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Procédure : 2012/2225(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0053/2013

Textes déposés :

A7-0053/2013

Débats :

PV 15/04/2013 - 23
CRE 15/04/2013 - 23

Votes :

PV 16/04/2013 - 8.19
CRE 16/04/2013 - 8.19

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0120

Textes adoptés
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Mardi 16 avril 2013 - Strasbourg Edition définitive
Le commerce et l'investissement, moteurs de la croissance pour les pays en développement
P7_TA(2013)0120A7-0053/2013

Résolution du Parlement européen du 16 avril 2013 sur le commerce et l'investissement, moteurs de la croissance pour les pays en développement (2012/2225(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 207 et 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 3 du traité sur l'Union européenne,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Commerce, croissance et développement - Ajuster la politique commerciale et d'investissement aux pays qui ont le plus besoin d'aide» (COM(2012)0022),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Commerce, croissance et affaires mondiales – La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020» (COM(2010)0612),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Améliorer l'aide de l'UE aux pays en développement en mobilisant des moyens financiers pour le développement» (COM(2012)0366),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation» (COM(2011)0303),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» (COM(2011)0637),

–  vu la communication de la Commission intitulée «L'Europe dans le monde: une nouvelle stratégie pour le financement de l'action extérieure de l'UE» (COM(2011)0865),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Vers une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux» (COM(2010)0343),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014» (COM(2011)0681),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie de l'UE d'aide au commerce – contribution de la Commission» (COM(2007)0163),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Commerce et développement - Comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce» (COM(2002)0513),

–  vu le rapport de suivi 2012 sur la responsabilité de l'Union en matière de financement du développement en particulier la section aide au commerce (SWD(2012)0199),

–  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l'Union européenne, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et ses révisions de 2005 et 2010,

–  vu ses résolutions du 25 novembre 2010 sur «Droits de l'homme et normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux»(1) , sur «Les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques»(2) et sur «La responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux»(3) ,

–  vu sa résolution du 23 mai 2007 sur l'aide au commerce accordée par l'Union européenne(4) ,

–  vu ses résolutions du 25 mars 2009 sur les accords de partenariat économique avec les régions et États ACP(5) ,

–  vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020(6) ,

–  vu le règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées(7) ,

–  vu sa position du 13 septembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations(8) ,

–  vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux(9) ,

–  vu sa position du 11 décembre 2012 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers(10) ,

–  vu sa résolution du 16 février 2012 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes(11) ,

–  vu le règlement (UE) n° 1063/2010 de la Commission du 18 novembre 2010 portant modification du règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(12) ,

–  vu les conclusions du Conseil du 16 mars 2012 sur «L'approche de l'UE à l'égard du commerce, de la croissance et du développement au cours de la prochaine décennie» et du 15 octobre 2012 sur le financement du développement,

–  vu sa résolution du 25 mars 2010 sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement(13) ,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2012(14) ,

–  vu le programme de travail de l'OMC concernant l'aide pour le commerce pour 2012-2013,

–  vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen»(15) ,

–  vu la stratégie de l'Union en faveur de l'aide pour le commerce: renforcement du soutien de l'UE concernant les besoins liés au commerce dans les pays en développement, adoptée le 15 mai 2007,

–  vu le Programme d'action d'Almaty pour les pays en développement sans littoral des 28 et 29 août 2003,

–  vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide du 2 mars 2005 et le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement du 1er  décembre 2011,

–  vu le programme d'action d'Istanbul en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020(16) ,

–  vu la déclaration du sommet du G20 de Séoul des 11 et 12 novembre 2010, intitulée «Consensus de Séoul en matière de développement pour une croissance partagée»,

–  vu le rapport 2012 sur l'investissement dans le monde publié par la CNUCED, les principes directeurs 2011 des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les principes directeurs des Nations unies applicables aux études de l'impact des accords de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme, les principes relatifs aux investissements agricoles responsables de la CNUCED, de la FAO, de la Banque mondiale et du FIDA, la révision 2011 des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, le mandat de Doha adopté lors de la XIIIe conférence ministérielle de la CNUCED en 2012 et la conférence Rio+20 en 2012,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A7-0053/2013),

A.  considérant que la politique commerciale et d'investissement de l'Union doit être guidée par les principes généraux de son action extérieure définis aux articles 3 et 21 du traité sur l'Union européenne, et qu'elle doit contribuer «au développement durable de la planète (...), au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté, et à la protection des droits de l'homme (...)»;

