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Procédure : 2012/2287(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0173/2013

Textes déposés :

A7-0173/2013

Débats :

PV 12/06/2013 - 18
CRE 12/06/2013 - 18

Votes :

PV 13/06/2013 - 7.9
CRE 13/06/2013 - 7.9

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0280

Textes adoptés
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Jeudi 13 juin 2013 - Strasbourg Edition définitive
Partenariat transatlantique élargi
P7_TA(2013)0280A7-0173/2013

Résolution du Parlement européen du 13 juin 2013 sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion d'un partenariat transatlantique élargi (2012/2287(INI))

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur les relations transatlantiques, en particulier sa résolution du 1er  juin 2006 sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique(1) , sa résolution du 26 mars 2009 sur l'état des relations transatlantiques après les élections qui ont eu lieu aux États-Unis(2) et sa résolution du 17 novembre 2011 sur le sommet UE – États-Unis du 28 novembre 2011(3) ,

–  vu les conclusions du sommet Union européenne – États-Unis qui a eu lieu le 28 novembre 2011 à Washington D.C.,

–  vu les déclarations conjointes du 71e  dialogue transatlantique des législateurs (DTL) qui a eu lieu en décembre 2011 à Jacksonville, du 72e  DTL qui a eu lieu en juin 2012 à Copenhague et à Strasbourg, et du 73e  DTL qui a eu lieu à Washington D.C. en novembre 2012,

–  vu sa résolution du 23 octobre 2012 sur les relations commerciales et économiques avec les États-Unis(4) , qui soutenait l'idée de lancer les négociations sur un accord économique global, ainsi que sa résolution du 23 mai 2013(5) sur le mandat de négociation,

–  vu la déclaration du 13 février 2013 du président américain Barack Obama, du président du Conseil européen Herman Van Rompuy et du président de la Commission européenne José Manuel Barroso, dans laquelle ils annoncent que les États-Unis et l'Union européenne entameront tous deux les procédures internes nécessaires pour ouvrir les négociations sur un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement,

–  vu la déclaration du sommet du Conseil de l'Atlantique Nord, qui a eu lieu à Chicago le 20 mai 2012,

–  vu sa résolution du 12 septembre 2012 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune(6) , sa résolution du 22 novembre 2012 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune(7) , et sa résolution du 22 novembre 2012 sur la sécurité et la défense du cyberespace(8) ,

–  vu la déclaration conjointe publiée par l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur la région Asie-Pacifique le 12 juillet 2012,

–  vu le document du ministère américain de la défense de janvier 2012 intitulé "Sustaining US Global Leadership: Priorities for 21st century Defense" (Maintenir le leadership américain dans le monde: priorités en matière de défense au XXIe  siècle), qui décrit dans les grandes lignes les modifications de la stratégie militaire des États-Unis,

–  vu le deuxième discours d'investiture du président américain Barack Obama du 21 janvier 2013, son discours sur l'état de l'Union du 12 février 2013 et les remarques formulées par le vice-président américain Joseph Biden lors de la conférence sur la sécurité de Munich du 2 février 2013,

–  vu les partenariats stratégiques de l'Union européenne avec le Brésil (2007) et le Mexique (2008), les accords d'association de l'Union avec le Mexique, le Chili et l'Amérique centrale, les accords commerciaux avec la Colombie et le Pérou, les négociations en cours avec le Canada sur un accord de partenariat stratégique et un accord économique et commercial global, et les négociations actuelles avec le Mercosur,

–  vu sa résolution du 12 juin 2012 sur la définition d'une nouvelle coopération au développement avec l'Amérique latine(9) , qui souligne le soutien de l'Union européenne au processus d'intégration régionale latino-américain, comme en témoignent le CELAC, l'UNASUR, le Mercosur, la Communauté andine, le SICA, la CARICOM et l'Alliance pacifique,

–  vu les sommets réguliers que l'Union européenne et les États-Unis organisent avec les pays d'Amérique latine, ainsi que le sommet bisannuel UE-CELAC et le sommet des Amériques, tous deux prévus en 2015,

