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Procédure : 2012/2865(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0161/2013

Textes déposés :

B7-0161/2013

Débats :

PV 22/05/2013 - 14
CRE 22/05/2013 - 14

Votes :

PV 23/05/2013 - 13.9

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0225

Textes adoptés
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Jeudi 23 mai 2013 - Strasbourg Edition définitive
Rapport de suivi 2012 concernant la Bosnie-Herzégovine
P7_TA(2013)0225B7-0161/2013

Résolution du Parlement européen du 23 mai 2013 sur le rapport de suivi 2012 concernant la Bosnie-Herzégovine (2012/2865(RSP))

Le Parlement européen ,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 et l'annexe intitulée «L'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne»,

–  vu l'accord de stabilisation et d'association conclu le 16 juin 2008 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, et ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et par la Bosnie-Herzégovine,

–  vu la décision 2008/211/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-Herzégovine et abrogeant la décision 2006/55/CE(1) ,

–  vu la décision 2011/426/CFSP du Conseil du 18 juillet 2011(2) et les conclusions du Conseil sur la Bosnie-Herzégovine du 21 mars 2011, du 10 octobre 2011, du 5 décembre 2011, du 25 juin 2012 et du 11 décembre 2012,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2012-2013» (COM(2012)0600) et le rapport de suivi 2012 concernant la Bosnie-Herzégovine, adopté le 10 octobre 2012 (SWD(2012)0335),

–  vu la déclaration conjointe de la 14e  réunion interparlementaire PE-Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, qui s'est tenue à Sarajevo les 29 et 30 octobre 2012,

–  vu ses résolutions précédentes, en particulier sa résolution du 14 mars 2012 sur le rapport 2011 sur l'élargissement à la Bosnie-Herzégovine(3) et sa résolution du 22 novembre 2012 sur les politiques et critères d'élargissement et intérêts stratégiques de l'Union européenne en la matière(4) ,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne a à maintes reprises réaffirmé son engagement en faveur de l'adhésion des pays des Balkans occidentaux, y compris la Bosnie-Herzégovine; considérant que l'Union reste très attachée à une Bosnie-Herzégovine souveraine et unifiée ayant comme perspective l'adhésion à l'Union européenne et que cette perspective constitue un des plus importants facteurs d'unité entre les peuples du pays;

B.  considérant qu'afin d'accélérer les progrès du pays sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, mais aussi de parvenir à des résultats tangibles au profit de tous les citoyens, à des institutions fonctionnelles et à des mécanismes de coordination clairs à tous les niveaux, il est nécessaire que les dirigeants politiques du pays fassent preuve d'un engagement sans faille;

C.  considérant qu'une réforme constitutionnelle est plus que jamais essentielle à la transformation de la Bosnie-Herzégovine en démocratie efficace et pleinement fonctionnelle; que des progrès tangibles sont indispensables dans les domaines essentiels que sont la consolidation de l'État, y compris la gouvernance, le système judiciaire, le respect de l'état de droit ainsi que la lutte contre la corruption et en matière d'alignement sur les normes de l'Union européenne;

D.  considérant qu'un mécanisme efficace de coordination s'avère d'urgence nécessaire en vue d'une meilleure coopération avec l'Union;

E.  considérant que l'absence de perspectives d'emploi, en particulier pour les jeunes gens, continue d'entraver le développement socio-économique et politique du pays;

F.  considérant que la corruption entrave toujours gravement le développement socio-économique et politique dans le pays;

G.  considérant que la coopération régionale et les relations de bon voisinage sont les éléments clés du processus de stabilisation et d'association et jouent un rôle décisif dans le processus de transformation des Balkans occidentaux en une zone de stabilité à long terme et de développement durable; considérant que la coopération avec d'autres pays de la région dans un esprit de bon voisinage est une condition préalable à toute cohabitation pacifique et à toute réconciliation au sein de la Bosnie-Herzégovine et dans les Balkans occidentaux;

