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Procédure : 2012/0288(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0279/2013

Textes déposés :

A7-0279/2013

Débats :

PV 09/09/2013 - 22
CRE 09/09/2013 - 23

Votes :

PV 11/09/2013 - 5.8
CRE 11/09/2013 - 5.8

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0357

Textes adoptés
PDF 614kWORD 83k
Mercredi 11 septembre 2013 - Strasbourg Edition définitive
Directive sur la qualité du carburant et directive sur les énergies renouvelables ***I
P7_TA(2013)0357A7-0279/2013
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (COM(2012)0595 – C7-0337/2012 – 2012/0288(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0595),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 192, paragraphe 1 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0337/2012),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 avril 2013(1) ,

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du développement, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission du développement régional, de la commission du commerce international, ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A7-0279/2013);

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)JO C 198, 10.7.2013, p. 56.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
P7_TC1-COD(2012)0288

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec son article 114, en relation avec l’article 1er , paragraphes 2 à 9, et avec l’article 2, paragraphes 5 à 7, de la présente directive,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(1) ,

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(2) ,

considérant ce qui suit:

(1)  L’article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil(3) fait obligation aux États membres de veiller à ce que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée dans toutes les formes de transport d’ici à 2020 soit d’au moins 10 % de leur consommation d’énergie finale. On s’attend à ce que l’incorporation de biocarburants, une des méthodes à la disposition des États membres, assure la plus grosse contribution à la réalisation de cet objectif. D'autres méthodes disponibles pour atteindre l'objectif sont la réduction de la consommation d'énergie – qui est absolument nécessaire parce qu'il sera sans doute de plus en plus difficile d'atteindre durablement l'objectif contraignant d'un pourcentage d'énergie produite à partir de sources renouvelables si la demande globale d'énergie pour les transports continue d'augmenter – et l'utilisation d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. [Am. 123]

(2)  Étant donné les objectifs fixés par l’Union pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et la contribution importante que les carburants routiers peuvent apporter à ces réductions, l’article 7 bis , paragraphe 2, de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil (4) fait obligation aux fournisseurs de carburant de réduire d’au moins 6 %, pour le 31 décembre 2020, les émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie du carburant, par unité d’énergie («intensité en gaz à effet de serre»), des carburants utilisés dans l’Union par les véhicules routiers, les engins mobiles non routiers, les tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance lorsqu’ils ne sont pas en mer. L’incorporation de biocarburants est une des à émissions nulles ou faibles de gaz à effet de serre et d'autres carburants dérivés des gaz résiduaires inévitables au moyen du piégeage du carbone et leur utilisation pour les transports comptent parmi les méthodes à la disposition des fournisseurs de carburants fossiles pour réduire l’intensité en gaz à effet de serre des carburants fossiles fournis. [Am. 2]

(3)  L’article 17 de la directive 2009/28/CE établit des critères de durabilité auxquels doivent répondre les biocarburants et bioliquides pour être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs de la directive et bénéficier des régimes de soutien public. Ces critères comprennent des exigences relatives aux réductions minimales d’émission de gaz à effet de serre que doivent permettre les biocarburants et bioliquides par rapport aux carburants fossiles. Des critères de durabilité identiques sont établis pour les biocarburants par l’article 7 ter de la directive 98/70/CE.

(3 bis)  Bien que la directive 98/70/CE et la directive 2009/28/CE utilisent les termes "biocarburants et bioliquides", leurs dispositions, y compris les critères de durabilité, s'appliquent à tous les carburants renouvelables définis dans ces directives. [Am. 4]

(4)  Lorsque des pâturages ou des terres agricoles destinés auparavant aux marchés de l’alimentation humaine ou animale ou à la production de fibres sont convertis à la production de biocarburant, la demande de produits autres que le carburant devra néanmoins être satisfaite, soit par l’intensification de la production, soit par la mise en production d’autres terres actuellement non agricoles. Ce dernier cas représente un changement indirect d’affectation des sols et, lorsqu’il s’agit de la conversion de terres à fort stock de carbone, cela peut entraîner des émissions notables de gaz à effet de serre. Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE devraient donc inclure des dispositions relatives au changement indirect dans l’affectation des sols, étant donné que les biocarburants actuels sont produits principalement à partir de cultures sur des terres agricoles existantes. [Am. 124]

(4 bis)  L'article 19, paragraphe 7, de la directive 2009/28/CE et l'article 7 quinquies, paragraphe 6, de la directive 98/70/CE imposent d'instaurer des mesures appropriées pour lutter contre les effets du changement indirect dans l'affectation des sols sur les émissions de gaz à effet de serre, tout en tenant dûment compte de la nécessité de protéger les investissements déjà effectués. [Am. 126]

(5)  Sur la base des prévisions fournies par les États membres concernant la demande en biocarburants et des estimations des émissions liées au changement indirect dans l’affectation des sols pour les différentes matières premières de biocarburants, il est probable il est établi que les émissions de gaz à effet de serre liées au changement indirect dans l’affectation des sols soient sont notables, voire même annulent, en partie ou en totalité, les réductions d’émissions de gaz à effet de serre liées aux différents biocarburants. Cela tient au fait que les biocarburants d'origine agricole ont bénéficié de subventions publiques importantes (10 milliards d'EUR par an). Par conséquent , d’après les prévisions, la quasi totalité de la production de biocarburants en 2020 devrait provenir de cultures sur des sols qui pourraient servir les marchés de l’alimentation humaine et animale. Les biocarburants produits à partir de récoltes propres à l'alimentation humaine contribuent par ailleurs à la volatilité des prix des denrées et pourraient avoir d'importantes répercussions sociales négatives sur communautés locales vivant dans la pauvreté hors de l'Union, eu égard à leurs moyens de subsistance et leur capacité d'exercer leurs droits fondamentaux, y compris le droit à l'alimentation ou le droit d'accès à la terre. Afin de réduire les émissions en cause, il est approprié de distinguer entre différents groupes de cultures, tels que les cultures d’oléagineux, de céréales et de plantes sucrières et d’autres plantes contenant de l’amidon. ainsi que les retombées sociales négatives et d'atténuer les effets négatifs sur la sécurité alimentaire, il convient de privilégier, en particulier, la réduction de l'utilisation prévue des biocarburants cultivés sur des terres et de prendre en compte les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols dans le calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre requises en vertu des critères de durabilité définis dans la directive 2009/28/CE et la directive 98/70/CE. En outre, afin de trouver des solutions à moyen et à long termes, il est nécessaire d'encourager la recherche et le développement dans de nouvelles filières de production de biocarburants avancés qui n'entrent pas en concurrence avec les cultures alimentaires, et de poursuivre l'examen de l'effet des différents groupes de cultures sur le changement, tant direct qu'indirect, dans l'affectation des sols. [Am. 8]

(6)  Des carburants liquides renouvelables seront probablement demandés par le secteur des transports afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Les biocarburants avancés, tels que ceux obtenus à partir de déchets et d’algues, permettent de réaliser des réductions importantes des gaz à effet de serre avec un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols et n’entrent pas en concurrence directe avec les cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale. Il est donc approprié d’encourager une production accrue de ces biocarburants avancés, étant donné que ceux-ci ne sont pas actuellement disponibles en grandes quantités dans le commerce, en partie du fait de la concurrence, pour l’obtention des subventions publiques, des biocarburants obtenus par des technologies éprouvées utilisant des cultures alimentaires. D’autres incitations devraient être instaurées, par l’augmentation de la pondération des biocarburants avancés par rapport aux biocarburants conventionnels en vue de la réalisation de l’objectif de 10 % dans les transports fixé par la directive 2009/28/CE. Dans ce contexte, seuls les biocarburants avancés avec un faible impact estimatif en termes de changements indirects dans l’affectation des sols et permettant de fortes réductions des émissions globales de gaz à effet de serre devraient bénéficier d’un soutien dans le cadre de la politique en faveur des énergies renouvelables après 2020.