–  vu la relation de l'Union européenne avec les organisations régionales et sous‑régionales africaines de la rive atlantique, en particulier l'Union africaine (UA), la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC) et la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA),

–  vu les déclarations des dirigeants du G20, le document final de l'Équipe spéciale du système des Nations unies sur le programme de développement des Nations unies au-delà de 2015 ("Réaliser l'avenir que nous voulons pour tous") et le document final de la Conférence des Nations unies sur le développement durable ("L'avenir que nous voulons"),

–  vu ses résolutions sur, notamment, le Printemps arabe, le Mali, le Proche-Orient, la Syrie, l'Iran, l'Afghanistan, le Partenariat oriental, la Russie et la Chine,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0173/2013),

A.  considérant que la relation politique et économique unissant l'Union européenne et les États-Unis est la plus importante de l'ensemble du bassin atlantique; considérant qu'il faudrait profiter du début du nouveau mandat présidentiel de Barack Obama pour renforcer ce lien au travers d'un nouveau programme ambitieux;

B.  considérant que le partenariat transatlantique repose sur des liens politiques, culturels, économiques et historiques forts, des valeurs partagées, telles que la liberté, la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit, ainsi que des buts communs, comme la prospérité, des économies ouvertes et intégrées, le progrès social et l'intégration, le développement durable et la résolution pacifique des conflits;

C.  considérant que la récession économique mondiale a entraîné d'importantes réductions des dépenses en matière de défense tant dans l'Union européenne qu'aux Etats-Unis;

D.  considérant que, dans un monde complexe, mondialisé et de plus en plus multipolaire, l'Union européenne et les Etats-Unis devraient, en dépit de la crise économique, continuer à jouer un rôle constructif clé dans la politique et l'économie mondiales, et dans le façonnement de l'environnement international, ainsi que faire front ensemble aux conflits régionaux et aux défis mondiaux sur une base multilatérale, notamment dans le cadre des organisations internationales; considérant qu'à cette fin, ils devraient aussi veiller à associer de nouvelles puissances essentielles, dont les deux principaux partenaires stratégiques de l'Union en Amérique latine, à savoir le Brésil et le Mexique, ainsi que le Canada;

E.  considérant que, parallèlement à la modification du paysage mondial due à l'essor des puissances asiatiques émergentes, des groupes de réflexion, des organisations internationales et certains gouvernements ont récemment mis en lumière l'importance croissante du bassin atlantique dans son ensemble, y compris sa dimension méridionale, et la nécessité d'une coopération entre les pays qui le composent, de manière à permettre à chacun d'entre eux de faire face aux problèmes qui sont communs à l'ensemble de la région;

F.  considérant que l'Amérique latine est une région qui partage avec l'Union européenne et les États-Unis nombre de valeurs et d'intérêts, des liens historiques et de plus en plus de liens économiques; considérant que les pays d'Amérique latine ont créé de nombreuses organisations régionales ou sous‑régionales; considérant qu'il est utile d'explorer de possibles domaines dans lesquels diverses modalités de coopération triangulaire pourraient être développées; considérant que la coopération pourrait être étendue de manière à inclure les pays africains du bassin atlantique; considérant que la coopération dans l'espace transatlantique doit se fonder sur des compromis tenant compte des différents intérêts, et que toutes les parties prenantes devraient protéger leur droit à poursuivre leurs propres priorités nationales et politiques de développement;

G.  considérant que certains pays, notamment la Chine, mais également d'autres, tels que l'Inde, sont de plus en plus actifs dans la région du bassin atlantique, en particulier dans l'Atlantique Sud, où leurs actions sont influencées par leur besoin d'acquérir des matières premières et des denrées alimentaires;

H.  considérant que le partenariat transatlantique élargi doit aborder des questions telles que le développement, la sécurité, l'énergie et l'immigration, et favoriser le rapprochement progressif des politiques économiques;

I.  considérant qu'au-delà de la perspective atlantique élargie, il existe actuellement d'autres problèmes et conflits pour lesquels une action coordonnée de la part de l'Union européenne et des Etats-Unis est essentielle;

