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Procédure : 2013/2038(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0271/2013

Textes déposés :

A7-0271/2013

Débats :

PV 09/09/2013 - 27
CRE 09/09/2013 - 28

Votes :

PV 10/09/2013 - 11.10

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0345

Textes adoptés
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Mardi 10 septembre 2013 - Strasbourg Edition définitive
Mise en œuvre et impact des mesures d'efficacité énergétique dans le cadre de la politique de cohésion
P7_TA(2013)0345A7-0271/2013

Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2013 sur la mise en œuvre et l'impact des mesures d'efficacité énergétique dans le cadre de la politique de cohésion (2013/2038(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

–  vu l'article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne (TUE),

–  vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999,

–  vu le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999,

–  vu le règlement (CE) n° 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1164/94,

–  vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE,

–  vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments,

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu le rapport de la Commission du 18 avril 2013, intitulé "Soutien financier en faveur de l'efficacité énergétique dans les bâtiments" (COM(2013)0225),

–  vu le chapitre 5 sur le clivage européen en matière d'énergie propre et de pauvreté énergétique ("The European divide in clean energy and fuel poverty") du rapport "Benchmarking Working Europe 2013" de l'Institut syndical européen (European Trade Union Institute, ETUI), Bruxelles, 2013,

–  vu la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil,

–  vu sa résolution du 11 juin 2013 sur le logement social dans l'Union européenne(1) ,

–  vu le rapport du Conseil du 4 mars 2013, intitulé "Mise en œuvre du semestre européen – Rapport de synthèse" (6754/13),

–  vu la communication de la Commission du 26 janvier 2011, intitulée "La Contribution de la politique régionale à une croissance durable dans le contexte de la stratégie "Europe 2020"" (COM(2011)0017),

–  vu le "statistical pocketbook" (livret statistique) de 2012 de la Commission, intitulé "EU energy in figures (L'Énergie de l'UE en chiffres)"(2) ,

–  vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008, intitulée "Politique de cohésion: investir dans l'économie réelle" (COM(2008)0876),

–  vu la communication de la Commission du 19 octobre 2006, intitulée "Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel" (COM(2006)0545),

–  vu le rapport spécial n° 21/2012 de la Cour des comptes européenne, intitulé "Rentabilité des investissements consacrés à l'efficacité énergétique dans le cadre de la politique de cohésion",

–  vu sa résolution du 11 mars 2009 sur un plan européen pour la relance économique(3) ,

–  vu le rapport de la KfW Research, intitulé "Impact on public budgets of KfW promotional programmes in the field of "Energy-efficient building and rehabilitation" (Impact sur les budgets publics des programmes promotionnels de la KfW dans le domaine de "la construction et de la rénovation énergétiquement efficaces")"(4) ,

–  vu sa résolution du 16 janvier 2013 sur le rôle de la politique de cohésion de l'Union et de ses acteurs dans la mise en œuvre de la nouvelle politique européenne de l'énergie(5) ,

–  vu la communication de la Commission du 8 mars 2011, intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050" (COM(2011)0112),

–  vu sa résolution du 24 mai 2012 sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources(6) ,

–  vu le rapport du 18 avril 2013 de la Commission, intitulé "Politique de cohésion: rapport stratégique 2013 concernant la mise en œuvre des programmes 2007-2013" (COM(2013)0210),

–  vu l'avis du Comité des régions du 4 mai 2012 relatif à l'efficacité énergétique dans les villes et les régions, avec un accent particulier sur les différences entre les zones rurales et urbaines(7) ,

–  vu l'avis du Comité des régions du 14 décembre 2011 relatif à l'efficacité énergétique(8) ,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen (CESE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique(9) ,

–  vu le document émanant des projets MARIE et ELIH-MED, intitulé "Improving MED transnational cooperation answers to energy efficiency challenges in buildings (Améliorer les dispositifs de coopération transnationale dans l'espace MED pour relever les défis en matière d'efficacité énergétique dans les bâtiments)",

–  vu la communication de la Commission du 8 mars 2011, intitulée "Plan 2011 pour l'efficacité énergétique" (COM(2011)0109),

–  vu le rapport de recommandations du projet SF Energy Invest (fonds structurels et de cohésion en faveur des investissements dans les énergies durables), intitulé "Practical recommendations to increase the share of sustainable energy investments in the upcoming SCF programming period 2014-2020 (recommandations pratiques en vue d'augmenter la part des investissements dans les énergies durables dans le cadre de la prochaine période de programmation 2014-2020 des fonds structurels et de cohésion)"(10) ,

