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Procédure : 2013/2667(RSP)
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Textes déposés :

RC-B7-0269/2013

Débats :

PV 13/06/2013 - 12.1
CRE 13/06/2013 - 12.1

Votes :

PV 13/06/2013 - 13.1
CRE 13/06/2013 - 13.1

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0284

Textes adoptés
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Jeudi 13 juin 2013 - Strasbourg Edition définitive
État de droit en Russie
P7_TA(2013)0284B7-0269, 0286, 0287, 0288, 0290 et 0292/2013

Résolution du Parlement européen du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie (2013/2667(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions et rapports antérieurs sur la Russie, notamment sa résolution du 17 février 2011 sur l'état de droit en Russie(1) , sa résolution du 13 septembre 2012 sur l'utilisation politique de la justice en Russie(2) et sa résolution du 13 décembre 2012 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations relatives au nouvel accord UE–Russie(3) ,

–  vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) actuel, établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, ainsi que les négociations en cours en vue de l'adoption d'un nouvel accord UE–Russie,

–  vu le partenariat pour la modernisation, lancé en mai 2010 à Rostov-sur-le-Don et l'engagement pris par les dirigeants russes en faveur de l'état de droit en tant qu'élément fondamental pour la modernisation de la Russie,

–  vu la constitution de la Russie, en particulier son article 118 qui dispose que la justice dans la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120 qui dispose que les juges sont indépendants et uniquement subordonnés à la constitution russe et au droit fédéral,

–  vu le rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde,

–  vu les conclusions du sommet UE-Russie des 3 et 4 juin 2013 ainsi que les consultations du 19 mai 2013 sur les droits de l'homme,

–  vu les déclarations de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l'association Golos, sur la situation des ONG dans la Fédération de Russie et sur l'affaire Magnitski,

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme et la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus,

–  vu la remise du prix Sakharov 2009 pour la liberté de l'esprit à "Memorial", une organisation russe non gouvernementale luttant notamment pour la défense des droits des prisonniers politiques en Russie, et vu le soutien croissant, au sein de l'Assemblée, à une candidature de "Memorial" au prix Nobel de la paix,

–  vu les avis de la commission de Venise sur la loi no 65 du 8 juin 2012 de la Fédération de Russie sur les réunions, rassemblements, manifestations, marches et piquets ainsi que le code des infractions administratives, sur la loi de la Fédération de Russie relative à la lutte contre les activités extrémistes et sur la loi de la Fédération de Russie sur le service fédéral de sécurité (FSB),

–  vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne demeure déterminée à resserrer et développer ses relations avec la Russie, conformément aux principes ancrés dans le partenariat pour la modernisation, sur la base d'un véritable engagement réciproque à respecter les principes démocratiques, les droits fondamentaux et les droits de l'homme, l'état de droit, la liberté de parole, la liberté d'expression, la liberté de réunion, la dignité humaine et le principe d'égalité;

B.  considérant que, en tant que membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et signataire de déclarations des Nations unies, la Russie s'est engagée à protéger et à promouvoir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'état de droit;

C.  considérant que les préoccupations demeurent vives à l'égard de l'évolution de la Fédération de Russie en matière de respect et de protection des droits de l'homme et de conformité avec les principes, les règles et les procédures démocratiques communément admis;

D.  considérant que la liberté de la presse et des médias, tant en ligne que hors ligne, constitue un élément central dans une société démocratique et ouverte, dès lors qu'elle est indispensable pour faire obstacle à la corruption et défendre les droits de l'homme et l'état de droit; que la presse indépendante, en tant que manifestation collective de la liberté d'expression, constitue l'un des principaux acteurs du paysage médiatique, dans son rôle de sentinelle de la démocratie;

E.  considérant que, ces toutes dernières années, plusieurs jugements et actions en justice, notamment les affaires Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaïa, ont jeté le doute sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que les affaires très médiatisées mentionnées plus haut ne sont que les cas les plus connus en dehors de la Russie, ce qui témoigne de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses citoyens,

F.  considérant que le grand avocat Alexei Navalny, pourfendeur de la corruption et militant social, fait actuellement l'objet d'un procès en Russie, alors que les charges retenues contre lui constituent, selon l'intéressé, une tentative éminemment politique de le sanctionner pour s'être imposé comme l'une des figures de l'opposition gouvernementale; que Navalny n'a cessé de dénoncer la corruption massive qui gangrène les plus hautes sphères de l'appareil d'État russe;

G.  considérant que les représentants du parquet continuent de poursuivre les militants qui ont, le 6 mai 2012, participé à la "marche des millions" la veille de la prise de fonctions du président Poutine; que, selon des informations indépendantes fiables, la manifestation a été violemment dissoute par une charge de la police sur la place Bolotnaïa, exposant ainsi les manifestants à un rapport de force disproportionné et à une violence arbitraire; que les rapports du Conseil présidentiel des droits de l'homme, du médiateur aux droits de l'homme et d'une commission d'enquête indépendante composée de hautes personnalités dénoncent la violence des autorités et de la police russes;