J.  considérant qu'un accroissement du nombre et de la sophistication des cyberattaques très médiatisées a entraîné la révision de la législation associée, les Etats-Unis adoptant des mécanismes de signalement volontaires tandis que l'Union européenne prévoit d'adopter des mesures contraignantes plus strictes;

Relations bilatérales

1.  félicite Barack Obama pour sa réélection en tant que président des États-Unis d'Amérique; l'invite à s'adresser au Parlement européen lors de sa session plénière à Strasbourg à l'occasion de sa prochaine visite en Europe;

2.  demande qu'un sommet Union européenne – États-Unis soit organisé dès que possible afin de décider d'un programme commun d'objectifs à court et à long termes en ce qui concerne tant les affaires bilatérales que les questions mondiales et régionales;

3.  constate que le rééquilibrage géopolitique des Etats-Unis à l'égard de l'Asie produira des répercussions à long terme sur le partenariat transatlantique; souligne la nécessité pour l'Union européenne de réagir de manière constructive, cohérente et stratégique; estime que cela offre également à l'Union européenne l'occasion de s'engager plus activement dans la région Asie‑Pacifique en tant qu'acteur mondial autonome, mais en étroite coopération avec les Etats-Unis, approfondissant ainsi la dimension stratégique du partenariat transatlantique;

4.  se réjouit de l'annonce officielle des négociations pour un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement; souligne que cet accord stimulera fortement les économies européenne et américaine, et qu'il ravivera la relation entre l'Union européenne et les États‑Unis; note que son impact global ira au-delà de ses implications bilatérales, en proposant des approches communes à l'égard des règles et des normes applicables au commerce mondial, aux investissements et dans les domaines liés au commerce; insiste sur la nécessité d'exprimer une volonté politique forte et d'adopter une attitude constructive pour poursuivre les négociations d'une manière efficace; espère que le processus de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement insufflera un nouvel élan politique aux relations transatlantiques, et considère qu'il pourrait et devrait servir à encourager un renforcement de la coopération dans d'autres domaines, dont la politique étrangère;

5.  invite la Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice‑présidente de la Commission européenne (HR/VP), le Conseil, la Commission et les États membres de l'Union à coordonner davantage la politique européenne vis-à-vis de l'administration américaine, de sorte à envoyer un message convaincant indiquant que l'Union européenne est un acteur international cohérent et efficace; met en lumière l'importance de renforcer également la politique de sécurité et de défense commune, compte tenu des différentes crises susceptibles de survenir dans les régions voisines de l'Union et de la doctrine de "direction depuis les coulisses" des États-Unis;

6.  rappelle sa suggestion de créer un Conseil politique transatlantique (CPT) en tant qu'organe de consultation et de coordination systématiques pour la politique étrangère et de sécurité, dirigé par la HR/VP et le Secrétaire d'État américain;

7.  souligne que le DTL contribue, en tant qu'organe constructif, fondé sur le contenu, au renforcement des relations entre l'Union européenne et les États-Unis en offrant une enceinte pour le dialogue parlementaire, en déterminant des objectifs et en instaurant une coordination sur les questions de préoccupation commune; se félicite de l'ouverture du bureau de liaison du Parlement européen à Washington et invite le Congrès américain à faire de même à Bruxelles; demande de poursuivre les échanges de personnel entre les deux institutions;

8.  condamne vigoureusement les attentats terroristes qui ont frappé Boston le 15 avril 2013; encourage les deux partenaires à poursuivre la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, tout en respectant et en défendant les droits de l'homme et les libertés fondamentales; est très préoccupé par les récentes révélations sur les opérations de surveillance et de collecte de données menées par les États-Unis au travers du programme PRISM, et par leurs implications en matière de protection des libertés civiles des citoyens de l'Union; invite la Commission et le Conseil à soulever ces questions lors de la réunion ministérielle JAI UE-US prévue pour ce 14 juin 2013; note le fait que l'accord sur les dossiers passagers et l'accord sur le programme de surveillance du financement du terrorisme (accord SWIFT), approuvés par le Parlement européen, sont déjà en vigueur; invite les partenaires à renforcer leur coopération sur l'accord de confidentialité et de protection des données en vue de finaliser les négociations de manière à assurer la juste transparence du traitement des données et une protection suffisante des données à caractère personnel;