–  vu le rapport soumis par Ismeri Europa à la Commission, intitulé "Expert evaluation network delivering policy analysis on the performance of Cohesion policy 2007-2013 – Synthesis of national reports 2011 (Réseau d'experts chargé de l'évaluation des performances de la politique de cohésion 2007-2013 – synthèse des rapports nationaux 2011 ‑ énergie renouvelable et efficacité énergétique du logement)",

–  vu le Livre vert du 27 mars 2013 de la Commission, intitulé "Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030" (COM(2013)0169),

–  vu l'étude réalisée par Copenhagen Economics, intitulée "Multiple benefits of investing in energy efficient renovation of buildings (nombreux avantages de l'investissement dans une rénovation des bâtiments efficace sur le plan énergétique)"(11) ,

–  vu la contribution de la Commission au Conseil européen du 22 mai 2013 intitulée "défis et politique énergétiques",

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0271/2013),

A.  considérant qu'une meilleure efficacité énergétique signifie une diminution de la consommation d'énergie pour un niveau équivalent d'activités ou de prestations économiques(12) ;

B.  considérant que l'article 194, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prône la promotion de l'efficacité énergétique dans le cadre de l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur, et compte tenu de la nécessité de préserver et d'améliorer l'environnement;

C.  considérant que l'efficacité énergétique est une priorité essentielle pour la Commission et les États membres, comme en témoigne l'un des objectifs de la stratégie UE 2020, qui vise à augmenter l'efficacité énergétique de 20 %;

D.  considérant que la réduction de la consommation grâce à l'efficacité énergétique est la méthode la plus durable de réduire la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles, permettant ainsi de diminuer d'environ 25 % les importations;

E.  considérant qu'une grande partie de l'énergie provient encore des hydrocarbures qui, lors de la combustion, libèrent des gaz à effet de serre;

F.  considérant qu'investir dans l'efficacité énergétique peut être bénéfique aux régions européennes aux niveaux économique, social et environnemental;

G.  considérant qu'une mise en œuvre de la directive sur l'efficacité énergétique efficace sur le plan des coûts et menée en temps opportun peut permettre de limiter la consommation d'énergie, de réduire la dépendance vis-à-vis des importations de combustibles fossiles, de créer de nouveaux emplois, de fournir une protection sociale et d'éradiquer la pauvreté énergétique;

H.  considérant qu'au cours de l'actuelle période de programmation 2007-2013, 5,5 milliards d'EUR ont été attribués à l'efficacité énergétique, à la cogénération et à la gestion de l'énergie dans le cadre du budget de la politique de cohésion;

I.  considérant que la Commission, dans son dernier rapport(13) , conclut qu'à la fin de l'année 2011, près de 3,8 milliards d'EUR avaient été attribués à des projets spécifiques en faveur de l'efficacité énergétique, notamment en fonds renouvelables, ce qui représente un taux d'exécution de 68 %; considérant que le rapport indique également que ce taux d'exécution est variable dans l'Union;

J.  considérant que le Conseil, dans son rapport de synthèse de mars 2013(14) , a identifié que les facteurs ayant un effet néfaste sur le développement de l'efficacité énergétique sont notamment l'insuffisance des informations et des incitations financières, la faible visibilité des mesures d'efficacité énergétique et les carences dans la mise en œuvre de la législation en vigueur, observant que ces facteurs sont davantage d'ordre pratique que réglementaire;

K.  considérant que pour pouvoir bénéficier des programmes ELENA et "Énergie intelligente pour l'Europe", les projets doivent porter sur un montant minimum de 50 millions d'EUR et de six millions d'EUR respectivement, et que ces montants sont bien supérieurs à ceux qu'atteignent de nombreux projets réalisés dans des communautés de petite taille et rurales;

Remarques générales

1.  souligne qu'en ces temps de crise et alors que l'Union importe plus de 50 % de ses besoins énergétiques, l'amélioration de l'efficacité énergétique, selon un rapport coût/efficacité avantageux, peut revêtir un caractère déterminant pour stimuler la compétitivité de l'Union, la création d'emplois et la croissance aux niveaux local et régional, et pourrait constituer une mesure favorable en tout état de cause dans la lutte contre le changement climatique et les dépenses énergétiques élevées;

2.  soutient l'engagement de l'Union en faveur de l'objectif d'un gain d'efficacité énergétique de 20 % d'ici à 2020, mais souligne qu'une mise en œuvre rapide et cohérente de la directive sur l'efficacité énergétique et de ses instruments, dans le respect des différentes situations nationales, permettrait de remettre les États membres sur la voie en vue d'atteindre l'objectif de 20 %; et, à ce sujet, demande instamment aux États membres d'intensifier leurs efforts en vue d'atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020 et d'ouvrir la voie à des économies supplémentaires au-delà de cette date;

