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 Texte intégral 
Procédure : 2012/0242(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0392/2012

Textes déposés :

A7-0392/2012

Débats :

PV 21/05/2013 - 11
PV 12/09/2013 - 12

Votes :

PV 22/05/2013 - 7.6
CRE 22/05/2013 - 7.6
PV 12/09/2013 - 13.5
CRE 12/09/2013 - 13.5

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0213
P7_TA(2013)0372

Textes adoptés
PDF 203kWORD 35k
Jeudi 12 septembre 2013 - Strasbourg Edition définitive
Missions spécifiques de la Banque centrale européenne ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit *
P7_TA(2013)0372A7-0392/2012
Résolution
 Texte consolidé
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2013 sur la proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit (COM(2012)0511 – C7-0314/2012 – 2012/0242(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2012)0511),

–  vu l'article 127, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0314/2012),

–  vu le protocole n° 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

–  vu la lettre de la commission des affaires juridiques,

–  vu la lettre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu l'avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0392/2012),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée(1) ;

2.  prend note de la déclaration commune du Président du Parlement européen et du Président de la Banque centrale européenne annexée à la présente résolution;

3.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui‑ci;

5.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle son projet;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)La présente position remplace les amendements adoptés le 22 mai 2013 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0213).


Position du Parlement européen arrêtée le 12 septembre 2013 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2013 du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit
P7_TC1-CNS(2012)0242
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 1024/2013.)


Annexe à la résolution législative

Déclaration du Président du Parlement européen et du Président de la Banque centrale européenne à l'occasion du vote du Parlement européen en vue de l'adoption du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit

Conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil, et en particulier son article 20, nous, en nos qualités respectives de président du Parlement européen et de président de la Banque centrale européenne, soutenons pleinement le projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur la coopération en matière de procédures liées au mécanisme de surveillance unique (MSU), élaboré conjointement par les équipes de négociations du Parlement et de la BCE. Nous invitons par conséquent nos deux institutions à adopter officiellement et sans tarder cet accord interinstitutionnel.

Cet accord prévoit un degré élevé de responsabilité de la BCE vis-à-vis du Parlement dans l'exercice des missions qui lui sont assignées en vertu du mécanisme de surveillance unique (MSU) et offre des garanties adéquates pour la protection des informations confidentielles. Le projet d'accord interinstitutionnel prévoit en particulier un contrôle parlementaire étroit des missions de surveillance de la BCE, au moyen d'échanges de vues réguliers avec la commission compétente du Parlement, de discussions confidentielles avec le Bureau de ladite commission et d'un meilleur accès aux informations, notamment au compte rendu des délibérations du conseil de surveillance. La coopération de la BCE avec le Parlement dans le cadre de ses enquêtes est également assurée.

Le projet d'accord précise en outre les modalités de la participation parlementaire dans la procédure de sélection du président du conseil de surveillance. Au regard de notre objectif commun de procéder le plus rapidement possible à la mise en place du MSU, étape importante sur la voie d'une union bancaire complète, nos deux institutions entendent lancer rapidement la première procédure de sélection en vue de la désignation du président du conseil de surveillance.

Strasbourg/Francfort, le 12 septembre 2013

 

 

Martin Schulz Mario Draghi

Dernière mise à jour: 26 janvier 2016Avis juridique