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Procédure : 2013/2134(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0322/2013

Textes déposés :

A7-0322/2013

Débats :

PV 23/10/2013 - 8
CRE 23/10/2013 - 8

Votes :

PV 23/10/2013 - 11.12
CRE 23/10/2013 - 11.12

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0447

Textes adoptés
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Mercredi 23 octobre 2013 - Strasbourg Edition définitive
Semestre européen pour la coordination des politiques économiques
P7_TA(2013)0447A7-0322/2013

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2013 (2013/2134(INI))

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 26 octobre 2012 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2012(1) ,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 mars 2013,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, notamment son article 136, en liaison avec son article 121, paragraphe 2,

–  vu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG),

–  vu le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(2) ,

–  vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres(3) ,

–  vu le règlement (UE) n° 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro(4) ,

–  vu le règlement (UE) n° 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs(5) ,

–  vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques(6) ,

–  vu le règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro(7) ,

–  vu le règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière(8) ,

–  vu le règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro(9) ,

–  vu la communication de la Commission du 28 novembre 2012 sur l'examen annuel de la croissance 2013 (COM(2012)0750),

–  vu sa résolution du 7 février 2013 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: contribution à l'examen annuel de la croissance 2013(10) ,

–  vu la communication de la Commission du 27 mars 2013 intitulée "Le tableau de bord de la justice dans l'UE – un outil pour promouvoir une justice effective et la croissance" (COM(2013)0160),

–  vu la communication de la Commission du 29 mai 2013 accompagnant les projets de recommandations par pays pour 2013 et intitulée "Semestre 2013: recommandations par pays – Sortir l'Europe de la crise" (COM(2013)0350),

–  vu la recommandation de la Commission du 29 mai 2013 relative à une recommandation du Conseil concernant la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l'euro (COM(2013)0379), ainsi que les propositions de la Commission du 29 mai 2013 relatives aux recommandations du Conseil spécifiques à chaque État membre de l'Union européenne,

–  vu l'étude intitulée "Données pour l'évaluation du semestre européen du point de vue de l'égalité des genres", publiée en 2012(11) ,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0322/2013),

A.  considérant que les crises économique, sociale, financière et de la dette souveraine ne sont pas encore terminées et que l'objectif d'une Union économique et monétaire (UEM) plus équilibrée, plus solide, plus stable et plus intégrée reste encore à atteindre;

B.  considérant que la crise de la dette souveraine dans la zone euro a d'importantes répercussions sur le marché monétaire de l'euro et les mesures exceptionnelles de politique monétaire mises en œuvre par l'Eurosystème;

C.  considérant que les recommandations par pays de la Commission contiennent des indications utiles et détaillées mais qu'elles devraient être, de manière générale, rendues plus précises, voire améliorées pour certains États membres, notamment afin de maintenir un équilibre entre les orientations prescrites dans les différents domaines d'action; considérant qu'il est possible d'améliorer encore les méthodes d'évaluation des programmes nationaux de réformes et de suivi des recommandations par pays;

D.  considérant que les petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent environ 98 % de l'ensemble des entreprises de la zone euro, emploient près des trois quarts de leurs salariés et créent environ 60 % de la valeur ajoutée, demeurent le principal pilier de l'économie de la zone euro;

E.  considérant qu'il importe de préserver le rôle des partenaires sociaux et de respecter les différentes pratiques et institutions nationales de détermination des salaires lors de la mise en œuvre du semestre européen;

F.  considérant que des mesures s'imposent d'urgence dans de nombreux domaines, notamment pour restaurer les activités de prêt en faveur de l'économie réelle et des PME, ce qui nécessite de mettre au point des sources de financement de substitution, pour rendre l'environnement des affaires plus compétitif, pour lutter contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive, pour restaurer la viabilité des finances publiques et pour rechercher des solutions européennes efficaces au problème du chômage et, ainsi, mettre en place un marché du travail entièrement intégré et renforcer sensiblement la dimension sociale de l'UEM;

G.  considérant que la légitimité démocratique de la gouvernance économique dans le cadre du semestre européen passe par le respect réel et scrupuleux des prérogatives parlementaires aux niveaux européen et national ainsi que des prérogatives de la Commission telles qu'établies dans les traités et la législation de l'Union, face à la tendance à l'adoption d'une approche de plus en plus "déparlementarisée" et intergouvernementale de l'élaboration des politiques économiques au niveau de l'Union et de la zone euro;

H.  considérant que la participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile est essentielle pour procéder à l'évaluation de l'incidence sociale de la crise sur le terrain et, ainsi, prendre des mesures adéquates;

I.  considérant que, les nouvelles dispositions introduites par le "2-pack" étant déjà entrées en vigueur, les recommandations par pays revêtent une importance accrue dès lors que les programmes de réforme et de stabilité nationaux doivent s'y conformer;

J.  considérant que si les recommandations ont été strictement mises en œuvre dans les États membres bénéficiant d'un programme d'assistance financière, les autres États membres ne se sont que peu conformés aux recommandations formulées précédemment;

K.  considérant que le "2-pack" établit des règles dans le cadre de la méthode communautaire pour les États membres de la zone euro qui connaissent ou risquent de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière;

