Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2012/2145(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0377/2012

Textes déposés :

A7-0377/2012

Débats :

PV 12/12/2012 - 11
CRE 12/12/2012 - 11

Votes :

PV 13/12/2012 - 11.3
CRE 13/12/2012 - 11.3
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0503

Textes adoptés
PDF 317kWORD 280k
Jeudi 13 décembre 2012 - Strasbourg Edition définitive
Rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et politique de l'Union européenne en la matière
P7_TA(2012)0503A7-0377/2012

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 concernant le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière (2012/2145 (INI))

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), la convention européenne des droits de l'homme et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne , ainsi que d'autres traités et instruments internationaux fondamentaux en faveur des droits de l'homme,

–  vu le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2011 adopté par le Conseil de affaires étrangères le 25 juin 2012,

–  vu sa résolution du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme(1) ,

–  vu le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie (11855/2012) tel qu'adopté par le Conseil des affaires étrangères le 25 juin 2012,

–  vu la décision 2012/440/PESC du Conseil du 25 juillet 2012 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme,

–  vu la communication conjointe de la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil du 12 décembre 2011 intitulée «les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE - Vers une approche plus efficace» (COM(2011)0886),

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne en matière de droits de l'homme,

–  vu sa position du 8 juillet 2010 sur le service européen pour l'action extérieure(2) ,

–  vu la résolution 65/276 de l'Assemblée générale des Nations unies du 3 mai 2011 sur la participation de l'Union européenne aux travaux de l'Organisation des Nations unies,

–  vu la déclaration du millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000 (A/Res/55/2) et les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies,

–  vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur le «soutien de l'UE à la CPI: »être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés«(3) et sa résolution du 19 mai 2010 sur la première Conférence de révision du statut de Rome de la CPI à Kampala (Ouganda), du 31 mai au 11 juin 2011(4) , ainsi que les engagements pris par l'Union européenne à cette occasion(5) ,

–  vu la décision 2011/168/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale(6) , et le plan d'action révisé du 12 juillet 2011 pour donner suite à la décision du Conseil concernant la Cour pénale internationale,

–  vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage(7) ,

–  vu la communication conjointe de la Haute représentante de l'Union pour les relations extérieures et la politique de sécurité et de la Commission au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 8 mars 2011, intitulée «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée» (COM(2011)0200),

–  vu la communication conjointe de la Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission du 25 mai 2011 intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation» (COM(2011)0303),

–  vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères sur la politique européenne de voisinage, adoptées le 20 juin 2011 lors de sa 3 101e  session,

–  vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères sur la création d'un Fonds européen pour la démocratie adoptées lors de sa 3 130e session, le 1er  décembre 2011, et la déclaration sur la création d'un Fonds européen pour la démocratie approuvée le 15 décembre 2011 par le Coreper,

–  vu sa recommandation du 29 mars 2012 à l'intention du Conseil sur les modalités de l'éventuelle création d'un Fonds européen pour la démocratie (FEDEM),(8)

–  vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'Union européenne en faveur de la démocratisation(9) ,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 octobre 2011, intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014»,

–  vu sa recommandation au Conseil, du 2 février 2012, sur la définition d'une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives, lorsqu'ils exercent des intérêts personnels et commerciaux à l'intérieur des frontières de l'Union européenne(10) ,

–  vu le rapport du 16 mai 2011 (A/HRC/17/27) du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, qui souligne l'applicabilité des normes internationales relatives aux droits de l'homme et des normes relatives au droit à la liberté d'opinion et d'expression à l'Internet en tant que moyen de communication,

–  vu la communication de la commissaire en charge de la stratégie numérique, du 12 décembre 2011, sur la stratégie «No Disconnect »,

–  vu le rapport du 28 juillet 2011 (A/66/203) du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme,

–  vu la résolution (A/RES/65/206) de l'Assemblée générale des Nations unies du 21 décembre 2010 sur un moratoire sur l'application de la peine de mort,

–  vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–  vu sa résolution du 11 septembre 2012 sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens(11) ,

–  vu le rapport intermédiaire (A/66/268) du 5 août 2011 du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'isolement cellulaire, y compris les soins psychiatriques,

–  vu les résolutions 1325, 1820, 1888, 1889 et 1960 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu le rapport 2011 sur les indicateurs de l'Union européenne pour l'approche globale de la mise en œuvre par l'Union européenne des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant les femmes, la paix et la sécurité, adopté par le Conseil européen le 13 mai 2011,

–  vu les conclusions du Conseil du 1er  décembre 2011 sur la politique de sécurité et de défense commune,

–  vu la communication de la Commission du 13 octobre 2011 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» (COM(2011)0637),

–  vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et le protocole facultatif s'y rapportant,

–  vu l'adoption par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, le 7 avril 2011, de la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique,

–  vu les résolutions des Nations unies relatives aux droits de l'enfant et, plus récemment, celle du 4 avril 2012,

–  vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 17 juin 2011 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre,

–  vu l'adhésion de l'Union européenne, le 22 janvier 2011, à la convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) des Nations unies, qui est la première convention des Nations unies relative aux droits de l'homme ratifiée par l'Union européenne en tant qu'«organisation d'intégration régionale»,

–  vu le projet des Nations unies visant à instaurer des principes et des directives pour éliminer la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, publié par le Conseil des droits de l'homme (A/HRC/11/CRP.3),

–  vu les observations et les recommandations sur la discrimination de caste de la Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, des organes conventionnels des Nations unies et des procédures spéciales des Nations unies et, plus particulièrement, le rapport du 24 mai 2011 du rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée (A/HRC/17/40),

–  vu les conclusions du Conseil du 21 février 2011 sur l'intolérance, la discrimination et la violence fondées sur la religion ou la conviction et vu la résolution n° 66/167 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la lutte contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction,

–  vu l'article 48 de son règlement

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0377/2012),

A.  considérant que les traités prévoient que l'action extérieure de l'Union repose sur les principes fondateurs de la démocratie, de l'état de droit, de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international;

B.  considérant que la justice, l'état de droit, la responsabilité pour tous les crimes et, notamment, les crimes les plus graves qui inquiètent la communauté internationale, les procès équitables et l'indépendance du système judiciaire, sont des éléments indispensables à la protection des droits de l'homme et constituent les piliers d'une paix durable;

C.  considérant que la démocratie et l'état de droit sont les meilleurs gardiens des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la non-discrimination sous toutes ses formes, de la tolérance vis-à-vis des personnes et des communautés et de l'égalité des chances pour tous;

D.  considérant que les enseignements tirés des événements du printemps arabe doivent se poursuivre pour donner à l'Union européenne un élan en vue de réexaminer, d'améliorer et d'assurer la cohérence de ses politiques relatives, notamment, aux défenseurs des droits de l'homme, au droit humanitaire international, aux dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers et la société civile, y compris les ONG et les mouvements populaires, et avec les médias sociaux;

E.  considérant qu'il appartient à l'Union d'aider les pays avec qui elle signe des accords internationaux, y compris commerciaux, à mettre en œuvre l'ensemble de ces principes fondamentaux notamment en veillant au strict respect des clauses relatives à la démocratie et aux droits de l'homme inclus dans ces accords;

F.  considérant que l'accès à l'internet est une clé essentielle de l'accès à l'information, de la liberté d'expression, de la liberté de la presse, de la liberté de réunion et du développement économique, social, politique et culturel; que les droits de l'homme doivent être protégés et promus par l'Union européenne, tant hors ligne qu'en ligne;

G.  considérant que les violations de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, qu'elles soient commises par les gouvernements ou les acteurs non étatiques, sont en augmentation dans de nombreux pays du monde et aboutissent à la discrimination et à l'intolérance tant à l'égard de certaines personnes qu'à l'encontre de certaines communautés religieuses, y compris les minorités et les non-croyants;

H.  considérant que le rôle des femmes, et leur pleine participation aux sphères politique, économique et sociale sont essentiels, en particulier dans le cadre des processus de construction de la paix après un conflit, des négociations de transition démocratique et des processus de résolution des conflits, de réconciliation et de stabilisation;

I.  considérant que le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde ainsi que la politique de l'Union européenne en la matière ne devraient pas se limiter à une réflexion et à un examen des réussites et des défaillances du passé mais devraient également servir de source d'inspiration pour la stratégie et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie; considérant que chaque rapport annuel successif devrait idéalement contribuer de manière concrète et régulière à l'amélioration de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme dans le monde;

Le rapport annuel 2011 de l'Union européenne

1.  se félicite de l'adoption du rapport annuel 2011 de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie; salue le fait que la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante (VP/HR) ait pu présenter le rapport annuel lors de la session plénière de juin du Parlement et revenir ainsi à la pratique normale;

2.  prend note des mesures positives adoptées au cours des dernières années pour élaborer le rapport annuel, mais souligne qu'il est possible de l'améliorer davantage;

3.  considère que le rapport annuel devrait être un outil de communication important concernant le travail réalisé par l'Union dans ce domaine et qu'il devrait contribuer à améliorer la visibilité de l'action de l'Union; invite la HR/VP, lors de l'élaboration des futurs rapports annuels, à consulter activement et systématiquement le Parlement et à rendre compte de la manière dont les résolutions du Parlement ont été prises en considération;

Considérations d'ordre général

4.  se félicite de l'adoption, le 25 juin 2012, du cadre stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme; prie instamment les institutions de l'Union de coopérer pour garantir sa bonne application en temps voulu, afin de remplir de manière crédible l'engagement inscrit dans le traité de l'Union relatif à la mise en œuvre de politiques extérieures reposant sur les droits de l'homme, les valeurs démocratiques et l'état de droit dans le respect des principes, de manière constante et sans discrimination;

5.  prie instamment le Conseil, la Commission, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et le Parlement de tenir et d'honorer le rôle l'Union européenne en tant que grand défenseur des droits de l'homme dans le monde en coopérant étroitement pour la mise en œuvre d'une politique cohérente, ambitieuse et efficace de l'Union en matière de droits de l'homme dans le monde, fondée sur ce cadre stratégique, en tirant parti de l'aide au développement et des possibilités offertes par le FEDEM;

6.  recommande que le Conseil et le SEAE réalisent une évaluation à mi-parcours du nouveau paquet de mesures en faveur des droits de l'homme, en particulier du plan d'action; insiste pour que le Parlement et la société civile soient largement consultés et régulièrement informés, et pour que la société civile soit intégrée à ce processus;

7.  salue la mission du représentant spécial de l'Union sur la thématique des droits de l'homme et la création prévue d'un groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM), situé à Bruxelles; forme le vœu que ceux-ci coopèrent étroitement avec le Parlement, dans le premier cas également dans le respect de l'article 36 du traité UE;

8.  escompte que le COHOM renforcera sa coopération avec le groupe de travail du Conseil sur les droits fondamentaux (FREMP) pour résoudre la question de la cohérence entre la politique extérieure et la politique intérieure de l'Union européenne en matière de droits de l'homme; souligne l'importance de disposer, au sein de l'Union européenne, de politique cohérentes, logiques et exemplaires qui respectent les valeurs et les principes fondamentaux, afin de renforcer au maximum aussi bien la crédibilité de l'Union européenne au niveau mondial que l'efficacité des politiques de l'Union en matière de droits de l'homme, et de témoigner un véritable respect de l'universalité des droits de l'homme;

9.  se félicite des retombées positives sur la cohérence des politiques internes et externes de l'Union européenne de l'exercice par l'Union de sa personnalité juridique créée par le traité de Lisbonne, afin de ratifier la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) en décembre 2010; demande l'adoption d'une approche similaire concernant d'autres traités et conventions internationaux en matière de droits de l'homme; invite le Conseil et la Commission à agir en prenant les devants dans ce domaine, afin d'aborder les effets négatifs de la signature et de la ratification désordonnées parmi les États membres d'autres traités et conventions externes importants;