(6 bis)  Afin de garantir l'efficacité des mesures d'incitation, notamment celles destinées à promouvoir les biocarburants avancés, il est essentiel que les politiques et les mécanismes de soutien instaurés par les États membres prévoient la détermination, l'authentification et le contrôle de la qualité des volumes de biocarburant afin d'empêcher les déclarations frauduleuses ou trompeuses quant à l'origine d'un biocarburant et de décourager la transmission de déclarations multiples de volumes de biocarburant à deux régimes nationaux ou systèmes d'accréditation internationaux ou plus. [Am. 11]

(6 ter)  Si les biocarburants et les bioliquides produits à partir de déchets et de résidus sont susceptibles de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre tout en ayant une incidence environnementale, sociale et économique faiblement négative, il convient de poursuivre l'évaluation de leur disponibilité, de leurs avantages et de leurs risques, notamment de manière à contribuer à l'élaboration des politiques après 2020. Parallèlement, il convient de rassembler davantage d'informations sur les avantages qu'offrent les biocarburants, conventionnels et avancés, pour la sécurité de l'énergie, notamment dans la mesure où des combustibles fossiles sont directement ou indirectement utilisés pour la production desdits biocarburants. Il convient de charger la Commission de présenter un rapport et, le cas échéant, de faire des propositions au Parlement européen et au Conseil sur ces questions. Afin de veiller à ce que les incidences générales, aussi bien positives que néfastes soient indiquées dans le rapport, celui‑ci devrait prendre en considération le coût d'opportunité environnemental, social et économique de l'utilisation des matières premières à des fins autres que la production de biocarburants et de bioliquides. [Am. 12]

(6 quater)  Dans tous les États membres, les biocarburants conventionnels et avancés, d'une haute et homogène qualité devraient être mis à disposition sur le marché doivent être de qualité constante et supérieure. Afin de contribuer à la réalisation de cet objectif, la Commission devrait d'urgence confier au Comité européen de normalisation (CEN) le mandat explicite d'élaborer des normes de performance technique pour les biocarburants avancés et les mélanges finaux de carburants, et, le cas échéant, de réviser les normes relatives aux biocarburants conventionnels pour garantir que la qualité du carburant final ne réduira pas la performance en matière d'émissions de CO 2 ou la performance opérationnelle globale des véhicules. [Am. 13]

(7)  Afin de garantir à long terme la compétitivité des bio-industries et en conformité avec la communication de 2012 «L’innovation au service d’une croissance durable: une bioéconomie pour l’Europe» et la «Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» qui promeuvent la création de bioraffineries intégrées et diversifiées dans toute l’Europe, il convient d’instaurer, en application de la directive 2009/28/CE, des mesures incitatives renforcées donnant la préférence à l’utilisation de matières premières de la biomasse sans valeur économique élevée pour d’autres utilisations que les biocarburants ou n'ayant pas, sur l'environnement, d'incidences qui risqueraient de compromettre les écosystèmes locaux par la confiscation des terres ou de l'eau nécessaires aux cultures alimentaires . [Am. 129]

(7 bis)  Il convient d'améliorer la cohérence entre les directives 98/70/CE et 2009/28/CE et la législation dans d'autres domaines d'action de l'Union afin d'exploiter des synergies et de renforcer la sécurité juridique. Il y a lieu d'harmoniser les définitions de déchets et de résidus établies aux fins des directives 98/70/CE et 2009/28/CE avec les définitions prévues par la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (5) . Il convient de mieux identifier les flux de déchets et de résidus énoncés dans les directives 98/70/CE et 2009/28/CE à l'aide des codes de déchets figurant dans le catalogue européen établi par la décision 2000/532/CE de la Commission (6) , afin de faciliter l'application de ces directives par les autorités compétentes des États membres. La promotion des biocarburants et des bioliquides, conformément aux directives 98/70/CE et 2009/28/CE, devrait être cohérente avec les objectifs et la finalité de la directive 2008/98/CE. Afin d'atteindre l'objectif de l'Union, qui vise à l'édification d'une société du recyclage, la hiérarchie des déchets établie à l'article 4 de la directive 2008/98/CE devrait être pleinement respectée. Pour ce faire, l'utilisation des déchets et des résidus aux fins de la production de biocarburants et de bioliquides devrait faire partie des plans de gestion des déchets ainsi que des programmes de prévention des déchets mis en place par les États membres conformément au chapitre V de la directive 2008/98/CE. L'application des directives 98/70/CE et 2009/28/CE ne devrait pas compromettre la mise en œuvre pleine et entière de la directive 2008/98/CE. [Am. 16]

(8)  Le niveau minimal de réduction des gaz à effet de serre applicable aux biocarburants et bioliquides produits dans de nouvelles installations devrait être relevé avec effet au 1er juillet 2014, afin d’améliorer leur bilan global d’émissions de gaz à effet de serre et de décourager les nouveaux investissements dans des installations aux performances moindres en termes de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Ce relèvement permet de protéger les investissements dans des capacités de production de biocarburants et bioliquides en conformité avec l'article 19, paragraphe 6, deuxième alinéa de la directive 2009/28/CE.

(8 bis)  Afin de promouvoir le développement des marchés des carburants et des sources d'énergie renouvelables, il convient de tenir compte des effets non seulement sur le climat mais sur les possibilités de développement et d'emploi à l'échelle régionale et locale. La production de biocarburants de seconde génération ou avancés possède un potentiel d'emplois et de croissance, en particulier dans les zones rurales. L'autosuffisance énergétique et la sécurité d'approvisionnement des régions de l'Union sont également des objectifs de la promotion des marchés des carburants et des sources d'énergie renouvelables. [Am. 17]

(9)  Pour préparer le passage à des biocarburants avancés et réduire au minimum l’impact global sur les changements indirects dans l’affectation des sols au cours de la période allant jusqu’en 2020, il est approprié de limiter les quantités de biocarburants et de bioliquides obtenues à partir de cultures alimentaires, à la partie A de l’annexe VIII de la directive 2009/28/CE et à la partie A de l’annexe V de la directive 98/70/CE, qui peuvent être comptabilisées aux fins de la réalisation des objectifs fixés dans la directive 2009/28/CE. Sans limiter l’utilisation globale de ces biocarburants, la part des biocarburants et bioliquides produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses qui peut être comptabilisée aux fins de la réalisation des objectifs de la directive 2009/28/CE devrait être plafonnée à la part de ces biocarburants et bioliquides consommées en 2011.

(10)  La limite de 5% % fixée à l’article 3, paragraphe 4, point d, de la directive 2009/28/CE, ne porte pas atteinte à la liberté des États membres de choisir leur propre voie pour respecter cette limite applicable aux biocarburants dans le cadre de l'objectif global de 10%. Ainsi, les biocarburants produits dans les installations en service avant fin 2013 conservent le plein accès au marché. La présente directive modificative ne porte donc pas atteinte aux attentes légitimes des exploitants de ces installations. [Am. 183]

(10 bis)  Des incitations devraient être accordées afin de promouvoir l'utilisation dans les transports de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. En outre, des mesures en matière d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie dans les transports devraient être encouragées. [Am. 133]

(11)  Il convient d’inclure les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l’affectation des sols dans la notification des émissions de gaz à effet de serre attribuables aux biocarburants en application des directives 98/70/CE et 2009/28/CE. Les biocarburants obtenus à partir de matières premières qui n’entraînent pas de demande supplémentaire de sols, tels que ceux élaborés à partir de déchets de matières premières, devraient être associés à un facteur d’émissions nul.

(11 bis)  Il convient d'autoriser les États membres à réorienter les ressources financières actuellement utilisées pour atteindre, totalement ou partiellement, le pourcentage d'énergie produite à partir de biocarburants provenant de céréales et d'autres cultures sucrières, oléagineuses, riches en amidon, ainsi que d'autres plantes énergétiques cultivées sur des terres, vers les énergies renouvelables, en particulier, les énergies éolienne, solaire, marémotrice et géothermique, dont le caractère renouvelable et durable a été démontré. [Am. 22]

(11 ter)  Les systèmes volontaires reconnus par la Commission sont les principaux instruments que les opérateurs économiques utilisent pour respecter les critères de durabilité fixés à l'article 7 ter de la directive 98/70/CE et à l'article 17 de la directive 2009/28/CE. Cependant, les critères que ces systèmes doivent respecter pour être reconnus sont insuffisants. Il convient donc de fixer des règles plus précises. Seuls les systèmes comportant des mécanismes efficaces pour garantir l'indépendance et la fiabilité des audits ainsi que la participation des communautés locales et autochtones devraient être considérés comme conformes à la présente directive. Par ailleurs, ces systèmes devraient prévoir des règles claires et rigoureuses visant à exclure d'un système donné les stocks de biocarburants et de bioliquides non conformes à ses dispositions. Afin de contrôler et de garantir le bon fonctionnement de ces systèmes, la Commission devrait pouvoir consulter et rendre publics tous les documents éveillant des soupçons de pratiques abusives. [Am. 23]

(11 quater)  Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE ne contiennent aucune disposition relative au processus de reconnaissance de ces systèmes volontaires et ne permettent donc pas de garantir effectivement le respect des critères de durabilité et de transparence. Il convient dès lors que la Commission impose des prescriptions minimales obligatoires à ces systèmes pour qu'ils puissent être considérés comme des garanties valables du respect des critères de durabilité. [Am. 24]

(11 quinquies)  L'affectation des sols pour la culture de biocarburants ne devrait pas conduire au déplacement de communautés locales et autochtones. Les terres des communautés indigènes devraient donc faire l'objet d'une protection spécifique. [Am. 25]

(11 sexies)  Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE prévoient un traitement différent pour les matières premières selon qu'elles sont considérées comme des déchets, des résidus ou des coproduits. Actuellement, l'absence de définition de ces catégories crée cependant une incertitude susceptible d'entraver l'application et le respect desdites directives. Une liste indicative des matières premières relevant de ces différentes catégories devrait donc être établie. [Am. 27]

(12)  La Commission devrait réexaminer, en vue de son adaptation au progrès technique et scientifique, la méthodologie pour l’estimation des facteurs pour les émissions liées aux changements indirects dans l’affectation des sols figurant respectivement aux annexes VIII et V des directives 2009/28/CE et 98/70/CE. À cet effet, et si cela est justifié par les données scientifiques les plus récentes, la Commission devrait étudier la possibilité de réviser les facteurs proposés par groupe de cultures en relation avec les changements indirects dans l’affectation des sols, d’instaurer des facteurs à des niveaux de dissociation plus poussée et d’intégrer des valeurs supplémentaires en cas d’apparition sur le marché de nouvelles matières premières pour l’élaboration de biocarburants.