L.  considérant qu'il faut préserver le marché unique et la cohésion de l'Union;

M.  considérant que les nouvelles technologies offrent, tant aux salariés qu'aux employeurs, des possibilités inédites pour une organisation du travail qui favorise une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, et donc une meilleure insertion des femmes sur le marché du travail;

N.  considérant que sa commission des affaires économiques et monétaires a organisé une réunion, le 17 septembre 2013, avec des parlementaires nationaux afin de débattre de la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil en vue de tenir davantage compte de leur efficacité et de leurs retombées possibles dans l'Union européenne;

1.  salue les recommandations par pays de la Commission, adoptées par le Conseil; signale qu'elles peuvent être encore améliorées; se félicite de la plus grande précision de ces recommandations, qui sont plus détaillées que les éditions précédentes et donnent davantage d'indications concernant l'assiduité des États membres dans la mise en œuvre des obligations dont ils avaient convenu; accueille favorablement la déclaration de la Commission, qui affirme que "pour être efficace, toute politique doit non seulement être bien conçue mais aussi bénéficier d'un soutien politique et social", que l'Europe et les États membres ont besoin, au-delà d'un assainissement budgétaire, de réformes structurelles ouvrant la voie à une croissance réelle, durable et équilibrée sur le plan social, à la création d'emplois durables et à une compétitivité renforcée, et que des mesures plus spécifiques doivent être adoptées d'urgence pour lutter contre un chômage qui atteint des niveaux inacceptables, en particulier chez les jeunes; demande à la Commission, à cet égard, de contrôler la conformité des rapports de l'ensemble des États membres avec les objectifs d'Europe 2020, notamment en matière de réduction de la pauvreté et d'emploi, et d'examiner attentivement les liens et interdépendances existant entre les différentes politiques;

2.  se félicite des progrès accomplis dans plusieurs États membres, qui ont permis à ceux-ci de mettre fin aux procédures concernant leurs déficits;

3.  salue la déclaration de la Commission, qui indique que les pays "déficitaires" doivent renforcer leur compétitivité et que les pays "excédentaires" doivent relancer, dans la mesure du possible, leur demande de manière proportionnée et durable, afin de contribuer à la stabilité et la croissance de la zone euro;

4.  estime que l'économie de l'Union dans son ensemble doit renforcer sa compétitivité au sein de l'économie mondiale, en intensifiant notamment la concurrence sur le marché des produits et des services afin de renforcer la productivité et de faire baisser les prix, et en maintenant l'alignement des coûts du travail sur la productivité; insiste sur le fait que l'Union ne peut rivaliser uniquement sur les coûts, mais qu'elle doit également investir davantage dans la recherche et le développement, dans la formation et les compétences, ainsi que dans une utilisation efficace des ressources;

5.  se félicite du fait que la Commission et le Conseil entendent éviter d'adopter une démarche uniforme à l'égard des recommandations par pays et veiller ainsi à ce que les recommandations soient ajustées en fonction des spécificités nationales et des besoins de chaque État membre, tout en continuant de concentrer leurs efforts sur la mise en place de politiques de croissance et le retour à la stabilité budgétaire; demande aux États membres d'évaluer l'incidence sociale des plans de réforme économique et structurelle, ainsi que de veiller à mener une véritable évaluation de leur mise en œuvre afin de garantir un réglage fin et une coordination plus efficace des différentes politiques;

6.  souligne que les États comme les établissements financiers demeurent vulnérables dans un climat de faible croissance économique;

7.  signale que la Commission n'a constaté de réels progrès par rapport aux années précédentes que pour 15 % des quelque 400 recommandations par pays qu'elle avait émises;

8.  se félicite du fait que les recommandations de la Commission ne s'adressent pas uniquement aux États membres, mais aussi à la zone euro dans son ensemble; estime que les recommandations adressées aux États membres doivent davantage tenir compte de la forte interdépendance des économies de l'Union, notamment au sein de la zone euro, ainsi que de toutes les informations pertinentes contenues dans le rapport sur le mécanisme d'alerte;

9.  souligne l'importance du suivi et de la mise en œuvre des recommandations par pays, de la surveillance multilatérale, de l'échange des expériences et des meilleures pratiques, ainsi que des évaluations par les pairs;

10.  appelle à une analyse plus approfondie des raisons de la très forte et visible accentuation des écarts internes en matière de compétitivité, d'assainissement budgétaire et de performance économique entre les États membres, qui résulte du fonctionnement de la monnaie unique et, en particulier, de l'impact asymétrique des politiques communes;

11.  invite à interpréter avec prudence les indicateurs de croissance prévoyant une "reprise lente" et préconise d'examiner de plus près la viabilité des améliorations relevées, notamment au niveau des balances commerciales et courantes et des déficits publics, ainsi que des progrès sur le front des réformes structurelles; appelle à évaluer attentivement la qualité des prévisions économiques, les prévisions passées de la Commission ayant bien souvent dû être revues à la baisse; souligne qu'il convient de mettre au point des programmes d'assistance reposant sur des hypothèses et des scénarios prudents plutôt qu'optimistes, afin d'éviter tout effet contreproductif et procyclique;