H.  considérant que l'adoption, ces derniers mois, de lois sur l'enregistrement des partis politiques, sur le financement des ONG, sur le droit de réunion, sur l'extrémisme, sur la diffamation et sur les restrictions liées au filtrage sur Internet ont sensiblement contribué à détériorer le climat général et à s'interroger sur le devenir d'une véritable société civile en Russie;

I.  considérant que le parlement russe a adopté en juillet 2012 un projet de loi faisant des organisations russes sans but lucratif qui sont engagées dans des activités politiques et reçoivent un financement de l'extérieur "des agents de l'étranger"; que la nouvelle législation sur les ONG et la législation sur le droit de réunion ont, l'année dernière, être utilisées pour museler la société civile, étouffer les voix politiques dissidentes et harceler les ONG, l'opposition démocratique et les médias;

J.  considérant que les autorités fédérales n'ont rien fait pour éviter que la législation discriminatoire interdisant la "propagande homosexuelle" n'entre en vigueur dans neuf régions de la Russie; que la Douma vient d'adopter une loi similaire au niveau national;

K.  considérant que des membres du Conseil présidentiel des droits de l'homme se sont plaints de harcèlement, d'intimidation, d'interrogatoires, de bureaux et de domiciles fouillés ainsi que d'autres mesures imputables aux forces de l'ordre russes;

L.  considérant que le resserrement des relations UE-Russie continue d'être freiné par le refus de la Russie à faire intégralement siennes les valeurs démocratiques et à renforcer l'état de droit;

1.  rappelle à la Russie l'importance de se conformer pleinement aux obligations juridiques internationales qui sont les siennes en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe et de respecter les droits fondamentaux de l'homme et l'état de droit, principes ancrés dans la convention européenne des droits de l'homme et dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP);

2.  exprime ses vives inquiétudes face aux récentes lois répressives et à leur application arbitraire par les autorités russes, qui se traduit souvent par un harcèlement des ONG, des militants de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme et des minorités;

3.  est vivement préoccupé par le refus de la Russie de respecter les obligations juridiques internationales qui lui incombent de protéger la liberté de d'association, d'expression et de réunion et fait observer que ce non-respect menace le dynamisme de la société civile russe et la coopération du pays avec l'Union européenne;

4.  rappelle la déception que lui inspire le projet de loi faisant des organisations russes sans but lucratif qui sont engagées dans des activités politiques et reçoivent un financement de l'extérieur "des agents de l'étranger"; invite instamment les autorités russes à mettre un terme à l'enregistrement des ONG et à cesser de les assimiler à des "agents étrangers" en invoquant une loi qui étend le contrôle de l'État aux ONG, en se basant pour ce faire sur une définition légale imprécise des activités politiques, en stigmatisant les ONG et en créant un climat hostile dans la société civile;

5.  estime que les contrôles généralisés, ciblés et intrusifs, les confiscation de biens et les amendes administratives visant les ONG russes et leurs militants supposés bénéficier d'un financement étranger sont inadmissibles et que ces mesures constituent une ingérence dans le droit à la liberté d'association; critique par ailleurs les perquisitions et les pressions exercées sur les fondations politiques internationales; estime qu'il est profondément regrettable que certaines ONG fassent déjà l'objet d'un procès, à l'instar de Memorial à Saint-Pétersbourg, ou qu'elles aient déjà été condamnées à l'image de Golos ou du centre Levada; s'inquiète des enquêtes ouvertes à l'encontre des organisations internationales non gouvernementales cherchant à promouvoir la démocratie en Russie, notamment les instituts internationaux;

6.  invite instamment les autorités russes à prendre la mesure de ces inquiétudes en alignant les lois précitées sur les normes internationales et en se conformant aux engagements internationaux et constitutionnels contractés par la Russie en matière de droits de l'homme, notamment en vertu de sa propre constitution, en levant notamment les restrictions administratives, juridiques ou diverses frappant de manière illégitime le fonctionnement des ONG;

7.  invite instamment la vice–présidente/haute représentante, le SEAE et à la Commission à tenir compte, lors des négociations actuelles sur le prochaine cadre financier pluriannuel et durant la phase de programmation, de la dégradation de la situation de la société civile, du retrait forcé de divers donateurs internationaux et des demandes croissantes d'aide de l'Union, et de prévoir en conséquence une révision significative à la hausse de l'aide financière de l'UE destinée aux ONG et à la société civile;

8.  est vivement préoccupé par les conséquences négatives de l'adoption de la loi fédérale sur la "propagande homosexuelle" qui est de nature à encourager la discrimination et la violence à l'égard des personnes LGBTI;