(13)  L’article 19, paragraphe 8, de la directive 2009/28/CE et l’article 7 quinquies , paragraphe 8, de la directive 98/70/CE comprennent des dispositions visant à encourager la culture de biocarburants sur des sols très dégradés et fortement contaminés, à titre de mesure provisoire pour atténuer les changements indirects dans l’affectation des sols. Ces dispositions ne sont plus adéquates sous leur forme actuelle et doivent être intégrées à l’approche définie dans la présente directive en vue de garantir que les actions globales visant à réduire au minimum les émissions liées aux changements indirects dans l’affectation des sols demeurent cohérentes.

(14)  Il est approprié d’harmoniser les règles concernant l’utilisation de valeurs par défaut afin de garantir l’égalité de traitement des producteurs quel que soit le lieu de production. Alors que les pays tiers sont autorisés à utiliser des valeurs par défaut, les producteurs de l’UE doivent utiliser les valeurs réelles lorsqu’elles sont plus élevées que les valeurs par défaut, ou qu’un rapport n’a pas été remis par l’État membre, ce qui accroît leur charge administrative. Il convient donc de simplifier les règles en vigueur afin que l’utilisation des valeurs par défaut ne soit pas limitée aux zones de l’Union figurant sur les listes visées à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et à l’article 7 quinquies , paragraphe 2, de la directive 98/70/CE.

(14 bis)  Afin d'atteindre l'objectif pour les énergies renouvelables dans le secteur des transports tout en réduisant au minimum les effets négatifs liés au changement dans l'affectation des sols, il convient de favoriser l'électricité renouvelable, le transfert modal, l'utilisation accrue des transports publics et l'efficacité énergétique. Conformément au Livre blanc sur les transports, les États membres devraient donc s'efforcer d'accroitre l'efficacité énergétique et de réduire la consommation globale d'énergie dans les transports, tout en favorisant la pénétration des véhicules électriques sur le marché et le recours à l'électricité renouvelable dans les systèmes de transport. [Ams. 29 et 139]

(15)  Étant donné que les objectifs de la La présente directive, visant à établir devrait avoir pour objectifs d'établir un marché unique des carburants destinés au transport routier et aux engins mobiles non routiers et à faire respecter les niveaux minimaux secteur des transports, de garantir une protection environnementale liés à minimale et d'éviter les effets néfastes sur la sécurité alimentaire et sur les droits d'utilisation du sol lors de la production et de l’utilisation desdits carburants, des biocarburants. Étant donné que ces objectifs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. [Am. 30]

(16)  Suite à l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient d’aligner sur l’article 290 de ce traité les pouvoirs conférés à la Commission aux termes des directives 2009/28/CE et 98/70/CE.

(17)  Afin de garantir des conditions d’application uniformes de la présente directive, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(7) .

(18)  Afin de permettre l’adaptation de la directive 98/70/CE au progrès technique et scientifique, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission eu égard au mécanisme de suivi et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, aux principes méthodologiques et aux valeurs nécessaires pour déterminer si les critères de durabilité ont été respectés en relation avec des biocarburants, aux critères et aux données géographiques pour la détermination de prairies à forte biodiversité, à la méthodologie pour le calcul et la notification des émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie, à la méthodologie pour le calcul des émissions liées aux changements indirects dans l’affectation des sols, au niveau autorisé pour les additifs métalliques dans les carburants, aux méthodes analytiques autorisées en relation avec les spécifications des carburants et à la dérogation concernant la pression de vapeur autorisée pour l’essence contenant du bioéthanol.

(19)  Afin de permettre l’adaptation au progrès technique et scientifique de la directive 2009/28/CE, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission eu égard à la liste des matières premières pour biocarburant qui sont comptabilisées plusieurs fois aux fins de la réalisation de l’objectif fixé à l’article 3, paragraphe 4, au contenu énergétique des carburants pour le transport, aux critères et zones géographiques pour déterminer les prairies à forte biodiversité, enfin aux principes méthodologiques et aux valeurs nécessaires pour déterminer si les critères de durabilité ont été remplis en relation avec les biocarburants et les bioliquides.

(20)  La Commission devrait examiner l’efficacité des mesures instaurées par la présente directive, sur la base des données scientifiques disponibles les meilleures et les plus récentes, aux fins de la limitation des émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l’affectation des sols et de la recherche de moyens de réduire encore davantage ces incidences, moyens qui pourraient inclure l’instauration dans le système de durabilité, au 1er janvier 2021, de facteurs estimatifs pour les émissions liées aux changements indirects dans l’affectation des sols.

(21)  Il importe en particulier que la Commission procède aux consultations appropriées en application de la présente directive, y compris au niveau des experts. Il convient que, durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et en bonne et due forme, au Parlement européen et au Conseil.

(22)  Conformément à la déclaration politique conjointe des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à accompagner, dans les cas qui le justifient, la notification de leurs mesures de transposition d’un ou plusieurs documents expliquant la relation entre les composantes d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. Eu égard à la présente directive, le législateur considère que la transmission de tels documents est justifiée.

(23)  Il y a dès lors lieu de modifier les directives 98/70/CE et 2009/28/CE en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 98/70/CE

La directive 98/70/CE est modifiée comme suit:

—  1. À l'article 2, les points suivants sont ajoutés: "

"9 bis. "matériaux cellulosiques non alimentaires": les cultures énergétiques non alimentaires cultivées sur des terres à des fins de production de bioénergie, telles que le miscanthus, d'autres types d'herbes à des fins énergétiques, certaines variétés de sorgho et de chanvre industriel, à l'exclusion des espèces à teneur élevée en lignine, telles que les arbres. [Am. 34]

9 ter.  "matériaux ligno-cellulosiques non alimentaires": les cultures énergétiques ligneuses cultivées sur des terres telles les taillis de courte durée ou la sylviculture de courte durée. [Am. 35]

9 quater.  "changement direct dans l'affectation des sols": changement dans l'affectation des sols entre les six catégories de couverture des terres utilisées par le GIEC (terres forestières, prairies, terres arables, terres humides, établissements ou autres terres), auxquelles s'ajoute une septième catégorie, qui comprend les cultures pérennes, recouvrant notamment les cultures multi-annuelles dont la tige n'est habituellement pas récoltée annuellement, telles que les rotations de taillis à courte durée et l'huile de palme. [Am. 36]

9 quinquies.  "carburants liquides ou gazeux renouvelables d'origine non biologique": les combustibles gazeux ou liquides, autres que les biocarburants, dont le contenu énergétique provient de sources d'énergies renouvelables autres que la biomasse et qui sont utilisés dans les transports."

"

[Am. 37]

—  1 bis. À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "

"3. Les États membres exigent des fournisseurs qu'ils garantissent la mise sur le marché d'une essence ayant une teneur maximale en oxygène de 2,7 % et une teneur maximale en éthanol de 5 % jusqu'à fin 2018 et ils peuvent exiger la mise sur le marché de cette essence pour une période plus longue s'ils l'estiment nécessaire. Ils garantissent que des informations pertinentes sont fournies aux consommateurs directement à la station-service en ce qui concerne la teneur en biocarburant de l'essence et, en particulier, l'utilisation appropriée des différents mélanges d'essence. À cet égard, les recommandations de la norme EN 228:2012 doivent être respectées dans toutes les stations-service de l'Union."

"

[Am. 38]

—  1 sexies. À l'article 4, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: "

"Lorsque le pourcentage d'EMAG mélangé à du diesel est supérieur à 7 % en volume, les États membres garantissent que des informations pertinentes sur la teneur en EMAG sont fournies aux consommateurs directement à la station-service."

"

[Am. 39]

1.  L’article 7 bis est modifié comme suit:

—  a) au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: "

"En ce qui concerne les fournisseurs de biocarburants destinés à être utilisés dans l'aviation, les États membres leur permettent de décider de contribuer à la réduction obligatoire énoncée au paragraphe 2, dans la mesure où les biocarburants fournis respectent les critères de durabilité fixés à l'article 7 ter."

"

[Am. 40]

-a bis) au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: "

"Les États membres veillent à ce que la contribution maximale des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses ou de cultures spécifiquement énergétiques aux fins du respect de l'objectif visé au premier alinéa ne dépasse pas la contribution maximale fixée à l'article 3, paragraphe 4, point d), de la directive 2009/28/CE."

"

[Am. 184/REV]

a)  au paragraphe 5, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"

«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis en ce qui concerne notamment.»

"

b)  le paragraphe suivant est ajouté:"

«6. Les fournisseurs de carburants notifient le 31 mars de chaque année à l’autorité désignée par l’État membre les voies et volumes de production des biocarburants ainsi que leurs émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie par unité d’énergie, y compris les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l’affectation des sols visées à l’annexe V. Les États membres communiquent ces données à la Commission.»

"

2.  L’article 7 ter est modifié comme suit:

a)  Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de biocarburants pris en considération aux fins visées au paragraphe 1 est d’au moins 60 % pour les biocarburants produits dans des installations entrant en service après le 1er juillet 2014. Une installation est «en service» si la production physique de biocarburants y est en cours.