12.  prie instamment la Commission d'intégrer les objectifs nationaux d'Europe 2020 dans les recommandations adressées aux États membres faisant l'objet de programmes d'ajustement économique et de tenir dûment compte des contraintes imposées par ces programmes pour la réalisation de tels objectifs; appelle également à renforcer la légitimité démocratique de ces programmes et à insister sur son importance;

13.  salue la remise par certains États membres de rapports d'étape sur la stratégie Europe 2020, qui exposent dans certains cas les grandes lignes des projets visant à réaliser les objectifs fixés; demande à tous les États membres d'inclure ces rapports dans leurs contributions au semestre européen 2014; déplore que la Commission n'ait pas présenté de rapport d'étape sur la stratégie Europe 2020; demande à la Commission de présenter chaque année un tel rapport;

14.  regrette qu'aucune recommandation par pays ne traite du défi que représente l'incidence du régime de taxation du travail sur l'investissement à long terme et de ses conséquences sur la création d'emplois;

15.  se félicite de la déclaration de la Commission selon laquelle "la compétitivité européenne ne peut être et ne sera pas fondée seulement sur les coûts"; indique, par ailleurs, qu'il est essentiel d'accroître la productivité, y compris celle du capital, des ressources et de l'énergie, l'inclusion sociale et les investissements dans l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que dans la recherche, l'innovation et l'utilisation efficace des ressources, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020; invite à progresser davantage dans le sens desdits objectifs, notamment dans le domaine de l'emploi; demande que ces points transparaissent de manière adéquate dans les recommandations par pays adressées aux États membres "déficitaires", sachant qu'il leur est absolument nécessaire de renforcer leur compétitivité;

16.  salue les recommandations par pays de la Commission dans le domaine de la fiscalité environnementale et du potentiel de création d'emplois que celle-ci comporte, et demande à la Commission d'en tenir compte dans le prochain examen annuel de la croissance; met en lumière les incidences positives, sur le plan budgétaire, de l'emploi, du domaine social et de l'environnement, d'un déplacement de la fiscalité pesant sur le travail vers une fiscalité environnementale;

17.  déplore les retards ralentissant la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi, doté d'un budget de 120 milliards d'euros et adopté en juin 2012, de l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, lancée en 2012, et des investissements complémentaires de la banque européenne d'investissement (BEI), d'un montant de 180 milliards d'euros; demande au Conseil et à la Commission d'examiner et de lever rapidement les obstacles à la pleine mise en œuvre de ces initiatives;

18.  demande à la Commission de présenter d'urgence des propositions législatives en vue d'instaurer un véritable processus de convergence au sein du semestre européen, sur la base des objectifs Europe 2020 et en incluant des incitations destinées à soutenir les États membres dans la mise en œuvre de réformes structurelles, par exemple un instrument de convergence et de compétitivité et des dispositions relatives à une coordination en amont des politiques économiques, fondées sur la méthode communautaire, ;

19.  invite la Commission à inclure dans le champ d'action de l'instrument de convergence et de compétitivité le soutien financier aux réformes structurelles dans des secteurs qui font obstacle au dynamisme et à l'efficience économiques;

20.  salue l'utilisation faite par la Commission de la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) révisé afin de prolonger les délais impartis pour la correction des déficits excessifs dans sept procédures; estime que cette prolongation aidera les pays qui en ont besoin à mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que le contenu et le calendrier de la trajectoire d'ajustement budgétaire soient adaptés aux spécificités de chaque pays et, en particulier pour les pays "déficitaires", prennent en compte la flexibilité susmentionnée, la pleine utilisation des fonds structurels et d'investissement européens, la conduite de réformes structurelles saines et durables ainsi que la détermination (notamment dans les recommandations par pays) des investissements essentiels pour donner une impulsion à la compétitivité; salue la déclaration de la Commission selon laquelle celle-ci s'efforcera, dès l'évaluation de l'exécution budgétaire de cette année et dans l'analyse des budgets nationaux pour 2014, et notamment dans le cadre du volet préventif du PSC et sous certaines conditions, d'intégrer des programmes d'investissement public non récurrents ayant une incidence avérée sur la viabilité des finances publiques, dans le respect plein et entier du cadre de surveillance budgétaire de l'Union; attend avec intérêt la communication de la Commission, à paraître prochainement, sur le cadre opérationnel concret devant être présenté au Parlement, conformément à la déclaration annexée au "2-pack";

21.  prend note de la communication sur un cadre harmonisé pour les projets de plans budgétaires et les rapports d'émission de dette dans la zone euro adoptée par la Commission en tant qu'orientations dans le cadre du règlement (UE) n° 473/2013; attend avec intérêt le dialogue économique prévu avec la Commission concernant le contenu desdites orientations;

22.  se félicite de l'inclusion d'orientations relatives à la communication d'informations sur la manière dont les mesures des projets de plans budgétaires répondent aux recommandations par pays et aux objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020, et d'orientations en matière de communication d'informations concernant l'effet redistributif attendu des principales mesures de dépenses et de recettes, ainsi que de précisions relatives aux dépenses des administrations publiques par fonction; souligne que ces orientations faciliteront le suivi des mesures budgétaires prises en vue d'atteindre les objectifs nationaux liés à la stratégie Europe 2020;