B.  considérant que les articles 207 et 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont interdépendants; considérant que l'article 207 dispose que la politique commerciale de l'Union est fondée sur les principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union; considérant que l'article 208 stipule que l'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement;

C.  considérant que le commerce et l'investissement entre l'Union, les pays en développement et les pays les moins avancés sont un moyen d'atteindre ces objectifs en stimulant la croissance durable et inclusive de toutes les parties, en permettant les transferts de technologies et de compétences, en participant à la création d'emplois et en permettant d'augmenter la compétitivité et la productivité, de renforcer la cohésion sociale et de lutter contre les inégalités;

D.  considérant que le commerce et l'investissement ne peuvent cependant avoir à eux seuls un effet déterminant sur la croissance et le développement durable dans la mesure où les faiblesses structurelles (pénurie de ressources humaines, défaut de gouvernance et insuffisances infrastructurelles, faiblesse du secteur privé, forte dépendance aux exportations de matières premières, faible diversification des exportations, coûts commerciaux élevés, etc.) dont souffrent les pays en développement, y compris les pays les moins avancés, entravent leur plein accès au commerce mondial;

E.  considérant que la politique commerciale et d'investissement de l'Union européenne pour soutenir la croissance des pays bénéficiaires doit être coordonnée aux objectifs de développement fixés par les autorités responsables, s'inscrire dans le respect du principe de cohérence pour le développement, s'accompagner d'une aide technique et financière, et, le cas échéant, du développement de partenariats publics-privés Nord-Sud, transfrontaliers et Sud-Sud;

F.  considérant qu'en 2010, le commerce Sud-Sud a représenté 23 % du commerce mondial; considérant que, selon le rapport de l'OMC sur le commerce mondial de 2011, les accords préférentiels Sud-Sud représentent les deux tiers de l'ensemble de ces accords, contre un quart seulement pour les accords Nord-Sud; considérant que selon le rapport 2012 sur l'investissement dans le monde, les économies émergentes cumulent près de la moitié des investissements directs à l'étranger (IDE) mondiaux;

G.  considérant que de nombreux pays ne bénéficient toujours pas pleinement du commerce et que la part des pays les moins avancés dans le PIB mondial est en baisse; considérant que malgré un taux de croissance économique élevé, les 49 pays les moins avancés ne représentent encore que 1,12 % du commerce mondial; considérant que le commerce n'a pas bénéficié de la même manière à tous les pays en développement et que, dans certains cas, il a exacerbé les inégalités sociales;

H.  considérant que les grands pays émergents, qui relèvent toujours de la catégorie des pays en développement, sont simultanément bailleurs et bénéficiaires de l'aide au commerce; considérant que l'Union et les autres pays développés doivent davantage prendre en compte le statut complexe de ces nouveaux acteurs, leur importance et leurs spécificités, afin d'adapter leur offre d'aide au commerce;

I.  considérant que les mesures commerciales et d'investissement en faveur du développement durable peuvent avoir des origines et prendre des formes très diverses; que plusieurs programmes et actions peuvent être menés sur le territoire d'un même pays, mais qu'un manque de coordination peut en amoindrir l'efficacité et la pertinence et, in fine, miner la confiance des citoyens en ces mesures;

J.  considérant que l'Union et ses États membres sont le premier bailleur d'aide au commerce, avec 10,7 milliards d'euros engagés en 2010 (soit près du tiers du montant total de l'APD); considérant que la crise économique et financière soulève la question de la diminution des fonds alloués à l'aide publique au développement et en particulier à l'aide au commerce, ainsi que de l'efficacité de leur utilisation;

K.  considérant que l'Union européenne s'est engagée à accroître le total de son budget d'aide à hauteur de 0,7 % de son RNB d'ici 2015;