3.  observe que les fonds structurels et d'investissement européens pourraient contribuer à encourager les investissements privés dans des produits, des modes de transports, des bâtiments, des secteurs, des travaux et des services économes en énergie et que les services liés à l'efficacité énergétique pourraient permettre de diminuer les dépenses publiques en réduisant leur facture énergétique, de façon à améliorer le rapport qualité-prix; se réjouit de la proposition de donner la priorité à l'efficacité énergétique dans le chapitre consacré à la recherche dans le domaine de l'énergie dans le programme Horizon 2020;

4.  souligne que l'expérience acquise au cours du cadre financier actuel montre que les fonds structurels et d'investissement européens consacrés à l'efficacité énergétique ne peuvent pas être pleinement utilisés. souligne dès lors que, dans le cadre financier 2014-2020 – qui comporte une part plus importante de fonds consacrés à l'efficacité énergétique qu'auparavant –, il convient de veiller à faciliter l'accès des collectivités locales et régionales à ces fonds;

5.  souligne que les États membres devraient considérer le recours aux fonds structurels et d'investissement européens pour l'efficacité énergétique comme une possibilité d'investissement ayant un effet de levier important, et non comme une dépense; demande à la Commission de revoir les règles relatives aux aides d'État, pour permettre d'accroître le financement national de l'efficacité énergétique, parallèlement aux investissements européens;

6.  souligne l'importance de la politique de cohésion et des moyens financiers dont elle est dotée pour le plein déploiement des réseaux intelligents, qui multiplient les systèmes d'efficacité énergétique entre les régions et réduisent la consommation et le gaspillage d'énergie;

7.  insiste sur le fait que les autorités locales et régionales doivent disposer des compétences et responsabilités suffisantes, tant en ce qui concerne l'approvisionnement en énergie et son utilisation que dans la réalisation des objectifs d'efficacité énergétique;

8.  invite la Commission à améliorer la sécurité juridique en ce qui concerne les règles relatives aux aides d'État à finalité régionale applicables à la construction de logements sociaux conformes aux normes d'efficacité énergétique et à l'investissement dans la construction et les énergies durables;

9.  rappelle que, selon certains chercheurs universitaires, en 2010, près de 9 % des citoyens européens, norvégiens et suisses (52,08 millions de personnes) ne pouvaient pas chauffer convenablement leur logement, note que la pauvreté énergétique touche particulièrement les nouveaux États membres et est le plus souvent due à la mauvaise isolation des habitations, et invite la Commission à examiner en détail les liens existant entre la promotion de l'efficacité énergétique, la pauvreté énergétique et la vulnérabilité des consommateurs; insiste pour que les économies réalisées grâce à l'efficacité énergétique se reflètent sur les factures des consommateurs;

10.  rappelle que le potentiel d'efficacité énergétique n'est pas encore exploité efficacement dans certains secteurs de l'économie, comme la construction et le transport, et que les ressources provenant des fonds structurels, du fonds de cohésion ou d'autres formes d'investissements visant à améliorer l'efficacité énergétique devraient représenter une possibilité de croissance de l'emploi dans ces secteurs;

11.  souligne la nécessité de garantir que la construction et la rénovation de logements sociaux soient réalisées dans le but d'atteindre les objectifs et les normes en matière d'efficacité énergétique; tout en respectant le principe de subsidiarité, demande aux États membres ainsi qu'à toutes les parties prenantes de tenir compte du logement social dans leurs programmes nationaux de réforme et dans l'élaboration des priorités stratégiques au titre des accords de partenariat pendant la prochaine période de programmation 2014-2020; rappelle à cet égard aux États membres les dispositions prévues par l'article 20 de la directive 2012/27/UE sur l'efficacité énergétique;

12.  reconnaît que la nécessité d'investir en amont représente l'un des plus grands obstacles à la réalisation de l'efficacité énergétique au niveau local et au niveau régional; pour cette raison, considère que toute mesure prise à l'échelon européen doit dûment prendre en considération les implications pour les municipalités et les régions, ainsi que les restrictions budgétaires auxquelles elles sont soumises; recommande à cet effet de consulter les représentants locaux et régionaux en ce qui concerne la fixation des orientations du développement dans le domaine énergétique et de financer les programmes mis en œuvre au niveau local et au niveau régional en faveur de l'utilisation de ressources énergétiques existantes;