9.  relève l'utilisation croissante de drones; souligne qu'il importe d'ouvrir un vif débat sur les drones armés et sur les limites, la transparence et le contrôle de l'utilisation qui en est faite; se félicite du débat qui a lieu en ce moment aux États-Unis et espère qu'un cadre réglementaire complet pourra être bientôt établi; se félicite, dans ce contexte, des décisions annoncées par le président Obama dans son discours du 23 mai 2013 afin d'officialiser de nouvelles restrictions quant à l'utilisation de drones comme armes létales et d'engager le Congrès à étudier les possibilités d'accroître le contrôle concernant cette utilisation; invite les deux partenaires à engager des discussions approfondies sur la question des drones armés et souligne qu'il convient, compte tenu de ses implications mondiales, de prendre des mesures en vue de l'établissement d'une future réglementation internationale;

10.  rappelle sa position selon laquelle l'Union européenne doit continuer à tout mettre en œuvre pour aborder avec les États-Unis, tant au niveau politique que technique, la question des quatre États membres qui ne participent pas encore au régime d'exemption de visa;

11.  rappelle l'importance croissante de la cyberdéfense et se félicite de la création, lors du sommet de 2010, du groupe de travail sur la cybersécurité et la cybercriminalité; considère que l'Union européenne et les États-Unis devraient accorder une priorité toute particulière à leur coopération en matière de cybersécurité, en particulier dans le domaine de la lutte contre les cyberattaques et la cybercriminalité, ainsi que déployer des efforts conjoints au niveau international pour mettre au point un cadre international global et transparent établissant les normes minimales applicables aux politiques relatives à la cybersécurité, tout en défendant les libertés fondamentales;

12.  regrette que l'Union européenne et les États-Unis prévoient de mettre en œuvre des niveaux différents de vigilance en matière de cybersécurité, tandis que l'OTAN insiste sur une coopération renforcée; souligne que de telles incohérences non seulement présentent une menace pour la cyberdéfense, mais peuvent également créer des problèmes commerciaux pour les sociétés actives dans les deux juridictions;

13.  se félicite que le président Obama ait réaffirmé son engagement, dans son discours du 23 mai 2013, de fermer Guantánamo; réitère son appel à permettre aux détenus qui ne feront pas l'objet d'une inculpation de retourner dans leur pays d'origine ou dans un autre pays sûr dès que possible, à juger immédiatement les prisonniers de Guantánamo contre lesquels il existe suffisamment de preuves recevables, au cours d'une audience publique équitable assurée par un tribunal indépendant et impartial, et à veiller, en cas de condamnation, à ce qu'ils soient emprisonnés aux Etats-Unis, conformément aux normes et aux principes internationaux en vigueur;

14.  souligne l'importance que continue de revêtir l'OTAN en tant que pierre angulaire de la sécurité transatlantique; demande une nouvelle fois que le partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'OTAN soit renforcé;

Programme atlantique et mondial

15.  prie les deux partenaires d'étudier les domaines et les cadres grâce auxquels une coopération transatlantique élargie pourrait être menée de manière pragmatique et d'explorer avec les autres pays de l'Atlantique l'utilité d'une telle coopération étendue; souligne que l'Union envisage comme domaines possibles les questions économiques et sociales, la gouvernance mondiale, le processus de démocratisation, les droits de l'homme, la coopération au développement, le changement climatique, la sécurité et l'énergie; demande aux partenaires d'analyser la possibilité d'utiliser, aux fins de ces trilogues, les structures régionales et sous‑régionales créées en Amérique latine que l'Union a traditionnellement encouragées;

16.  suggère que les partenaires procèdent à des échanges de vues réguliers au sujet de leurs sommets respectifs avec les pays latino-américains dans un cadre régional, à savoir le sommet bisannuel UE‑CELAC et le sommet des Amériques organisé par l'Organisation des États américains;

