources humaines afin de les rendre aptes à la transposition, à la mise en œuvre et au respect de l’acquis; est d’avis que les processus engagés dans le cadre de l’élargissement ne devraient pas être uniquement d’ordre «technique» et insiste sur la nécessité de prendre davantage en considération la réalité sur le terrain dans le processus d’évaluation; invite dès lors la Commission à impliquer les ONG, les syndicats et d’autres grandes parties prenantes, le cas échéant, dans cet exercice;

20.  demande, en reconnaissance du rôle important joué par le dialogue social dans le processus décisionnel européen, de mettre davantage l’accent sur le renforcement des capacités des partenaires sociaux et du rôle du dialogue social dans le processus d’élargissement; demande également d’accorder une plus grande attention au développement de mécanismes d’exécution, par exemple en matière d’inspection du travail, pour protéger les travailleurs, assurer le respect de leurs droits sociaux, des normes de santé et de sécurité, lutter contre l’exploitation, en particulier des travailleurs non déclarés;

21.  demande un engagement plus important du Comité économique et social européen (CESE) dans le processus d'élargissement; souligne le rôle joué par celui-ci dans la diffusion des bonnes pratiques aux pays candidats et candidats potentiels et dans le ralliement de la société civile à la cause de l'intégration européenne dans l'UE; soutient le renforcement du dialogue entre les organisations de la société civile de l’UE et des pays visés par l’élargissement et encourage une plus grande coopération entre le CESE, la Commission et le Parlement européen;

22.  rappelle que la relance économique durable reste un défi majeur pour la plupart des pays visés par l’élargissement et souligne la nécessité de promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive conformément à la stratégie Europe 2020; demande un renforcement du soutien en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), étant donné leur rôle central pour le progrès socio-économique dans tous les pays visés par l’élargissement, et prie instamment la commission d’insister sur des réformes prioritaires créant un environnement réglementaire favorable aux PME innovantes à haut potentiel; parallèlement, insiste sur la nécessité de continuer d’accorder de l’attention aux problèmes du secteur informel en progression, du chômage élevé et de l’intégration des personnes les plus vulnérables dans la société;

23.  croit fermement en la nécessité de promouvoir un climat de tolérance et de respect mutuel, des bonnes relations de voisinage et la coopération régionale et transfrontalière comme conditions préalables à la stabilité et comme moyen de faciliter une réconciliation authentique et durable; estime que l’engagement de poursuites contre les crimes de guerre, la coexistence pacifique de différentes communautés ethniques, culturelles et religieuses, la protection des minorités, le respect des droits de l'homme et la réintégration et le retour des personnes réfugiées et déplacées doivent demeurer des éléments essentiels du processus d’adhésion à l'UE dans les régions qui ont connu un conflit; encourage donc les pays candidats et candidats potentiels qui n’ont pas encore ratifié la convention-cadre pour la protection des minorités nationales, à le faire; estime que dans ces cas, l’enseignement et l’apprentissage réciproques de l’histoire, de la langue et du patrimoine culturel des différentes communautés pendant et après le processus d’adhésion faciliteraient la compréhension mutuelle et contribueraient à la réconciliation historique;

24.  est d’avis qu’il convient d’accorder une plus grande priorité à l’égalité entre les genres et à la non-discrimination dans la politique d’élargissement; souligne que le droit fondamental à l’égalité entre les hommes et les femmes est un droit fondamental, une valeur essentielle de l’UE et un principe-clé de son action extérieure, et qu’il peut contribuer grandement à la réalisation des objectifs d’Europe 2020 en favorisant la croissance et le plein emploi; encourage par conséquent la participation des femmes au processus d’adhésion et insiste sur l’importance d’intégrer systématiquement les politiques d’égalité entre les hommes et les femmes; rappelle que la discrimination, quelle qu'en soit la raison, est interdite, et souligne que les évaluations effectuées par l'UE devraient inclure les droits de la communauté LGBT et l’intégration des minorités dans la vie politique, sociale et économique;

25.  invite la Commission à impliquer les pays visés par l’élargissement dans ses initiatives relatives à l’inclusion sociale, comme le cadre européen pour les stratégies nationales d’inclusion des Roms, à mieux mobiliser l'IAP à cette fin, et à presser les pays candidats, à travers le mécanisme du processus de stabilisation et d’association, à atteindre ces objectifs; invite également les pays candidats à participer activement à la Décennie pour l’inclusion des Roms et à garantir leurs droits fondamentaux, à améliorer la position sociale et économique des Roms et à leur assurer un accès au logement;