H.  considérant que l'Union a placé l'état de droit au cœur de son processus d'élargissement;

Considérations d'ordre général

1.  réitère avec force son soutien à l'intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine au profit de tous les citoyens du pays;

2.  exprime son inquiétude quant au fait que les élites politiques n'aient toujours pas de vision partagée sur la direction générale du pays, ce qui expose la Bosnie-Herzégovine au risque de poursuivre son décrochage par rapport aux autres pays de la région;

3.  se félicite du déroulement pacifique, libre et équitable des élections locales; prend acte du contentieux à la suite des élections à Srebrenica; reconnaît les décisions de la Commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine dans cette affaire; est préoccupé par le fait que Mostar soit la seule ville dans laquelle les élections municipales n'aient pas eu lieu; invite instamment toutes les parties concernées à approuver les modifications du statut de la ville de Mostar conformément à la décision pertinente du tribunal constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine;

4.  se félicite de la suspension de la supervision internationale dans le district de Brčko; invite les autorités à parvenir aux objectifs et à satisfaire aux conditions qui restent à atteindre en vue de la fermeture du bureau du haut représentant, afin d'accroître l'appropriation et la responsabilité locales;

5.  souligne l'importance, pour la Bosnie-Herzégovine, de parler d'une seule voix dans le cadre du processus d'intégration à l'Union; invite instamment les dirigeants politiques et les fonctionnaires élus à travailler de concert et à concentrer leurs efforts sur la mise en œuvre de la feuille de route, à titre de partie intégrante du dialogue de haut niveau avec la Commission, afin de satisfaire aux exigences préalables à l'entrée en vigueur tant attendue de l'accord de stabilisation et d'association, et de pouvoir présenter une demande d'adhésion crédible; invite les dirigeants politiques et toutes les autorités à travailler en étroite coopération avec le représentant spécial de l'Union européenne au processus d'adhésion;

6.  rappelle à la Commission que l'élargissement de l'Union européenne va bien au-delà d'un simple transfert de l'acquis, et doit reposer sur un engagement véritable et global en faveur des valeurs européennes; observe avec une certaine inquiétude que le pouvoir discret qu'exerce l'Union en faveur des transformations pourrait s'être trouvé réduit par la récente crise économique et financière; encourage toutefois la Commission, les États membres et les autres pays des Balkans occidentaux à envisager des moyens innovants de promouvoir une culture et un climat de réconciliation en Bosnie-Herzégovine et dans la région;

7.  regrette l'annulation de la tenue du troisième dialogue de haut niveau sur le processus d'adhésion entre l'UE et la Bosnie-Herzégovine, prévu le 11 avril 2013, due à l'absence de progrès dans l'affaire Sejdić-Finci;

8.  relève la contribution significative de la mission de police de l'Union européenne, qui s'est achevée le 30 juin 2012 et salue le renforcement de la présence de l'Union dans le domaine de l'état de droit; se félicite de la reconduction du mandat de la force multinationale de stabilisation de l'Union européenne (Althea EUFOR) et du fait qu'elle se recentre sur le renforcement des capacités et sur la formation;

Conditions politiques

9.  rappelle l'importance d'institutions qui fonctionnent, à tous les niveaux, pour la progression du pays sur la voie de l'intégration européenne; se félicite de la reprise du dialogue et de l'élection de nouveaux ministres au Conseil des ministres au mois de novembre 2012, après l'éclatement de la coalition et cinq mois d'impasse; fait part de sa préoccupation concernant les blocages qui résultent de l'incertitude entourant le remaniement du gouvernement en Fédération de Bosnie-Herzégovine; se félicite néanmoins des progrès réalisés dans la nomination des candidats aux postes vacants du tribunal constitutionnel de la Fédération;

10.  demande à toutes les autorités compétentes d'élaborer une stratégie/un programme d'intégration avec l'Union européenne, assurant une transposition coordonnée et harmonisée, une mise en œuvre et une application de la législation et des normes de l'Union dans l'ensemble du pays, et de faire ainsi preuve d'une vision partagée de l'orientation générale du pays et de la volonté d'offrir une prospérité globale à ses citoyens;