1.  soutient l'objectif de la Commission d'améliorer les synergies entre les politiques commerciales et de développement; recommande qu'elle tienne compte des besoins et des capacités des pays bénéficiaires, en encourageant des instruments tels que l'intégration régionale pour assurer une meilleure exploitation de ces synergies, et qu'elle donne la priorité aux mesures visant à:

   promouvoir le développement durable et inclusif;
   créer des emplois et renforcer les compétences et le développement du capital humain tout en réduisant les inégalités sociales;
   améliorer la résilience aux chocs économiques;
   soutenir le développement du secteur privé, notamment les petits opérateurs, y compris les micro, petites et moyennes entreprises, afin de favoriser leur participation aux échanges et aux investissements aux niveaux local, régional, transfrontalier, bilatéral et multilatéral;
   améliorer la gouvernance budgétaire et la lutte contre la corruption, la fraude et l'évasion fiscales, le blanchiment d'argent et les paradis fiscaux, y compris en instaurant des échanges d'informations et des mécanismes de contrôle sur les paiements effectués par les entreprises;
   améliorer le climat des échanges et de l'investissement, y compris par la mise en œuvre de mesures de facilitation des échanges;
   diversifier les flux commerciaux et d'investissement; et
   apporter l'assistance technique nécessaire pour assurer la bonne application de ces mesures;

2.  invite l'Union européenne à respecter le principe de cohérence des politiques pour le développement dans la conception et la mise en œuvre de ses politiques commerciale, agricole, environnementale et énergétique et à évaluer l'impact de ces politiques sur le développement des pays en développement et des pays les moins avancés;

3.  souligne l'importance de niveaux de salaires décents et de conditions de sécurité acceptables au travail pour un système durable d'échanges mondiaux et de nouvelles chaînes de production mondiales; à cet égard, rappelle à la Commission sa communication intitulée «Promouvoir un travail décent pour tous»;

4.  exhorte l'Union, les différents donateurs d'aide, les autorités des pays partenaires et les acteurs privés locaux et internationaux des pays en développement à explorer les domaines susceptibles de se prêter à une coopération en faveur du développement durable, afin que les activités commerciales contribuent au maximum à la réalisation des objectifs en matière de développement.

5.  insiste sur la nécessité pour l'Union européenne, afin d'augmenter la richesse et d'améliorer le niveau de vie des pays les plus pauvres, de consacrer une partie spécifique de l'aide qu'elle alloue aux activités de commerce en faveur d'un développement durable et responsable, au renforcement de la capacité commerciale locale, régionale, nationale et internationale de ces pays; approuve les objectifs de l'instrument de financement de la coopération au développement, qui met en avant les priorités de l'emploi et de la croissance dans les pays en développement;

6.  considère que l'appropriation des programmes visant au développement du commerce et de l'investissement par les pays bénéficiaires est l'un des facteurs déterminants de leur succès; estime que les autorités nationales, régionales, locales et la société civile doivent systématiquement être impliquées dans l'élaboration et le suivi des programmes nationaux, conformément aux principes de l'état de droit;

7.  encourage les pays en développement à faire du développement économique durable un objectif transversal de leur politique nationale, énoncé dans leur stratégies et initiatives respectives; demande à la Commission de s'employer, notamment en intensifiant son assistance, à accroître la capacité des gouvernements à intégrer les questions liées au développement économique durable et inclusif dans leurs stratégies et programmes commerciaux nationaux;

8.  note qu'une meilleure formation aux problématiques en matière de développement permettrait une identification plus précise tant des besoins concrets de développement que des moyens d'y répondre afin de guider et faciliter le travail des négociateurs et des divers responsables commerciaux;

9.  considère comme déterminants les investissements visant à créer, développer, renforcer et entretenir les infrastructures essentielles de transport durable, d'énergie durable et de télécommunications, en particulier les infrastructures transfrontalières et les nœuds intermodaux;

10.  attire l'attention sur la nécessaire et totale transparence en ce qui concerne les paiements versés par des entreprises européennes à des gouvernements; et invite la Commission à soutenir des stratégies d'industrialisation durable dans les pays en développement visant à la commercialisation de produits à valeur ajoutée et pas seulement de matières premières;

11.  estime que lorsqu'ils sont utilisés comme vecteurs de croissance durable et de développement économiques, le commerce et l'investissement doivent poursuivre notamment les objectifs suivants tout en développant l'offre productive et les infrastructures qui leur sont nécessaires:

A griculture:


   le soutien aux agriculteurs indépendants, ainsi qu'aux petites coopératives, et au développement de pratiques agricoles, piscicoles et d'élevage durables, leur permettant d'instaurer, de consolider et de diversifier les chaînes d'approvisionnement;
   l'amélioration de leur accès au financement et au microfinancement;
   le soutien aux pays en développement pour l'accès à l'information et la mise en conformité aux normes sanitaires et phytosanitaires internationales afin de garantir une concurrence loyale et un accès plus large aux marchés, notamment un meilleur accès des pays en développement aux marchés des pays industrialisés tout en protégeant mieux leur population;
   l'élimination progressive des restrictions à l'exportation et des mesures pour lutter contre la spéculation sur les prix agricoles et la volatilité de ces derniers;
   le soutien à la création et à la commercialisation de biens et services sociaux et environnementaux, y compris l'éco-tourisme, en vue de garantir une valeur ajoutée aux producteurs et le respect des critères de durabilité;
   la gestion durable et transparente des ressources naturelles;
   des programmes sur l'accès équitable des agriculteurs à la terre;
   le développement de l'accès au renforcement des capacités, en particulier dans le domaine de la diversification des produits; l'amélioration de la valeur ajoutée des produits et leur adaptation aux normes et aux exigences techniques pour les marchés locaux, régionaux et internationaux;
   la mise en place d'un système d'incitations positives dans les chapitres relatifs au développement durable des accords commerciaux, afin d'encourager les importations vers l'Union européenne de produits agricoles conformes aux normes internationales en matière d'environnement et de droits sociaux et humains, en assurant en particulier des revenus équitables pour les producteurs et des salaires assurant des conditions d'existence décentes pour les travailleurs agricoles, comme l'a demandé le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation;
   la reconnaissance de la nécessité pour les pays en développement et les pays moins avancés de «soustraire» certains produits agricoles sensibles à la libéralisation réciproque;
I ndustrie:
   la création, le renforcement et la diversification des capacités productives et le développement industriel durable qui génère des avantages pour les acteurs locaux concernés, grâce à des chaînes d'approvisionnement équitables et inclusives;
   l'amélioration du climat d'affaires et d'investissement afin de faciliter la participation du secteur privé, y compris des petites entreprises locales et, le cas échéant, le développement de partenariats public–privé;
   l'élimination progressive des restrictions aux échanges en tenant compte de la nécessité, pour les pays en développement, de diversifier leur économie et de protéger leurs industries naissantes pour construire une base industrielle nationale durable;
   la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques, en tenant compte du niveau de développement des pays et en vue de favoriser le transfert de technologies, y compris des technologies vertes, en conformité avec la déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique;
   la promotion de conditions de travail décentes, de la transparence et de la durabilité; la promotion de formes de travail durables et équitables; le renforcement des normes de sécurité au travail et des systèmes de protection sociale, avec une référence particulière aux recommandations de l'OIT relatives aux socles de protection sociale;
S ervices:
   le renforcement de l'état de droit et de la bonne gouvernance afin de renforcer la sécurité juridique, la transparence et la légalité des investissements privés, en particulier des IDE;
   l'examen attentif des dispositions existantes et des directives de négociation sur les services financiers dans et pour les accords commerciaux, dans la mesure où ces dernières ne doivent pas entraver la bonne réglementation financière au sein de l'Union et de ses partenaires commerciaux;
   l'amélioration des conditions d'accès aux marchés publics;
   l'amélioration de l'efficacité des services publics;
   la promotion des services facilitant le commerce et l'investissement, en particulier les services, y compris le tourisme, la logistique et l'investissement verts;
A dministration:
   l'appui aux gouvernements nationaux dans la détermination de leurs politiques et stratégies commerciales nationales qui bénéficient de niveaux adéquats de transparence et de participation;
   l'élaboration des outils et des ressources communes pour fournir aux pays les moins avancés concernés des renseignements pratiques et des méthodes;
   le soutien aux réformes des administrations douanière et fiscale ainsi qu'aux actions visant à limiter la part du secteur informel dans l'économie et à réintégrer le secteur informel dans l'économie réglementée;
   l'amélioration de l'efficacité, de la gouvernance et de l'organisation des régimes de transit ainsi que de mouvement des biens, personnes et services;
   la mise en place d'institutions de facilitation des échanges et des investissements et la mise en place de fonds de garantie et de capital-risque, y compris le capital d'amorçage et les investisseurs providentiels;

12.  soutient la proposition de la Commission de différencier son aide au commerce et de concentrer ses efforts sur les pays qui en ont le plus besoin, notamment les pays les moins avancés; lui recommande toutefois de prendre en compte le niveau général de développement du pays et ses besoins, capacités et inégalités internes de développement en plus des indicateurs classiques (produit national brut, capital humain et vulnérabilité aux chocs économiques); l'incite à prendre en compte les principes du cadre intégré renforcé (CRI) pour les pays les moins avancés;