10.  exhorte la VP/HR, le SEAE, le Conseil et la Commission, dans un souci d'efficacité, de veiller à la cohérence et à la compatibilité entre les différents instruments financiers externes et entre les différentes activités et méthodes existantes ou prévues de l'Union en matière d'analyses comparatives, de suivi et d'évaluation en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie dans les pays tiers, y compris notamment les rubriques consacrées aux droits de l'homme et à la démocratie dans les rapports d'avancement de la politique d'élargissement et de voisinage; l'évaluation du principe «plus pour plus» en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie établi pour la politique européenne de voisinage; l'inclusion prévue des droits de l'homme dans les analyses d'impact effectuées dans le cadre de propositions législatives et non législatives et des accords régionaux ou bilatéraux, qu'ils soient commerciaux, de partenariat et d'association ou de coopération; le projet de la Commission d'introduire l'évaluation des droits de l'homme dans le déploiement des modalités d'aide de l'Union (en particulier en ce qui concerne le soutien budgétaire); le renforcement de la mise en œuvre du mécanisme de suivi pour contrôler le respect des conventions relatives aux droits de l'homme dans les pays bénéficiaires du SPG+, l'objectif consistant à systématiser le suivi des rapports de mission d'observation des élections de l'Union, et l'accent mis par le Conseil de l'Union européenne sur la réalisation d'analyses comparatives, ainsi que sur la prise en compte continue et systématique des aspects liés aux droits de l'homme, à la question du genre et à la situation des enfants dans les documents sur les enseignements tirés des missions effectuées dans le cadre de la PSDC;

11.  se félicite de l'adoption de stratégies nationales en faveur des droits de l'homme afin que les pays puissent mettre en œuvre les politiques de l'Union de la manière la plus adéquate et efficace possible; reconnaît le rôle clé joué par les délégations locales de l'Union dans l'élaboration et le suivi des stratégies nationales adaptées à des conditions spécifiques, mais souligne la responsabilité de coordination du SEAE pour veiller à l'application cohérente des priorités de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme telles que fixées dans le cadre stratégique en faveur des droits de l'homme et dans les lignes directrices de l'Union; souligne qu'il importe de compléter le réseau de points de contact relatifs aux droits de l'homme et à la démocratie dans les délégations de l'Union, ainsi que les missions et les opérations de la PSDC; invite la VP/HR, le SEAE et les États membres à adopter en tant que meilleure pratique la méthode qui consiste à se pencher au niveau local sur les questions relatives aux droits de l'homme au sein de groupes de travail sur les droits de l'homme formés dans les délégations de l'Union et les ambassades des États membres de l'Union; prie instamment de maintenir des contacts réguliers avec les représentants de la société civile, les défenseurs des droits de l'homme et les députés des parlements nationaux; soutient l'objectif du SEAE d'assurer une formation sur les droits de l'homme et la démocratie à tout le personnel du SEAE, de la Commission, des délégations de l'Union et des missions de la PSDC et des agences de l'Union européenne ayant des relations avec les pays tiers, en particulier Frontex; demande qu'une attention toute particulière soit apportée à la nécessité de protéger les défenseurs de droits de l'homme; estime qu'il convient d'intégrer les stratégies nationales en faveur des droits de l'homme dans la PESC, la PSDC et les politiques en matière de commerce et de développement de l'Union, tant dans ses programmes géographiques que thématiques, afin d'en renforcer l'efficacité et la cohérence;

Action de l'Union européenne aux Nations unies

12.  salue les efforts de l'Union pour soutenir et redynamiser les travaux relatifs aux droits de l'homme au sein des Nations unies, y compris la conclusion de l'examen du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en 2011; souligne qu'il importe de continuer à soutenir l'indépendance du Bureau du Haut-commissariat aux droits de l'homme ainsi que le rôle des rapporteurs spéciaux des Nations unies pour les droits de l'homme pour chaque pays et pour des thèmes particuliers, et forme le vœu qu'ils coopèrent étroitement avec le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme récemment désigné; insiste sur l'importance de l'adhésion de l'Union européenne, le 22 janvier 2011, à la convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) des Nations unies, première convention des Nations unies relative aux droits de l'homme ratifiée par l'Union européenne en tant qu'entité juridique;

13.  souligne l'importance et le vif soutien de la participation active de l'Union au travail du CDH, puisqu'elle s'associe à ses résolutions, publie des déclarations et intervient dans des dialogues et des débats interactifs;

14.  se félicite du rôle de chef de file dont ont fait preuve les États membres de l'Union pour soutenir la crédibilité du système des Nations unies en faveur des droits de l'homme en élargissant conjointement une invitation permanente à toutes les procédures spéciales des Nations unies sur les droits de l'homme, en convoquant une réunion spéciale du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (HRC) sur la Libye, où une recommandation historique a été formulée en ce qui concerne la suspension du pays du HRC, et pour avoir été les premiers à déployer des efforts menant à la création d'une commission d'enquête indépendante sur la situation des droits de l'homme en Syrie;

15.  reconnaît le potentiel de l'Union pour créer des coalitions créatives et de terrain comme l'a montré l'action de l'Union qui a ouvert la voie à l'adoption de la résolution historique du HRC sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, laquelle a bénéficié du soutien de l'ensemble des pays du monde, ainsi que la création d'un consensus à Genève et à New York en ce qui concerne la nécessité de lutter contre l'intolérance religieuse et de protéger la liberté de religion ou de conviction tout en évitant un éventuel effet néfaste sur d'autres droits de l'homme essentiels tels que la liberté d'expression;

16.  rappelle son opposition à la pratique consistant pour des groupes régionaux à organiser des élections à l'issue certaine au Conseil des droits de l'homme;

17.  recommande de suivre les recommandations de l'examen périodique universel (EPU) en les intégrant automatiquement dans les stratégies par pays de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que dans les dialogues et consultations en la matière;

18.  rappelle la nécessité d'un financement suffisant pour maintenir ouverts les bureaux régionaux du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme;

19.  rappelle que l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies de la résolution n° 65/276 sur la participation de l'Union européenne aux travaux de l'Organisation des Nations unies constitue les modestes prémices d'une plus grande ambition visant à intensifier le rôle de l'Union dans les travaux sur les droits de l'homme de cette organisation;

La politique de l'Union relative à la justice pénale internationale, la lutte contre l'impunité et la Cour pénale internationale (CPI)

20.  regrette qu'une justice sélective se manifeste souvent dans les nouvelles démocraties et les démocraties en transition sous le couvert de l'état de droit et de la guerre à la corruption; regrette que la justice sélective soit devenue un simple moyen de chercher une vengeance politique et de régler des comptes avec des dissidents politiques en intimidant et en marginalisant l'opposition, les travailleurs des médias et les défenseurs des droits de l'homme, en particulier lors des campagnes électorales; demeure préoccupé par les allégations de crime et les charges politiquement motivées à l'encontre des membres de l'opposition en Ukraine et demande instamment aux autorités ukrainiennes de mettre un terme au harcèlement permanent de l'opposition, qui fait gravement obstacle aux efforts du pays pour garantir l'état de droit et les valeurs démocratiques;

21.  déplore qu'en dépit des nombreuses demandes formulées par les instances internationales auprès des autorités russes, l'enquête sur la mort de Sergei Magnitsky reste au point mort; presse dès lors le Conseil d'imposer et d'appliquer une interdiction de visa à l'échelle européenne pour les officiels responsables de la mort de Sergei Magnitsky, et de geler tout avoir financier qu'eux ou leur famille proche détiendraient à l'intérieur de l'Union européenne;

22.  exprime sa déception quant aux procédures intentées à l'encontre de Mikhail Khodorkovsky et de Platon Lebedev, qui sont perçues au niveau international comme étant de nature politique;

23.  célèbre le 10e  anniversaire de l'entrée en vigueur du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI); salue sa ratification par le Cap-Vert et par le Vanuatu; reconnaît la CPI en tant que mécanisme de «dernière instance» compétent pour faire appliquer la justice en faveur des victimes de crimes contre l'humanité, de génocides et de crimes de guerre, comme le prévoit le principe de complémentarité du statut de Rome;

24.  renouvelle son soutien ferme à la CPI dans le cadre de la lutte contre l'impunité pour les crimes les plus graves au regard du droit international; invite l'Union européenne et ses États membres à continuer d'apporter leur soutien politique, diplomatique, logistique et financier à la CPI et aux autres tribunaux pénaux internationaux, y compris les tribunaux internationaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, le tribunal spécial pour la Sierra Leone, les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens et le tribunal spécial pour le Liban;

25.  salue l'inclusion dans le cadre stratégique de l'Union et dans le plan d'action en matière de droits de l'homme et de démocratie d'une référence à la nécessité de lutter avec vigueur contre l'impunité des crimes graves, notamment par un engagement auprès de la CPI et en comprenant qu'il relève de la mission première des États d'enquêter sur les crimes internationaux graves, d'encourager et de soutenir le renforcement de la capacité des systèmes juridiques nationaux en vue d'enquêter sur ces crimes et de poursuivre leurs auteurs;

26.  salue les engagements pris dans la décision 2011/168/PESC du Conseil, adoptée le 21 mars 2011, et dans le plan d'action ultérieur adopté le 12 juillet 2011, et recommande à l'Union et à ses États membres de veiller à leur mise en œuvre par des mesures efficaces et concrètes, en vue de promouvoir l'universalité et l'intégrité du statut de Rome, d'assurer l'indépendance et le fonctionnement effectif et efficace de la CPI et d'appuyer la mise en œuvre du principe de complémentarité; invite le RSUE pour les droits de l'homme à mettre en œuvre les actions concernant la CPI contenues dans le cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie;

27.  mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une «boîte à outils de l'Union pour la complémentarité» destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à susciter une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments;

28.  rappelle sa recommandation en faveur de l'inclusion du statut de Rome dans le paquet de traités internationaux relatifs à la bonne gouvernance et à l'état de droit que doivent ratifier les pays tiers admis au système de préférences généralisées Plus (SPG+); prône une inclusion cohérente d'une clause sur la CPI dans les accords conclus entre l'Union et les pays tiers; demande l'intégration de la CPI dans toutes les priorités de la politique étrangère de l'Union, notamment en tenant systématiquement compte de la lutte contre l'impunité et du principe de complémentarité;

29.  souligne l'importance d'une action forte de l'Union afin, par là même, d'anticiper et d'éviter ou de condamner des cas de non-coopération, comme le fait d'inviter des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI et de ne pas arrêter et remettre ces personnes; invite à nouveau l'Union européenne et ses États membres à satisfaire dans les meilleurs délais toutes les demandes d'assistance et de coopération émanant de la Cour, afin de garantir, entre autres, l'exécution des mandats d'arrêt en cours; réaffirme par ailleurs que l'Union et ses États membres, avec l'aide du SEAE, doivent mettre en place un ensemble de lignes directrices internes fondées sur un code de conduite pour les contacts entres les officiels de l'Union ou des États membres et les personnes recherchées par la CPI;

30.  exprime sa profonde préoccupation quant au résultat des négociations budgétaires lors de la 10e  session de l'Assemblée des États parties, qui s'est tenue du 12 au 21 décembre 2011, qui a menacé de laisser la Cour dans une situation de sous-financement; regrette profondément que des États européens, parties au statut de Rome, encouragent l'adoption d'un budget en stagnation voire en régression et que l'Assemblée n'ait pas accepté d'accorder à la Cour les ressources suffisantes afin de remplir efficacement son mandat judiciaire et de rendre la justice de manière solide, équitable, efficace et significative; invite les États membres à témoigner un soutien énergique en faveur du financement de la Cour lors de l'Assemblée des États parties, et rejette les propositions favorables à une croissance nominale nulle de son budget, qui nuirait à sa capacité de rendre la justice et de réagir à de nouvelles situations;

31.  insiste pour que le soutien de l'Union à la lutte contre l'impunité englobe plusieurs initiatives, parmi lesquelles figurent notamment: l'intensification des efforts destinés à encourager une ratification et une mise en œuvre plus larges du statut de Rome et de l'accord sur les privilèges et immunités (APIC), afin que la Cour devienne réellement mondiale et universelle; une intensification des efforts destinés à assurer la pleine coopération avec la Cour, et notamment par l'application de la législation nationale en vigueur en matière de coopération et par la conclusion d'accords-cadres avec la CPI pour l'application des sentences de la Cour, la protection et le déplacement des victimes et des témoins, etc., afin de faciliter une coopération adéquate et rapide avec la Cour, et un soutien politique et diplomatique résolu, en particulier à l'égard de l'exécution des mandats d'arrêt en cours;

32.  à la suite du printemps arabe, souligne qu'il importe de mettre en place une politique de l'Union cohérente et nuancée en ce qui concerne une justice de transition, en plus de renforcer l'indépendance de la justice, y compris le lien avec la CPI en tant que tribunal de dernière instance, pour permettre aux pays qui se trouvent en phase de transition de répondre aux violations des droits de l'homme commises dans le passé, de lutter contre l'impunité et d'éviter toute résurgence des violations des droits de l'homme;