11.  appelle à des modifications des règlements de la Chambre des peuples et de la Chambre des représentants visant à instaurer un mécanisme accéléré pour la législation de l'Union;

12.  salue les progrès accomplis au premier semestre 2012 et depuis le mois d'octobre, en particulier l'adoption de lois importantes sur le recensement et sur les aides d'État, les budgets de l'État de 2011, 2012 et 2013, l'ensemble de lois phytosanitaires, les avancées concernant le Conseil d'aide d'État et l'Agence de lutte contre la corruption, ainsi que la conclusion d'un accord politique en matière de biens d'État et de défense; invite à la mise en œuvre effective de ces mesures et prie instamment la Commission, en collaboration avec le représentant spécial de l'Union européenne, d'en contrôler étroitement la mise en œuvre en tenant pleinement compte de l'arrêt du tribunal constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine du 13 juillet 2012; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de mettre en place et de renforcer les capacités des organes pertinents tels que le Conseil d'aide d'État et l'Agence de lutte contre la corruption, en veillant plus particulièrement à ce qu'ils soient dotés de suffisamment de personnel;

13.  est préoccupé par le retard du recensement; souligne combien il est important de procéder à un recensement de la population en octobre 2013 et salue les efforts visant à ce que le recensement puisse avoir lieu au mois d'octobre conformément aux normes internationales; prie instamment toutes les autorités compétentes de supprimer tous les obstacles et d'éviter la politisation du recensement, étant donné qu'il vise à fournir des données socio-économiques objectives; demande que les droits des minorités à cet égard soient respectés;

14.  demande aux autorités de l'État de Bosnie-Herzégovine de se conformer à la décision de la Cour constitutionnelle sur la nécessité d'une réforme de la législation concernant les numéros d'identification des citoyens; note qu'après le 12 février 2013, en raison d'une période d'inactivité de plusieurs mois, des nouveaux nés n'ont pas pu recevoir de numéro d'identification et, par conséquent, n'ont pas pu disposer de documents de base tels que passeport ou carte d'assurance maladie; réclame, de toute urgence, des mesures pour remédier à cette situation;

15.  invite instamment les autorités à exécuter l'arrêt prononcé dans l'affaire Sejdić et Finci, à titre de première étape d'une réforme constitutionnelle complète, indispensable à la transition vers une démocratie moderne et fonctionnelle, au sein de laquelle toute forme de discrimination est supprimée et chaque citoyen, indépendamment de son origine ethnique, jouira des mêmes droits et des mêmes libertés; se félicite que l'Assemblée du canton de Sarajevo soit la première à avoir adopté, à l'unanimité, une modification de sa constitution, conférant aux personnes n'ayant pas déclaré d'ethnie ainsi qu'aux minorités ethniques la possibilité de former un groupe indépendant au sein de ladite Assemblée, conformément à l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Sejdić-Finci;

16.  prend acte de la décision du commissaire chargé de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage de renoncer à la tenue du troisième dialogue de haut niveau sur le processus d'adhésion entre l'UE et la Bosnie-Herzégovine, vu l'absence d'accord politique sur l'exécution de l'arrêt rendu dans l'affaire Sejdić-Finci; se dit préoccupé par le fait que l'absence d'un accord peut avoir des effets néfastes sur l'ensemble du processus d'adhésion, et demande aux dirigeants politiques de trouver une solution;

17.  encourage le représentant spécial de l'Union européenne et chef de délégation (RSUE/chef de division) à redoubler d'efforts afin de contribuer à un accord sur l'application de l'arrêt Sejdić et Finci;