23.  attend avec intérêt la publication prochaine, convenue dans le cadre du "2-pack", des paramètres et des indicateurs méthodologiques de la Commission et des États membres, y compris des facteurs d'estimation des multiplicateurs budgétaires sous-tendant leurs prévisions macroéconomiques;

24.  prend note du fait que l'évolution récente des salaires dans les pays "excédentaires" contribue à soutenir la demande et a des retombées positives dans l'ensemble de l'Union; se félicite de la déclaration de la Commission selon laquelle les pays "excédentaires" disposant d'une marge budgétaire suffisante ont un rôle à jouer dans la lutte contre la crise actuelle, notamment en réduisant les impôts et les cotisations de sécurité sociale, ainsi qu'en augmentant les salaires afin de relancer une demande intérieure durable, tout en gardant à l'esprit l'impératif de compétitivité au niveau international; relève que les pays "excédentaires" pourraient également promouvoir de nouvelles possibilités d'investissement favorables à la croissance grâce à leur pouvoir d'achat, en particulier en investissant dans la formation, la recherche et le développement, ainsi que dans l'énergie et les infrastructures, en modernisant leurs systèmes de soins de santé et de retraite et en ouvrant leur secteur des services; insiste sur l'ampleur des retombées positives que ces politiques auront dans l'ensemble de l'Union, en particulier si elles sont mises en œuvre par les plus grandes économies de l'Union;

25.  prie instamment la Commission d'élaborer une véritable politique industrielle européenne, fondée sur le renforcement de la compétitivité et de l'innovation et axée sur la restauration de la compétitivité industrielle européenne, ainsi que sur le retrait des politiques amenant les entreprises à délocaliser leurs activités hors de l'Union; enjoint par ailleurs à la Commission d'élaborer une politique commerciale extérieure européenne cohérente estime que ce n'est qu'en gérant de manière intelligente son interface avec la mondialisation que l'Europe pourra garantir la croissance, les emplois, la protection des consommateurs, le respect des normes internationales et européennes relatives au droit et aux droits de l'homme et, pour plusieurs États membres, la réaffectation progressive, recommandée, des ressources des secteurs des biens et services non exportables vers les secteurs exportables;

26.  salue la déclaration de la Commission selon laquelle les mesures de soutien financier adoptées par les États membres et l'Union devraient davantage tenir compte des effets redistributifs des réformes, et invite la Commission à procéder à une évaluation ex-ante approfondie des répercussions à court terme comme à long terme de toutes les nouvelles réformes recommandées, ainsi qu'à tirer toutes les conclusions nécessaires des précédentes recommandations, y compris celles adressées aux États membres bénéficiant de programmes d'assistance financière;

27.  invite la Commission à présenter des propositions législatives visant à compléter l'UEM, qui devrait comporter un volet social et instaurer un pacte social pour l'Europe, comme l'a recommandé le Parlement dans sa résolution du 20 novembre 2012 intitulée "Vers une véritable Union économique et monétaire", étant donné que les stabilisateurs automatiques nationaux sont bloqués dans les États membres où ils sont les plus nécessaires; prie instamment la Commission de mettre en place, à cet effet, un tableau de bord autonome lié à la dimension sociale de l'UEM; suggère que les examens approfondis prévus dans la procédure de déséquilibre macroéconomique puissent permettre d'évaluer régulièrement les politiques sociales et d'emploi en vue de recenser celles qui atténuent les problèmes sociaux et favorisent l'emploi; est d'avis que ce système de contrôle renforcé contribuerait à une coordination plus efficace des politiques en vue de recenser et de relever les principaux défis en temps utile et de mieux intégrer au paysage politique global les enjeux dans le domaine social et de l'emploi;

28.  reconnaît que les mesures prises par la Banque centrale européenne (BCE), qui se sont ajoutées aux réformes structurelles et à l'assainissement des finances publiques, ont contribué de manière décisive à la stabilité de la zone euro; admet que ces mesures ont permis, grâce au programme pour les marchés de titres (PMT), de réduire les coûts de financement excessivement élevés auxquels devaient faire face certains États membres et d'octroyer des lignes de crédit sur les marchés de la dette souveraine au travers d'opérations monétaires sur titres (OMT), ce qui a évité un effondrement du secteur bancaire, contribué à rompre le lien entre les banques et les acteurs souverains et réduit temporairement les écarts de taux trop importants; estime toutefois que, compte tenu d'un manque de croissance durable et eu égard aux niveaux élevés (et toujours croissants) de la dette publique et privée dans de nombreux États membres, un processus de désendettement soigneusement géré s'impose; s'accorde avec la Commission pour considérer que l'assainissement du secteur bancaire doit demeurer une priorité; salue la création par la Commission, conformément à l'engagement pris envers le Parlement dans la déclaration annexée au "2-pack", du groupe de haut niveau présidé par Gertrude Tumpel-Gugerell et qui a pour mission d'approfondir l'analyse de la substitution partielle des émissions de dettes nationales par des émissions conjointes au travers d'un fonds d'amortissement et de bons du trésor européens (eurobills ) et d'évaluer précisément ces solutions, en prenant en compte leurs avantages et leurs inconvénients respectifs; attend avec intérêt le rapport de ce groupe de haut niveau;