33.  souligne que la collecte numérique de données et la diffusion d'images de violations des droits de l'homme peuvent contribuer à la lutte mondiale contre l'impunité; considère qu'il est nécessaire de fournir une assistance pour que des pièces soient admissibles au titre du droit (pénal) international en tant que preuves dans les procédures juridictionnelles;

L'action de l'Union européenne au regard du droit international humanitaire (DIH)

34.  salue l'inclusion, pour la première fois, d'une section consacrée au DIH dans le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie et les efforts déployés par l'Union européenne pour veiller à la responsabilité en réunissant des informations sur les atteintes au DIH et en soutenant les mécanismes de responsabilité, ainsi que ses promesses de lutter contre les disparitions forcées, de continuer à soutenir la CPI, d'œuvrer en faveur d'une plus grande participation aux principaux instruments du DIH, de promouvoir le respect des garanties de procédures fondamentales pour toutes les personnes détenues dans le cadre de conflits armés et de soutenir les instruments internationaux visant à s'attaquer aux risques humanitaires liés aux débris explosifs de guerre, aux armes à sous-munition, aux engins explosifs improvisés et aux mines anti-personnel;

35.  regrette toutefois que la sensibilisation générale aux lignes directrices de l'Union visant à promouvoir le respect du droit international humanitaire et la mise en œuvre globale de ces lignes directrices restent nettement plus faibles que pour les autres lignes directrices; appelle l'Union à accorder davantage d'importance politique et à consacrer plus de moyens à la mise en œuvre de ces lignes directrices, notamment en veillant à ce que le DIH soit intégré aux opérations de gestion de crises ainsi qu'en luttant activement contre l'impunité et en garantissant la responsabilité individuelle;

36.  rappelle que, pour éviter en tout premier lieu les violations des droits de l'homme, le respect du droit international doit être au cœur de toute stratégie de l'Union visant à améliorer les droits de l'homme et la démocratie dans le monde, en particulier dans ses relations avec les partenaires qui participent à un conflit armé ou gelé; rappelle la nécessité de mettre un terme au soutien de l'Union aux participants à un conflit, qu'il soit financier, logistique ou tactique, y compris la fourniture d'armes, de munitions et de tout autre type d'équipement militaire, tel que défini dans la position commune de l'Union sur les exportations d'armes;

37.  souligne en outre qu'il importe de veiller à ce que la question de la lutte contre l'impunité pour les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le génocide soit prise en compte de manière plus systématique dans les relations bilatérales de l'Union avec les pays concernés, y compris en l'abordant dans les déclarations publiques, et à ce que l'Union s'attaque à l'impunité avec plus de cohérence au niveau multilatéral, comme à l'Assemblée générale des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme;

38.  rappelle son attachement au principe de la responsabilité de protéger, soulignant l'importance pour la communauté internationale, dont l'Union, d'assumer la responsabilité de s'attaquer aux violations graves des droits de l'homme dans les pays tiers lorsque les gouvernements de ces pays ne peuvent ou ne souhaitent pas protéger leurs propres citoyens; insiste sur le fait que cette action de la communauté internationale implique l'intervention humanitaire et la pression diplomatique appropriée et, uniquement en dernier recours, l'usage collectif de la force, sous l'égide ou avec l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies; demande instamment à l'Union européenne d'entreprendre et de promouvoir une réforme urgente du Conseil de sécurité des Nations unies, afin d'éviter toute obstruction au principe de la responsabilité de protéger;

39.  rend hommage, à cet égard, aux actions menées par l'Union européenne et par plusieurs États membres, qui ont joué un rôle de premier plan dans la prévention de la violence contre les civils en Libye en 2011; regrette néanmoins l'absence de réponse concertée au niveau de l'Union;

40.  s'inquiète fortement de la situation des droits de l'homme en Libye, notamment concernant les conditions de détention et le traitement des prisonniers détenus par différentes milices, sans contrôle efficace et sérieux de la part du gouvernement de transition sur ces brigades, et demande le renforcement de la vigilance ainsi que la poursuite de l'assistance par la communauté internationale, comme l'a déclaré la Haut-commissaire aux droits de l'homme devant le Conseil de sécurité des Nations unies le 25 janvier 2012;

41.  prend acte des efforts de l'Union européenne et de la communauté internationale en Syrie, mais déplore que ces efforts ne se soient pas traduits par une amélioration de la situation sur le terrain; exprime une fois encore sa profonde inquiétude quant à la situation en Syrie, en particulier en ce qui concerne la situation d'urgence humanitaire chronique et en matière de droits de l'homme; condamne très fermement la répression brutale généralisée et les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales par le régime syrien à l'encontre de sa population, y compris des enfants et des femmes; invite les autorités syriennes à mettre immédiatement un terme aux violations des droits de l'homme et à respecter leurs obligations au titre du droit international des droits de l'homme, afin de permettre une transition pacifique et démocratique; réaffirme son soutien ferme à l'envoyé spécial de l'ONU et de la Ligue arabe et presse le Conseil de sécurité des Nations unies de prendre les mesures nécessaires afin de mettre un terme au massacre des civils et de traduire les responsables de crimes de guerre et de graves violations des droits de l'homme en Syrie devant la CPI;

42.  salue la nouvelle initiative de l'Union pour un corps de bénévoles qui, pendant la période initiale du programme 2014-2020, donnera à quelque dix mille Européens l'occasion de participer dans le monde entier à des opérations humanitaires où le besoin d'aide est très urgent et de manifester la solidarité européenne en fournissant une assistance pratique aux communautés frappées par les catastrophes naturelles ou d'origine humaine;

43.  soutient que les entreprises militaires et de sécurité privées devraient être tenues responsables des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire commises par leur personnel; invite l'Union et les États membres, étant donné le vaste recours aux entreprises militaires et de sécurité privées, à intensifier leurs efforts pour trouver une solution réglementaire crédible afin d'éviter les vides juridiques en matière de responsabilité;

La politique européenne de voisinage et le printemps arabe

44.  souligne l'importance des soulèvements intervenus en 2011 dans le monde arabe à la fois en tant qu'expression d'un désir de liberté, de justice et de dignité et en tant qu'enjeu de taille pour la politique de l'Union européenne dans la région et au-delà; reconnaît que l'Union a renforcé son engagement politique dans les pays voisins de l'Est et du Sud, mais souligne qu'il importe de tirer des enseignements des erreurs stratégiques du passé ainsi que d'adopter une nouvelle politique conforme au respect des droits de l'homme et de soutenir les valeurs démocratiques;

45.  se félicite du nouvel accent mis, dans le cadre de la politique de l'Union à l'égard des pays voisins du Sud, sur la responsabilité mutuelle et l'engagement partagé concernant les valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit; appelle à faire preuve de cohérence dans l'approche de la politique de l'Union relative aux droits de l'homme pour les pays du Sud et de l'Est; souligne qu'il importe d'éviter de reproduire dans les pays de l'Est le même type d'erreurs stratégiques que celles commises dans les pays du Sud avant le printemps arabe de 2011;

46.  rappelle ses résolutions du 25 novembre 2010 sur la situation au Sahara occidental(12) et du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, et notamment les implications pour la politique stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme(13) ; exprime son inquiétude quant à la détérioration des droits de l'homme au Sahara occidental; appelle au respect des droits fondamentaux de la population du Sahara occidental, y compris la liberté d'association, la liberté d'expression et le droit de manifester; demande que soient libérés tous les prisonniers politiques sahraouis; exige que le territoire soit ouvert aux observateurs indépendants, aux ONG et aux médias; réaffirme son soutien à l'établissement d'un mécanisme international visant à contrôler le respect des droits de l'homme au Sahara occidental; encourage un règlement juste et durable du conflit, sur la base du droit de la population sahraoui à l'autodétermination, conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies;

47.  souligne l'importance du rôle des femmes et de leur pleine participation au processus décisionnel politique et économique, en particulier dans le cadre des processus de construction de la paix après un conflit, des négociations de transition démocratique et des processus de résolution des conflits, de réconciliation et de stabilisation, afin de parvenir à une plus grande sensibilisation et à une attention accrue permettant d'éliminer les discriminations que subissent les femmes dans le cadre des processus de démocratisation en cours dans de nombreux pays tiers;

48.  rappelle son point de vue selon lequel le principe du «plus pour plus» devrait s'appuyer sur des critères clairement définis assortis de repères spécifiques mesurables, réalisables, transparents et temporels; demande au SEAE et à la Commission de mettre en œuvre cette approche de manière systématique dans les rapports d'avancement relatifs à la politique de voisinage;

49.  salue la sensibilisation accrue de l'Union à l'intention de la société civile et souligne qu'il importe que celle-ci contribue de manière plus systématique et régulière à l'élaboration de stratégies nationales pour les droits de l'homme ainsi qu'aux évaluations des droits de l'homme, dans le but d'assurer une mise en œuvre correcte du nouveau principe du «plus pour plus» dans la politique de l'Union;

50.  se félicite également des actions menées dans le cadre de l'initiative du Partenariat oriental pour promouvoir les droits de l'homme, la démocratie, les libertés fondamentales et l'État de droit dans les pays partenaires; invite l'Union européenne à tirer parti de l'expérience acquise par ses propres États membres dans la transition de régimes autoritaires à des régimes démocratiques et à traduire les enseignements tirés de ces expériences en programmes concrets et axés sur les résultats dans les pays orientaux partenaires de l'Union; demande instamment à l'Union d'adopter une position plus active et plus cohérente dans son soutien aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'état de droit dans les pays partenaires;

51.  regrette toutefois que la politique de partenariat oriental reste parfois ouverte à de mauvaises interprétations et devienne plutôt une politique du tout permis et du pardon, ainsi qu'une politique de «deux poids, deux mesures» fréquemment appliquée à l'égard des pays orientaux partenaires;

52.  demeure extrêmement préoccupé par l'absence de démocratie, d'état de droit, de libertés fondamentales et de respect des droits de l'homme en Biélorussie, seul pays voisin de l'Union qui ne participe pas pleinement au Partenariat oriental ni aux travaux de l'Assemblée parlementaire Euronest, notamment à la suite des élections présidentielles de décembre 2010 et à la violente répression qui s'en est suivie à l'encontre des protestataires et de l'opposition politique, y compris les procès d'militants en 2011 qui n'ont pas respecté les normes internationales et ont abouti à des peines d'une sévérité disproportionnée; salue la réponse unie de l'Union à l'expulsion de diplomates européens de Biélorussie en février 2012; prie instamment l'Union et tous ses États membres de rester cohérents et logiques dans leurs politiques à l'égard de la Biélorussie et de maintenir la pression sur le régime politique, y compris au moyen de sanctions contre les officiels impliqués, tout en restant à l'écoute de la société civile grâce à des outils tels que la simplification accrue de la délivrance de visas et l'augmentation des possibilités en matière d'enseignement, de formation et d'autres possibilités d'échanges; exprime sa profonde inquiétude concernant Ales Bialiatski, emprisonné depuis le 4 août 2011; regrette les actions des responsables polonais et lituaniens, qui ont permis l'arrestation d'Ales Bialetski grâce à la transmission d'informations bancaires au gouvernement biélorusse, et demande que tous les acteurs de l'Union mettent tout en œuvre pour éviter que de telles erreurs ne se reproduisent;

53.  invite l'Union à appliquer la même approche cohérente à l'égard des violations des droits de l'homme dans tous les pays tiers, qu'il s'agisse de pays partenaires ou de pays avec lesquels l'Union a des relations moins étroites; insiste pour que l'Union mette davantage en évidence et condamne plus fermement les violations des droits de l'homme, quels que soient le moment et le lieu où elles se produisent, indépendamment du niveau ou de l'importance stratégique du partenariat avec le pays concerné; souligne que l'Union doit employer l'aide financière et les relations économiques comme des mécanismes de levier permettant de garantir l'engagement de tous ses partenaires vis-à-vis des valeurs universelles des droits de l'homme;

Les politiques de l'Union européenne en faveur du processus de démocratisation et des élections

54.  souligne le renforcement mutuel qui s'opère entre les droits de l'homme et la démocratie, sachant que c'est à travers le respect des droits de l'homme que les sociétés créent l'espace de liberté politique nécessaire à la contestation pacifique et démocratique; se félicite, à cet égard, de l'attention toujours plus importante que l'Union accorde au soutien en faveur de la démocratie, comme l'a illustrée la récente création du Fonds européen pour la démocratie;