13.  rappelle que le Parlement a déjà adopté le rapport sur le rôle de la politique de cohésion de l'Union et de ses acteurs dans la mise en œuvre de la nouvelle politique européenne de l'énergie, qui porte également sur l'efficacité énergétique;

Période de programmation 2014-2020 et changements législatifs

14.  note que l'objectif premier de la politique de cohésion reste la réduction des disparités économiques, sociales et territoriales entre les régions et considère que les politiques menées en matière d'efficacité énergétique ne devraient pas interférer avec cet objectif; souligne que certaines des régions les plus pauvres de l'Union peuvent avoir des priorités différentes et requièrent avant tout des investissements dans d'autres domaines; ajoute que la force de la politique de cohésion réside dans sa souplesse et dans sa gestion décentralisée des fonds au niveau local;

15.  rappelle l'amendement apporté en 2009 à la réglementation du Fonds européen de développement régional (FEDER) en matière d'efficacité énergétique, qui permet l'octroi d'aides au logement, plafonnées à 4 %, dans toutes les parties de l'Union, mais constate que, dans de nombreux États membres, en raison de la modification tardive des dispositions, concernant plus précisément les programmes opérationnels, qui a eu lieu durant la période de programmation, cette mesure politique n'a pas donné lieu à une hausse notable des fonds consacrés à cet objectif; constate que, du fait que cette modification ne s'est pas accompagnée d'un nouveau renforcement des crédits de l'Union, certains États membres ont rejeté cette opportunité, alors que dans d'autres, un lien étroit a été établi entre la faible absorption des fonds et des lacunes administratives; souligne l'importance de veiller à la clarté juridique concernant les mesures d'efficacité énergétique avant et pendant la période de programmation 2014-2020;

16.  se félicite des nouvelles perspectives qu'offrent le FEDER et le Fonds de cohésion, ainsi que du rôle plus important qui leur est confié dans la réalisation des objectifs d'efficacité énergétique dans le cadre de la période de programmation 2014-2020, et soutient en particulier le futur rôle des fonds de la politique de cohésion dans l'ensemble du secteur du bâtiment, et notamment du logement;

17.  invite les États membres à mettre en place dans leurs programmes opérationnels des formalités simples et sans lourdeurs administratives pour utiliser les fonds destinés à l'amélioration de l'efficacité énergétique des logements;

18.  invite les États membres à offrir aux municipalités un accès direct aux fonds destinés à l'amélioration de l'efficacité énergétique des logements, dans le cadre d'un système décentralisé;

19.  prend acte des résultats des négociations sur le règlement du FEDER relatif aux pourcentages minimum affectés pour servir des objectifs thématiques spécifiques pour chaque catégorie de régions, ce qui permet une augmentation des dotations pour l'efficacité énergétique et les sources d'énergies renouvelables, et rappelle qu'il est essentiel d'établir des parts minimales ambitieuses pour faciliter la mobilisation des acteurs locaux et favoriser la création de programmes de rénovation stables à long terme;

20.  salue la proposition de la Commission visant à étendre l'utilisation d'instruments financiers innovants pendant la période de programmation 2014-2020 à tous les objectifs thématiques, notamment l'efficacité énergétique;

21.  approuve les propositions de la Commission visant à simplifier les fonds structurels et d'investissement européens pendant la nouvelle période de programmation 2014-2020, et est d'avis que la conclusion des négociations sur le règlement portant dispositions communes devrait permettre la bonne mise en place du recours à des financements multiples, ce qui profitera dans une large mesure aux grands projets en faveur de l'efficacité énergétique;

22.  se félicite des progrès accomplis dans les négociations relatives au règlement portant dispositions communes sur le plan des accords de partenariats et invite à ce propos les États membres et les autorités de gestion à travailler avec des experts de l'efficacité énergétique afin de faire bon usage de ce mécanisme lors de la préparation des programmes opérationnels;

23.  encourage les États membres à renforcer les liens entre leurs plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique (PNAEE) respectifs et les PO, en vue de s'assurer que les fonds structurels et d'investissement européens s'inscrivent dans une stratégie cohérente tout en continuant de répondre aux besoins territoriaux; souligne que les stratégies d'efficacité énergétique doivent avoir comme objectif principal la réalisation de l'autonomie énergétique au niveau régional et au niveau local;