26.  est d’avis que tout État candidat devrait résoudre ses principaux problèmes bilatéraux et ses principaux différends avec ses voisins, en particulier les problèmes portant sur des conflits territoriaux, avant de pouvoir adhérer à l’Union; recommande fortement que ces questions soient abordées à un stade le plus précoce possible du processus d'adhésion, dans un état d’esprit constructif et de bon voisinage, et de préférence avant l’ouverture des négociations d’adhésion, afin que celles-ci n'en soient pas négativement affectées; considère à cet égard qu'il importe de tenir compte des intérêts et des valeurs de l’Union dans leur globalité et de l’obligation de respecter entièrement l’acquis et les principes sur lesquels l’Union européenne elle-même est fondée;

27.  demande à l'Union européenne de soutenir les efforts visant à résoudre les conflits en cours, en ce compris les conflits frontaliers, avant l'adhésion; encourage, conformément aux dispositions du droit international et des résolutions pertinentes des Nations unies, ainsi que de l'Acte final d'Helsinki, toutes les parties aux conflits, dont la poursuite est susceptible d’entraver la mise en œuvre de l’acquis ou de compromettre le maintien de la paix et de la sécurité internationales, à entamer leur résolution pacifique de manière constructive et à porter le cas échéant l’affaire, en cas d’impossibilité à conclure un accord bilatéral, devant la Cour internationale de justice ou à s’engager dans un mécanisme d’arbitrage contraignant de leur choix, ou à travailler de façon constructive dans le cadre d’une mission de médiation intensive; invite à nouveau la Commission et le Conseil à lancer le développement, conformément aux traités de l’UE, d’un mécanisme d’arbitrage visant à résoudre les litiges bilatéraux et multilatéraux;

28.  se félicite des initiatives telles que l’agenda positif sur la Turquie, le dialogue d’adhésion à haut niveau avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine et le dialogue structuré relatif à l’état de droit avec le Kosovo(4) ; se réjouit de l’objectif de créer une nouvelle dynamique dans le processus de réforme, tout en soulignant que ces initiatives ne doivent en aucun cas remplacer les procédures formelles de négociation, mais se conformer pleinement au cadre de négociation;

29.  souligne la nécessité, pour les pays candidats et les pays candidats potentiels, de réaliser des progrès vers la démocratie, les droits de l'homme et les processus de réconciliation, volets qui doivent toujours constituer une priorité dans le processus d'élargissement et se refléter dans les instruments financiers; rappelle, à cet égard, l'importance d'une aide financière qui tienne compte de la nécessité de restaurer les sites faisant partie du patrimoine culturel dans les zones de conflit, en étant conscient du rôle que cette démarche représente dans l'instauration d'un climat de confiance et d'inclusion entre des communautés ethniques et religieuses;

30.  souligne que la politique d’élargissement de l’UE constitue un instrument de modernisation, de démocratisation et de stabilisation, et qu’elle poursuit également l’objectif de renforcement de l’Union européenne, tant sur le plan interne qu'en tant qu’acteur mondial; demande à la Commission d’entreprendre des évaluations d’impact complètes chaque fois qu’elle étudie de nouvelles demandes d’adhésion à l’Union européenne et qu’elle recommande l’ouverture ou, dans le cas de circonstances fondamentalement modifiées, la fermeture des négociations d’adhésion;

31.  soutient l’engagement de la Commission d’améliorer la qualité du processus d’adhésion en le basant davantage sur le mérite, en l’orientant davantage sur des points de référence et en le rendant plus transparent; estime que cela rendra le processus plus juste et plus objectivement mesurable, ce qui en augmentera dès lors sa crédibilité; recommande, dans ce contexte, que les rapports d'avancement soient plus clairs dans leurs évaluations; souligne que les points de référence ne doivent pas fixer de conditions supplémentaires aux pays candidats et candidats potentiels, mais doivent traduire les critères d’adhésion généraux et les objectifs de l’aide européenne de préadhésion en des étapes et des résultats concrets vers l’adhésion, en pleine conformité avec le cadre de négociation;