55.  souligne qu'une approche à plus long terme couvrant l'ensemble du cycle électoral est nécessaire pour suivre correctement les rapports et les recommandations des missions d'observation des élections de l'Union; insiste sur le fait qu'il importe de formuler des recommandations réalistes et réalisables et de veiller à ce qu'elles soient suivies de près et soient intégrées au dialogue politique et à l'assistance prodiguée par les délégations de l'Union; estime que les délégations permanentes du Parlement et les assemblées parlementaires conjointes devraient également jouer un rôle plus important dans le suivi de ces recommandations et dans l'analyse des progrès en matière de droit de l'homme et de démocratie; encourage les missions d'observation des élections de l'Union européenne (MOE de l'UE) à renforcer leur coordination avec d'autres missions internationales d'observation des élections, afin d'améliorer la cohérence de l'action de l'Union dans ce domaine; souligne que l'Union doit investir dans la formation des observateurs locaux afin de mettre en place des processus électoraux durables et autonomes dans les pays tiers; met en avant le fait que la transition vers la démocratie et les progrès dans la promotion des droits de l'homme exigent des stratégies à long terme et peuvent ne pas être visibles à court terme; encourage par conséquent la Commission et le SEAE à surveiller très attentivement plus d'un cycle électoral, en déployant des missions d'observation des élections de l'UE dans des pays qui passent d'un régime autoritaire à un régime démocratique ou dans ceux qui sont le théâtre d'importants dérapages dans le cadre de leur transition démocratique;

56.  demande à nouveau au Conseil et à la Commission d'élaborer une stratégie cohérente à long terme en relation avec chacune des missions d'observation des élections de l'UE, suivie par une évaluation des progrès en faveur de la démocratie deux ans après la mission, dans laquelle l'observateur en chef de l'observation des élections concernée sera impliqué de manière appropriée et qui devra être discutée lors du débat annuel sur les droits de l'homme entre le Parlement et la VP/HR; rappelle l'engagement de la VP/HR à se concentrer, lors des missions d'observation des élections, sur la participation, tant en tant que candidates qu'en tant qu'électrices, des femmes et des minorités nationales, ainsi que sur les personnes handicapées;

57.  insiste sur le fait que l'Union doit s'engager auprès des partis politiques, afin de permettre aux parties prenantes le partage d'outils et de techniques pouvant être utilisés pour nouer des relations plus fortes avec le public, pour élaborer des campagnes électorales compétitives et pour agir plus efficacement dans la législature; souligne par ailleurs que la démocratisation est un processus auquel doivent participer les citoyens, les mouvements locaux et la société civile; estime, par conséquent, que l'Union doit financer des programmes qui favorisent la participation des citoyens, l'éducation de l'électeur, l'organisation d'actions de promotion, la liberté de la presse et la liberté d'expression et qui, de manière générale, garantissent le contrôle politique et aident les citoyens à exercer leurs droits;

58.  estime que la participation équitable des femmes en politique et dans les gouvernements est essentielle pour renforcer et pérenniser la démocratie; souligne, par conséquent, que les programmes de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation devraient toujours considérer comme une priorité l'engagement et le renforcement des capacités des femmes dans les législatures, les partis politiques et la société civile, en tant que dirigeantes, militantes et citoyennes informées; estime que l'Union doit continuer à soutenir et à encourager les femmes dans leurs candidatures à des postes politiques et dans leur participation significative à chaque aspect de la vie civile et politique; rappelle que la pleine participation des femmes à la vie politique ne se limite pas à des objectifs statistiques de nombre de candidates et d'élues, et que pour garantir l'égalité entre les femmes et les hommes, il convient de prendre en compte la problématique des droits des femmes dans l'élaboration des politiques et de garantir une participation libre et effective des femmes à tous les aspects de la vie publique, politique et économique;

59.  rappelle que l'établissement de bases démocratiques légitimes, d'une société civile qui fonctionne et d'une communauté démocratique fondée sur les droits est un processus de longue haleine qui doit se construire depuis la base et qui implique un soutien aux niveaux interne, régional et international;

60.  salue la création de la Direction de soutien à la démocratie au sein du Parlement et l'élargissement du mandat de son groupe de coordination des élections (GCE), devenu groupe de soutien en faveur de la démocratie et de coordination des élections (GSDCE); souhaite un renforcement accru des activités de soutien à la démocratie du Parlement européen, y compris des groupes politiques, notamment par l'intermédiaire de son Bureau de promotion de la démocratie parlementaire et de son unité d'observation des élections;

Les dialogues et consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers

61.  reconnaît le potentiel inhérent aux dialogues généraux sur les droits de l'homme avec les pays tiers, notamment s'ils sont associés efficacement à la mise en œuvre des stratégies nationales en faveur des droits de l'homme; met en évidence que les dialogues ne devraient toutefois pas être instrumentalisés pour marginaliser les discussions relatives aux droits de l'homme à d'autres niveaux plus élevés du dialogue politique, par exemple lors des sommets; demande instamment, par conséquent, que les considérations relatives aux droits de l'homme soient placées au cœur des relations avec les pays tiers;

62.  recommande de rendre publiques les stratégies nationales en faveur des droits de l'homme; souligne que des stratégies publiques offriraient une visibilité à l'engagement de l'Union en faveur des droits de l'homme dans les pays tiers et permettraient d'aider ceux qui luttent pour exercer et protéger leurs droits de l'homme;

63.  souligne qu'il est important que l'Union utilise ces dialogues afin d'aborder certains cas individuels, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de prisonniers d'opinion qui ont été incarcérés pour avoir exercé leur droit pacifique à la liberté d'expression, de réunion et de religion ou de conviction, et invite l'Union à suivre efficacement ces cas avec les pays en question;

64.  exprime toutefois de nouveau son inquiétude en ce qui concerne l'absence persistante et décevante de progrès en ce qui concerne un certain nombre de dialogues relatifs aux droits de l'homme et le manque de repères transparents qui permettent d'évaluer véritablement si la situation des droits de l'homme s'est améliorée ou détériorée; note que l'Union éprouve toujours des difficultés à négocier une amélioration des modalités pour ses dialogues sur les droits de l'homme, en particulier avec la Chine et la Russie; demande au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, récemment nommé, de prendre l'initiative dans ces dialogues ainsi que dans les autres dialogues sur les droits de l'homme et d'adopter une nouvelle méthode dans ce domaine, qui soit orientée sur les résultats, au travers de sa coopération en cours avec le Parlement;

65.  souligne qu'alors que les autorités chinoises ont pris des mesures dans la bonne direction, la situation des droits de l'homme continue à se détériorer en Chine et se caractérise par des troubles sociaux de plus en plus étendus, ainsi que par l'intensification du contrôle et de la répression des défenseurs des droits de l'homme, des avocats, des blogueurs et des militants sociaux, et par des politiques ciblées visant à marginaliser les Tibétains et leur identité culturelle; demande instamment aux autorités chinoises de s'engager sérieusement aux côtés du peuple tibétain afin d'évaluer les causes sous-jacentes des auto-immolations de moines et de religieuses tibétains et de mettre fin au harcèlement et à l'intimidation des Tibétains qui exercent leur liberté d'expression, de réunion et d'association, de mettre un terme à tout usage inutile d'une force excessive face aux manifestants, d'enquêter sur tous les cas de violations des droits de l'homme et de permettre à des contrôleurs indépendants de se rendre dans les zones de protestation;

66.  renouvelle sa demande impérieuse de désigner un représentant spécial de l'Union pour le Tibet, qui serait responsable de la défense des droits de l'homme et, entre autres sujets d'actualité, du droit de pratiquer librement sa religion et sa culture en Chine;

67.  regrette toujours qu'aucune participation systématique du Parlement ne soit prévue dans l'évaluation des dialogues en matière de droits de l'homme, y compris avec la Russie et la Chine; demande que le Parlement puisse officiellement accéder à ces évaluations et rappelle que les lignes directrices de l'Union sur les droits de l'homme indiquent que «la société civile sera associée à cet exercice d'évaluation»;

68.  réaffirme que la situation et la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes et les efforts pour lutter contre les violences faites aux femmes doivent systématiquement être pris en compte dans les dialogues consacrés aux droits de l'homme menés par l'Union européenne avec des pays tiers avec lesquels des accords de coopération ou d'association ont été signés;

Les sanctions de l'Union européenne et les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne

69.  se félicite de l'engagement pris dans le plan d'action de l'Union en matière de droits de l'homme d'élaborer une méthode visant à améliorer l'analyse de la situation des droits de l'homme dans les pays tiers dans le contexte du lancement ou de la conclusion d'accords commerciaux et/ou d'investissement; demande à l'Union de veiller à ce que l'octroi du statut SPG+ soit fermement lié à la ratification et à la mise en œuvre par le pays concerné des instruments internationaux fondamentaux en matière de droits de l'homme et permette une évaluation régulière du respect de ces obligations, en accordant une attention particulière au respect de la liberté d'expression, de réunion, d'association et de religion ou de conviction, ainsi que des droits des minorités, des femmes et des enfants; signale en particulier la nécessité de défendre en toute transparence les droits de l'homme des immigrés;

70.  se félicite des efforts de l'Union visant à inclure une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords-cadres politiques de l'Union, mais renouvelle son appel à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers – qu'ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les accords commerciaux et l'assistance technique ou financière – incluent, sans exception, la conditionnalité ainsi que des clauses clairement libellées sur les droits de l'homme et la démocratie; considère que le seuil actuel prévu dans les schémas du système de préférences généralisées (SPG) qui pourraient faire office de déclencheurs sur les clauses relatives aux droits de l'homme est élevé, mais qu'il devrait être adapté à chaque pays concerné; prend note de la nouvelle proposition de réforme du SPG de 2011, qui suggère que la procédure de consultation soit élargie et comporte des dispositions permettant de faciliter les enquêtes sur les violations des droits de l'homme au sein du comité des préférences généralisées; exprime, à cet égard, sa profonde préoccupation quant à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge, où l'accaparement des terres entraîne la pauvreté et la violation des clauses relatives aux droits de l'homme, qui font partie des accords entre l'Union et le Cambodge; prévient que le manque de cohérence dans la mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme peut nuire à la crédibilité et à l'efficacité de la politique de conditionnalité de l'Union;

71.  se réjouit des mesures prises et des plans élaborés en 2011 par les institutions de l'Union et les États membres visant à créer une politique plus cohérente et mieux coordonnée en faveur de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), notamment pour les droits de l'homme dans le monde et pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme de 2011;

72.  souligne l'importance d'intégrer la RSE dans les accords de libre-échange avec des pays tiers ou en développement, afin de promouvoir les droits de l'homme ainsi que les normes sociales et environnementales; suggère d'ajouter un chapitre complet consacré aux droits de l'homme, outre les chapitres sociaux et environnementaux, dans tous les futurs accords de libre-échange; demande à la Commission d'utiliser les accords de libre-échange afin de promouvoir les quatre normes fondamentales du travail que sont la liberté d'association et le droit de négociation collective, l'élimination de toutes les formes de travail forcé, l'abolition du travail des enfants, et l'élimination de la discrimination en matière d'emploi; insiste également sur le fait que les mécanismes de contrôle et de suivi de la mise en œuvre du système SPG+ pourraient être encore renforcés;

73.  rappelle que l'application cohérente de la clause relative aux droits de l'homme prévue par les accords est fondamentale dans les relations entre l'Union européenne et ses États membres et les pays tiers; souligne qu'il importe de réexaminer le mode de coopération des États membres avec l'appareil de répression au nom de la lutte contre le terrorisme; souligne, à cet égard, qu'il importe que la politique européenne de voisinage récemment révisée s'attache à soutenir la réforme du secteur de la sécurité et, en particulier, à garantir une séparation claire des fonctions de renseignement et d'application de la loi; appelle la VP/HR, le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, le SEAE, le Conseil et la Commission à renforcer leur coopération avec le comité européen pour la prévention de la torture et avec d'autres mécanismes compétents du Conseil de l'Europe, dans l'organisation et la mise en œuvre des projets d'assistance pour la lutte contre le terrorisme avec les pays tiers et dans toutes les formes de dialogue avec les pays tiers relatifs à la lutte contre le terrorisme;