13.  souligne que l'entrepreneuriat social et l'innovation sociale dans les pays en développement sont des moteurs de croissance pour le développement, et qu'ils peuvent permettre de réduire les inégalités et favoriser la croissance dans la mesure où les bénéfices sont réinvestis dans l'économie;

14.  considère que si les transferts de fonds et la microfinance restent des outils pertinents, ils ne peuvent répondre à eux seuls à l'ensemble des besoins de financement; demande à l'ensemble des bailleurs de rechercher et de promouvoir des formes innovantes de financement et de partenariat; soutient la mise en place de partenariats Sud-Sud et triangulaires; recommande de généraliser la méthode des schémas interrégionaux de financement, tels que ceux qui ont été mis en œuvre dans le cadre du Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures;

15.  appuie l'ensemble des mesures destinées à soutenir les échanges commerciaux des petits opérateurs dans les pays en développement, annoncé dans la communication de la Commission; demande à la Commission d'accomplir des progrès dans le développement de cet ensemble de mesures et demande aux donateurs d'allouer des fonds suffisants à la mise en œuvre de ces mesures, en particulier de soutenir la participation des petites entreprises à des régimes commerciaux qui garantissent une valeur ajoutée aux producteurs, y compris ceux qui répondent aux critères de durabilité (comme, par exemple, le commerce équitable); demande des mises à jour régulières concernant sa mise en œuvre;

16.  se félicite de l'adoption de la communication intitulée «Améliorer l'aide de l'UE aux pays en développement en mobilisant des moyens financiers pour le développement»; demande à la Commission de mettre en œuvre ses propositions rapidement, dans l'optique de mobiliser un financement additionnel durable, prévisible et effectif; salue les principes directeurs de la «boîte à outil» du cadre politique pour l'investissement de l'OCDE; salue les résultats du partenariat mondial de Busan pour une coopération efficace au service du développement et des principes d'Istanbul sur l'efficacité du développement des OSC;

17.  s'inquiète de la multiplication des pratiques d'aide liée; exhorte les pays développés et les grands pays émergents à ne pas recourir à cette pratique et à s'efforcer, au contraire, de faire appel aux ressources régionales et locales, y compris le capital humain, dans le cadre de leurs projets de développement économique via le commerce et l'investissement;

18.  est conscient des travaux menés par les institutions internationales (OMC, CNUCED, UNIDO, OCDE, G20, Banque mondiale et banques multilatérales) en matière d'aide au commerce; préconise, dans le cadre des programmes d'aide au commerce, l'introduction de mesures destinées à aider les pays en développement à compenser les pertes découlant de la libéralisation des échanges; estime que la coopération internationale, nationale et locale entre les bailleurs devrait être systématisée en vue d'optimiser son impact, sous la coordination de la CNUCED et de l'OMC; rappelle l'engagement pris par l'Union de promouvoir et de faciliter la représentation et la participation des pays en développement dans les institutions internationales susmentionnées;

19.  regrette le manque de coordination des politiques d'investissement, y compris au niveau international; se félicite de l'accord du Parlement et du Conseil sur les dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers; encourage la Commission à développer une politique européenne des investissements internationaux qui assure la protection adéquate des investissements, renforce la sécurité juridique et traduit la capacité des États à produire des normes et des règles communes, tout en prenant en considération les besoins sociaux, économiques et environnementaux particuliers, tels que ceux définis notamment dans le cadre de politique de l'investissement pour un développement durable de la CNUCED; rappelle que les pays en développement souffrent de manière disproportionnée des coûts élevés liés aux règlements des différends entre investisseurs et États;

20.  juge qu'il est essentiel de réformer les AII afin de renforcer leur dimension de développement, en équilibrant les droits et les obligations des États et des investisseurs, en mettant en place un espace politique suffisant pour les politiques de développement durable et en concrétisant et adaptant davantage les dispositions relatives à la promotion de l'investissement aux objectifs de développement durable;

21.  invite instamment la Commission à produire des données ventilées sur les investissements directs étrangers (IDE) de l'Union vers les pays en développement et les pays les moins avancés, tout en tenant compte des catégories d'investissement suivantes: fusions et acquisitions, redistributions des actifs au sein des entreprises, investissements spéculatifs et investissements verts;