24.  estime que les mesures européennes doivent soutenir l'efficacité énergétique dans les phases de production, de distribution et de consommation d'énergie; observe que, tandis qu'actuellement les fonds de la politique de cohésion destinés à l'énergie sont majoritairement alloués aux énergies renouvelables(15) , il convient d'atteindre un meilleur équilibre pour permettre d'allouer un pourcentage supérieur du financement aux projets d'efficacité énergétique;

25.  souligne qu'un cahier des charges excessif et des objectifs contraignants dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs d'efficacité énergétique peuvent accroître les dépenses des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de ces mesures et imposer des frais supplémentaires aux clients;

26.  souligne qu'il importe d'intégrer la dimension de l'efficacité énergétique dans les stratégies de recherche et d'innovation pour une spécialisation intelligente, que les États membres et leurs régions devront concevoir afin d'accéder au financement en faveur de l'innovation au titre de la future politique de cohésion;

27.  rappelle une fois de plus aux États membres l'importance d'un budget bien financé pour le CFP 2014-2020, dans lequel la politique de cohésion peut et doit agir comme moteur de la reprise;

Sensibilisation et importance de la diffusion des informations

28.  invite la Commission à améliorer la qualité et la diffusion d'informations pratiques sur les questions d'efficacité énergétique offertes aux collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne les avantages que présente l'investissement en la matière, les meilleures méthodologies, les normes et les incitations financières et les prestataires des services concernés, y compris les contrats de performance énergétique; constate que le manque d'entreprises de services énergétiques dans de nombreuses régions et États membres et les conséquences pourrait avoir des conséquences sur l'absorption des fonds alloués à l'efficacité énergétique;

29.  souligne que le manque d'informations précises concernant les caractéristiques du patrimoine bâti au niveau régional représente un obstacle majeur pour les autorités nationales et régionales lors de l'élaboration de stratégies et de plans; prend note des exigences relatives à l'établissement de la liste de ces informations prévue par la directive 2012/27/UE et demande que cette liste soit dressée au niveau régional et mise à disposition du public;

30.  encourage les autorités de gestion à améliorer la visibilité des programmes opérationnels et les opportunités pour les bénéficiaires potentiels de projets offerts dans le domaine de l'énergie durable, et suggère à cette fin de créer des sites Internet, des plates-formes ou des bases de données au niveau national pour les bénéficiaires potentiels et les parties prenantes, d'organiser des ateliers et des événements pour informer les groupes cibles, et de prendre des mesures afin d'améliorer la visibilité et l'accessibilité des ressources en ligne existantes (telles que le portail web Build Up et le manuel SF Energy Invest);

31.  encourage les autorités de gestion à promouvoir des projets intégrés, au cours de la période de programmation 2014-2020, en adoptant une approche globale de l'efficacité énergétique au niveau territorial, notamment en utilisant les nouveaux outils stratégiques de programmation comme l'investissement territorial intégré et en faisant appel aux initiatives existantes comme le pacte des maires, afin de favoriser la mise au point de plans intégrés; encourage la Commission et les États membres à adopter une approche accélérée pour les demandes de financement introduites par des autorités qui ont souscrit au pacte des maires et qui satisfont pleinement à ses exigences;

32.  salue la conférence annuelle "Journées portes ouvertes" et le nombre de séances consacrées aux projets locaux et régionaux d'efficacité énergétique; suggère que la Commission, les États membres et les autorités de gestion s'appuient sur cet événement pour mettre en place une plate-forme d'échange d'informations en vue de promouvoir le dialogue nécessaire et l'échange des meilleures pratiques pour la mise en œuvre et la gestion des projets liées à l'efficacité énergétique financés par les fonds structurels et d'investissement européens;

Renforcement des capacités et assistance technique

33.  invite les États membres à donner suite aux recommandations de la Commission(16) et à renforcer leurs capacités au moyen des budgets d'assistance technique, afin de renforcer la participation effective des acteurs locaux, régionaux et de la société civile aux stratégies énergétiques locales et régionales;

34.  reconnaît que la transition vers des technologies à haut rendement énergétique nécessite de nouvelles compétences, un enseignement professionnel soucieux de l'environnement, et des formations spécifiques dans le domaine de la construction et dans d'autres secteurs; encourage à cet égard les États membres à continuer d'utiliser des financements pour fournir une assistance technique à tous les niveaux (par exemple au moyen du mécanisme ELENA), et invite en outre les États membres à utiliser les fonds structurels et d'investissement européens pour favoriser la reconversion et le perfectionnement des travailleurs dans la perspective des nouveaux emplois de l'économie à faibles émissions de gaz carbonique et pour éviter l'apparition d'une pénurie de travailleurs qualifiés dans ce domaine;