74.  souligne l'importance de continuer le travail sur les pratiques mondiales concernant notamment le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; insiste sur le fait que la lutte contre le terrorisme ne peut en aucun cas justifier des violations des droits de l'homme dans les pays tiers comme sur le territoire de l'Union européenne; se félicite en ce sens de l'adoption de la résolution du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens: suivi du rapport de la commission TDIP du PE et demande aux États membres de mettre en œuvre ces recommandations;

75.  insiste sur l'importance, pour l'Union, de respecter et de mettre en œuvre pleinement ses obligations internationales, les politiques et les instruments de politique étrangère, tels que les lignes directrices sur la torture et les dialogues sur les droits de l'homme, afin qu'elle soit plus crédible dans son appel en faveur de la mise en œuvre rigoureuse des clauses relatives aux droits de l'homme dans les accords d'association, et de demander à ses principaux alliés de respecter leur propre législation nationale et internationale;

76.  recommande, afin de renforcer la crédibilité de la clause relative aux droits de l'homme et la prévisibilité de l'action de l'Union, d'élaborer davantage la clause pour y inclure les mécanismes de procédure politiques et juridiques applicables en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale pour des raisons de violations répétées et/ou systématiques des droits de l'homme en infraction avec le droit international;

77.  invite l'Union européenne à s'assurer que tous les accords commerciaux conclus avec les pays tiers comportent des clauses qui encouragent la cohésion sociale et garantissent le respect des normes sociales, environnementales et du travail ainsi que la bonne gestion des ressources naturelles, en particulier la terre et l'eau; note que l'Union européenne met en place un mécanisme de suivi des droits de l'homme qui doit être inclus dans le cadre des nouveaux accords de partenariat et de coopération et d'autres accords commerciaux avec un certain nombre de pays; souligne que ces mécanismes de suivi ne sont pas suffisamment ambitieux et clairement définis, ce qui compromet l'engagement inscrit dans le traité de l'Union en faveur de la promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans le monde; s'inquiète particulièrement à cet égard au sujet de l'accord de partenariat et de coopération (APC) avec l'Ouzbékistan et de l'APC en attente avec le Turkménistan;

78.  rappelle sa recommandation visant à ce que l'Union adopte une politique plus cohérente et efficace sur les sanctions et les mesures restrictives européennes, en prévoyant des critères clairs en ce qui concerne les situations dans lesquelles celles-ci doivent être appliquées et les types de sanctions à appliquer, et en incluant des repères transparents pour leur levée; invite le Conseil à garantir l'absence de discrimination lors des décisions sur les mesures restrictives ou les sanctions et à s'assurer que celles-ci soient appliquées sans tenir compte des intérêts politiques, économiques et de sécurité;

79.  invite la Commission et les États membres à traiter à l'échelle internationale les questions de la violence à l'égard des femmes et de la dimension hommes-femmes des violations des droits de l'homme, en particulier dans le contexte des accords d'association bilatéraux et des accords commerciaux internationaux en vigueur ou en cours de négociation;

La liberté d'expression (médias sociaux/libertés numériques)

80.  note que le printemps arabe a montré à quel point la nouvelle architecture mondiale de l'information et de la communication ne consiste pas seulement à créer de nouveaux canaux pour la liberté d'expression, mais également à permettre de nouvelles formes de mobilisation politique qui contournent les méthodes traditionnelles; souligne, dans ce contexte, que les zones rurales sont souvent connectées de manière inadéquate aux technologies modernes de communication; invite les institutions de l'Union et les États membres à exploiter le potentiel positif des nouvelles technologies dans la politique étrangère de l'Union, tout en insistant sur le fait que seuls des groupes organisés disposant d'un agenda politique clair et cohérent doivent bénéficier d'une assistance financière; invite les institutions de l'Union et les États membres à s'attaquer aux dangers de la censure et de la répression sur internet; se félicite du lancement, en décembre 2011, de la stratégie «No disconnect », qui vise à mettre au point des instruments permettant à l'Union, le cas échéant, d'aider les organisations de la société civile ou les simples citoyens à contourner les interruptions arbitraires de l'accès aux technologies de communication électroniques, y compris l'internet;

81.  reconnaît que la dépendance accrue à l'égard des infrastructures dans le domaine des technologies de l'information et de la communication devrait créer de nouvelles fragilités et donner lieu à de nouveaux problèmes de sécurité au niveau international; rappelle toutefois que nombre de caractéristiques décentralisées qui font de l'internet un problème de cybersécurité sont aussi les raisons mêmes qui en font un outil puissant pour les défenseurs des droits de l'homme vivant dans des régimes répressifs; souligne, par conséquent, l'importance d'une stratégie globale pour la liberté numérique assortie d'une dimension claire liée aux droits de l'homme, y compris une analyse d'impact sur les droits de l'homme, dans le cadre de l'élaboration de politiques et programmes relatifs à la cybersécurité, la lutte contre la cybercriminalité, la gouvernance de l'internet et d'autres politiques de l'Union dans ce domaine; invite, à cet égard, la Commission et le SEAE à adopter une approche proactive et à intégrer l'aspect de la cybersécurité dans leurs interactions avec les pays tiers;

82.  souligne que la répression et le contrôle des citoyens et des affaires intègre de plus en plus une composante technologique, au travers du blocage de contenu et de la surveillance et l'identification des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des militants et des dissidents, ainsi que par l'intermédiaire de la criminalisation de l'expression légitime en ligne et de l'adoption de lois restrictives afin de justifier ces mesures; recommande que la promotion et la protection des libertés numériques soient être intégrées et révisées chaque année, afin de garantir la responsabilité et la continuité dans toutes les actions extérieures de l'Union ainsi que dans les politiques et les instruments de financement et d'aide; invite la Commission et le Conseil à reconnaître explicitement les libertés numériques comme des droits fondamentaux et des conditions préalables indispensables à la jouissance des droits de l'homme universels comme la liberté d'expression, la liberté de réunion et l'accès à l'information, ainsi que pour garantir la transparence et la responsabilité dans la vie publique;

83.  se félicite de l'engagement, pris dans le plan d'action sur les droits de l'homme, de mettre en place de nouvelles lignes directrices sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne, y compris la protection des blogueurs et des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme et des partis de l'opposition;

84.  souligne qu'il importe d'encourager une presse libre et des médias indépendants, lesquels jouent un rôle prépondérant dans la préservation de l'État de droit et dans la lutte contre la corruption;

85.  note avec inquiétude la tendance préoccupante à l'augmentation des attaques et des intimidations à l'égard des journalistes internationaux et des travailleurs des médias dans le monde; appelle à un renforcement des efforts de l'Union pour promouvoir leur sécurité dans les dialogues avec les partenaires de l'Union et les autres pays;

86.  se montre profondément préoccupé par les développements qui limitent la liberté d'expression et de réunion en se fondant sur des idées préconçues sur l'homosexualité et le la notion de transgenre; rappelle que les lois et propositions à cette fin sont en contradiction avec le pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui exclut toute loi et toute pratique discriminatoire fondée sur l'orientation sexuelle; appelle la VP/HR et le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme à soulever systématiquement ces préoccupations;

87.  regrette l'utilisation de technologies et de services d'origine européenne visant à violer les droits de l'homme par le biais de la censure de l'information, de la surveillance de masse, du contrôle ainsi que du suivi et de la localisation des citoyens et de leurs activités sur les réseaux de téléphonie (mobile) et l'internet dans des pays tiers; est préoccupé par les informations selon lesquelles certaines entreprises de l'Union coopèrent avec des régimes autoritaires en leur fournissant un accès libre illimité à leurs réseaux et bases de données sous prétexte de respecter la législation locale, comme ce fut le cas de l'entreprise finno-suédoise TeliaSonera , établie sur le territoire de l'Union européenne, dans plusieurs pays de l'ex-Union soviétique; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales dans le monde, de sorte que leur comportement soient conforme aux valeurs européennes et ne mettent en aucun cas en péril les droits de l'homme dans le cadre de leurs efforts pour accroître leur part de marché à l'étranger;

88.  se félicite des décisions du Conseil d'interdire l'exportation de certaines technologies et certains services de l'information vers la Syrie et l'Iran, et recommande vivement à l'Union européenne de considérer ces cas comme des précédents pour de futures mesures restrictives contre d'autres régimes répressifs; soutient fermement la proposition d'inclure les violations des droits de l'homme dans le système de contrôle des exportations de biens à double usage de l'Union comme raison pour laquelle des biens non répertoriés peuvent faire l'objet de restrictions à l'exportation par les États membres; attire l'attention, dans ce contexte, sur sa position concernant l'adoption règlement portant modification du règlement (CE) n  428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage;

Le soutien de l'Union européenne à la société civile et aux défenseurs des droits de l'homme

89.  met l'accent sur le développement d'une société civile dynamique et forte en tant que facteur essentiel favorisant le progrès démocratique et l'amélioration de la protection des droits de l'homme; souligne que la mobilisation de la société civile est à l'origine des changements historiques du printemps arabe;

90.  reconnaît les efforts de l'Union pour renforcer le soutien aux organisations de la société civile; attache une importance particulière à la capacité de l'Union européenne de s'engager directement avec la société civile au moyen de l'IEDDH, de la de la Facilité pour la société civile et du FEDEM; déplore, toutefois, que l'Union n'ait pas de politique systématique plus forte pour persuader les pays partenaires de supprimer les contraintes administratives et légales excessives qui limitent les droits universels de rassemblement et d'association; demande l'élaboration de lignes directrices de ce type;

91.  renouvelle son soutien à la mise en œuvre du concept de propriété démocratique dans la coopération au développement de l'Union et considère que le rôle de la société civile est essentiel dans ce contexte; souligne la nécessité, pour l'ensemble du personnel de l'Union, de collaborer étroitement avec la société civile dans le pays de leur détachement; souligne le fait qu'un renforcement de la coopération avec la société civile contribuerait significativement à l'élaboration de stratégies par pays en matière de droits de l'homme faisables et réalistes, adaptées aux priorités de ces pays;

92.  regrette que la persécution et la marginalisation des défenseurs des droits de l'homme demeurent une tendance largement répandue partout dans le monde, en particulier en Chine, en Russie et dans tous les autres pays qui considèrent encore à tort les normes élevées en matière de droits de l'homme comme un diktat de l'Union européenne, des Nations unies et des organisations mondiales en faveur des droits de l'homme; regrette que la situation des avocats radiés du barreau en Chine et des journalistes et travailleurs des médias victimes de persécutions politiques soit considérée comme une affaire intérieure; note les restrictions de l'espace démocratique;

93.  se félicite de la résolution de la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies de novembre 2011 sur les défenseurs des droits de l'homme, coparrainée par l'Union européenne, et de l'aide publique accordée par l'Union au rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme et les mécanismes régionaux pertinents pour protéger les défenseurs des droits de l'homme;

94.  soutient le projet de mise en place d'une initiative européenne volontaire visant à fournir un asile provisoire aux défenseurs des droits de l'homme qui doivent quitter de toute urgence leur pays d'origine dans le cadre de l'IEDDH; souligne que cette initiative devrait être réalisée d'une manière qui compléterait les régimes d'asile existants;

95.  note que ce sont les défenseurs des droits de l'homme actifs dans les zones reculées et les zones de conflit qui sont le plus exposés aux menaces et aux dangers et qui ont le moins de contacts avec le personnel de l'Union; demande instamment à toutes les délégations de l'Union d'élaborer des stratégies locales en matière de droits de l'homme afin de maintenir des contacts réguliers avec les défenseurs des droits de l'homme sur le terrain et de leur fournir l'assistance et la protection nécessaires conformément aux lignes directrices de l'Union relatives aux défenseurs des droits de l'homme;

96.  souligne l'importance pour l'Union de prendre des mesures proactives (réaction et soutien aux défenseurs des droits de l'homme menacés, observation des procès intentés aux défenseurs des droits de l'homme, réaction rapide, énergique et visible à l'encontre des restrictions à la liberté d'expression, d'association et de réunion) et de fournir systématiquement aux défenseurs des droits de l'homme et/ou à leur famille des informations sur les actions entreprises pour leur compte conformément aux lignes directrices de l'Union relatives aux défenseurs des droits de l'homme; demande, dans ce contexte, un renforcement de l'IEDDH en vue de fournir des mesures de protection urgentes aux défenseurs des droits de l'homme en danger ou courant des risques;