Dans le cas d’installations qui étaient en service le 1er juillet 2014 ou avant, aux fins visées au paragraphe 1, la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de biocarburants est d’au moins 35 % jusqu’au 31 décembre 2017 et d’au moins 50 % à compter du 1er janvier 2018.

La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de biocarburants est calculée conformément à l’article 7 quinquies , paragraphe 1.»

"

b)  Au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis concernant les critères et les zones géographiques servant à désigner les prairies concernées par le premier alinéa, point c).»

"

b bis) le paragraphe suivant est inséré: "

"4 bis. Les biocarburants et bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1 ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres, à moins que les droits juridiques des tiers concernant l'utilisation et le droit de propriété aient été respectés, y compris par leur consentement libre, préalable et éclairé, et avec la participation de leurs institutions représentatives."

"

[Am. 49]

b ter) au paragraphe 7, deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant: "

"La Commission présente tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l'incidence de l'augmentation de la demande de biocarburants sur la viabilité sociale dans l'Union et les pays tiers, à la contribution de la production de biocarburants à la réduction du déficit de l'Union en protéines végétales et à l'incidence de la politique de l'Union en matière de biocarburants sur la disponibilité des denrées alimentaires à un prix abordable, notamment pour les populations des pays en développement et à d'autres questions générales liées au développement."

"

[Am. 50]

2 bis.  L’article 7   quater est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: "

"La Commission établit, conformément à la procédure consultative visée à l'article 11, paragraphe 3, la liste des informations appropriées et pertinentes visées aux premier et deuxième alinéas. Elle s'efforce d'assurer le respect maximum des obligations de fond du présent paragraphe, tout en cherchant à réduire autant que possible les contraintes administratives superflues pour les opérateurs, notamment les plus petits."

"

[Am. 53]

b)  au paragraphe 3, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant: "

'Les États membres transmettent, sous forme agrégée, les informations visées au premier alinéa du présent paragraphe, y compris les rapports réalisés par les contrôleurs indépendants, à la Commission, qui les publie [...] sur la plate-forme de transparence visée à l'article 24 de la directive 2009/28/CE'

"

[Am. 54]

c)  au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "

"1. L'Union s'efforce de conclure avec des pays tiers des accords bilatéraux ou multilatéraux contenant des engagements contraignant à respecter les dispositions sur les critères de durabilité qui correspondent à celles de la présente directive. Ces accords devraient également fixer des règles destinées à garantir que les procédures douanières des pays tiers ne peuvent donner lieu à des fraudes à l'importation et à l'exportation de biocarburants et de bioliquides, de même qu'ils devraient contenir des dispositions sur la facilitation des échanges. L'Union s'efforce également de conclure avec des pays tiers des accords contenant des engagements relatifs à la ratification et à l'application des conventions de l'OIT, ainsi que des accords multilatéraux sur l'environnement, tels que visés à l'article 7 ter, paragraphe 7. Lorsque l'Union conclut des accords contenant des engagements contraignants sur des dispositions relatives aux sujets couverts par les critères de durabilité énoncés à l’article 7 ter, paragraphes 2 à 5, la Commission peut décider que ces accords servent à établir que les biocarburants et bioliquides produits à partir de matières premières cultivées dans ces pays sont conformes aux critères de durabilité en question. Lors de la conclusion de ces accords, une attention particulière est portée aux mesures prises pour la conservation des zones qui fournissent des services écosystémiques de base dans les situations critiques (par exemple, protection de bassins versants, contrôle de l'érosion), pour la protection des sols, de l'eau et de l'air, pour les changements indirects dans l'affectation des sols et la restauration des terres dégradées, aux mesures visant à éviter une consommation d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare, ainsi qu'aux éléments visés à l'article 7 ter, paragraphe 7, deuxième alinéa."

"

[Am. 55]

d)  les paragraphes suivants sont ajoutés: "

"9 bis. Dans un délai [d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle examine le fonctionnement des accords ou systèmes volontaires ayant fait l'objet d'une décision adoptée en application du paragraphe 4 et recense les bonnes pratiques. Ce rapport est fondé sur les meilleures informations disponibles, y compris celles qui sont issues de la consultation des acteurs concernés, et repose sur l'expérience pratique acquise dans l'application des accords ou des systèmes. Ce rapport tient compte des normes et lignes directrices en vigueur internationalement reconnues, y compris celles de l'Organisation internationale de normalisation et de l'Alliance ISEAL. Pour chaque accord ou système, le rapport analyse, notamment, les éléments suivants:

—  l'indépendance, les modalités et la fréquence des audits;

—  l'existence de méthodes de détection et de gestion de la non-conformité et l'expérience acquise par leur application;

—  la transparence, notamment en ce qui concerne l'accessibilité du système, l'existence de traductions dans les langues officielles des pays et régions dont proviennent les matières premières, l'accessibilité d'une liste des opérateurs certifiés et des certificats correspondants, l'accessibilité des rapports d'audit;

—  la participation des acteurs concernés, notamment en ce qui concerne la consultation des communautés autochtones et locales pendant l'élaboration et la révision du système, ainsi que pendant les audits;

—  la robustesse globale du système, en particulier au vu des règles d'accréditation, de la qualification et de l'indépendance des auditeurs et des organes compétents du système;

—  l'actualisation du système par rapport au marché.

Si le rapport en indique la nécessité, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à modifier les dispositions de la présente directive relatives aux systèmes volontaires afin de promouvoir les bonnes pratiques.

[Am. 58]

9 ter.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission en application de l'article 10 bis concernant les règles détaillées relatives à la vérification et à la certification indépendantes du respect de la hiérarchie des déchets établie à l'article 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil*. Ces actes délégués sont adoptés avant le 30 juin 2016.

______________

* Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3)."

"

[Am. 59]

3.  L’article 7 quinquies est modifié comme suit:

—  a) Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: "

"Aux fins de l'article 7 bis, à partir de 2020, les émissions de gaz à effet de serre produites par les biocarburants tout au long de leur cycle de vie sont calculées en additionnant la valeur figurant à l'annexe V et le résultat obtenu en application du premier alinéa."

"

[Am. 60]

—  a bis) le paragraphe suivant est ajouté: "

"1 bis. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission en application de l'article 10 bis, en ce qui concerne l'inclusion dans l'annexe IV d'une procédure de calcul des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides ou gazeux renouvelables d'origine non biologique, destinée à vérifier leur respect de l'article 7 ter. Ces actes délégués sont adoptés avant le 31 décembre 2015."

"

[Am. 61]

a)  les paragraphes 3 à 6 sont remplacés par le texte suivant:"

«3. Les émissions types de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles figurant dans les rapports visés à l’article 7 quinquies , paragraphe 2, dans le cas des États membres, et dans les rapports équivalents dans le cas des territoires en dehors de l’Union, peuvent être soumises à la Commission.

4.  La Commission peut décider, au moyen d’un acte d’exécution adopté conformément à la procédure de consultation visée à l’article 11, paragraphe 3, que les rapports visés au paragraphe 3 contiennent des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture de matières premières pour biocarburants habituellement produits dans ces zones aux fins de l’article 7 ter, paragraphe 2.

5.  Le 31 décembre 2012 au plus tard, puis tous les deux ans, la Commission fait rédige et publie un rapport sur les estimations des valeurs types et des valeurs par défaut de l’annexe IV, parties B et E, en prêtant une attention particulière aux émissions de gaz à effet de serre résultant des transports et de la transformation. [Am. 62]

La Commission est habilitée à adopter les actes délégués en application de l’article 10 bis en ce qui concerne la correction des valeurs types et par défaut estimatives de l’annexe IV, parties B et E.

6.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l’article 10 bis en ce qui concerne l’adaptation de l’annexe V au progrès technique et scientifique, y compris par la révision des valeurs proposées par groupe de cultures en relation avec les changements indirects dans l’affectation des sols, l’instauration . Aux fins de l'évaluation des modèles économiques utilisés pour estimer les valeurs relatives aux changements indirects dans l'affectation des sols, la Commission inclut, dans son examen, les dernières informations disponibles sur les principales hypothèses ayant une incidence sur les résultats de la modélisation, y compris les tendances mesurées dans les rendements et la productivité agricoles, l'affectation des coproduits ainsi que les changements dans l'affectation des sols à l'échelle mondiale et les taux de déforestation . La Commission garantit la participation des parties prenantes à cette procédure d'examen. Le premier réexamen de ce type est clôturé le 30 juin 2016 au plus tard.

Le cas échéant, la Commission propos de nouvelles valeurs relatives aux changements indirects dans l'affectation des sols à des niveaux de dissociation plus poussée, l’inclusion de valeurs supplémentaires dans le cas où de nouvelles matières premières de biocarburants apparaissent sur le marché, le réexamen des catégories dont les biocarburants sont considérés comme n’entraînant aucune émission en relation avec des changements indirects dans l’affectation des sols et la définition de facteurs applicables aux matières premières issues de matériaux cellulosiques et ligno-cellulosiques non alimentaires.»