29.  souligne que le financement de l'économie réelle, et en particulier des PME, n'a pas été rétabli à la périphérie de l'Union; fait observer que d'importantes différences en matière d'accès aux financements tendent à accentuer les divergences internes au sein de l'Union, et en particulier dans la zone euro, et entraînent des distorsions sur le marché intérieur du fait de conditions de concurrence inégales; rappelle que l'assainissement des portefeuilles des banques est un préalable mais souligne que les perspectives économiques négatives ne justifient qu'en partie un tel resserrement du crédit; demande un suivi plus étroit de l'application des nouvelles règles prudentielles et des pratiques du secteur bancaire en matière de financement de l'économie réelle et, en particulier, des PME économiquement viables; reconnaît, à cet égard, le rôle important que les nouveaux instruments financiers innovants peuvent jouer dans différents programmes européens et dans la politique de cohésion en vue de favoriser l'investissement public et privé, et exhorte la Commission à garantir en temps utile la clarté juridique et la transparence de la mise en œuvre desdits instruments, et dans tous les cas avant le début de la période de programmation 2014-2020; invite à une analyse et un contrôle renforcés du système bancaire parallèle et de ses effets sur l'économie réelle; invite la Commission à accorder la priorité aux travaux portant sur les sources alternatives et diversifiées de financement pour les PME, en particulier à travers les marchés financiers, les fonds structurels et d'investissement européens, la BEI, le Fonds européen d'investissement et les banques publiques de développement;

30.  souligne que le repli des différents acteurs financiers vers les marchés nationaux suggère qu'ils se trouvent fragilisés par la fragmentation du marché intérieur du fait d'une concentration excessive, qui bloque le marché interbancaire et annule les avantages du marché intérieur, à savoir une diversification des risques et une multiplication des opportunités;

31.  souligne la nécessité de poursuivre les programmes de soutien au développement de l'esprit d'entreprise chez les jeunes par la création d'incubateurs d'entreprises ciblant la jeunesse, ainsi que par un meilleur accès aux fonds européens et à des conseils en affaires;

32.  se félicite de la proposition législative de la Commission visant à mettre en place un mécanisme de résolution unique (assorti d'une autorité européenne unique et d'un fonds européen unique alimenté par le secteur financier), essentiel pour parachever l'Union bancaire; appelle les États membres, la Commission et le Parlement à convenir rapidement de la création du mécanisme de résolution unique; exhorte le Conseil à conclure rapidement les négociations conduites avec le Parlement sur la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, ainsi que sur la directive concernant le redressement et la résolution des défaillances d'établissements bancaires (à négocier en parallèle);

33.  demande que la recapitalisation directe des banques par le mécanisme européen de stabilité (MES) puisse se faire dès l'entrée en vigueur du mécanisme de surveillance unique (MSU) tel qu'annoncé dans la déclaration des chefs d'État et de gouvernement de la zone euro en juin 2012; sachant qu'il est urgent de disposer d'un fonds de résolution unique pour accompagner le mécanisme de surveillance unique, se déclare favorable à l'instauration immédiate d'un mécanisme de soutien, avec une période de remboursement par le secteur bancaire; demande à la Commission de présenter une proposition visant à intégrer le MES dans l'acquis communautaire, tout en garantissant une responsabilité démocratique complète du Parlement européen;

34.  accueille favorablement le "plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales" ainsi que les recommandations relatives à des "mesures visant à encourager tous les États membres de l'Union et les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal" et à la "planification fiscale agressive" adoptées par la Commission le 6 décembre 2012; rappelle la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, qui recense de nouvelles mesures devant être prises dans le domaine de la fraude fiscale, de l'évasion fiscale, de la planification fiscale agressive et des paradis fiscaux; souligne qu'un partage des charges équitable et juste requiert une approche renforcée de la fraude et de l'évasion fiscales; appelle à une action urgente et à une stratégie globale de la Commission, sur la base de mesures législatives concrètes, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'à un soutien clair de la part du Conseil sur l'ensemble des dossiers bloqués ou en souffrance liés à la fiscalité;

35.  demande au Conseil de conclure les négociations relatives à la taxe sur les transactions financières, de demander instamment la mise en place de cette taxe dans l'Europe entière et d'inclure d'urgence, dans sa liste de priorités, des mesures visant à combler les écarts fiscaux, à lutter contre les paradis fiscaux et à progresser vers une convergence des systèmes fiscaux au sein de l'Union;

36.  estime que l'introduction de la taxe sur les transactions financières, à mettre en œuvre au moyen de la coopération renforcée, devrait être considérée comme la première étape de son instauration au niveau mondial;

37.  demande que le "6-pack" et le "2-pack" soient mis en œuvre d'urgence et dans leur entier afin que le système ad hoc des "troïkas" soit transformé en une structure juridiquement saine relevant du droit européen, qui garantisse la responsabilité démocratique; invite instamment la troïka à réviser sa stratégie de communication, qui s'est révélée catastrophique à plusieurs reprises; souligne qu'il serait préférable, à moyen terme, d'instaurer un système entièrement européen et que la Commission devrait élaborer des propositions visant à refondre le modèle de la troïka en conséquence;