22.  estime que la coopération devrait également se concentrer sur le renforcement des capacités et des institutions afin que les pays en développement soient en mesure de créer les conditions nécessaires à l'investissement, telles que le renforcement des capacités de perception fiscale et la lutte contre la fraude fiscale ainsi que la mise en œuvre des normes comptables les plus exigeantes;

23.  salue la décision de l'OMC de faciliter l'adhésion des pays les moins avancés; demande aux pays développés et aux grands pays émergents membres de l'OMC d'utiliser la dérogation concernant les services pour les pays les moins avancés et d'accorder des traitements préférentiels aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés, tout en accordant une attention particulière au mode 4, qui est une priorité pour ces pays;

24.  souhaite que l'Union et ses États membres usent de leur influence, en particulier sur les grands pays émergents, pour aboutir à une conclusion rapide de l'accord sur la facilitation des échanges négocié dans le cadre du cycle de Doha;

25.  salue l'engagement des BRICS en faveur de la croissance et du développement économique des pays en développement; leur demande d'inscrire leurs actions dans le respect et la promotion des principes démocratiques et de bonne gouvernance; demande à la Commission de continuer à inclure la clause relative à la démocratie et aux droits de l'homme dans tous ses accords commerciaux avec les pays en développement;

26.  incite la Commission à proposer des solutions concrètes visant à renforcer son soutien à une intégration régionale plus rapide et plus approfondie entre les pays en développement, en vue de développer les marchés régionaux et de créer des chaînes de valeur régionales; à cette fin, invite la Commission à promouvoir l'intégration régionale dans ses accords commerciaux bilatéraux et régionaux; lui demande d'envisager la simplification et l'harmonisation des règles d'origine, ainsi que les moyens d'en faciliter l'utilisation par les petits exportateurs; demande à la Commission de renforcer ses partenariats avec les institutions régionales en place, notamment la Banque africaine de développement; rappelle le rôle crucial du secteur privé local quant à l'intégration commerciale et au développement économique;

27.  se félicite de la réforme des règles d'origine et de l'entrée en vigueur du système de préférences généralisées (SPG) réformé; souhaite que la Commission présente un rapport sur les conséquences du changement de régime sur les pays bénéficiaires, en particulier du retrait des préférences pour les pays concernés, conformément aux dispositions de l'article 40 du nouveau règlement;

28.  prend acte de l'application provisoire d'un premier accord de partenariat économique (APE) avec un groupe de pays africains; encourage la Commission à faire le point sur le peu de progrès réalisés jusqu'à présent dans la conclusion des APE qui tiennent pleinement compte des besoins de développement des pays en développement; invite la Commission à profiter de cette dynamique pour relancer les négociations en cours sur les APE entre l'Union et les pays en développement intéressés afin d'intégrer progressivement leurs marchés dans le cadre du commerce multilatéral; rappelle combien il est important d'établir un cadre juridique et commercial stable et équitable pour favoriser les investissements de l'Union dans les pays ACP dans l'intérêt mutuel des parties; invite la Commission à prendre en compte les recommandations du Parlement concernant l'érosion des préférences, la flexibilité et l'étendue du démantèlement tarifaire, ainsi qu'à accorder une attention particulière à la mise en œuvre des APE;

29.  estime que les outils développés par l'Union en matière d'aide au développement par le commerce et l'investissement, notamment le SPG et les APE, sont efficaces pour autant que leurs dispositions et leurs critères d'application n'entraînent pas de discriminations ni de limitations nuisant à leurs bénéficiaires potentiels; incite toutefois la Commission à intégrer l'ensemble des instruments existants dans une véritable stratégie globale, comprenant également des mesures d'assistance technique au commerce, de renforcement des capacités et d'ajustements liés au commerce; y compris en matière de normalisation; estime que la Commission et le Service européen pour l'action extérieure devraient développer des synergies afin d'améliorer davantage la diplomatie commerciale de l'Union dans le monde;

30.  encourage la Commission à inclure des chapitres relatifs au commerce et au développement durable dans les accords commerciaux bilatéraux, avec des règles contraignantes en matière d'environnement et de travail et des clauses de RSE; considère, en outre, que la Commission devrait proposer une coopération pour aider les pays en développement et les PMA à respecter ces normes; estime qu'une forte implication de la société civile dans le suivi de la mise en œuvre de ces chapitres accroît la prise de conscience et l'acceptation des normes environnementales et sociales;