35.  met en exergue les avantages potentiels que peuvent procurer les initiatives Jessica (Soutien communautaire conjoint pour un investissement durable dans les zones urbaines) et Elena en ce qui concerne les investissements énergétiques durables au niveau local, qui sont destinées à aider les villes et les régions à se lancer dans des projets d'investissement viables dans le domaine de l'efficacité énergétique; souhaite que ces initiatives soient encouragées;

36.  encourage l'octroi d'un soutien administratif renforcé aux collectivités locales pour les aider à regrouper les projets de petite et moyenne envergure en faveur de l'efficacité énergétique qui, pris séparément, n'atteindraient pas les seuils financiers minimaux pour accéder aux financements octroyés au titre des programmes ELENA, JESSICA et Énergie intelligente; appelle l'attention des États membres et de la Commission sur le fait que les villes petites et moyennes et les collectivités rurales n'ont bien souvent pas les capacités administratives nécessaires pour exploiter pleinement les nouveaux instruments financiers;

37.  souligne que la bureaucratie et le manque de clarté des procédures administratives entravent l'accès aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion et découragent les acteurs qui ont le plus besoin de ces financements d'introduire une demande; soutient, par conséquent, la simplification des règles et des procédures, la suppression des rigidités administratives et une flexibilité accrue lors de l'allocation de ces fonds tant au niveau de l'Union que des États membres; estime que cette simplification contribuera à améliorer l'efficacité de l'allocation des fonds, à accroître les taux d'absorption, à réduire les erreurs et les délais de paiement et à permettre aux États membres et aux régions les plus pauvres de profiter pleinement des instruments financiers destinés à réduire les disparités entre régions et entre États; considère qu'il importe de trouver un équilibre entre la simplification et la stabilité des règles et des procédures;

Rôle des instruments financiers

38.  souligne que le fait de combiner subventions et instruments financiers peut constituer une approche fructueuse et novatrice pour mobiliser des fonds privés, créer de nouveaux modèles de partenariat public-privé et renforcer l'innovation; souligne l'importance d'attirer des investisseurs privés dans le domaine de l'efficacité énergétique, originaires tant de l'UE que des pays tiers;

39.  fait observer que les efforts visant à se procurer des financements pour investir dans des projets d'efficacité énergétique se heurtent souvent à des obstacles liés au marché, aux réglementations et à la confiance, tels que l'importance des coûts initiaux pour les investisseurs et la difficulté de prévoir avec exactitude les économies d'énergie possibles; recommande aux États membres de trouver des méthodes adéquates de soutien aux investissements en matière d'efficacité énergétique au niveau des ménages;

40.  constate avec inquiétude qu'en raison de l'actuelle crise économique et financière, les États membres éprouvent de plus en plus de difficultés à trouver les fonds nécessaires au cofinancement des programmes de la politique de cohésion liés à l'efficacité énergétique; estime à cet égard qu'il est essentiel de trouver de nouveaux moyens innovants, y compris en provenance du secteur privé, pour financer les projets en faveur de l'efficacité énergétique;

41.  reconnaît le soutien de la Commission en faveur du rôle accru de nouveaux instruments financiers innovants au cours de la période de programmation 2014-2020; souligne que leur non-fourniture en temps opportun et le manque de clarté juridique constituent une difficulté majeure à la fois pour les États membres et pour les autres parties prenantes impliquées dans la gestion de tels instruments, et prie la Commission de présenter sans tarder des propositions pour la mise à disposition d'instruments financiers standardisés pour soutenir les mesures d'efficacité énergétique;

42.  invite les États membres à partager leurs meilleures pratiques en matière de conception de fonds nationaux pour l'efficacité énergétique, dans lesquelles les fonds structurels et les fonds d'investissement européens peuvent être utilisés comme des apports en capital, ou une utilisation analogue, et combinés à d'autres sources de financement du secteur privé;

43.  invite la Commission à améliorer encore le soutien financier ciblé de la Banque européenne d'investissement (BEI), de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), de la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB) et du Fonds européen pour l'efficacité énergétique (FEEE) en faveur des projets liés à l'efficacité énergétique; demande à la BEI, au CEB et à la BERD de constituer un groupe de travail conjoint pour examiner les possibilités de nouveaux instruments financiers qui pourraient être mis à la disposition des États membres, en sus ou au moyen de leurs fonds nationaux pour l'efficacité énergétique, afin de stimuler des investissements supplémentaires du secteur privé;