38.  rappelle que Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, a confirmé dans ses remarques du 1er  février 2012 adressées au Parlement européen que le fonctionnement du MES serait soumis à l'examen du Parlement européen; attend avec intérêt, dans cette perspective, la négociation d'un accord avec l'Eurogroupe, prévoyant notamment la possibilité d'organiser des auditions et d'adresser des questions écrites au directeur général du MES et à son conseil des gouverneurs;

39.  souligne que le semestre européen ne doit en aucune façon porter atteinte aux prérogatives du Parlement européen ou à celles des parlements nationaux; invite instamment la Commission à garantir la participation formelle et adéquate du Parlement européen à toutes les étapes du processus du semestre européen afin de renforcer la légitimité de décisions qui concernent tous les citoyens; demande à la Commission de trouver des moyens de renforcer la visibilité dudit processus;

40.  insiste sur la nécessité de renforcer la responsabilité démocratique vis-à-vis du Parlement européen et des parlements nationaux en ce qui concerne certains éléments essentiels du fonctionnement de la zone euro, tels que le MES, les décisions de l'Eurogroupe ainsi que le suivi et l'évaluation des programmes d'assistance financière; demande à la Commission, à cet égard, de réaliser et de publier des évaluations ex-post de ses recommandations et de sa participation à la troïka;

41.  invite instamment les États membres à associer activement leurs parlements nationaux, les partenaires sociaux et la société civile à l'ensemble du processus du semestre européen et, en particulier, à l'élaboration, à la mise en débat, au suivi et à l'évaluation de leurs programmes nationaux de réforme; exhorte la Commission à s'assurer de l'implication de toutes ces parties; souligne que la participation de l'ensemble des parties prenantes à la conception des réformes nécessaires est primordiale pour la mise en place et la réussite de ces dernières;

42.  souligne l'importance que revêt le dialogue entre le Parlement européen et les parlements nationaux pour parvenir à un processus du semestre européen pleinement opérationnel et pour atteindre le niveau nécessaire de responsabilité démocratique vis-à-vis de tous les acteurs concernés; insiste sur l'utilité que présente la semaine parlementaire européenne consacrée au semestre européen pour la coordination des politiques économiques (semaine parlementaire européenne 2013);

43.  regrette que la position du Conseil sur les recommandations par pays proposées par la Commission n'ait pas été rendue publique en temps réel; regrette que les délibérations du Conseil européen sur la position du Conseil concernant les recommandations par pays n'aient pas été rendues publiques en temps réel;

44.  souligne qu'il conviendrait d'opérer une distinction claire entre les compétences de l'Union et les compétences au niveau national, et que c'est au Parlement européen que l'on rend des comptes au niveau de l'Union; demande que, dès lors que de nouvelles compétences sont créées ou transférées au niveau de l'Union ou que de nouvelles institutions de l'Union sont mises en place, un contrôle démocratique correspondant exercé par le Parlement européen ainsi qu'un système de responsabilité devant ce dernier soient garantis;

Contributions sectorielles au semestre européen 2013

Politique de l'emploi et politique sociale

45.  considère que la reconnaissance par la Commission de la nécessité d'alléger la taxation du travail au profit d'autres sources de revenus constitue un élément positif, qui accélérera le processus de consolidation fiscale de façon plus équitable;

46.  reconnaît que les recommandations spécifiques par pays (RPP) de cette année sont particulièrement importantes car les États membres définissent leurs priorités en termes d'investissements pour la politique de cohésion dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel; demande, à cet égard, que les crédits de l'Union soient concentrés sur toutes les priorités de la stratégie Europe 2020, notamment au moyen de politiques de croissance et d'emploi, y compris sur la lutte contre le chômage des jeunes et sur la création d'emplois durables, non précaires, soumis aux obligations de sécurité sociale et suffisamment rémunérés; s'inquiète du creusement des écarts dans les domaines social et économique entre les différents États membres;

47.  observe que plusieurs États membres ont adopté de vastes réformes du marché du travail visant à améliorer sa résilience, en introduisant une plus grande flexibilité, interne et externe, en réduisant la segmentation et en facilitant la transition d'un emploi à l'autre; souligne que les réformes du marché du travail doivent être menées dans un consensus suffisant entre les acteurs sociaux;

48.  demande aux États membres et à la Commission, dans ses orientations politiques et ses recommandations par pays, de veiller à ce que la nécessaire et indispensable souplesse sur le marché du travail ait pour contrepartie des niveaux suffisants de protection sociale, éléments distinctifs de notre économie sociale de marché, et à ce que les réformes du marché du travail visent à promouvoir des niveaux élevés d'emploi, améliorer la gestion des risques sociaux, avancer sur la voie de l'inclusion des groupes vulnérables sur le marché de l'emploi, réduire la pauvreté au travail, concilier la vie professionnelle et la vie familiale, promouvoir l'égalité entre les genres, promouvoir la santé et la sécurité au travail, renforcer les droits des travailleurs dotés de contrats atypiques et améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants;