18.  note l'urgence de mener des réformes constitutionnelles importantes, tant au niveau de l'État qu'au niveau des entités, afin de rendre, à tous les niveaux, les structures de l'État plus efficaces, fonctionnelles et transparentes; réitère la nécessité de simplifier la structure de la Fédération de Bosnie-Herzégovine; demande au SEAE et à la Commission d'engager une consultation large et ouverte ainsi que des débats publics sur les changements constitutionnels avec l'ensemble des parties prenantes du pays; souligne que toutes les parties et communautés doivent être pleinement impliquées dans ce processus, qui devrait produire des résultats concrets;

19.  invite toutes les autorités compétentes à veiller à l'instauration d'un système judiciaire indépendant, impartial et effectif, appuyé par des services de police impartiaux et indépendants, et à mettre en œuvre de façon efficace la stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire et la stratégie nationale sur les crimes de guerre; exhorte à l'harmonisation de la jurisprudence en matière civile et pénale entre les différents systèmes judiciaires et de poursuites, ainsi qu'à la mise en œuvre de toutes les recommandations du dialogue structuré sur la justice UE-Bosnie-Herzégovine;

20.  invite les autorités de la Bosnie-Herzégovine à progresser dans la réforme de l'administration publique et à renforcer les capacités administratives à tous les niveaux du gouvernement traitant des affaires européennes; est préoccupé par la viabilité financière de l'administration publique et l'absence de soutien politique en faveur de sa réforme; insiste sur la nécessité de s'attacher à mettre en place, avec l'assistance de l'Union européenne, un mécanisme efficace de coordination et à accroître les qualifications et les compétences des fonctionnaires en tant qu'élément important garantissant une coopération efficace et productive avec l'Union;

21.  exprime son inquiétude quant au niveau élevé de corruption dans le pays, à ses liens avec les partis politiques et à la présence de la corruption dans toutes les couches de la vie publique; encourage les autorités compétentes à tous les niveaux à proposer et mettre en œuvre des stratégies et des plans de lutte contre la corruption; invite les autorités compétentes à faire preuve de détermination politique pour résoudre ce problème et à doter l'Agence de lutte contre la corruption des moyens lui permettant de devenir pleinement opérationnelle, à instaurer un casier permettant de retracer les enquêtes effectuées et les condamnations prononcées et encourage les autorités de la Bosnie-Herzégovine à aligner la législation pertinente en matière de corruption sur les recommandations du GRECO; souligne la nécessité de lutter de façon efficace contre la traite des êtres humains en en poursuivant les auteurs et en offrant protection et réparation aux victimes;

22.  prie instamment les autorités compétentes d'intensifier les efforts visant à mettre en œuvre une feuille de route pour un accord opérationnel avec EUROPOL, notamment en harmonisant la législation et les procédures pertinentes en matière de protection des données;

23.  prie instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine d'encourager le développement de médias indépendants et divers, non soumis aux ingérences politiques, à la fragmentation ethnique ou à la polarisation; souligne le rôle spécial que jouent les médias de service public dans le renforcement de la démocratie et de la cohésion sociale, et demande aux autorités de veiller à leur viabilité financière, à leur indépendance ainsi qu'au respect des normes européennes; regrette la pression politique constante ainsi que les menaces à l'encontre des journalistes; exprime son inquiétude quant aux tentatives d'entrave à l'indépendance de l'autorité de régulation des communications (ARC) et des organismes publics de radiodiffusion; rappelle que des médias libres sont une composante essentielle d'une démocratie stable;

24.  demande à tous les partis politiques d'œuvrer de façon volontariste en faveur d'une société inclusive et tolérante; invite les autorités compétentes à mettre en œuvre les lois et les politiques anti-discriminations et à apporter une réponse aux lacunes dans la législation et la pratique, y compris celles ayant trait aux personnes handicapées; s'inquiète des discours de haine, des menaces et du harcèlement dont les personnes LGBT font l'objet; invite les autorités à mettre pleinement en œuvre le plan d'action pour les Roms, à promouvoir activement l'inclusion effective des Roms et des autres minorités, à condamner publiquement les incidents motivés par la haine et à garantir la bonne conduite des enquêtes de police et des poursuites judiciaires; invite les autorités à promouvoir activement les initiatives de la société civile en la matière, au moyen d'un soutien financier et pratique ainsi qu'au travers d'un engagement politique;