"

[Am. 189]

b)  au paragraphe 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :"

«7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l’article 10 bis concernant l’adaptation de l’annexe IV au progrès technique et scientifique, y compris par l’ajout de valeurs applicables à de nouvelles voies de production de biocarburants pour les mêmes matières premières ou pour d’autres matières premières et en modifiant la méthodologie définie à la partie C.»

"

c)  le paragraphe 8 est supprimé.

c bis) le paragraphe suivant est ajouté: "

"8 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 10 bis concernant la formulation des définitions détaillées, y compris les spécifications techniques, requises pour les catégories visées à l'annexe IV, partie C, point 9."

"

[Am. 65]

4.  L’article 8 est modifié comme suit:

a)  Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Les États membres contrôlent le respect des exigences des articles 3 et 4 pour l’essence et les carburants diesel, sur la base des méthodes d’analyse visées respectivement dans les versions en vigueur des normes européennes EN 228 et EN 590.»

"

b)  Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

«3. Le 30 juin de chaque année au plus tard, les États membres présentent un rapport sur leurs données nationales relatives à la qualité des carburants pour l’année civile précédente. La Commission établit un format commun pour la présentation d’une synthèse de la qualité des carburants à l’échelon national, au moyen d’un acte d’exécution adopté conformément à la procédure consultative visée à l’article 11, paragraphe 3. Le premier rapport est présenté le 30 juin 2002 au plus tard. À partir du 1er janvier 2004, le format de ce rapport est compatible avec les normes européennes pertinentes. En outre, les États membres communiquent les volumes totaux d’essence et de carburants diesel commercialisés sur leurs territoires ainsi que les volumes d’essence sans plomb et de carburants diesel sans plomb commercialisés avec une teneur maximale en soufre de 10 mg/kg. De plus, les États membres font rapport chaque année sur la disponibilité, sur une base géographique judicieusement équilibrée, de l’essence et des carburants diesel ayant une teneur maximale en soufre de 10 mg/kg qui sont commercialisés sur leur territoire.»

"

5.  À l’article 8 bis , le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l’article 10 bis concernant la révision de la teneur limite de MMT dans les carburants précisée au paragraphe 2. Cette révision est effectuée sur la base des résultats de l’évaluation réalisée selon les méthodes d’essai visées au paragraphe 1. La teneur limite peut être réduite à zéro lorsque l’évaluation des risques le justifie. Elle ne peut être augmentée que si l’évaluation des risques le justifie.»

"

5 bis)  À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté: "

"2 bis. La Commission devrait suivre en permanence la performance des biocarburants dans toutes les conditions saisonnières rencontrées dans l'Union afin de garantir que la qualité des biocarburants utilisés dans les véhicules n'entraîne pas une augmentation des émissions polluantes et des émissions de CO 2 ni une détérioration de la performance globale des véhicules.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis si nécessaire, en ce qui concerne l'adaptation de l'annexe I ou II de la présente directive au progrès technique et scientifique, afin d'introduire des paramètres spécifiques, des limites d'essai et des méthodes d'essai."

"

[Am. 66]

6.  À l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l’article 10 bis concernant l’adaptation au progrès technique et scientifique des méthodes d’analyse visées aux annexes I, II et III.»

"

7.  L’article suivant est inséré:"

«Article 10 bis

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées dans le présent article.

2.  La délégation de pouvoir visée à l’article 7 bis , paragraphe 5, à l’article 7 ter , paragraphe 3, second alinéa, à l’article 7 quinquies , paragraphes 5, 6 et  7 et 8 bis , à l’article 8 bis , paragraphe 3, et à l’article 10, paragraphe 1, est conférée pour une durée indéterminée à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 7 bis , paragraphe 5, à l’article 7 ter , paragraphe 3, second alinéa, à l’article 7 quinquies , paragraphes 5, 6 et  7 et 8 bis , à l’article 8 bis , paragraphe 3, et à l’article 10, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant la publication de la décision au Journal officiel de lUnion européenne ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 7 bis , paragraphe 5, à l’article 7 ter , paragraphe 3, second alinéa, de l’article 7 quinquies , paragraphes 5, 6 et  7 et 8 bis , de l’article 8 bis , paragraphe 3, et de l’article 10, paragraphe 1, entre en vigueur uniquement s’il n’a suscité aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»

"

[Am. 149]

8.  À l’article 11, le paragraphe 4 est supprimé.

9.  Les annexes sont modifiées conformément à l’annexe I de la présente directive.

Article 2

Modifications de la directive 2009/28/CE

La directive 2009/28/CE est modifiée comme suit:

1.  À l'article 2, les points suivants sont ajoutés:"

«p) "déchets": les déchets tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil. Les substances qui ont été délibérément modifiées ou contaminées pour répondre à cette définition ne relèvent pas de cette catégorie.

q)  "matériaux cellulosiques non alimentaires": les cultures énergétiques non alimentaires cultivées sur des terres à des fins de production de bioénergie, telles que le miscanthus, d'autres types d'herbes énergétiques, certaines variétés de sorgho et de chanvre industriel, à l'exclusion des espèces à contenu élevé en lignine, telles que les arbres; [Am. 69]

r)  "matériaux ligno-cellulosiques non alimentaires": les cultures énergétiques ligneuses cultivées sur des terres telles les taillis de courte durée ou la sylviculture de courte durée; [Am. 70]

s)  "coproduits": les matières premières ayant une valeur marchande ou des usages alternatifs, et les matériaux qui constituent une part importante d'un processus en termes de valeur économique, ou lorsque le processus principal a été volontairement modifié pour produire une plus grande quantité ou une autre qualité du matériau, au détriment du produit principal; [Am. 71]

t)  "carburants liquides ou gazeux renouvelables d'origine non biologique": les combustibles gazeux ou liquides, autres que les biocarburants qui proviennent de sources d'énergies renouvelables et sont utilisés dans les transports; [Am. 72]

u)  "changement direct dans l'affectation des sols": changement dans l'affectation des sols entre les six catégories de couverture des terres utilisées par le GIEC (terres forestières, prairies, terres arables, terres humides, établissements ou autres terres) plus une septième catégorie de cultures pérennes, couvrant notamment les cultures multi-annuelles dont la tige n'est habituellement pas récoltée annuellement, telles que les rotations de taillis à courte durée et l'huile de palme. [Am. 74]

v)  "piégeage et utilisation du carbone à des fins de transport": un processus qui consiste à piéger les flux de gaz provenant de déchets et de résidus riches en carbone (CO/CO 2 ) issus de sources d'énergie non renouvelables et à les transformer en carburants utilisés dans le secteur des transports; [Am. 75]

w)  "résidu de transformation": une substance qui n'est pas le ou les produits finaux constituant l'objet du processus de production en cause. Il ne s'agit pas de l'objectif premier du processus de production et celui-ci n'a pas été délibérément modifié pour l'obtenir. [Am. 76]

_________

* Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3)."

"

2.  L’article 3 est modifié comme suit:

a)  le titre est remplacé par le texte suivant:"

«Objectifs contraignants nationaux et mesures concernant l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.»

"

b)  au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:"

«Aux fins de la conformité à l’objectif visé au premier alinéa, la contribution conjointe maximale des biocarburants et des bioliquides produits à partir de céréales et d’autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses, ne dépasse pas la quantité d’énergie qui correspond à la contribution maximale telle que fixée à l’article 3, paragraphe 4, point d).»

"

c)  le paragraphe 4 est modifié comme suit:

—i)  au premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée: "

"Chaque État membre veille à ce que, en 2020, la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans l'essence soit au moins égale à 7,5 % de la consommation finale d'énergie essence dans cet État membre."

"

—ii)  les alinéas suivants sont insérés après le premier alinéa: "

"En 2016, au moins 0,5 % de la consommation finale d'énergie dans les transports sera satisfaite au moyen d'une énergie provenant de biocarburants avancés.

Les biocarburants avancés couvrent au moins 2,5 % de la consommation finale d'énergie dans les transports à l'horizon 2020.".

"

[Am. 152 REV]

i)  au deuxième alinéa, point b), la phrase suivante est ajoutée:"

«Le présent point s’applique sans préjudice de l’article 17, paragraphe 1, point a) et point d) du présent paragraphe;»

"

ii)  au deuxième alinéa, les points suivants sont ajoutés:"

«d) aux fins du calcul des biocarburants dans le numérateur, la part d’énergie des biocarburants produits à partir de céréales et d’autres plantes riches en amidon, sucrières ou , oléagineuses et d'autres plantes énergétiques cultivées sur des terres , n’est pas supérieure à 5 %, la part estimative fin 2011, 6 % de la consommation finale d’énergie dans les transports en 2020.

La part d'énergie des biocarburants produits à partir des matières premières énumérées aux parties A et C de l'annexe IX n'est pas inférieure à 2,5 % de la consommation finale d'énergie dans les transports en 2020.

[Am. 181]

e)   la contribution apportée par:

i)  les biocarburants produits à partir des matières premières énumérées à la partie A de l’annexe IX est considérée égale à quatre fois leur contenu énergétique;

ii)  les biocarburants produits à partir des matières premières énumérées à la partie B de l’annexe IX est considérée égale à deux fois leur contenu énergétique;

iii)   les carburants liquides et gazeux d’origine non biologique les biocarburants produits à partir des matières premières énumérées à la partie C de l'annexe IX est considérée égale à quatre fois leur contenu énergétique.