17.  insiste sur le fait qu'il existe déjà différents cadres multilatéraux consacrés à des questions spécifiques qui possèdent une forte composante triangulaire, comme l'initiative pour la sécurité régionale en Amérique centrale;

18.  rappelle le rôle positif que le Canada – avec lequel les deux partenaires entretiennent une solide relation – peut jouer dans une coopération transatlantique élargie;

19.  invite également les deux partenaires à étudier la possibilité d'une coopération élargie incluant la rive africaine du bassin atlantique, ainsi qu'à déterminer, par ailleurs, des domaines et des cadres pertinents en tenant compte des organisations africaines concernées;

20.  engage l'Union européenne et les États-Unis à travailler de manière coordonnée en vue de contribuer à un ordre international de paix et de coopération stable, fondé sur un multilatéralisme effectif avec les acteurs émergents, y compris ceux de la rive de l'Atlantique Sud; invite instamment les partenaires à continuer de travailler sur le programme de réforme de l'ONU, tout en faisant participer les autres pays de l'Atlantique et en tenant compte des intérêts de ces derniers; souligne la nécessité de renforcer la coopération entre l'Union européenne et les pays américains au sein des Nations unies;

21.  rappelle que la Cour pénale internationale constitue un instrument de plus en plus indispensable du droit international et un élément essentiel de la politique étrangère de l'Union vis-à-vis de l'objectif de mettre un terme à l'impunité; salue le travail de la CPI à l'occasion de son dixième anniversaire; salue la décision de l'administration d'Obama de rétablir une relation de travail avec la Cour et espère que les États-Unis entameront d'autres démarches pour signer à nouveau et ratifier le Statut de Rome;

22.  invite l'Union européenne et les États-Unis à collaborer en vue du renforcement des organisations régionales et sous‑régionales du bassin atlantique, compte tenu du rôle important qu'elles revêtent pour la promotion de l'intégration économique et politique;

23.  demande aux partenaires de donner un nouvel élan au G20, notamment en faisant appel simultanément et sur un pied d'égalité aux autres puissances de l'Atlantique qui participent à ce forum; souligne qu'il est temps de rendre la prochaine réunion du G20 plus ambitieuse et fonctionnelle, compte tenu de la réélection d'Obama et du nombre élevé de nouveaux dirigeants dans les pays clés du G20, et espère que cette question sera abordée lors du prochain sommet bilatéral;

24.  souligne que la conclusion du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement créera enfin la perspective d'un large espace économique incluant l'Amérique du Nord, l'Union européenne et de nombreux pays latino-américains avec lesquels les partenaires ont négocié des accords économiques;

25.  souligne que l'intégration de deux des plus grandes économies de marché peut créer un modèle géopolitique permettant de promouvoir les valeurs démocratiques libérales;

26.  insiste sur le fait que la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme doivent être une caractéristique centrale des pays du bassin atlantique; encourage une coopération renforcée entre les programmes européens et américains visant à promouvoir la démocratie, des élections libres et régulières, et le respect des droits de l'homme;

27.  souligne l'importance de la coordination afin de lutter contre les risques qui pèsent sur la sécurité mondiale, tels que le terrorisme, les États défaillants, la traite des êtres humains, les armes et les drogues, la criminalité organisée et la piraterie, ainsi que la cybercriminalité, qui constituent tous autant de menaces actuelles dans le bassin atlantique; met l'accent sur la nécessité d'approfondir la coopération globale entre tous les pays du bassin atlantique dans la lutte contre le trafic de drogues, qui est un phénomène croissant dans toute l'Afrique de l'Ouest et dans le Sahel; se réjouit du soutien des partenaires au plan d'action régional sur les drogues de la CEDEAO;

28.  attire l'attention sur le rôle particulièrement important que la sécurité maritime doit jouer dans l'espace atlantique; se félicite des efforts consentis par les partenaires, en étroite collaboration avec la CEDEAO et la CEEAC, pour lutter contre la piraterie et encourager la sécurité maritime dans le golfe de Guinée;