32.  insiste sur l’importance vitale de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée pour la réussite du processus d’adhésion; invite la Commission à adopter une nouvelle approche de ce problème en attirant l’attention des autorités des pays candidats sur des exemples précis de corruption systémique; invite la Commission à coopérer étroitement avec le GRECO (Groupe d'États contre la corruption) et avec les organes de lutte contre la corruption dans les pays concernés; souligne que cette nouvelle approche serait très bénéfique pour l’image de l’Union parmi les citoyens des pays candidats, et qu’elle pourrait faciliter la lutte contre la corruption;

33.  demande instamment à la Commission de ne pas réduire, en termes réels, le montant global pour chaque bénéficiaire; note que ce calcul doit s'effectuer en tenant compte des éléments suivants: a) le rapport entre l'aide globale programmée au titre de l'IAP et le PIB des différents pays ne doit pas diminuer en termes relatifs, même si, en termes réels, le dénominateur (le PIB) des divers bénéficiaires a affiché une progression cumulée sur la période 2007-2013; b) le nombre de pays ayant accès au financement grâce au nouvel instrument diminuera probablement avec l'adhésion de la Croatie qui sera de nature à modifier la répartition comparative au sein de la réserve de financement; c) avec les modifications proposées pour le nouvel instrument, destinées à supprimer la différenciation entre les pays sur la base de leur statut de candidat ou non, un plus grand nombre de pays seront éligibles au financement (dont les pays non candidats ne pouvaient pas jusqu'à présent bénéficier) des domaines axés sur le développement socioéconomique; recommande, dans ce contexte, de ne pas priver les bénéficiaires de l'accès suffisant et équitable au financement en raison d'une limitation des ressources de l'UE, en particulier dans le domaine du renforcement institutionnel;

34.  rappelle la nécessite d’accompagner l’élargissement de l’Union européenne d’une politique de communication concertée, plus efficace et plus transparente, impliquant toutes les institutions européennes, les gouvernements et les parlements des États membres ainsi que des représentants de la société civile afin de susciter un débat ouvert et franc sur les conséquences de l’élargissement, associant également l’opinion publique des États membres de l’UE et des pays candidats; souligne qu’il conviendrait d’appliquer une politique de communication de ce type dans les pays candidats, en coopération avec tous les acteurs concernés;

35.  considère que, afin d’encourager le soutien des citoyens de l’Union en faveur de nouveaux élargissements et l’implication des citoyens des pays candidats et candidats potentiels dans la poursuite des réformes, il est essentiel de fournir des informations claires et complètes sur les avantages politiques, socio-économiques et culturels de l’élargissement; estime qu’il est tout particulièrement essentiel d’expliquer à l’opinion publique comment l'élargissement a apporté de nouvelles opportunités d’investissement et d’exportation et comment elle peut contribuer à la réalisation des objectifs de l’UE en termes de promotion de la prévention et du règlement pacifique des conflits, de redressement de la crise économique, de création d’emplois, de facilitation de la libre circulation de la main-d’œuvre, de protection de l’environnement ainsi que d’augmentation de la sécurité et de la sûreté, tout en accélérant en même temps le programme de réformes, en facilitant l’accès aux ressources financières et en améliorant par conséquent les conditions de vie et en réduisant les déséquilibres sociaux et économiques dans les pays visés par l’élargissement, au bénéfice de l’ensemble des citoyens européens; souligne la nécessité de cibler tous les secteurs de la société en encourageant, entre autres, l’inclusion – dans les niveaux de baccalauréat ou équivalent – d’une matière spécifique sur l’histoire, les objectifs et le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que sur ses processus d’élargissement; fait également observer qu’il est nécessaire de se concentrer sur les personnes clés chargées de la formation de l’opinion publique, telles que les journalistes, les représentants de la société civile, les acteurs économiques et les syndicats; est d'avis qu'il convient d'encourager et de soutenir des efforts similaires de la part des pays candidats et candidat potentiels;

Perspectives et intérêts stratégiques de l'Union

36.  est fermement convaincu que l’Union européenne peut réaliser des avantages stratégiques importants par le biais de la politique d’élargissement; souligne que l’adhésion à l’UE apporte une certaine stabilité dans l’environnement international en mutation rapide et que l’appartenance à l’Union européenne continue d’offrir une perspective de développement social et de prospérité; est d’avis que l’élargissement représente un intérêt stratégique à long terme de l’UE, qui ne peut pas nécessairement être mesuré en termes de bilans à court terme; estime qu'il est important de tenir dûment compte de sa valeur substantielle et durable dans sa représentation de la puissance douce, mais néanmoins essentielle de l'Union européenne;