Les États membres veillent à ce qu’aucune matière première ne soit délibérément modifiée pour relever des catégories i) à iii).

En vue de réduire le plus possible le risque de voir des lots uniques être déclarés plusieurs fois au sein de l'Union, les États membres et la Commission s'efforcent de renforcer la coopération entre les systèmes nationaux, et entre les systèmes nationaux et les systèmes volontaires établis en vertu de l'article 18, y compris, le cas échéant, l'échange de données. Afin de prévenir la modification intentionnelle de matières de manière à ce qu'elles relèvent de l'annexe IX, les États membres encouragent la mise au point et l'utilisation de systèmes de localisation et de traçage des matières premières et des biocarburants en résultant le long de l'ensemble de la chaîne de valeur. Les États membres veillent à ce que les mesures appropriées soient prises lorsque des cas de fraude sont détectés.

La liste des matières premières figurant à l’annexe IX peut être adaptée au progrès scientifique et technique pour garantir une application correcte des règles comptables fixées dans la présente directive. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 25, point b), en ce qui concerne la liste de matières premières figurant à l’annexe IX.»

"

[Am. 185]

c bis) le paragraphe suivant est ajouté: "

"4 bis. Au plus tard [un an après la date de l'entrée en vigueur de la présente directive], la Commission formule des recommandations relatives aux mesures supplémentaires que l'État membre peut prendre afin de promouvoir et d'encourager l'efficacité énergétique et les économies d'énergie dans le secteur des transports. Ces recommandations comportent notamment des estimations de la quantité d'énergie qui peut être économisée en mettant en œuvre chacune desdites mesures. La quantité d'énergie correspondant aux mesures appliquées par un État membre est prise en compte aux fins du calcul visé au point b)."

"

[Am. 153]

2 bis.  À l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté: "

"3 bis. Chaque État membre publie et communique à la Commission, au plus tard le [un an après la date d'entrée en vigueur de la présente directive], un document prévisionnel indiquant les mesures supplémentaires qu'il compte prendre conformément à l'article 3, paragraphe 4 bis."

"

[Am. 154]

3.  À l’article 5, paragraphe 5, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:"

«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 25, point b), en ce qui concerne l’adaptation au progrès scientifique et technique du contenu énergétique des carburants destinés au transport indiqué à l’annexe III.»

"

4.  À l’article 6, paragraphe 1, le deuxième alinéa est supprimé.

4 bis)  À l'article 15, paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant: "

"La garantie d'origine n'a pas de fonction en termes de respect des dispositions de l'article 3, paragraphe 1, par un État membre. Les transferts de garanties d'origine, pris séparément ou en liaison avec le transfert physique d'énergie, n'ont aucun effet sur la décision des États membres d'utiliser des transferts statistiques, des projets communs ou des régimes d'aide communs pour atteindre l'objectif de conformité ou sur le calcul de la consommation finale brute d'énergie produite à partir de sources renouvelables, conformément à l'article 5."

"

[Am. 88]

5.  L’article 17 est modifié comme suit:

—a)  au paragraphe 1, la partie introductive du premier alinéa est remplacée par le texte suivant: "

"1. Indépendamment du fait que les matières premières ont été cultivées sur le territoire de l'Union ou en dehors de celui-ci, l'énergie produite à partir des biocarburants et des bioliquides est prise en considération aux fins visées aux points a), b) et c), uniquement si ceux-ci répondent aux critères de durabilité définis aux paragraphes 2 à 7 et n'excèdent pas les contributions indiquées à l'article 3, paragraphe 4, point d) :"

"

[Am. 89]

a)  Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de biocarburants et de bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1 est d’au moins 60 % pour les biocarburants et bioliquides produits dans des installations entrant en service après le 1er juillet 2014. Une installation est «en service» si la production physique de biocarburants ou de bioliquides y est en cours.

Dans le cas d’installations qui étaient en service le 1er juillet 2014 ou avant, aux fins visées au paragraphe 1, la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de biocarburants et bioliquides est d’au moins 35 % jusqu’au 31 décembre 2017 et d’au moins 50 % à compter du 1er janvier 2018.

La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de biocarburants et de bioliquides est calculée conformément à l’article 19, paragraphe 1.»

"

b)  Au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 25, point b), afin d’établir les critères et les zones géographiques servant à désigner les prairies concernées par le premier alinéa, point c).»

"

b bis) le paragraphe suivant est ajouté: "

"4 bis. Les biocarburants et bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres, à moins que les droits juridiques des tiers concernant l'utilisation et le droit de propriété aient été respectés, y compris par leur consentement libre, préalable et éclairé et avec la participation de leurs institutions représentatives."

"

[Am. 96]

b ter) le paragraphe suivant est ajouté: "

"5 bis. Les matières premières utilisées pour la production de biocarburants et de bioliquides aux fins du paragraphe 1 sont obtenues au moyen de pratiques de gestion durables des terres."

"

[Am. 97]

6.  L'article 18 est modifié comme suit:

a)  les paragraphes suivants sont insérés: "

"2 bis. Eurostat recueille et publie des informations détaillées sur les échanges de biocarburants produits à partir de cultures alimentaires, telles que ceux à base de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses. Les informations mises à disposition sont des données commerciales désagrégées tant pour l'éthanol que pour le biodiesel, les données actuelles étant publiées sous forme agrégée et les importations et exportations d'éthanol et de biodiesel étant combinées dans un seul ensemble de données sous l'appellation "biocarburants". Les données relatives aux importations et aux exportations précisent le type et les quantités des biocarburants importés et consommés par les États membres. Les données incluent également le pays d'origine ou le pays exportant ces produits vers l'Union européenne. Les données relatives aux importations et aux exportations de matières premières biologiques ou de produits semi‑transformés sont améliorées grâce à la collecte et à la publication, par Eurostat, d'informations sur les importations et exportations de matières premières, sur leur type et sur leur pays d'origine, y compris les matières premières objet d'un commerce intérieur ou semi‑échangeables. [Am. 98]

2 ter.  Eurostat recueille et publie des informations détaillées concernant le nombre d'emplois directs, indirects et induits créés par l'industrie européenne des biocarburants, ainsi que leur durée et les salaires correspondants. La Commission élabore une méthodologie adoptée d'un commun accord pour mesurer l'emploi afin d'évaluer et de suivre systématiquement les niveaux d'emploi dans les États membres et au niveau de l'Union. Les chiffres en matière d'emploi devraient être ventilés entre les secteurs de l'éthanol et du biodiesel et indiquer clairement le lieu correspondant à l'emploi concerné au sein de la chaîne d'approvisionnement en biocarburant. À l'heure actuelle, les données relatives à l'emploi dans le secteur des biocarburants ne sont pas reprises dans les statistiques officielles et les estimations dont disposent les décideurs politiques varient selon la définition et la méthodologie adoptées pour chaque étude, selon l'approche adoptée pour compter les emplois et selon la mesure dans laquelle les études établissent un lien entre l'activité agricole et l'industrie des biocarburants. Un processus formel exigeant des chiffres en matière d'emploi fondés sur des données sous-jacentes et des hypothèses transparentes permettrait une meilleure disponibilité de l'information."

"

[Am. 99]

b). À l'article 18, paragraphe 4, le premier et le second alinéa sont remplacés par le texte suivant: "

"4. L'Union s'efforce de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux avec des pays tiers contenant des engagements contraignants relatifs au respect des dispositions sur les critères de durabilité qui correspondent à celles de la présente directive. Ces accords devraient également fixer des règles destinées à garantir que les procédures douanières des pays tiers ne puissent donner lieu à des fraudes à l'importation et à l'exportation de biocarburants et de bioliquides, de même qu'ils devraient contenir des dispositions sur la facilitation des échanges. L'Union s'efforce également de conclure avec des pays tiers des accords contenant des engagements relatifs à la ratification et à l'application des conventions de l'OIT ainsi que des accords multilatéraux sur l'environnement, tels que visés à l'article 17, paragraphe 7. Lorsque l'Union a conclu des accords contenant des engagements contraignants sur des dispositions qui portent sur les sujets couverts par les critères de durabilité énoncés à l'article 17, paragraphes 2 à 7, la Commission peut décider que ces accords servent à établir que les biocarburants et bioliquides produits à partir de matières premières cultivées dans ces pays sont conformes aux critères de durabilité en question. Lors de la conclusion de ces accords, une attention particulière est portée aux mesures prises pour la conservation des zones qui fournissent des services écosystémiques de base dans les situations critiques (par exemple, protection de bassins versants, contrôle de l'érosion), pour la protection des sols, de l'eau et de l'air, pour les changements indirects d'affectation des sols et la restauration des terres dégradées, aux mesures visant à éviter une consommation d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare, ainsi qu'aux éléments visés à l'article 17, paragraphe 7, deuxième alinéa. [Am. 100]

La Commission peut décider décide si les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l’article 17, paragraphe 2, ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l’article 17, paragraphes 3 à 5 bis, et siune quelconque matière première a été délibérément modifiée afin de relever des points i) à iii) de l'article 3, paragraphe 4, point e) . La Commission peut décider que ces systèmes contiennent des données précises aux fins de l’information sur les mesures prises pour la conservation des zones qui fournissent des services écosystémiques de base dans les situations critiques (par exemple, protection de bassins versants, contrôle de l’érosion), pour la protection des sols, de l’eau et de l’air, pour la restauration des terres dégradées, sur les mesures visant à éviter la consommation excessive d’eau dans les zones où l’eau est rare, ainsi que pour les éléments visés à l’article 17, paragraphe 7, deuxième alinéa.

