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 Texte intégral 
Procédure : 2012/0244(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0393/2012

Textes déposés :

A7-0393/2012

Débats :

PV 21/05/2013 - 11
PV 12/09/2013 - 12

Votes :

PV 22/05/2013 - 7.5
CRE 22/05/2013 - 7.5
PV 12/09/2013 - 13.4
CRE 12/09/2013 - 13.4

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0212
P7_TA(2013)0371

Textes adoptés
PDF 206kWORD 26k
Jeudi 12 septembre 2013 - Strasbourg Edition définitive
Autorité bancaire européenne et contrôle prudentiel des établissements de crédit ***I
P7_TA(2013)0371A7-0393/2012
Résolution
 Texte consolidé
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne son interaction avec le règlement (UE) n° …/… du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit (COM(2012)0512 – C7-0289/2012 – 2012/0244(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0512),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0289/2012),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la Banque centrale européenne du 27 novembre 2012(1) ,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 novembre 2012(2) ,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 avril 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu la lettre de la commission des affaires juridiques,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets et de la commission des affaires juridiques (A7-0393/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3) ;

2.  prend note de la déclaration commune du Président du Parlement européen et du Président de la Banque centrale européenne annexée à la présente résolution;

3.  souligne que les dispositions du point 47 de l'Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devraient s'appliquer à l'extension du mandat de l'Autorité bancaire européenne; souligne également que toute décision du législateur en faveur d'une telle extension ne préjuge pas des décisions de l'autorité budgétaire prises dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

4.  demande à la Commission de présenter une fiche financière qui tienne pleinement compte du résultat de l'accord législatif entre le Parlement européen et le Conseil afin de répondre aux besoins de l'Autorité bancaire européenne, des services de la Commission et, éventuellement, de la Banque centrale européenne en termes de budget et de personnel;

5.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)JO C 30 du 1.2.2013, p. 6.
(2)JO C 11 du 15.1.2013, p. 34.
(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 22 mai 2013 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0212).


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 septembre 2013 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) n° 1024/2013
P7_TC1-COD(2012)0244
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 1022/2013.)


Annexe à la résolution législative

Déclaration du Président du Parlement européen et du Président de la Banque centrale européenneà l'occasion du vote du Parlement européen en vue de l'adoption du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit

Conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil, et en particulier son article 20, nous, en nos qualités respectives de président du Parlement européen et de président de la Banque centrale européenne, soutenons pleinement le projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur la coopération en matière de procédures liées au mécanisme de surveillance unique (MSU), élaboré conjointement par les équipes de négociations du Parlement et de la BCE. Nous invitons par conséquent nos deux institutions à adopter officiellement et sans tarder cet accord interinstitutionnel.

Cet accord prévoit un degré élevé de responsabilité de la BCE vis-à-vis du Parlement dans l'exercice des missions qui lui sont assignées en vertu du mécanisme de surveillance unique (MSU) et offre des garanties adéquates pour la protection des informations confidentielles. Le projet d'accord interinstitutionnel prévoit en particulier un contrôle parlementaire étroit des missions de surveillance de la BCE, au moyen d'échanges de vues réguliers avec la commission compétente du Parlement, de discussions confidentielles avec le Bureau de ladite commission et d'un meilleur accès aux informations, notamment au compte rendu des délibérations du conseil de surveillance. La coopération de la BCE avec le Parlement dans le cadre de ses enquêtes est également assurée.

Le projet d'accord précise en outre les modalités de la participation parlementaire dans la procédure de sélection du président du conseil de surveillance. Au regard de notre objectif commun de procéder le plus rapidement possible à la mise en place du MSU, étape importante sur la voie d'une union bancaire complète, nos deux institutions entendent lancer rapidement la première procédure de sélection en vue de la désignation du président du conseil de surveillance.

Strasbourg/Francfort, le 12 septembre 2013.

 

 

Martin Schulz Mario Draghi

Dernière mise à jour: 26 janvier 2016Avis juridique