25.  encourage le travail des défenseurs des droits de l'homme et des droits civils en Bosnie-Herzégovine et demande à la Commission d'élaborer des mécanismes de financement permettant également aux organisations de terrain de bénéficier d'un financement au titre de l'IAP;

26.  plaide en faveur de l'émancipation des femmes, au moyen de la promotion, de la protection et du renforcement de leurs droits, de l'amélioration de leur situation socio-économique, de leur présence accrue sur le marché du travail, de la garantie de la représentation équitable des femmes dans les processus décisionnels d'ordres politique et économique et dans la promotion de l'entreprenariat féminin; note que les femmes restent sous-représentées au sein des parlements, des gouvernements et de l'administration publique et que leurs droits en matière d'emploi sont souvent ignorés; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à aligner sur des normes élevées les droits à la sécurité sociale de ceux qui prennent un congé de maternité, de paternité ou parental à travers le pays, afin de créer une situation homogène pour tous les citoyens et d'éviter la discrimination;

27.  fait part de son inquiétude quant au niveau élevé de violences conjugales, qui ne sont pas signalées et à l'encontre desquelles les poursuites sont insuffisantes; demande aux autorités d'adopter et de mettre en œuvre des mesures afin de parvenir à une véritable protection des femmes; insiste sur la nécessité de renforcer les services répressifs afin d'apporter une réponse efficace aux problèmes tels que la violence fondée sur le sexe, la violence domestique, la prostitution forcée et la traite des femmes; insiste sur l'importance de protéger les enfants contre les violences, la traite et tout autre type d'abus; encourage la Commission à étudier les moyens de soutenir la lutte contre la violence domestique;

28.  se félicite du projet de programme pour les victimes de viols, d'abus sexuels et de torture commis en temps de guerre en Bosnie-Herzégovine; appelle à l'allocation d'urgence de ressources suffisantes en vue de la réhabilitation des victimes de violences sexuelles liées à des conflits de façon systématique, y compris des réparations, indépendamment de leur statut social, ainsi que des soins médicaux et psychologiques et des services sociaux adéquats; invite toutes les autorités compétentes à sensibiliser le public quant au statut des victimes;

29.  demande à la Fédération d'introduire, dans le code pénal, des dispositions relatives aux crimes de haine, à l'instar de celles qui ont déjà été établies en Republika Srpska et dans le district de Brčko en 2009;

30.  souligne qu'à la fin de l'année 2011, il y avait toujours environ 113 000 déplacés internes en Bosnie-Herzégovine, y compris environ 8 000 personnes séjournant dans des centres collectifs et 7 000 réfugiés; invite instamment toutes les autorités compétentes, à tous les niveaux, à faciliter, également sur la base de l'engagement de la communauté internationale des donateurs renouvelé à la conférence internationale des pays donateurs de Sarajevo en avril 2012, le retour durable des réfugiés et des personnes déplacées, en assurant leur accès au logement, à l'éducation, à la protection sociale et à l'emploi; les presse de faciliter ce processus également en accordant une aide financière à tous les réfugiés de retour et ce, de façon juste et adéquate, y compris pour le retour des réfugiés croates en Posavina;

31.  prend note avec inquiétude du nombre élevé de personnes souffrant, en Bosnie-Herzégovine, de syndrome de stress post-traumatique en raison de la guerre; demande aux autorités d'apporter une solution à l'absence de soins psychosociaux en faveur des personnes souffrant de syndrome de stress post-traumatique;

32.  appelle à une mise en œuvre pleine et entière de la stratégie d'action en matière de lutte contre les mines ainsi que l'adoption de la loi sur les actions en matière de lutte contre les mines afin d'éviter que les accidents de mines antipersonnel ne fassent davantage de victimes;