Elle peut aussi reconnaître les zones affectées à la protection d’écosystèmes ou d’espèces rares, menacés ou en voie de disparition, reconnues par des accords internationaux ou figurant sur les listes établies par des organisations intergouvernementales ou par l’Union internationale pour la conservation de la nature aux fins de l’article 17, paragraphe 3, point b) ii). [Am. 101]

La Commission et les États membres assureront la reconnaissance mutuelle des systèmes de vérification en garantissant le respect des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides, lorsque les systèmes concernés ont été établis conformément à la présente directive."

"

[Am. 102]

d)  Le paragraphe suivant est ajouté: "

"9 bis. Dans un délai de trois ans [après l'entrée en vigueur de la présente directive], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle examine le fonctionnement des systèmes volontaires ayant fait l'objet d'une décision adoptée en application du paragraphe 4 et recense les bonnes pratiques. Ce rapport est fondé sur les meilleures informations disponibles, y compris celles issues de la consultation des acteurs concernés, et repose sur l'expérience pratique acquise dans l'application des systèmes. Il tient compte de l'évolution des normes et des lignes directrices internationalement reconnues en vigueur, y compris celles élaborées par l'Organisation internationale de normalisation et l'Alliance ISEAL. Pour chaque système, le rapport analyse, entre autres, les éléments suivants:

–  l'indépendance, les modalités et la fréquence des audits;

–  l'existence de méthodes de détection et de gestion du non-respect et l'expérience dans leur application;

–  la transparence, notamment en ce qui concerne l'accessibilité du système, l'existence de traductions dans les langues officielles des pays et régions dont proviennent les matières premières, l'accessibilité d'une liste des opérateurs certifiés et des certificats correspondants, l'accessibilité des rapports d'audit;

–  la participation des acteurs concernés, notamment en ce qui concerne la consultation des communautés autochtones et locales pendant l'élaboration et la révision du système, ainsi que pendant les audits;

–  la robustesse globale du système, en particulier au vu des règles d'accréditation, de la qualification et de l'indépendance des auditeurs et des organes compétents du système;

–  l'actualisation du système par rapport au marché.

S'il y a lieu au vu du rapport, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition tendant à modifier les critères énumérés à l'article 18, paragraphe 5."

"

[Am. 103]

7.  L’article 19 est modifié comme suit:

—  a) le paragraphe suivant est inséré: "

"1 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 25 ter en ce qui concerne l'inclusion dans l'annexe V d'une procédure de calcul des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides ou gazeux renouvelables d'origine non biologique, destinée à vérifier leur respect de l'article 17. Ces actes délégués sont adoptés avant le 31 décembre 2015."

"

[Am. 106]

a)  les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:"

«3. Les émissions types de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles figurant dans les rapports visés à l’article 19, paragraphe 2, dans le cas des États membres, et dans les rapports équivalents dans le cas des territoires en dehors de l’Union, peuvent être soumises à la Commission.

« 4. La Commission peut décider, au moyen d’un acte d’exécution adopté conformément à la procédure de consultation visée à l’article 25, paragraphe 3, que les rapports visés au paragraphe 3 contiennent des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture de matières premières pour biocarburants habituellement produits dans ces zones aux fins de l’article 17, paragraphe 2.»

"

b)  au paragraphe 5, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:"

«À cette fin, la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 25, point b).»

"

c)  Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:"

«6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l’article 25 ter concernant l’adaptation de l’annexe VIII au progrès technique et scientifique, y compris la révision des valeurs proposées par groupe de cultures en relation avec les changements indirects dans l’affectation des sols, l’instauration . Aux fins de l'évaluation des modèles économiques utilisés pour estimer les valeurs relatives aux changements indirects dans l'affectation des sols, la Commission inclut, dans son examen, les dernières informations disponibles sur les principales hypothèses ayant une incidence sur les résultats de la modélisation, y compris les tendances mesurées dans les rendements et la productivité agricoles, l'affectation des coproduits ainsi que les changements dans l'affectation des sols à l'échelle mondiale et les taux de déforestation. La Commission garantit la participation des parties prenantes à cette procédure d'examen. Le premier réexamen de ce type est clôturé le 30 juin 2016 au plus tard.

Le cas échéant, la Commission propose de nouvelles valeurs à des niveaux relatives aux changements indirects dans l'affectation des sols à des degrés de dissociation plus poussée (c’est-à-dire au niveau des matières premières) ; l'inclusion des émissions de gaz à effet de serre produites par les transports de matières premières , l’inclusion de valeurs supplémentaires dans le cas où de nouvelles matières premières apparaissent sur le marché et la définition de facteurs applicables aux matières premières issues de matériaux cellulosiques et ligno-cellulosiques non alimentaires.

Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission en conformité avec l'article 25 ter en vue de la fixation, à l'annexe VIII, des valeurs des émissions dues aux changements indirects dans l'affectation des sols pour les matières premières issues de matériaux cellulosiques et ligno-cellulosiques non alimentaires; la Commission inclut ces valeurs dans le calcul de l'incidence des biocarburants et des bioliquides sur les gaz à effet de serre, tel que prévu au présent article. Ces actes délégués sont adoptés avant le 30 juin 2016. »

"

[Ams. 107 et 190]

d)  au paragraphe 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l’article 25 ter , concernant l’adaptation de l’annexe V au progrès technique et scientifique, y compris l’ajout de valeurs applicables à de nouvelles voies de production de biocarburants pour les mêmes matières premières ou pour d’autres matières premières et en modifiant la méthodologie définie à la partie C.»

"

e)  le paragraphe 8 est supprimé.

8.  L’article 21 est supprimé.

9.  À l’article 22, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. Pour l’estimation des réductions nettes d’émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de biocarburants, l’État membre peut utiliser, aux fins des rapports visés au paragraphe 1, les valeurs types figurant à l’annexe V, parties A et B, et ajoute les estimations concernant les émissions liées aux changements indirects dans l’affectation des sols indiquées à l’annexe VIII.»

"

9 bis)  À l'article 23, le paragraphe suivant est ajouté: "

"8 bis. La Commission présente, le 31 décembre 2015 au plus tard, un rapport sur les impacts environnementaux et économiques positifs et négatifs des biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de coproduits ou de matières premières n'utilisant pas de sols. Les impacts environnementaux examinés incluent les émissions de gaz à effet de serre, la biodiversité, l'eau et la fertilité du sol. Les bénéfices potentiels ou annulés de l'utilisation de ces matières premières pour d'autres finalités, notamment dans la fabrication de produits, sont pris en compte. Les impacts économiques examinés incluent les coûts de production, les coûts d'opportunité de l'utilisation de ces matières premières pour d'autres objectifs ainsi que le retour sur investissement énergétique obtenu par l'utilisation de ces matières premières pour la production de biocarburants et de bioliquides avancés, tout au long du cycle de vie."

"

[Am. 109]

10.  À l’article 25, le paragraphe 4 est supprimé.

11.  L’article suivant est inséré:"

«Article 25 ter

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par le présent article.

2.  La délégation de pouvoirs visée à l’article 3, paragraphe 4, point d), à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 17, paragraphe 3, point c), troisième alinéa, et à l’article 19, paragraphes 1, 5, 6 et 7, est accordée à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur de la présente directive].

3.  La délégation de pouvoir visée l’article 3, paragraphe 4, point d), à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 17, paragraphe 3, point c), troisième alinéa, et à l’article 19, paragraphes 5, 6 et 7, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant la publication de la décision au Journal officiel de lUnion européenne ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 4, point d), de l’article 5, paragraphe 5, de l’article 17, paragraphe 3, point c), troisième alinéa, ou de l’article 19, paragraphes 5, 6 et 7, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant une période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»

"

12.  Les annexes sont modifiées conformément à l’annexe II de la présente directive.

Article 3

Révision

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre 2017, sur la base des données scientifiques disponibles les meilleures et les plus récentes, un rapport sur l’efficacité des mesures instaurées par la présente directive pour limiter les émissions liées aux changements indirects dans l’affectation des sols associées à la production de biocarburants et de bioliquides. Le cas échéant, ce rapport est accompagné d’une proposition législative fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles, relative à l’insertion, dans les critères de durabilité appropriés qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2021, de facteurs pour les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l’affectation des sols, et d’ .

Le rapport comprend également une analyse de l’efficacité des incitations prévues en faveur des biocarburants produits à partir de matières premières n’utilisant pas de sols ou à partir de cultures non alimentaires, en application de l’article 3, paragraphe 4, point d), de la directive 2009/28/CE. Il comprend une évaluation de la disponibilité de ces biocarburants et de leurs incidences environnementales, économiques et sociales. Il évalue entre autres l'incidence de la production de biocarburant sur la disponibilité de la ressource bois et sur les secteurs exploitant la biomasse.