29.  insiste sur l'importance de diversifier les fournisseurs et les sources d'énergie, ainsi que les itinéraires de transport; souligne l'importance croissante des pays du bassin atlantique au regard de la production et des réserves d'énergie et de matières premières, ce qui offre de considérables possibilités de diversification; suggère que le Conseil de l'énergie Union européenne – États-Unis examine, en collaboration avec les autres pays du bassin atlantique, la possibilité de coopérer sur les questions de la sécurité et de la durabilité énergétiques, y compris les technologies liées aux énergies renouvelables; suggère également d'étudier la possibilité d'une coopération accrue sur les questions de l'efficacité et du recyclage des matières premières;

30.  se félicite de l'accent placé par le président Obama dans son discours d'investiture sur le renouvellement de la capacité américaine de gestion des crises à l'étranger et espère que la coopération déjà entamée par l'Union et les États-Unis en matière de gestion de crises, et de plus en plus de prévention de crises, en Afrique de l'Est sera étendue à la rive atlantique; invite, dans ce contexte, les deux partenaires à exploiter pleinement et d'une manière constructive l'accord-cadre de 2011 sur la participation des Etats-Unis à la PSDC; invite les États membres de l'Union à de s'engager sérieusement dans des projets conjoints de mutualisation et de partage en vue d'être à même de remplir de façon autonome les tâches décrites à l'article 43 du traité de Lisbonne;

31.  demande à l'Union européenne et aux États-Unis de poursuivre le renforcement de leur dialogue et de leur coopération dans le domaine du développement en vue d'améliorer la qualité et l'efficacité de leur aide au développement; prie instamment les deux partenaires de continuer à encourager la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015; se réjouit de la création, par les partenaires, d'un groupe de réflexion chargé de travailler sur un programme pour la période post‑2015 concernant les objectifs du Millénaire pour le développement; invite instamment les partenaires à travailler en étroite coordination avec les pays de la rive atlantique à la réalisation de ces objectifs, compte tenu de leur importance particulière pour ce dernier groupe de pays; demande à l'Union européenne et aux Etats-Unis d'aborder, dans ce processus de réflexion, la question de savoir comment les OMD pour la période post‑2015 et les objectifs de développement durable peuvent être liés;

32.  salue l'engagement renouvelé du président Obama en faveur de la lutte contre le changement climatique; presse les partenaires de parvenir à un accord, dès que possible et pour 2015 au plus tard, sur des engagements contraignants en faveur de l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de façon à contenir le réchauffement planétaire en dessous de 2°C; espère que cette question sera abordée à l'occasion du prochain sommet bilatéral; souligne la nécessité d'associer les pays de l'Atlantique à cet effort, en particulier en raison des conséquences néfastes du changement climatique, dans ces pays et dans le monde entier, sur la production alimentaire, la biodiversité, la désertification et les phénomènes météorologiques extrêmes; estime qu'il est essentiel que l'Union européenne et les États-Unis ouvrent la voie vers un accord mondial sur la régulation des émissions des compagnies aériennes dans le contexte de l'assemblée générale de l'OACI; réaffirme la nécessité d'entretenir une coopération transatlantique étroite dans le domaine de l'exploitation du gaz de schiste;

33.  demande à l'Union européenne et aux États-Unis d'adopter une stratégie commune dans les forums internationaux, en particulier à l'ONU, en vue de la réduction des stocks d'armes de destruction massive et d'armes conventionnelles, et d'associer les pays de l'Atlantique à ces efforts; espère que les États-Unis et la Russie feront davantage de progrès dans le domaine du désarmement nucléaire; salue avec enthousiasme l'adoption du traité sur le commerce des armes par l'Assemblée générale des Nations unies, et invite instamment les États membres de l'Union européenne et les Etats-Unis à le signer dans les plus brefs délais;

34.  encourage les groupes de réflexion et les chercheurs à poursuivre leur étude de la coopération transatlantique élargie, qui contribue aussi à promouvoir l'idée d'une communauté atlantique élargie;

35.  souligne que les échanges culturels par le biais de programmes d'étude sont essentiels au développement de valeurs communes et, par conséquent, à la construction de ponts entre les partenaires du bassin atlantique;

