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Procédure : 2011/0146(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0365/2012

Textes déposés :

A7-0365/2012

Débats :

Votes :

PV 12/12/2012 - 7.11
CRE 12/12/2012 - 7.11
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0494

Textes adoptés
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Mercredi 12 décembre 2012 - Strasbourg Edition définitive
Statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité ***I
P7_TA(2012)0494A7-0365/2012

Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité (COM(2011)0335 – C7-0155/2011 – 2011/0146(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen ,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0335),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0155/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0365/2012),

1.  rejette la proposition de la Commission;

2.  invite la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Dernière mise à jour: 30 septembre 2014Avis juridique