44.  souligne que les fonds doivent être attribués sur la base des principes de la proportionnalité, de la rentabilité et de l'efficacité économique et que leur octroi ne doit pas alourdir la charge administrative;

Réalités liées au climat, à la géographie et à la compétitivité

45.  insiste sur l'importance d'évaluer régulièrement si les mesures et les normes en matière d'efficacité énergétique sont toujours adaptées au vu des réalités climatiques, des incidences sur la compétitivité de l'industrie et des PME et des conséquences sur le prix de l'énergie des différents États membres et régions, et demande à la Commission d'examiner attentivement cette question lors de la préparation d'un ensemble d'indicateurs de performance;

46.  souligne également la nécessité de prendre en compte les spécificités géographiques des régions ultrapériphériques en matière d'efficacité énergétique afin de mieux valoriser leurs atouts naturels liés à leur insularité (géothermie, énergies solaire, éolienne et marine);

47.  soutient les avancées du programme MARIE dans l'élaboration de la stratégie visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments méditerranéens et invite à cet égard les États membres de la région méditerranéenne à partager les meilleures pratiques afin de fournir un modèle optimal en termes de coûts pour l'Europe méridionale; demande la création de programmes analogues dans d'autres régions européennes, notamment en Europe centrale; estime qu'un dispositif similaire pourrait être mis en œuvre à destination des régions ultrapériphériques, notamment dans la dimension tropicale qui les caractérise en majorité (mais pas dans leur totalité);

Indicateurs et critères

48.  demande aux États membres d'établir des objectifs exigeants pour veiller à ce que les bâtiments publics et à autre finalité soient conformes aux normes européennes les plus élevées en matière d'efficacité énergétique prévues dans la directive 2010/31/UE et qu'ils soient soumis à une certification énergétique de manière régulière;

49.  appelle la Commission à clarifier les indicateurs communs de l'efficacité énergétique dans la politique de cohésion qui doivent être appliqués et utilisés par les États membres durant la période de programmation 2014-2020;

50.  invite la Commission à tenir dûment compte de la situation économique, géographique et sociale en déterminant pour chaque État membre ou chaque région les coûts d'investissement liés à la réalisation d'économies pour un kWh;

51.  invite la Commission à élaborer sans tarder, et en étroite concertation avec les États membres et leurs régions, des orientations pour l'évaluation des projets d'efficacité énergétique, qui pourraient servir de base pour la mise en place de mécanismes d'évaluation, de suivi et de vérification des projets et pour le calcul de leur rapport coût-efficacité;

52.  prie les États membres d'appliquer des indicateurs de résultats, tels que définis à l'annexe du règlement du FEDER, et de recourir à des critères de sélection de projets transparents et d'utiliser des coûts d'investissement standard par unité d'énergie à économiser assortis d'une valeur maximale admissible pour le délai de récupération simple pour les projets d'efficacité énergétique;

53.  prend acte du dernier rapport de la Cour des comptes sur la rentabilité des investissements consacrés à l'efficacité énergétique dans le cadre de la politique de cohésion; souligne la recommandation émise par la Cour d'utiliser des critères de sélection transparents et plus stricts pour les projets, tant au niveau européen qu'au niveau national, et approuve la conclusion de la Cour selon laquelle les critères d'évaluation utilisés pour la prise de décisions en matière d'investissement doivent être plus clairs et plus précis s'agissant de la manière de tenir compte des aspects liés à l'efficacité énergétique;

54.  remarque cependant que l'évaluation de la Cour est plutôt restrictive quant aux périodes d'échantillonnage et de récupération; et souligne que la politique de cohésion est une politique intégrée, et qu'il convient donc d'adopter une approche globale, basée sur une analyse du coût du cycle de vie au moment la réalisation des évaluations des projets;

Importance du secteur du bâtiment

55.  souligne qu'en 2010, la consommation énergétique dans les bâtiments a représenté la plus grande part du total de la consommation finale d'énergie dans l'Union ‑ soit 40 % dont 26,7 % pour les ménages – et que cette consommation a produit 36 % des émissions de CO2 de l'Union; regrette que la plupart des États membres ne répondent pas aux attentes s'agissant de tirer pleinement parti des possibilités d'économies d'énergie des bâtiments; exhorte la Commission à trouver des moyens pour faire en sorte que cet énorme potentiel d'économies d'énergie ne reste pas inexploité, en présentant des propositions comportant des objectifs clairs en ce qui concerne la consommation énergétique des bâtiments dans les États membres;