Le rapport est accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative tendant à définir des critères de durabilité appropriés pour les biocarburants produits à partir de matières premières n'utilisant pas de sols ou à partir de cultures non alimentaires.

Les investisseurs tiennent compte du fait que les technologies de production de biocarburant sont encore en cours de développement et que des mesures supplémentaires visant à atténuer les incidences négatives pourront être adoptées ultérieurement. [Am. 111]

Article 4

Transposition

1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [12 mois après l'entrée en vigueur de cette directive]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 5

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à …

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

Les annexes de la directive 98/70/CE sont remplacées par le texte suivant:

1)  L’annexe IV, partie C, est modifiée comme suit:

a)  Le point 7 est remplacé par le texte suivant:

«7. Les émissions annualisées résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l’affectation des sols (e l ) sont calculées en divisant le total des émissions de façon à les distribuer en quantités égales sur 20 ans. Pour le calcul de ces émissions, la formule suivante est appliquée:

e l = (CS RCS A ) × 3,664 × 1/20 × 1/P ,

e l = les émissions annualisées de gaz à effet de serre résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l’affectation des sols (exprimées en masse (en grammes) d’équivalent CO2 par unité d’énergie produite par un biocarburant (en mégajoules));

CSR = le stock de carbone par unité de surface associé à l’affectation des sols de référence (exprimé en masse (en tonnes) de carbone par unité de surface, y compris le sol et la végétation). L’affectation des sols de référence est l’affectation des sols en janvier 2008 ou vingt ans avant l’obtention des matières premières, si cette date est postérieure,

CSA = le stock de carbone par unité de surface associé à l’affectation réelle des sols (exprimé en masse (en tonnes) de carbone par unité de surface, y compris le sol et la végétation). Dans les cas où le carbone s’accumule pendant plus d’un an, la valeur attribuée à CSA est le stock estimé par unité de surface au bout de 20 ans ou lorsque les cultures arrivent à maturité, si cette date est antérieure; et

P = la productivité des cultures (mesurée en quantité d’énergie d’un biocarburant par unité de surface par an).»

b)  les points 8) et 9) sont supprimés.

2)  L’annexe suivante est ajoutée:

«Annexe V

A. Émissions estimatives des biocarburants liées aux changements indirects dans l’affectation des sols

Groupe de matières premières

Émissions estimatives liées aux changements indirects dans l’affectation des sols (en gCO2eq /MJ)

céréales et autres plantes riches en amidon

12

plantes sucrières

13

plantes oléagineuses

55

B. Biocarburants pour lesquels les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l’affectation des sols sont considérées égales à zéro

Les biocarburants produits à partir des catégories de matières premières suivantes seront considérés comme ayant des émissions estimatives liées aux changements indirects dans l’affectation des sols égales à zéro:

a)  matières premières qui ne figurent pas à la partie A de la présente annexe.

b)  matières premières dont la production a entraîné des changements directs dans l’affectation des sols, c’est-à-dire un changement entre les catégories suivantes de couverture des terres utilisées par le GIEC; passage de terres forestières, prairies, terres humides, établissements ou autres terres à des terres cultivées ou des cultures pérennes(8) . En pareil cas, une «valeur d’émissions liées au changement direct dans l’affectation de sols (el)» devrait avoir été calculée conformément à l’annexe IV, partie C, point 7.»

ANNEXE II

Les annexes de la directive 2009/28/CE sont remplacées par le texte suivant:

1)  à l’annexe V, partie C, est modifiée comme suit:

a)  Le point 7 est remplacé par le texte suivant:

«7. Les émissions annualisées résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l’affectation des sols (e l ) sont calculées en divisant le total des émissions de façon à les distribuer en quantités égales sur 20 ans. Pour le calcul de ces émissions, la formule suivante est appliquée:

e l = (CS RCS A ) × 3,664 × 1/20 × 1/P ,

e l = les émissions annualisées de gaz à effet de serre résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l’affectation des sols (exprimées en masse (en grammes) d’équivalent CO2 par unité d’énergie produite par un biocarburant (en mégajoules));

CSR = le stock de carbone par unité de surface associé à l’affectation des sols de référence (exprimé en masse (en tonnes) de carbone par unité de surface, y compris le sol et la végétation). L’affectation des sols de référence est l’affectation des sols en janvier 2008 ou 20 ans avant l’obtention des matières premières, si cette date est postérieure,

CSA = le stock de carbone par unité de surface associé à l’affectation réelle des sols (exprimé en masse (en tonnes) de carbone par unité de surface, y compris le sol et la végétation). Dans les cas où le carbone s’accumule pendant plus d’un an, la valeur attribuée à CSA est le stock estimé par unité de surface au bout de 20 ans ou lorsque les cultures arrivent à maturité, si cette date est antérieure; et

P = la productivité des cultures (mesurée en quantité d’énergie produite par un biocarburant ou un bioliquide par unité de surface par an).»

b)  les points 8) et 9) sont supprimés.

2)  L’annexe VIII suivante est ajoutée:

«Annexe VIII

A. Émissions estimatives des biocarburants liées aux changements indirects dans l’affectation des sols

Groupe de matières premières

Émissions estimatives liées aux changements indirects dans l’affectation des sols (en gCO 2eq /MJ)

céréales et autres plantes riches en amidon

12

plantes sucrières

13

plantes oléagineuses

55

B.  Biocarburants et bioliquides pour lesquels les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l’affectation des sols sont considérées égales à zéro

Les biocarburants et bioliquides produits à partir des catégories de matières premières suivantes seront considérés comme ayant des émissions estimatives liées aux changements indirects dans l’affectation des sols égales à zéro:

matières premières qui ne figurent pas à la partie A de la présente annexe.

matières premières dont la production a entraîné des changements directs dans l’affectation des sols, c’est-à-dire un changement entre les catégories suivantes de couverture des terres utilisées par le GIEC; passage de terres forestières, prairies, terres humides, établissements ou autres terres à des terres cultivées ou des cultures pérennes (9) . En pareil cas, une «valeur d’émissions liées au changement direct d’affectation des sols (el)» devrait avoir été calculée conformément à l’annexe V, partie C, point 7.»

[Am. 164]

3)  L’annexe IX suivante est ajoutée:

«Annexe IX

A. Matières premières issues de déchets et de résidus dont la contribution à l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 4 doit être considérée égale à quatre fois une fois leur contenu énergétique et qui contribuent à l'objectif des 2,5 % visé à l'article 3, deuxième alinéa, point d) [Am. 186]:

(a)  Algues.

(b)  Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage ou de collecte séparée fixés à l’article 11, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a), de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil; les États membres peuvent accorder des dérogations pour les biodéchets triés lorsque des transformations permettent la production de composte et de biocarburants .

(c)  Fraction de la biomasse correspondant aux biodégradable des déchets industriels et des déchets du commerce de détail et de gros, mais pas des déchets relevant des objectifs de collecte séparée fixés à l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE, sous réserve du respect de la hiérarchie des déchets et du principe d'utilisation en cascade .

(d)  Paille.

(e)  Fumier et boues d’épuration.

(f)  Effluents d’huileries de palme et rafles.

(g)  Brai de tallol.

(h)  Glycérine brute.

(i)  Bagasse.

(j)  Marcs de raisins et lies de vin.

(k)  Coques.

(l)  Balles (enveloppes).

(m)  Râpes.

(n)  Écorces, branches, feuilles, sciure de bois et éclats de coupe.

(n bis) Matières ligno-cellulosiques à l'exception des grumes de sciage et de placage.

B.  Matières premières issues de déchets et de résidus dont la contribution à l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 4, doit être considérée égale à deux fois leur contenu énergétique:

(a)  Huiles de cuisson usagées.

(b)  Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil*.

(c)  Matières cellulosiques d’origine non alimentaire.

(d)  Matières ligno-cellulosiques à l’exception des grumes de sciage et de placage.

C. Matières premières dont la contribution à l'objectif visé à l'article 3, paragraphe 4, doit être considérée égale à quatre fois leur contenu énergétique et qui contribuent à l'objectif des 2,5 % visé à l'article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, point d):

(a)  Algues (autotrophes).

(b)  Carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique.

(c)  Piégeage et utilisation du carbone à des fins de transport.

(d)  Bactéries.

––––––––––––––––––––––––––––––

* Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires appicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (JO L 273 du 10.10.2002, p. 1).»

[Am. 186]

(1)JO C 198 du 10.7.2013, p. 56.
(2)Position du Parlement européen du 11 septembre 2013.
(3)Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).
(4)Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (JO L 350 du 28.12.1998, p. 58).
(5)Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
(6)Décision de la Commission 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a); de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er , paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3).
(7)Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(8)On entend par cultures pérennes les cultures pluriannuelles dont la tige n’est pas récoltée chaque année, tels que les taillis à rotation rapide et les palmiers à huile, selon la définition figurant dans le document (2010/C 160/02).
(9) On entend par cultures pérennes les cultures pluriannuelles dont la tige n’est pas récoltée chaque année, tels que les taillis à rotation rapide et les palmiers à huile, selon la définition figurant dans le document (2010/C 160/02).

Dernière mise à jour: 11 janvier 2016Avis juridique