97.  regrette que la demande d'accroître la visibilité du prix annuel Sakharov n'ait pas été prise en compte étant donné que le prix Sakharov n'est mentionné que sous forme déclarative dans la section «Parlement européen» du rapport annuel; souligne une fois de plus que le SEAE doit assurer un suivi correct du bien-être des candidats et des lauréats ainsi que des situations dans leurs pays respectifs; répète sa demande au SEAE et à la Commission de rester en contact régulier avec les candidats et les lauréats du prix Sakharov en vue d'assurer un dialogue permanent et un contrôle de la situation des droits de l'homme dans leurs pays respectifs ainsi que d'offrir une protection aux personnes subissant des persécutions; demande au SEAE d'inclure le prix Sakharov dans la section relative aux défenseurs des droits de l'homme dans le rapport annuel sur les droits de l'homme;

98.  demande à la Commission et au Conseil de soutenir, former et habiliter les défenseurs des droits de l'homme, les activistes de la société civile et les journalistes indépendants, afin d'assurer leur sécurité et leur liberté en ligne et de faire valoir leurs droits fondamentaux de liberté d'expression, de liberté de réunion et de liberté d'association en ligne;

L'action de l'Union européenne contre la peine de mort

99.  rappelle sa position inébranlable contre la peine de mort dans tous les cas et toutes les circonstances et soutient fermement les efforts de l'Union pour faire adopter une résolution forte relative au moratoire sur la peine de mort à la 67e  session de l'Assemblée générale des Nations unies, en vue également d'enclencher une dynamique dans le cadre des préparatifs du Congrès mondial contre la peine de mort; souligne le fait que l'Union est le principal acteur et le plus grand donateur dans la lutte contre la peine de mort;

100.  invite les États membres à s'abstenir de commercialiser ou de promouvoir des équipements interdits en vertu du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; demande un contrôle régulier et actualisé des exportations de médicaments fabriqués par des sociétés pharmaceutiques de l'Union qui sont susceptibles d'être utilisés dans l'exécution de condamnations à mort dans des pays tiers; se réjouit, dans ce contexte, de la décision prise en 2011 par la Commission de modifier le règlement (CE) n° 1236/2005 visant à renforcer les contrôles à l'exportation de certains médicaments susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale; salue les mesures proactives prises par certaines sociétés pharmaceutiques européennes de cesser les exportations vers des pays tiers où il existe un risque prévisible que ces médicaments soient utilisés pour des exécutions; recommande vivement à d'autres sociétés pharmaceutiques de l'Union d'adopter des mesures similaires; invite la Commission à établir une clause-balai dans le règlement (CE) n° 1236/2005 qui exigerait notamment une autorisation à l'exportation préalable de tout médicament susceptible d'être utilisé pour des actes de torture ou des exécutions;

101.  salue le constat réalisé par les organisations des droits de l'homme selon lequel le recours à la peine de mort en 2011 confirme largement la tendance mondiale à l'abolition; salue également la suppression de la peine de mort en Thaïlande pour les délinquants de moins de dix-huit ans; déplore toutefois que les exécutions aient fortement augmenté en Iran, en Iraq, en Afghanistan et en Arabie saoudite; exprime sa vive déception face au refus de la Chine de divulguer des informations crédibles sur son recours à la peine de mort et aux exécutions qui, selon Amnesty International, se chiffrent par milliers; se félicite de l'abolition de la peine de mort dans l'État américain de l'Illinois, mais regrette que les États-Unis soient restés en 2011 le seul pays du G8 à exécuter des condamnés; rappelle avec inquiétude que la Biélorussie est le seul pays européen à maintenir le recours à la peine de mort; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres d'aborder cette question de manière cohérente et en priorité dans leurs dialogues avec ces pays;

102.  affirme que l'Union, qui a déjà obtenu des résultats concrets dans le passé concernant la lutte contre la peine de mort, doit s'engager plus résolument et demander aux institutions et aux États membres de maintenir et de renforcer leur engagement et leur volonté politique pour cette cause aux fins de l'abolition définitive de la peine de mort dans le monde;

La torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

103.  se félicite de l'adoption des lignes directrices actualisées sur la politique de l'Union à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; rappelle, toutefois, qu'il faut relever les défis de la sensibilisation et de la mise en œuvre pour accomplir de véritables progrès dans la politique de l'Union européenne;

104.  se réjouit de l'élargissement des lignes directrices mises à jour sur les groupes nécessitant une protection particulière aux personnes victimes de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ainsi que de l'engagement de demander instamment aux pays tiers de prévoir une procédure interne pour les réclamations et les rapports qui ont trait aux sexes et aux enfants; regrette toutefois que les efforts coordonnés de l'Union européenne visant à lutter contre la torture n'abordent pas sa dimension du genre d'une manière plus approfondie, ce qui découle essentiellement de l'absence d'informations substantielles sur toutes les formes de torture et de mauvais traitements;

105.  souligne qu'il importe d'associer les lignes directrices de l'Union aux modalités de mise en œuvre du protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture (OPCAT), en accordant une attention particulière aux mécanismes nationaux de prévention;

106.  souligne que la définition de l'esclavage donnée par les Nations unies correspond à l'état où la condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux; déplore le fait que des formes d'esclavage moderne subsistent, y compris au sein de l'Union européenne; demande par conséquent à la Commission de mener une politique beaucoup plus ferme à ce sujet, notamment en ce qui concerne les employés de maison, catégorie socioprofessionnelle la plus touchée par ces formes d'esclavage;

107.  regrette que l'utilisation abusive de la psychiatrie par le pouvoir politique reste un problème lancinant dans un certain nombre de pays, qui ont par le passé eu recours à des méthodes psychiatriques violentes à l'appui de régimes antidémocratiques pour tenter d'intimider et de faire taire les segments dissidents de la société et les personnes dissidentes; souligne avec préoccupation que cette tendance va de pair avec des formes de torture vagues et difficiles à cerner, y compris la terreur psychologique et les conditions dégradantes de détention;

108.  attire l'attention sur l'importance du rapport du rapporteur spécial des Nations unies du 5 août 2011 (A/66/268) en ce qui concerne la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui met l'accent sur les effets de l'isolement cellulaire, y compris sur l'utilisation de cette méthode dans les cliniques psychiatriques; se déclare gravement préoccupé par les éléments de preuve provenant de différents pays, selon lesquels les hôpitaux psychiatriques sont utilisés comme des centres de détention de fait; invite la VP/HR, le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, le SEAE et la Commission à accorder une attention appropriée à ce problème;

109.  exprime sa préoccupation en ce qui concerne le fonctionnement futur des centres de réinsertion pour les victimes de tortures; invite le SEAE et les services de la Commission à travailler de part et d'autre de la ligne de séparation entre les politiques extérieures et intérieures afin de veiller à ce que les compétences administratives ne compromettent pas l'aide de l'Union aux centres de réinsertion, tant au sein de l'Union qu'en dehors de celle-ci;

110.  déplore que les violations des droits de l'homme demeurent toujours un problème lancinant dans les zones occupées de Chypre; fait observer que des milliers de réfugiés, forcés d'abandonner leurs maisons et leurs biens, se voient jusqu'à aujourd'hui refuser de vivre dans leur pays d'origine par les forces militaires turques; fait également observer que les familles et les proches des personnes disparues restent privées du droit d'obtenir une réponse sur le sort des êtres qui leur sont chers, comme la Turquie n'autorise pas l'accès aux zones militaires ni aux archives contenant des rapports d'enquêtes pertinents établis par le comité des personnes disparues à Chypre;

La discrimination

111.  demande que le dialogue politique sur les droits de l'homme entre l'Union et les pays tiers comporte une définition plus globale et plus inclusive de la non-discrimination, notamment sur la base de la religion ou des convictions, du sexe, de l'origine raciale ou ethnique, de l'âge, du handicap, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre;

112.  souligne que, pour que la politique étrangère de l'Union européenne soit crédible et cohérente dans le domaine des droits fondamentaux, de l'égalité et de la non-discrimination, le Conseil doit adopter la directive sur l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de croyances, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle et étendre l'application de la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie afin de couvrir d'autres groupes ciblés, tels que les personnes LGBT;

113.  demande aux États membres de contester vigoureusement toute tentative de nuire au concept d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme et d'encourager activement le CDH à accorder la même attention à la question de la discrimination quel qu'en soit le motif, y compris le genre, l'identité de genre, l'origine raciale, l'âge, l'orientation sexuelle, la religion ou les croyances; déplore vivement que l'homosexualité reste un crime dans 78 États, dont cinq où elle est passible de la peine de mort; demande à ces États de dépénaliser sans délai l'homosexualité, de libérer les personnes emprisonnées sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre et de ne pas de les exécuter; invite le SEAE à faire pleinement usage de l'ensemble d'instruments LGBT afin de protéger les droits des personnes LGBTI; invite le Conseil à œuvrer en faveur de lignes directrices contraignantes dans ce domaine; invite le SEAE et les États membres à aider les défenseurs des droits de l'homme des LGBTI dans les pays où ils sont menacés, et demande à la VP/HR et au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme de continuer à indiquer clairement l'engagement ferme de l'Union européenne en faveur de l'égalité et de la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression sexuelle dans le monde, y compris en lançant et en soutenant des initiatives en la matière au niveau bilatéral, international et des Nations unies; demande de nouveau à la Commission de publier une feuille de route en faveur de l'égalité en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre;

114.  demande aux États membres d'accorder l'asile aux personnes fuyant des persécutions dans les pays où les personnes LGBTI sont criminalisées, sur la base des craintes de persécution fondées des demandeurs ainsi que sur leur auto-identification en tant que lesbien, gay, bisexuel, transgenre ou intersexué;

115.  affirme une nouvelle fois que le principe de non-discrimination, notamment fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle, constitue un élément fondamental du partenariat ACP-UE;

116.  souligne la ratification par l'Union de la convention relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD) ainsi que l'adoption de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées 2010-2020, en particulier la zone d'action 8; condamne toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap et invite tous les États à ratifier et à mettre en œuvre l'UNCRPD; insiste sur le fait que l'Union doit également suivre la mise en œuvre de l'UNCRPD sur son propre territoire; invite l'Union et ses États membres à promouvoir la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées établie en 2006 dans le cadre onusien à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne;

117.  condamne la poursuite des violations des droits de l'homme commises à l'encontre de personnes souffrant de discrimination fondée sur la caste, y compris le refus de l'égalité et l'accès à la justice, la ségrégation persistante et les obstacles liés au système de castes empêchant l'application des droits de l'homme fondamentaux; invite le Conseil, le SEAE et la Commission à agir conjointement sur la discrimination fondée sur les castes, y compris, le cas échéant, dans les communications, les cadres, les stratégies par pays et les dialogues de l'Union en matière de droits de l'homme, et à promouvoir le projet de principes et directives des Nations unies en vue d'éliminer la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance comme cadre d'orientation pour éliminer la discrimination fondée sur les castes, et œuvrer pour leur ratification devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

118.  demande à la VP/HR et au représentant spécial pour les droits de l'homme de reconnaître pleinement la discrimination fondée sur les castes comme une question horizontales dans le domaine des droits de l'homme et de pauvreté, qui a des conséquences graves, en particulier pour les femmes;

119.  se félicite que les Principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme du Conseil des droits de l'homme des Nations unies soient fondés sur l'interdépendance et l'indivisibilité de tous les droits de l'homme, ainsi que sur les principes de la participation et de l'autonomisation des personnes vivant dans l'extrême pauvreté; insiste sur l'indissociabilité de l'extrême pauvreté et des droits de l'homme: d'une part, les personnes vivant dans l'extrême pauvreté sont souvent également privées de leurs droits de l'homme, à la fois civils, politiques, économiques et sociaux; d'autre part, dans le cadre de la lutte contre l'extrême pauvreté, une approche fondée sur les droits de l'homme est essentielle pour comprendre cette situation et la combattre; invite le Conseil à soutenir cette approche au sein du Comité économique et social des Nations unies;

120.  constate avec inquiétude que les populations indigènes sont particulièrement menacées de discrimination et qu'elles sont particulièrement vulnérables aux changements et aux perturbations politiques, économiques, environnementaux et professionnels; observe que la plupart de ces personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté et n'ont guère ou pas accès à la justice, au système de représentation ou à la prise de décision politique; est particulièrement préoccupé par les informations faisant état d'un accaparement des terres largement répandu, de déplacements forcés et de violations des droits de l'homme à la suite d'un conflit armé;