31.  recommande que la Commission négocie l'inclusion de dispositions contraignantes et exécutoires en matière de droits de l'homme, en plus des dispositions sociales et environnementales, dans tous les futurs accords commerciaux, afin d'accroître l'efficacité et la crédibilité de la politique de conditionnalité de l'Union européenne;

32.  exhorte l'Union à concevoir ses accords commerciaux de manière à favoriser un comportement responsable des investisseurs et à garantir la conformité avec les bonnes pratiques internationales de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de bonne gouvernance des entreprises; souligne en particulier que la croissance, si elle se veut inclusive et efficace en termes de réduction de la pauvreté, doit profiter aux secteurs d'activité employant des personnes pauvres, bénéficier aux femmes, être synonyme d'autonomisation pour celles-ci et être associée à la création d'emplois ainsi qu'au développement des financements des micro et petites entreprises;

33.  demande aux entreprises basées dans l'Union et qui disposent d'usines de production dans les pays en développement d'être exemplaires en respectant les obligations qui leur incombent en matière de respect des droits de l'homme et des libertés, des normes sociales et environnementales, des normes fondamentales du travail et des accords internationaux;

34.  demande aux entreprises européennes dont les filiales ou les chaînes logistiques se trouvent dans des pays en développement de respecter leurs obligations juridiques nationales et internationales dans les domaines des droits de l'homme, des normes de travail et de la réglementation environnementale;

35.  salue le fait qu'une multitude de secteurs et d'entreprises transnationales ont adopté des codes de bonne conduite précisant des normes de performances sociales et environnementales pour leurs chaînes logistiques internationales; rappelle toutefois que les normes différentes de comptabilité, d'audit et de notification rendent ces codes difficilement comparables; souligne qu'une meilleure transposition des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme contribuera aux objectifs de l'Union européenne en matière de droits de l'homme spécifiques et de normes de travail fondamentales;

36.  souligne que l'assistance fournie par l'Union aux gouvernements de pays tiers dans la mise en œuvre de la réglementation sociale et environnementale constitue un complément nécessaire à la promotion de la responsabilité sociale des entreprises européennes dans le monde entier;

37.  observe que, nonobstant la mise en œuvre du processus de Kimberley relatif à la certification des diamants de la guerre, le commerce des ressources naturelles continue d'alimenter les rebelles et que des violations des droits de l'homme se poursuivent dans les régions minières; souligne par conséquent le besoin urgent d'un système encadrant l'extraction et le commerce des pierres précieuses et des autres minéraux dits de la guerre; est d'avis qu'une telle mesure serait de nature à apporter une réponses au problème majeur que pose la malédiction des ressources et à accroître les avantages que peuvent tirer les pays en développement du commerce de leurs matières premières;

38.  salue le fait que la Commission européenne soit partenaire de l'initiative pour la transparence dans les industries d'extraction (Extractive Industries Transparency Initiative – EITI) et invite la Commission et les parties engagées dans l'industrie extractive à œuvrer activement pour qu'un nombre croissant de pays producteurs se joignent à cette initiative;

39.  invite instamment la Commission européenne, lors de la conclusion d'accords de commerce et d'investissement, à mettre en œuvre l'orientation préparée par le rapporteur des Nations unies sur le droit à l'alimentation, qui demande l'utilisation des études d'impact sur les droits de l'homme («Principes directeurs applicables aux études de l'impact des accords de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme»), afin de s'assurer de la conformité de ces accords aux obligations découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme;

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40.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

(1) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 31.
(2) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 94.
(3) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 101.
(4) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 291.
(5) JO C 117 E du 6.5.2010, p. 101, 106, 112, 118, 124, 129, 135 et 141.
(6) JO C 56 E du 26.2.2013, p. 87.
(7) JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0342.
(9) JO C 296 E du 2.10.2012, p. 34.
(10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0471.
(11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0060.
(12) JO L 307 du 23.11.2010, p. 1.
(13) JO C 4 E du 7.1.2011, p. 34.
(14) JO C 43 du 15.2.2012, p. 73.
(15) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.
(16) A/CONF.219/3 du 11.5.2011.

Dernière mise à jour: 12 décembre 2014Avis juridique