9.  demande aux autorités russes de garantir le pluralisme politique, la liberté des médias, l'état de droit, l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, la liberté d'expression et de réunion, y compris sur Internet, un syndicalisme effectif et indépendant ainsi que le principe de la non-discrimination, dès lors que le respect de ces valeurs conditionne le développement futur de la Russie et sa modernisation en reconnaissant et en protégeant les droits individuels et collectifs de tous ses citoyens; rappelle que, en vertu du droit international, il incombe aux États de contribuer, directement ou indirectement, au financement des activités de la société civile en créant notamment un climat favorable et en s'abstenant d'intervenir;

10.  exprime la vive inquiétude que suscitent les informations faisant état de procès politiques, de procédures inéquitables et d'absence d'enquête sur les crimes graves que sont les assassinats, les harcèlements ou les actes divers de violence, comme l'attestent notamment les affaires Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaïa; invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec efficacité, impartialité et indépendance afin de traduire les criminels en justice;

11.  rappelle sa recommandation sur les restrictions communes en matière de visas pour les fonctionnaires impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski et demande au Conseil et à la Commission de mettre en œuvre une interdiction de visa à l'échelle de l'Union et de geler les avoirs financiers détenus dans l'Union tant par l'ensemble des responsables compromis dans la mort de Sergueï Magnitski, qui fait l'objet d'un procès posthume, que par les autres personnes ayant porté gravement atteinte aux droits de l'homme en Russie; souligne que ces justiciables ne doivent pas bénéficier de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas;

12.  invite instamment les États membres à faciliter les demandes de visas déposées par des militants politiques russes poursuivis et à y apporter une réponse positive;

13.  se félicite de la récente réouverture du dossier de l'assassinat d'Anna Politkovskaïa, plus de six ans après qu'elle a été abattue, mais doute que la question du commanditaire du meurtre puisse être abordée dans cette affaire;

14.  exprime ses plus vives inquiétudes quant au cas d'Alexei Navalny et dénonce les motifs politiques des poursuites; invite instamment les autorités ruses à faire en sorte qu'il jouisse de l'intégralité de ses droits et de veiller à ce que son procès soit conforme aux normes internationalement admises d'un procès équitable; demande à cet égard à la délégation de l'Union et aux missions des États membres en Russie de surveiller les procès intentés à l'ensemble des défenseurs des droits de l'homme, notamment à Alexei Navalny et à ses compagnons, en particulier au niveau régional;

15.  invite instamment la Russie de diligenter une enquête indépendante sur les violences commises sur la place Bolotnaïa dans le cadre de la "marche des millions" et d'enquêter sur les allégations de recours excessif à la force contre les manifestants; s'inquiète de la motivation politique des poursuites faisant suite aux violences commises sur la place Bolotnaïa;

16.  invite instamment les autorités russes à garantir la liberté de la presse et des médias, tant en ligne que hors ligne, à promouvoir un paysage médiatique pluraliste, à autoriser les plates–formes médiatiques, les journalistes et les blogueurs à jouer le rôle central qui est le leur dans une société russe indépendante, à veiller à la libre circulation des informations et à garantir la liberté d'expression; souligne l'importance des lois sur la liberté d'information qui sont essentielles pour les journalistes et la société civile qui entendent faire office de sentinelles;

17.  demande à la Russie de coopérer pleinement avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et de se conformer à ses procédures, en lançant notamment une invitation permanente à se rendre dans le pays et en répondant favorablement aux demandes d'entrée dans le pays des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, sur la liberté de réunion et d'association et sur la liberté d'expression; demande également à la Russie d'accepter les recommandations faites dans le cadre de l'examen périodique universel de la Russie par le Conseil des droits de l'homme, d'abroger ou de réviser sa législation pénalisant l'action des ONG et d'arrêter d'entraver les travaux dans le domaine des droits de l'homme;

18.  demande au Conseil d'adopter les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" sur les droits de l'homme en Russie, dès lors qu'elles pourraient fournir un appui essentiel à tous ceux qui, en Russie, œuvrent pour la défense des droits de l'homme et amener les 27 États membres de l'Union ainsi que les institutions européennes à parler d'une même voix et à adopter une approche commune sur le dossier des droits de l'homme en Russie; [Am. oral]

19.  invite instamment la Russie à prendre toutes les mesures envisageables pour veiller à ce que les membres du Conseil présidentiel des droits de l'homme et, de manière plus générale, tous les acteurs de la défense des droits de l'homme en Russie bénéficient d'une protection qui les met à l'abri des harcèlements et des intimidations;

20.  exhorte les présidents du Conseil et de la Commission ainsi que la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à suivre de près ces affaires, à soulever ces questions sous différentes formes et lors des diverses réunions avec la Russie, et d'informer le Parlement de leurs échanges avec les autorités russes;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

(1) JO C 188 E du 28.6.2012, p. 37.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0352.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0505.

Dernière mise à jour: 16 novembre 2015Avis juridique