37.  reste pleinement engagé dans la perspective de l'élargissement et demande aux États membres de maintenir la dynamique du processus d'élargissement; réaffirme sa conviction que l'Union européenne peut, avec le traité de Lisbonne, poursuivre son programme d'élargissement et conserver l'élan d'une intégration plus profonde;

38.  rappelle que le processus ne se résume pas à la simple transposition de l’acquis et souligne l’importance d’une mise en œuvre efficace, et du respect à long terme, tant de l’acquis que des critères de Copenhague; estime que, pour garder les conditions d’adhésion crédibles, les États membres de l’UE doivent également être évalués pour s’assurer qu’ils continuent de respecter les valeurs fondamentales européennes et d’exécuter leurs engagements en ce qui concerne le fonctionnement des institutions démocratiques et l’État de droit; demande à la Commission d'élaborer une proposition détaillée sur un mécanisme de contrôle, établi sur la base des dispositions de l'article 7 du traité sur l'Union européenne et de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

39.  rappelle qu'une politique d'élargissement simplifiée et axée vers l'avenir peut constituer un outil stratégique important pour le développement économique de l'Union et de la région, et qu'elle doit viser à créer des synergies budgétaires entre les divers modèles et mesures d'assistance de l'UE, des États membres et des IFI, ainsi qu'avec les instruments existants, notamment l'IAP, tout en veillant à éviter tout chevauchement, doublon ou insuffisance de financement, a fortiori dans un contexte de contraintes budgétaires;

40.  constate que la crise financière mondiale et les difficultés de la zone euro ont mis en exergue l’interdépendance des économies nationales tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE; souligne, par conséquent, l'importance de poursuivre la consolidation de la stabilité économique et financière et d'encourager la croissance, y compris dans les pays candidats et candidats potentiels; souligne, dans ces circonstances difficiles, la nécessité de fournir une assistance financière de préadhésion adéquate et mieux ciblée aux pays candidats et candidats potentiels; prend acte de la proposition de la Commission concernant un nouvel IAP, qui prévoit notamment l'augmentation du soutien financier pour la perspective financière 2014-2020; insiste, à cet égard, sur le besoin de simplifier et d'accélérer les procédures, tout comme sur la nécessité de renforcer la capacité administrative des pays bénéficiaires, afin d'assurer un degré élevé de participation aux programmes européens et d'augmenter la capacité d'absorption; fait observer que la position globale du Parlement européen concernant l’IAP sera présentée au cours de la procédure législative ordinaire; souligne l'importance de la stabilité budgétaire au niveau national et de l'attention accrue portée au niveau de l'UE à la gouvernance économique; recommande que le processus de préadhésion aborde sérieusement la question des finances publiques saines;

41.  souligne que les objectifs d'Europe 2020 sont construits autour de principes universels qui ont été un moteur puissant du bien-être économique; recommande, par conséquent, d'inclure, dans le dialogue de préadhésion, les progrès des initiatives phares et de les encourager au moyen de financements supplémentaires; estime qu'il convient de privilégier un modèle de croissance à faible taux d'émission de dioxyde de carbone et de le mettre en œuvre activement dans le cadre du processus d'élargissement;

42.  demande un dialogue permanent entre les donateurs et, le cas échéant, la mise en place de structures appropriées de coordination et de gestion de l'aide; demande, dans ce contexte, un examen plus approfondi du recours aux instruments financiers innovants demandant des structures de coordination, tels que le cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux, qui complète les structures administratives de l'IAP et qui vise à mobiliser, fédérer et canaliser les aides aux régions prioritaires; met en exergue l'effet de levier politique et financier potentiel inhérent aux projets de financement mettant en œuvre une combinaison de fonds – alloués par l'UE, les États membres ou les institutions financières internationales – qui est un gage de parfaite adéquation avec les bonnes pratiques de gestion financière et de coordination des acteurs clés;

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43.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres et de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de l’Islande, du Kosovo, du Monténégro, de la Serbie et de la Turquie.

(1) OJ C 317 E, 23.12.2006, p. 480.
(2) OJ C 294 E, 3.12.2009, p. 60.
(3) OJ C 285 E, 21.10.2010, p. 47.
(4) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du CSNU ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

Dernière mise à jour: 16 octobre 2014Avis juridique