49.  fait observer que tous les États membres ont reçu des recommandations concernant le degré de participation au marché du travail; demande aux États membres ayant de faibles taux de participation au marché du travail de renforcer, après consultation des partenaires sociaux, les mesures actives, globales et inclusives en faveur de l'emploi, telles que la création de services de formation et d'emploi, et de mettre en place d'autres réformes visant à faciliter l'accès à des emplois de qualité, à favoriser l'harmonie entre vie privée et vie professionnelle, à prévenir les retraits anticipés du marché du travail, à améliorer la compétitivité, à lutter contre la segmentation du marché du travail et à adapter les compétences des travailleurs aux besoins du marché de l'emploi;

50.  souligne que la situation des jeunes chômeurs est particulièrement inquiétante et que des mesures urgentes sont nécessaires; demande un pacte européen pour l'emploi des jeunes afin que soient mises en œuvre les mesures convenues de longue date et afin que soient engagées de nouvelles ressources et mesures pour lutter contre le chômage des jeunes, en réduisant le nombre de jeunes sans emploi qui ne suivent ni études, ni formation (NEET), ainsi que la pauvreté parmi les jeunes, et en prenant en compte l'aspect qualitatif d'un emploi décent qui respecte pleinement les normes élémentaires du travail;

51.  attend avec intérêt la concentration des efforts en début de période pour l'initiative pour l'emploi des jeunes, conformément au souhait exprimé par la commission de l'emploi et des affaires sociales dans ses amendements au règlement portant dispositions communes;

52.  se félicite de l'adoption de la garantie pour la jeunesse par le Conseil et de l'affectation de 6 milliards d'euros à l'initiative pour l'emploi des jeunes dans le cadre du prochain CFP; demande aux États membres de mettre en œuvre d'urgence des dispositifs de garantie pour la jeunesse et d'utiliser les ressources disponibles de manière efficace, en concentrant les mesures sur les jeunes qui se trouvent dans les situations les plus difficiles;

53.  se félicite que ces fonds puissent être utilisés dans les deux premières années du prochain CFP; souligne néanmoins que ce montant ne suffit pas pour combattre durablement le chômage des jeunes et qu'il ne doit être considéré que comme une première tranche permettant de lutter contre le chômage des jeunes;

54.  encourage la Commission à poursuivre les travaux du groupe d'action en faveur de l'emploi des jeunes afin d'aider les États membres ayant les taux de chômage des jeunes les plus élevés à reprogrammer les fonds structurels du CFP 2007-2013 pour cibler les jeunes; se félicite de l'intention de la Commission de s'appuyer sur le portail européen sur la mobilité de l'emploi (EURES), en intensifiant et élargissant ses activités, et notamment en encourageant la mobilité des jeunes; constate, toutefois, que la mobilité doit rester librement consentie et que les efforts visant à créer des emplois et des places de stage au niveau local ne doivent pas s'en trouver entravés;

55.  invite la Commission à proposer un cadre qualitatif relatif aux stages qui couvrira notamment les critères de rémunération équitable, les objectifs pédagogiques, les conditions de travail et les normes de santé et de sécurité; invite la Commission, les États membres et les partenaires sociaux dans l'Union à mettre en œuvre l'alliance européenne pour l'apprentissage de manière ambitieuse;

56.  estime qu'au vu du nombre de travailleurs, notamment de jeunes, quittant leur pays d'origine pour aller chercher des possibilités d'emploi dans d'autres États membres de l'Union, il est urgent d'élaborer des mesures appropriées visant à revoir la législation européenne en vue de garantir la portabilité des droits à pension et, pour une période d'au moins trois mois, le maintien des avantages professionnels pendant la recherche d'emploi dans un autre État membre; accueille avec satisfaction l'amélioration du portail européen sur la mobilité et demande d'élaborer, avec les États membres, une stratégie spécifique à cet effet;

57.  se félicite du fait que, pour la première fois, certaines recommandations par pays traitent de la situation particulière des États membres en matière de pauvreté; condamne fermement le fait qu'aucune recommandation par pays ne traite en particulier de la question des marchés du travail dont les femmes sont exclues et où aucune mesure n'est prévue pour les y inclure;

58.  souligne que des mesures spécifiques sont nécessaires pour renforcer la participation des femmes, des travailleurs plus âgés et des travailleurs handicapés au marché du travail, en veillant à ce qu'il existe des mesures incitatives efficaces pour retrouver un emploi et le conserver; rappelle que la qualité, le caractère abordable et l'accessibilité des services liés à l'éducation des jeunes enfants, à la garde d'enfants et aux soins des plus âgés jouent un rôle essentiel;

59.  souligne que les chômeurs de longue durée devraient être soutenus par la création d'emplois et par des approches intégrées d'inclusion active, y compris par des mesures d'activation positives telles qu'une orientation personnalisée et des programmes de transition de l'aide sociale au travail, des systèmes d'allocations adaptés et un accès à des services de qualité pour les aider à rétablir un lien avec le marché du travail et à accéder à des emplois de qualité;

60.  rappelle l'inadéquation des compétences et les goulets d'étranglement dans nombre de régions et de secteurs et l'inaptitude de certains systèmes d'enseignement et de formation à faire face aux exigences du marché et aux besoins des travailleurs; se félicite des réformes des systèmes d'enseignement et de formation professionnels entreprises par plusieurs États membres afin d'adapter les qualifications et compétences aux besoins du marché du travail et des futurs travailleurs, notamment celles des jeunes; souligne, dans ce contexte, les avantages des systèmes d'éducation en alternance; rappelle que presque tous les États membres doivent prendre des mesures supplémentaires et investir davantage dans l'éducation, la formation, la recherche, l'innovation et le développement;