121.  invite la Commission et le Conseil à promouvoir la légitimation officielle, en droit, de la notion de «réfugié climatique» (qui s'applique à toute personne contrainte de quitter son foyer et de chercher refuge à l'étranger à cause du changement climatique), étant donné que cette notion n'est pas encore reconnue dans le droit international ni dans aucun accord international juridiquement contraignant;

122.  souligne l'importance du droit à la citoyenneté comme l'un des droits les plus fondamentaux, étant donné que, dans de nombreux pays, seuls les citoyens à part entière se voient accorder la possibilité de jouir et d'exercer pleinement leurs droits fondamentaux, y compris en matière de sécurité publique, de bien-être et d'éducation;

123.  souligne que les minorités nationales traditionnelles ont des besoins particuliers qui diffèrent de ceux d'autres groupes minoritaires, et qu'il est nécessaire de garantir l'égalité de traitement des minorités pour ce qui concerne l'enseignement, les soins de santé, les services sociaux et les autres services publics ainsi que, dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle, une égalité pleine et effective entre les personnes appartenant à une minorité nationale et celles appartenant à la majorité;

Les femmes et les enfants dans les situations de conflit armé

124.  apprécie l'attention particulière accordée au problème de la mise en œuvre des résolutions liées aux femmes, à la paix et à la sécurité dans les politiques de l'Union, comme l'a montré le rapport sur les indicateurs de l'Union européenne pour l'approche globale de la mise en œuvre par l'Union des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies, adopté par le Conseil européen le 13 mai 2011; se félicite de l'action politique de l'Union pour assurer la prolongation du mandat du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les enfants dans les conflits armés à l'Assemblée générale des Nations unies; partage le point de vue exprimé dans les conclusions du Conseil du 1er  décembre 2011 sur la politique de sécurité et de défense commune, selon lequel une attention continue et systématique envers les aspects relatifs aux droits de l'homme, à l'égalité des sexes et aux enfants dans les conflits armés devrait être un élément clé à prendre en considération dans toutes les phases des missions de la PSDC;

125.  estime qu'afin de garantir la participation effective des femmes là où elles sont sous-représentées dans les organisations politiques comme dans les organisations de société civile, il est important de prévoir des modules de formation et d'accompagnement à la fois du personnel européen sur les questions de genre et des femmes sur le terrain, pour leur permettre d'apporter une contribution effective à ces processus de paix et de résolution de conflits;

126.  reconnaît que les progrès concrets dans l'amélioration de la situation des femmes et des enfants dans les situations de conflit armé dépendent souvent de la mise en place de structures claires et unifiées de responsabilisation dans l'armée et dans les services de sécurité sous contrôle civil; prie donc instamment les institutions de l'Union concernées de trouver et mettre en œuvre des méthodes plus efficaces permettant de procéder à des réformes dans le domaine de la sécurité dans les pays en conflit ou qui sortent d'un conflit, en mettant fortement l'accent sur les femmes et les droits des enfants ainsi que sur leur inclusion et leur autonomisation dans ce contexte; invite le SEAE et la Commission à tenir compte de cette question dans la programmation et la mise en œuvre des instruments d'aide extérieure liés à la réforme du secteur de la sécurité, y compris l'importance de l'autonomisation des femmes dans la reconstruction après un conflit;

127.  demande le désarmement, la réhabilitation et la réintégration des enfants soldats comme un élément essentiel des politiques de l'Union visant à renforcer les droits de l'homme et la protection de l'enfance ainsi qu'à remplacer la violence par des mécanismes politiques de résolution des conflits;

128.  souligne sa vive préoccupation face à la région des Grands Lacs d'Afrique, où le viol est une arme de guerre utilisée pour éradiquer des groupes entiers de population;

Les droits des femmes

129.  prie instamment l'Union européenne de renforcer son action pour mettre un terme à la pratique des mutilations génitales féminines (MGF), aux mariages précoces et forcés, aux crimes d'honneur et à l'avortement forcé et sélectif en fonction du sexe; insiste pour que ces politiques constituent des éléments essentiels de l'approche de l'Union en matière de coopération au développement; souligne l'importance d'un accès adéquat aux moyens médicaux ainsi que d'informations et d'une éducation en matière de santé sexuelle et génésique et de droits y relatifs pour le bien-être des femmes et des jeunes filles dans tous les pays;

130.  observe qu'une attention insuffisante continue d'être accordée aux violations des droits sexuels et génésiques qui sapent les efforts consentis pour honorer les engagements du programme d'action du Caire adoptés lors de la Conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement (CIPD) de 1994 et pour aborder la discrimination, y compris la discrimination et l'inégalité fondées sur le sexe, dans les stratégies en matière de population et de développement; souligne que les progrès réalisés dans le domaine de la médecine de la procréation ont été limités dans certains contextes par des violations telles que des mariages d'enfants, des mariages précoces et forcés et la non-application d'un âge minimum légal de mariage, des pratiques coercitives comme la stérilisation forcée ou les MGF, ainsi que le refus d'accorder aux femmes et aux jeunes filles l'autonomie de prendre leurs propres décisions sur leur santé sexuelle et génésique sans être victimes de discrimination, de contrainte et de violence; demande la mise en œuvre du programme d'action du Caire, et notamment de ses aspects de politique en matière de droits de l'homme et de développement, pour promouvoir l'égalité des sexes et les droits des femmes et des enfants, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques;

131.  prie instamment l'Union européenne et ses États membres de s'assurer que le processus d'examen opérationnel du CIPD+20 résulte en un examen approfondi de tous les aspects liés à la pleine jouissance des droits en matière de sexualité et de procréation, qu'il réaffirme une approche ferme et progressive en faveur des droits en matière de sexualité et de procréation pour tous, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, et qu'il renforce la responsabilité des gouvernements en ce qui concerne l'achèvement des objectifs convenus; demande en particulier à l'Union européenne et à ses États membres de s'assurer que le processus d'examen soit mené d'une manière participative et qu'il donne l'occasion aux différentes parties prenantes, y compris la société civile ainsi que les femmes, les adolescents et les jeunes, de participer d'une manière significative; rappelle que le cadre d'un tel examen doit se baser sur les droits de l'homme et être spécifiquement axé sur les droits en matière de sexualité et de procréation;

132.  rappelle la résolution n° 11/8 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, sur «la mortalité et la morbidité maternelles évitables et les droits de l'homme», qui affirme que la prévention de la mortalité et de la morbidité maternelles nécessite de véritablement promouvoir et protéger les droits fondamentaux des femmes et des filles, en particulier leur droit à la vie, à l'éducation, à l'information et à la santé; souligne que l'Union européenne doit elle aussi jouer un rôle important, en contribuant à faire reculer les complications évitables survenant avant, pendant et après la grossesse et l'accouchement;

133.  invite l'Union européenne à travailler étroitement avec ONU Femmes et avec l'institution au niveau bilatéral, international, régional et national en vue de faire respecter les droits des femmes; souligne, en particulier, la nécessité non seulement de promouvoir l'éducation à la santé et les programmes appropriés en matière de santé sexuelle et génésique ainsi que les droits y afférents, qui forment une grande partie de la politique de l'Union européenne en matière de développement et de droits de l'homme envers les pays tiers, mais également de s'assurer que les femmes bénéficient d'un accès équitable aux systèmes publics de soins de santé et à des soins gynécologiques et obstétriques adéquats tel que défini par l'Organisation mondiale de la santé;

134.  prie instamment la Commission et le SEAE d'accorder une attention spécifique au problème des MGF dans le cadre d'une stratégie globale de lutte contre la violence à l'égard des femmes, y compris l'élaboration d'un plan d'action de l'Union sur les MGF, conformément au principe de diligence raisonnable; encourage le SEAE et les États membres à continuer d'aborder la question des MGF dans leurs dialogues, notamment politiques, avec les pays partenaires où ces pratiques ont toujours cours, et à inclure dans ces dialogues les défenseurs des droits de l'homme œuvrant déjà à l'élimination desdites pratiques, ainsi que les jeunes filles et les femmes directement concernées, les responsables communautaires, les dirigeants religieux, les enseignants, les professionnels de la santé et les fonctionnaires du gouvernement à la fois au niveau local et au niveau national; souligne la nécessité pour le SEAE de créer un ensemble d'instruments spécifiques sur les MGF dans le cadre de ses actions visant à mettre en œuvre le cadre stratégique de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie;

135.  souligne que les progrès réalisés dans le domaine de la médecine de la procréation ont été limités dans certains contextes par des violations telles que des mariages d'enfants, des mariages précoces et forcés et la non-application d'un âge minimum légal de mariage, des pratiques coercitives comme la stérilisation forcée ou les MGF, ainsi que le refus d'accorder aux femmes et aux jeunes filles l'autonomie de prendre leurs propres décisions sur leur santé sexuelle et génésique sans être victimes de discrimination, de contrainte et de violence;

136.  salue l'engagement pris par plusieurs États membres de lutter contre la violence à l'égard des femmes, contre la violence domestique et contre les MGF, en particulier sous ses aspects transfrontaliers; rappelle la nécessité d'une cohérence des politiques internes et externes de l'Union européenne sur ces questions et prie instamment la Commission d'en faire une priorité pour éliminer la violence contre les femmes et les jeunes filles, ainsi que les féminicides et, en allouant les ressources financières appropriées, pour soutenir les programmes ciblés et innovants à la fois au sein de l'Union et dans les pays tiers; encourage l'Union européenne et ses États membres à signer et ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique;

137.  se félicite de l'adoption de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène(14) , ainsi que de la mise en place d'une nouvelle stratégie par la Commission intitulée «La stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016», rappelle que la traite des êtres humains est un phénomène transnational complexe qui prend racine dans la vulnérabilité face à la pauvreté, l'absence de culture démocratique, l'inégalité des sexes et les violences faites aux femmes, souligne le fait qu'il est nécessaire d'insister davantage sur la dimension du genre dans le dialogue avec les pays tiers sur cette problématique et invite enfin les États membres qui n'ont pas encore ratifié le protocole des Nations unies relatif à la traite des êtres humains, dit «protocole de Palerme», et la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite à le faire dans les plus brefs délais;

138.  insiste sur le rôle crucial que jouent les femmes dans la vie politique du voisinage sud; se félicite des résultats des élections qui ont entraîné une augmentation considérable du nombre de femmes dans les enceintes politiques;

139.  invite le Conseil, la Commission et les États membres à promouvoir en particulier la ratification et la mise en œuvre, par les États membres de l'Union africaine, du protocole de l'Union africaine sur les droits des femmes en Afrique;

Les droits de l'enfant

140.  rappelle l'engagement spécifique pris dans le traité de Lisbonne de mettre l'accent sur les droits de l'enfant dans les politiques extérieures de l'Union; souligne que l'adoption quasi universelle de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant prévoit une base juridique internationale particulièrement solide pour mener des politiques progressistes dans ce domaine; recommande la prise en considération des droits de l'enfant dans toutes les politiques et actions de l'Union européenne; invite par conséquent les pays qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la convention et à la mettre en œuvre, ainsi que ses protocoles facultatifs, dans les plus brefs délais;

141.  attire l'attention sur le grave problème sévissant dans plusieurs pays d'Afrique subsaharienne concernant les enfants accusés de sorcellerie, qui entraîne de lourdes conséquences allant de l'exclusion sociale à l'infanticide, ainsi que sur les meurtres rituels et sacrificiels d'enfants; fait observer que l'État a la responsabilité de protéger les enfants contre toutes les formes de violence et d'abus et prie instamment, en conséquence, la HR/VP, le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, la Commission et le SEAE d'accorder une attention particulière à la protection des enfants contre toutes les formes de violence et au sort de ces enfants dans les dialogues sur les droits de l'homme avec les gouvernements des pays concernés et dans la programmation des instruments financiers externes;

142.  invite le SEAE et la Commission à protéger, dans le contexte des politiques extérieures de l'Union, les droits des enfants lors de procédures pénales en établissant leurs besoins de protection spécifiques du fait de leur vulnérabilité aux préjudices secondaires et répétés, et en prenant l'intérêt supérieur de l'enfant comme considération primordiale, tel que prévu par la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité;

143.  se félicite de la communication de la Commission intitulée «Programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant», qui intègre les objectifs stratégiques internes et externes dans un document de politique unique; rappelle l'engagement de la VP/HR dans la communication de la Commission intitulée «Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE» de se concentrer sur les droits de l'enfant comme l'une des trois priorités de campagne; souligne toutefois qu'il importe de traduire ces engagements par des actions budgétisées et de vérifier l'efficacité de leur mise en œuvre;