33.  condamne fermement toute tentative, en Bosnie-Herzégovine ou ailleurs dans le monde, de minimiser ou de nier le génocide perpétré à Srebrenica;

Questions socio-économiques

34.  prie instamment les gouvernements, à tous les niveaux, d'encourager des politiques budgétaires saines; s'inquiète de l'ampleur de l'économie souterraine et du taux élevé de chômage, en particulier chez les femmes et les jeunes gens; fait part de sa préoccupation quant aux conséquences que l'instabilité politique et un état de droit faible ont sur la croissance économique et l'investissement ainsi que sur l'environnement des entreprises dans son ensemble; demande au gouvernement de mettre en place un espace économique unique dans le pays, d'instaurer des conditions propices au développement des entreprises, en particulier des PME, de renforcer les sources nationales de croissance en réduisant la prépondérance du gouvernement dans l'économie et les participations à des monopoles, de promouvoir les dépenses en faveur de la croissance et de renforcer la compétitivité;

35.  salue la décision de l'Union d'accorder à la Bosnie-Herzégovine une aide macrofinancière de 100 millions d'EUR, ce qui illustre clairement son engagement en faveur de la perspective européenne du pays et du bien-être de ses citoyens;

36.  demande aux autorités de la Bosnie-Herzégovine, en particulier aux autorités des entités qui enregistrent le plus d'entreprises issues de Bosnie-Herzégovine, de revoir et de moderniser la législation du travail existante, et de renforcer le dialogue social et l'inspection du travail;

37.  se félicite de la signature d'un accord entre la Bosnie-Herzégovine et l'Union européenne relatif à l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC); encourage les autorités de la Bosnie-Herzégovine à accélérer le rythme des négociations avec les autres partenaires en vue d'une adhésion à l'OMC dans un avenir proche;

38.  prend note des progrès constatés dans l'amélioration du cadre général de l'éducation, mais invite à nouveau le Conseil des ministres, entre autres, à améliorer la coordination entre les douze ministères de l'éducation et le ministère de l'éducation du district de Brčko, et à réduire le morcellement du système éducatif;

39.  insiste sur la nécessité d'améliorer la qualité globale de l'éducation pour l'adapter aux besoins du marché du travail interne et étranger; appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à combler les insuffisances en matière de formation professionnelle en vue d'attirer les investissements directs étrangers et à s'assurer, notamment pour des impératifs économiques, que l'homologation des établissements d'enseignement et des organismes chargés de la reconnaissance des diplômes et certificats devienne pleinement opérationnelle; accueille favorablement les mesures prises afin de développer et de promouvoir les formations et les programmes pour les jeunes afin d'inciter leur participation sur le marché de l'emploi et plaide pour davantage d'initiatives à cet égard;

40.  presse toutes les autorités compétentes de mettre fin à la ségrégation ethnique des enfants («deux écoles sous un toit») qui persiste dans certains cantons de la Fédération; demande en outre de promouvoir l'inclusion effective, en particulier des enfants roms, dans l'éducation, notamment au travers de programmes de maturité scolaire; demande aux autorités de collaborer avec les ONG concernées afin d'encourager les familles roms à soutenir l'accès de leurs enfants à l'éducation; demande aux autorités d'harmoniser les réglementations en vigueur en Bosnie-Herzégovine afin de garantir que tous les enfants soient traités sur un pied d'égalité; invite, d'une façon générale, à redoubler d'efforts pour empêcher les séparations familiales et apporter un plus grand soutien aux familles exposées à ce risque; demande à la Commission d'examiner si une aide européenne ciblée ne serait pas susceptible de contribuer à mettre fin au ségrégationnisme du système éducatif ;

41.  se félicite des projets de la Commission de convoquer une réunion de haut niveau sur l'éducation visant à promouvoir le dialogue sur plusieurs sujets, dont la ségrégation ethnique des enfants dans les écoles, associant des représentants des organisations internationales pertinentes et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes en matière d'éducation;