56.  rappelle que les bâtiments ont un cycle de rénovation naturel de 40 ans et que les technologies permettant d'économiser de l'énergie dans ce secteur sont bien développées, de sorte que la plupart des obstacles qui empêchent de tirer pleinement profit du potentiel d'économies d'énergie ne sont pas d'ordre technique; souligne également qu'en raison de la nature des projets d'efficacité énergétique dans la rénovation, qui sont souvent moins visibles, plus petits et plus difficiles à regrouper, les fonds structurels et d'investissement européens ont également un rôle crucial à jouer en fournissant les fonds nécessaires pour surmonter ces obstacles;

57.  observe que le potentiel d'économies d'énergie, qui dépend dans une large mesure de l'état du patrimoine bâti existant, n'est pas uniformément réparti entre les États membres et entre leurs régions; invite les États membres à revoir leur définition du "logement décent" afin d'y inclure des normes d'efficacité énergétique;

58.  souligne que les investissements publics en faveur de l'efficacité énergétique dans les bâtiments sont particulièrement nécessaires dans les régions les moins développées et dans les États membres bénéficiaires des fonds de la politique de cohésion, où il existe un important potentiel de réduction de la consommation d'énergie au moyen de mesures ayant un bon rapport coût-efficacité;

59.  encourage les États membres à optimiser l'utilisation des programmes nationaux et régionaux pour que la conception des nouveaux bâtiments et la mise à niveau du parc immobilier existant, y compris les logements destinés aux ménages les plus modestes, garantissent une grande efficacité énergétique;

60.  constate que les régions rurales et isolées présentent des conditions idéales pour le déploiement de formes efficaces de production d'énergie décentralisée qui permettraient de réduire les pertes d'énergie dues au transport de l'électricité sur de longues distances;

61.  demande aux autorités publiques concernées d'accélérer la rénovation des bâtiments qui leur appartiennent en utilisant les fonds de la politique de cohésion pour produire l'effet de levier nécessaire et montrer l'exemple;

62.  demande aux États membres d'accorder une attention particulière aux difficultés rencontrées dans la propriété commune de logements multifamiliaux à appartements, qui représente un problème complexe de parasitisme;

63.  invite la Commission à susciter une prise de conscience à l'égard du réel potentiel d'une rénovation en profondeur et de la rénovation en profondeur par étapes du patrimoine bâti en soutenant les États membres et les régions dans la préparation de leurs stratégies en matière de rénovation, et recommande que ces stratégies soient élaborées parallèlement à des propositions de programmes opérationnels et qu'elles mettent l'accent sur l'intégration de l'utilisation d'instruments financiers innovants et incluent des jalons indicatifs pour asseoir la confiance des investisseurs;

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64.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité des régions.

(1)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0246.
(2)http://ec.europa.eu/energy/publications/doc/2012_energy_figures.pdf.
(3)JO C 87 E du 1.4.2010, p.98.
(4)https://www.kfw.de/migration/Weiterleitung-zur-Startseite/Homepage/KfW-Group/Research/PDF-Files/Energy-efficient-building-and-rehabilitation.pdf.
(5)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0017.
(6)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0223.
(7)JO C 225 du 27.7.2012, p. 52.
(8)JO C 54 du 23.2.2012, p. 49.
(9)JO C 24 du 28.1.2012, p. 134.
(10)http://www.sf-energyinvest.eu/fileadmin/Dateien/Downloads/May2012-Recommendations.pdf.
(11)http://www.renovate-europe.eu/uploads/Multiple%20Benefits%20Study_Key%20Messages%20Brochure.pdf.
(12)Communication de la Commission intitulée: "Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel" (COM(2006)0545).
(13)Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, relatif au soutien financier en faveur de l'efficacité énergétique dans les bâtiments (COM(2013)0225), 18 avril 2013.
(14)6754/13 – Rapport de synthèse du Conseil, portant sur la mise en œuvre du semestre européen, 4 mars 2013.
(15)Rapport soumis par Ismeri Europa à la Commission, intitulé "Expert evaluation network delivering policy analysis on the performance of Cohesion policy 2007-2013 – Synthesis of national reports 2011 (Réseau d'experts chargé de l'évaluation des performances de la politique de cohésion 2007-2013 – synthèse des rapports nationaux 2011 ‑ énergie renouvelable et efficacité énergétique du logement": http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/evaluation/pdf/eval2007/expert_innovation/2011_synt_rep_en.pdf)
(16)Communication de la Commission du 26 janvier 2011 intitulée "La contribution de la politique régionale à une croissance durable dans le contexte de la stratégie "Europe 2020" "(COM(2011)0017).

Dernière mise à jour: 8 janvier 2016Avis juridique