144.  demande une inclusion cohérente des droits de l'enfant dans les stratégies par pays de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, conformément au traité de Lisbonne; soutient les projets visant à accomplir davantage de progrès dans l'élaboration d'approches axées sur les droits en matière de coopération au développement, comme indiqué dans le plan d'action relatif à la stratégie de l'Union en matière de droits de l'homme; souligne l'urgence d'agir en conséquence dans le cas des droits de l'enfant afin de garantir des progrès durables à plus long terme; rappelle que dans certains pays, les petites filles sont particulièrement vulnérables;

145.  souligne la nécessité de lutter contre toutes les formes de travail forcé, d'exploitation et de traite des enfants; demande une meilleure application des règles nationales et internationales existantes qui encouragent la sensibilisation à la maltraitance des enfants sur le marché du travail; insiste sur le fait que les enfants et les adolescents ne doivent prendre part à un travail que si celui-ci n'affecte pas leur santé et leur développement personnel ou n'interfère pas avec leur scolarité;

Liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction

146.  souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction est fondamental(15) , qui embrasse le droit de croire ou de ne pas croire et la liberté de pratiquer aussi bien des croyances théistes, non-théistes qu'athées, que ce soit en privé ou en public, seul ou en communauté avec d'autres; souligne que la jouissance de ce droit est fondamentale pour le développement de sociétés pluralistes et démocratiques; invite l'Union européenne à défendre systématiquement le droit à la liberté de religion pour tous, conformément aux conventions des Nations unies sur les droits de l'homme, dans le cadre des dialogues politiques avec les pays tiers;

147.  condamne toute intolérance, discrimination ou violence fondée sur la religion ou la conviction, où qu'elle soit exercée et sur quiconque, que ce soit à l'encontre de personnes religieuses, d'apostats ou de non-croyants; exprime sa profonde inquiétude quant au nombre croissant de tels actes commis dans différents pays contre des représentants de minorités religieuses et contre les modestes voix des traditions religieuses majoritaires qui promeuvent des sociétés pluralistes et diversifiées basées sur le respect mutuel entre les individus; exprime son inquiétude quant à l'impunité de telles violations, quant à la partialité de la police et des systèmes judiciaires dans le traitement de telles affaires et à l'absence avérée de régimes d'indemnisation des victimes adéquats dans de nombreux pays du monde; constate que les événements du printemps arabe, qui devaient permettre une transformation pro-démocratique, ont paradoxalement entraîné, dans de nombreux cas, la détérioration des libertés et des droits des minorités religieuses, et condamne donc fermement tous les actes de violence commis contre les chrétiens, les juifs, les musulmans et les autres communautés religieuses; reconnaît le besoin croissant d'efforts de transformation de conflit et de réconciliation, y compris un dialogue interconfessionnel à divers niveaux; prie instamment l'Union européenne et la HR/VP, le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, la Commission et le SEAE d'aborder tout contenu discriminatoire et incendiaire, notamment dans les médias, ainsi que la question des obstacles à la libre profession de la foi dans le cadre de ses dialogues avec des pays tiers au sujet des droits de l'homme; estime que, dans les pays tiers où les minorités religieuses sont confrontées à des violations de leurs droits, de tels problèmes ne peuvent être résolus par un isolement de ces minorités par rapport aux sociétés qui les entourent afin de les protéger, du fait que sont ainsi créées des «sociétés parallèles»;

148.  est particulièrement préoccupé par la situation en Chine, où des personnes qui pratiquent leur foi en dehors des canaux officiels, y compris les chrétiens, les musulmans, les bouddhistes et les adeptes du Falun Gong, sont systématiquement victimes de persécutions; demande au gouvernement chinois de mettre un terme à sa campagne de mauvais traitements et de harcèlements à l'encontre les adeptes du Falun Gong, qui se voient condamnés à de longues peines de prison pour avoir exercé leur droit à la liberté de religion et de conviction et sont détenus dans des camps de «rééducation par le travail», avec comme objectif de les forcer à renoncer à leurs convictions spirituelles, malgré la ratification par la Chine de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; demande instamment à la Chine de ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), comme elle s'y est engagée; exhorte les autorités chinoises de suspendre et de modifier ultérieurement, par un véritable processus de consultation avec les Tibétains, les politiques qui ont le plus d'effets néfastes pour le bouddhisme, la culture et la tradition du Tibet; exprime sa vive préoccupation quant à la situation de la liberté de religion à Cuba, en particulier l'augmentation des persécutions à l'encontre des chefs d'églises catholiques et protestantes et des fidèles;

149.  souligne que le droit international relatif aux droits de l'homme reconnaît la liberté de pensée, de conscience, de religion, de conviction et d'appartenance politique quel que soit son statut de reconnaissance, de sorte que cette reconnaissance ne saurait être une condition sine qua non pour la pratique d'une religion ou l'exercice du droit d'appartenance politique; fait observer avec inquiétude qu'en Chine, tous les individus désireux de pratiquer une religion, y compris les cinq religions officielles - bouddhiste, taoïste, musulmane, catholique romaine et protestante - sont tenus de se déclarer auprès du gouvernement et doivent pratiquer leur religion sous l'égide de conseils d'administration assujettis au gouvernement, ce qui porte atteinte à leur autonomie religieuse et restreint leur activité; observe en outre avec inquiétude que les groupes religieux non déclarés, y compris les églises de maisons et les adeptes du Falun Gong, sont victimes de différentes formes de mauvais traitements qui restreignent leurs activités et rassemblements, y compris la confiscation de leur propriété voire la détention et l'emprisonnement;

150.  se félicite du fait que la liberté de religion ou de conviction soit incluse à titre de matière dans la formation dispensée au personnel de l'Union européenne; réaffirme avec force la nécessité de mettre en place un ensemble ambitieux d'instruments destinés à faire progresser le droit à la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de la politique extérieure de l'Union; se félicite, dans ce contexte, de l'engagement pris par l'Union d'élaborer des orientations sur la liberté de religion ou de conviction, conformément à la section 23 du plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; note que ces orientations devraient être conformes aux stratégies par pays en matière de droits de l'homme de l'Union et inclure une liste de contrôle sur les libertés nécessaires en ce qui concerne le droit à la liberté de religion ou de conviction, afin d'évaluer la situation dans un pays donné, ainsi qu'une méthode pour permettre de recenser les violations de la liberté de religion ou de conviction; souligne la nécessité pour le Parlement et les organisations de la société civile de participer à la préparation de ces orientations; encourage l'Union à assurer la cohérence entre les nouvelles orientations et les priorités énumérées dans les stratégies par pays en matière de droits de l'homme de l'Union; souligne l'importance de l'intégration de la liberté de religion ou de conviction dans les politiques en matière de développement et les autres politiques externes de l'Union;

151.  demande instamment à l'Union de répondre de manière proactive à l'utilisation accrue des lois sur l'apostasie, sur le blasphème et anti-conversion, ainsi qu'au rôle qu'elles jouent dans la montée de l'intolérance et de la discrimination religieuses; insiste sur le fait que le droit international inclut le droit d'avoir une religion ou une conviction, d'en adopter une et d'en changer; invite la VP/HR et les autres institutions de l'Union à lutter contre les pratiques inacceptables en exerçant une pression sur ces pays tiers, tout en accordant une attention particulière aux partenaires de l'Union qui poursuivent ces pratiques, afin de garantir qu'il y soit mis fin; encourage l'Union à s'élever contre l'utilisation, par les gouvernements, de telles lois, et à encourager le droit des personnes à changer de religion, en particulier dans les pays où l'apostasie est passible de la peine de mort;

152.  souligne l'importance de protéger la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, y compris l'athéisme et les autres formes de non croyance, dans les conventions internationales sur les droits de l'homme, et insiste sur le fait que cette liberté ne doit pas être minée par l'application de lois sur le blasphème utilisées pour opprimer et persécuter les personnes de religion ou de conviction différente; souligne que les lois sur le blasphème sont souvent promues en prétextant qu'elles réduisent les tensions sociales, alors qu'elles ne contribuent en réalité qu'à leur augmentation et à la montée de l'intolérance, surtout envers les minorités religieuses; rappelle, à cet égard, que l'interdiction, la confiscation et la destruction tant des lieux de culte que des publications religieuses, ainsi que l'interdiction de la formation du clergé, demeurent des pratiques communes dans plusieurs pays; prie instamment les institutions européennes de lutter contre ces violations lors de leurs contacts avec les gouvernements concernés; appelle à une prise de position ferme contre l'instrumentalisation des lois sur le blasphème aux fins de la persécution des membres des minorités religieuses;

153.  souligne l'importance d'intégrer la liberté de religion ou de conviction dans les politiques de l'Union en matière de développement, de prévention des conflits et de lutte contre le terrorisme; se réjouit de tous les efforts de dialogue et de coopération interculturels et interconfessionnels consentis à divers niveaux, en impliquant les chefs communautaires, les femmes, les jeunes et les représentants des minorités ethniques, en vue d'encourager la cohésion sociale et des sociétés pacifiques; se félicite de l'engagement de l'Union de présenter et de promouvoir le droit à la liberté de religion ou de conviction au sein des enceintes internationales et régionales, y compris aux Nations unies, à l'OSCE et au Conseil de l'Europe et dans d'autres mécanismes régionaux, et demande l'ouverture d'un dialogue constructif avec l'organisation de la coopération islamique (OCI) sur le retrait de la terminologie liée à la lutte contre la diffamation des religions; encourage l'Union à poursuivre le dépôt de sa résolution annuelle sur la liberté de religion ou de conviction à l'assemblée générale des Nations unies;

154.  salue la déclaration commune de la VP/HR, du secrétaire général de l'OCI, du secrétaire général de la Ligue arabe et du commissaire à la paix et à la sécurité de l'Union africaine du 20 septembre 2012, qui réaffirme le respect de toutes les religions et l'importance fondamentale de la liberté et de la tolérance religieuses, tout en reconnaissant en même temps pleinement l'importance de la liberté d'expression; condamne tout appel à la haine religieuse et à la violence, et déplore vivement la perte de vies humaines à la suite des récentes attaques portées aux missions diplomatiques; présente ses condoléances aux familles des victimes;

155.  observe que la liberté de religion ou de conviction est étroitement liée aux questions relatives à la reconnaissance, à l'égalité des citoyens et à l'égalité des droits dans une société donnée; encourage l'Union européenne à traiter l'égalité et l'égalité des citoyens comme une question prioritaire pour les représentants de groupes marginalisés et discriminés de la société; souligne en outre l'importance de soutenir les initiatives et de permettre un financement de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme dans leurs efforts visant à lutter contre la discrimination, l'intolérance et la violence fondées sur la religion ou la conviction;

156.  recommande vivement au SEAE de développer une capacité permanente au sein de sa structure pour contrôler et analyser le rôle de la religion ou de la croyance dans les sociétés modernes et les relations internationales ainsi que pour intégrer la question de la liberté de religion ou de conviction dans l'ensemble des directions et unités géographiques et thématiques; encourage le SEAE à remettre un rapport annuel au Parlement sur les progrès accomplis dans le domaine de la liberté de religion ou de conviction dans le monde;

157.  souligne l'importance de soutenir les initiatives et de permettre un financement de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme dans leurs efforts visant à lutter contre la discrimination, l'intolérance et la violence fondées sur la religion ou la conviction; estime que les programmes de soutien par pays de l'IEDDH devraient en priorité financer la protection et la promotion de la liberté de religion ou de conviction dans les pays où la stratégie par pays de l'Union a considéré que cette liberté devait être élevée au rang de question prioritaire;

o
o   o

158.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la Vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, au service européen d'action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, aux Nations unies, au Conseil de l'Europe et aux gouvernements des pays et territoires mentionnés dans la présente résolution.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0126.
(2) JO C 351 E du 2.12.2011, p. 454.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0507.
(4) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 78.
(5) http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/18B88265-BC63-4DFF-BE56-903F2062B797/0/ RC9ENGFRASPA.pdf.
(6) JO L 76 du 22.3.2011, p. 56.
(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0576.
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0113.
(9) JO C 291 E du 4.10.2011, p. 171.
(10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0018.
(11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0309.
(12) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 87.
(13) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0126.
(14) JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.
(15) Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2011 sur la situation des chrétiens dans le contexte de la liberté de religion (JO C 136 E du 11.5.2012, p. 53).

Dernière mise à jour: 7 octobre 2014Avis juridique