42.  invite les autorités à rapprocher leur législation de l'acquis sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'Union européenne;

43.  invite instamment les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver le patrimoine national et à examiner le cadre juridique en la matière; demande en outre à toutes les autorités compétentes, à tous les niveaux, de veiller à la clarté des procédures en matière de financement des institutions culturelles, et ce afin d'éviter des fermetures;

44.  invite instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine à prévoir des mesures adéquates permettant d'empêcher tout nouvel abus concernant le régime de déplacement sans obligation de visa et à traiter efficacement le problème de l'abus organisé des procédures d'asile dans les États membres de l'Union;

Coopération régionale et questions bilatérales

45.  félicite la Bosnie-Herzégovine pour son rôle constructif dans la coopération régionale, et invite le pays à travailler à la délimitation des frontières en coopération avec tous ses voisins;

46.  prie instamment les autorités de la Bosnie-Herzégovine d'intensifier la préparation à l'adhésion de la Croatie à l'Union en alignant la législation pertinente de la Bosnie-Herzégovine en matière de sécurité alimentaire sur l'acquis; est préoccupé par le fait que les autorités de la Bosnie-Herzégovine n'agissent pas et que cette attitude puisse éventuellement entraîner des pertes sur les marchés d'exportation de la Bosnie-Herzégovine; salue les avancées obtenues à ce jour et prie instamment les autorités compétentes de mettre en place rapidement les infrastructures nécessaires aux futurs postes d'inspection frontaliers de l'Union européenne; se félicite de l'initiative de la Commission visant à trouver des solutions, lors de ses réunions trilatérales avec la Croatie et la Bosnie-Herzégovine, sur les dernières questions de gestion des frontières qui n'ont pas encore été résolues, au vu de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, y compris sur la mise en œuvre de l'accord de Neum/Ploče; appelle à davantage d'efforts constructifs en la matière, permettant si besoin un nombre plus élevé de postes d'inspection frontaliers de l'Union; félicite la Bosnie-Herzégovine pour sa contribution aux progrès réalisés dans la résolution des questions en suspens, y compris la finalisation de l'accord sur le petit trafic frontalier, qui est destiné à simplifier la circulation des citoyens dans les zones frontalières; estime qu'il est nécessaire de trouver une solution afin de préserver le même régime de cartes d'identité entre les pays après juillet 2013, de manière à ce que les ressortissants de la Bosnie-Herzégovine puissent continuer à se rendre en Croatie;

47.  exhorte encore une fois la Bosnie-Herzégovine à autoriser l'entrée des citoyens du Kosovo, la Bosnie-Herzégovine étant le seul pays de la région qui ne les admet toujours pas; prie dès lors instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine d'accepter les documents de voyage des ressortissants du Kosovo qui sont nécessaires pour entrer dans le pays, comme le font la Serbie et d'autres pays;

48.  répète qu'il est nécessaire de continuer à mettre en œuvre de manière stricte l'ensemble des critères et mesures nécessaires devant permettre les déplacements sans visa dans les pays de l'espace Schengen, afin de mettre en œuvre des stratégies à long terme et de réglementer la politique en matière de minorités; estime qu'il est nécessaire d'informer dûment les citoyens des limites du régime d'exemption de visa afin d'éviter toute utilisation abusive de la libre circulation et de la politique de libéralisation du régime de visas; prend acte de la persistance du nombre peu élevé de demandeurs d'asile originaires de Bosnie-Herzégovine dans les États membres de l'Union; souligne l'importance des déplacements sans obligation de visa pour les ressortissants de la Bosnie-Herzégovine,

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49.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la présidence de la Bosnie-Herzégovine, au conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine, à l'Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine et aux gouvernements et aux parlements de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska.

(1) JO L 80 du 19.3.2008, p. 18.
(2) JO L 188 du 19.7.2011, p. 30.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0085.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0453.

Dernière mise à jour: 6 juin 2017Avis juridique