Problèmes et conflits actuels

36.  invite les partenaires à accorder la priorité à une coordination étroite dans le cadre de leurs efforts de soutien à la transition démocratique en Afrique du Nord et au Proche-Orient, sur la base d'une stratégie globale et conditionnelle de mesures d'assistance et d'incitation liées aux réformes démocratiques; invite instamment les partenaires à instaurer la coordination la plus étroite possible dans le soutien apporté à l'opposition en Syrie, ainsi qu'à maintenir la pression sur la Russie et la Chine afin de trouver d'urgence une solution politique à la crise tragique que connaît ce pays; soutient l'appel à une conférence de paix sur la Syrie à Genève; met également en évidence la nécessité d'offrir une réponse commune à l'instabilité politique et à la crise économique imminente en Égypte; encourage la coopération afin de soutenir les programmes de démocratisation dans la région;

37.  insiste sur la nécessaire coordination entre l'Union européenne, ses États membres, les Etats-Unis, l'Union africaine, la CEDEAO, l'ONU et d'autres acteurs afin de soutenir la mise en œuvre de la feuille de route pour la transition au Mali, ainsi que sur le besoin de fournir une aide financière et logistique à la mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA), qui est prête à transférer son autorité à la mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), conformément à la résolution 2100 du Conseil de sécurité des Nations unies, telle qu'adoptée le 25 avril 2013;

38.  regrette l'enlisement du processus de paix au Proche-Orient; salue le fait que le président Obama se soit rendu en Israël et en Jordanie et ait rencontré l'Autorité palestinienne lors de son premier déplacement à l'étranger après sa réélection, et se félicite du fait que le processus de paix au Proche-Orient soit redevenu une priorité majeure, comme le démontrent les efforts actuellement fournis par le secrétaire d'État, John Kerry; se félicite de l'engagement du président Obama en faveur d'une solution à deux États; demande aux Etats-Unis de faire pression pour obtenir le gel de la colonisation et de collaborer avec l'Union européenne à la reprise de négociations directes entre Israël et la Palestine; partage l'opinion du président Obama sur les activités actuelles de colonisation israéliennes et sur l'importance de garantir la sécurité d'Israël;

39.  demande instamment aux deux partenaires de continuer à œuvrer à une solution diplomatique au problème nucléaire iranien en vue de parvenir sans délai à un règlement global durable et négocié qui permette d'instaurer la confiance de la communauté internationale dans la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien, dans le respect des droits légitimes de l'Iran d'utiliser l'énergie nucléaire à des fins pacifiques conformément au TNP; invite l'Union européenne et les États-Unis à envisager, dans le contexte des négociations UE 3+3 (P5 +1) avec l'Iran, une levée coordonnée et conditionnelle des sanctions en échange de mesures mutuellement convenues et vérifiables du gouvernement iranien pour résoudre toutes les questions en suspens concernant son programme nucléaire, conformément à l'ensemble des dispositions du TNP, aux demandes du Conseil des gouverneurs de l'AIEA et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'aux exigences fixées par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA); prie les deux partenaires d'adopter une approche plus globale par rapport aux relations avec l'Iran, qui aborde la situation des droits de l'homme ainsi que la question de la situation sécuritaire générale dans la région, et d'impliquer, le cas échéant, la société civile iranienne et les ONG;

40.  demande aux partenaires de mettre au point conjointement une approche globale à l'égard de l'Afghanistan pour la période au-delà de 2014, en coordination avec le gouvernement afghan; souligne que des forces militaires et policières afghanes adéquatement formées et équipées, associées à un développement humain et socioéconomique, à la bonne gouvernance et à des politiques promouvant l'état de droit, seront essentielles pour assurer la paix, la stabilité et la sécurité dans le pays, tout comme un engagement beaucoup plus fort des voisins de l'Afghanistan en faveur de ces objectifs; souligne également la nécessité d'instaurer un processus démocratique et politique ouvert dans ce pays; reconnaît le rôle fondamental que l'OTAN a joué dans la coordination de la réponse sécuritaire à la menace terroriste actuelle en Afghanistan, y compris la reconstruction et la réhabilitation, et reconnaît le rôle potentiel que jouera l'OTAN pendant la période post‑2014;

41.  souligne l'importance du partenariat oriental pour l'Union européenne; insiste sur la nécessité, sur les plans politique et économique, de rapprocher les pays de cette région voisine de l'Union et des valeurs communes des partenaires transatlantiques; demande à l'Union européenne et aux Etats-Unis d'entamer une coordination active à cet égard, et souligne la nécessité de fournir des efforts concertés en vue de promouvoir les réformes démocratiques, de consolider les institutions démocratiques et d'améliorer la résolution pacifique des conflits; apprécie le soutien américain permanent au processus d'élargissement des Balkans occidentaux et encourage les deux partenaires à maintenir une approche coordonnée vis-à-vis des pays de cette région;

42.  invite instamment les deux partenaires à mieux coordonner leurs politiques d'engagement critique envers la Russie; souligne l'importance de coopérer avec la Russie sur des défis internationaux, tels que le désarmement et la non-prolifération; engage l'Union européenne et les États-Unis à contribuer au processus de modernisation de la Russie, en mettant spécifiquement l'accent sur la consolidation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit, et sur la promotion d'une croissance économique diversifiée et socialement équitable; met l'accent sur l'importance de favoriser les contacts entre les populations; déplore, à cet égard, les nouvelles normes restrictives appliquées aux ONG et la pression croissante qu'exercent les autorités russes sur les bureaux des ONG établies en Russie; souligne que la concrétisation des engagements pris par la Russie lors de son adhésion à l'OMC constitue une part importante du programme de modernisation du pays; invite les deux partenaires à engager des discussions constructives avec la Russie sur la question des conflits gelés; salue l'adoption de la liste Magnitski par le Congrès américain et rappelle sa propre résolution d'octobre 2012;

43.  constate le déplacement de l'attention internationale vers l'Asie de l'Est en raison de l'émergence politique et économique de la région Asie-Pacifique; salue la récente mise en place d'une consultation plus étroite entre l'Union européenne et les États-Unis concernant cette région, et considère que cela pourrait renforcer la coopération entre ces deux parties concernant l'Asie; note, en particulier, la nécessité d'une réponse coordonnée aux problèmes susceptibles de troubler la paix dans cette région, en particulier le conflit en mer de Chine méridionale et orientale, qui attise les formes de nationalisme agressif dans certains pays asiatiques et menace la sécurité maritime;

44.  condamne fermement l'escalade de la rhétorique belliqueuse de la Corée du Nord et de ses menaces directes émises à l'encontre des Etats-Unis en réponse à la récente résolution 2087 du Conseil de sécurité des Nations unies qui adopte des sanctions plus strictes; invite Pyongyang à respecter les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies qui l'appellent à mettre un terme à ses programmes d'armes nucléaires et de missiles balistiques; prie instamment les deux côtés de maintenir le calme et la paix par voie diplomatique; recommande vivement à l'Union européenne, aux Etats-Unis et à la Corée du Sud d'intensifier le dialogue avec la Chine afin de contenir le régime de Pyongyang;

45.  invite l'Union européenne et les États-Unis à déployer un effort coordonné pour engager les nouveaux dirigeants chinois à aborder plus activement les problèmes et les conflits qui sévissent au niveau mondial; salue le fait que l'Union européenne et la Chine ont convenu d'entretenir un dialogue régulier sur la politique de sécurité et de défense, ainsi que d'assurer des contacts réguliers entre les représentants spéciaux et les envoyés spéciaux; rappelle qu'il importe de nourrir un dialogue ouvert avec la Chine sur la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme;

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46.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement des Etats-Unis et au Congrès américain.

(1)JO C 298 E du 8.12.2006, p. 226.
(2)JO C 117 E du 6.5.2010, p. 198.
(3)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0510.
(4)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0388.
(5)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0227.
(6)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0334.
(7)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0455.
(8)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0457.
(9)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0235.

Dernière mise à jour: 16 novembre 2015Avis juridique