61.  souligne également qu'outre la réforme du secteur de l'éducation et de la formation, une stratégie d'immigration à long terme, durable et fondée sur des critères est nécessaire pour faire face à la pénurie de main-d'œuvre et au changement démographique;

62.  fait observer que la crise a eu des incidences graves et durables sur les taux de chômage des États membres et leur situation sociale, ce qui a entraîné un accroissement insoutenable de la pauvreté et de l'exclusion sociale, y compris de la pauvreté des enfants, du nombre de sans-abris, des inégalités sociales, de la pauvreté au travail et du surendettement des ménages; demande, dans ce contexte, aux États membres de renforcer les filets de sécurité et d'assurer l'efficacité des systèmes de protection sociale qui s'adressent aux personnes touchées, ainsi que d'investir dans des mesures préventives;

Politique budgétaire

63.  rappelle que, si sa taille reste trop modeste en termes absolus et relatifs par rapport à la richesse économique de l'Union, le budget présente une importante valeur ajoutée en tant qu'outil de promotion des objectifs de la stratégie Europe 2020, étant donné son rôle de catalyseur d'investissement;

64.  déplore que les États membres continuent de sous-évaluer le rôle et la contribution du budget de l'Union européenne au renforcement de la gouvernance économique et de la coordination budgétaire dans l'ensemble de l'Union européenne, ; prie instamment le Conseil, à cet égard et en tenant compte de la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission de décembre 2012 ainsi que de sa résolution du 3 juillet 2013 relative à l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, d'adopter en totalité tout budget rectificatif pour 2013 présenté par la Commission et s'avérant nécessaire pendant l'année afin que la période du cadre financier pluriannuel en cours puisse être clôturée avec un bilan en équilibre;

65.  réaffirme que le compromis dégagé lors de la réunion du Conseil européen du 8 février 2013 concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 ne satisfait pas ses demandes; souligne qu'un accord sur une enveloppe aussi maigre ne pourrait devenir acceptable qu'aux conditions énoncées dans sa résolution du 3 juillet 2013;

66.  estime que, pour apporter une contribution réellement crédible à la lutte contre la crise actuelle, l'Union européenne doit réformer en profondeur le financement de son budget, qui devrait s'appuyer sur de véritables ressources propres;

67.  prie instamment les États membres de faire tout leur possible pour déterminer en temps utile leur programmation nationale concernant les Fonds structurels et de cohésion, afin d'éviter tout retard dans la mise en œuvre desdits fonds, qui visent à stimuler la croissance et la création d'emplois;

68.  souligne le rôle central des sciences et de l'innovation dans le développement stratégique de la compétitivité et, par conséquent, pour la création d'emplois au niveau européen, dans une perspective de lutte contre la crise économique et financière;

Marché intérieur

69.  rappelle que le marché unique est un moteur essentiel de la croissance et de la création d'emplois et a un rôle indispensable à jouer dans la réalisation des objectifs de la stratégie "Europe 2020" pour une croissance intelligente, durable et inclusive; relève, toutefois, que ce potentiel reste inexploité à bien des égards;

70.  rappelle que le plein potentiel du secteur des services en termes d'économie et d'emploi reste encore inexploité; demande la mise en œuvre intégrale et appropriée de la directive européenne sur les services, tout en préservant les obligations de service public permettant de garantir un accès universel à des services de qualité et abordables pour tous; demande aux États membres d'investir tout particulièrement dans des services sociaux de qualité; observe également que les normes salariales et sociales doivent être respectées; demande aux États membres de supprimer les barrières dans le secteur du commerce de détail et les restrictions excessives en ce qui concerne les services professionnels et les professions réglementées; invite dans le même temps à lever les obstacles à la libre circulation des travailleurs, afin d'améliorer la mobilité et d'optimiser l'utilisation du capital humain de l'Union;

71.  se félicite que, dans le cadre du semestre européen 2013, l'examen annuel de la croissance s'appuie pour la première fois sur un rapport analysant l'état d'avancement de l'intégration du marché unique;

72.  regrette cependant que, malgré les très nettes preuves de l'importance du marché unique pour surmonter la crise, les recommandations par pays pour 2013 ne traitent pas suffisamment des effets qu'une mise en œuvre en bonne et due forme et un contrôle de l'application des règles du marché unique peuvent exercer sur la croissance, la confiance des consommateurs et la création d'emplois;

73.  approuve le fait que, cette année, les recommandations par pays insistent sur l'importance de supprimer les restrictions et les barrières injustifiées à l'entrée dans le secteur des services; demande instamment aux États membres concernés d'accorder la plus grande attention à ces recommandations et de lever d'urgence ces obstacles à la croissance du marché unique;

74.  invite la Commission à faire de la gouvernance du marché unique une priorité de son prochain examen annuel de la croissance et du semestre européen 2014 et à prendre pleinement en compte, dans les prochaines recommandations propres à chaque pays, les domaines primordiaux pour la croissance, à savoir les services, l'énergie, les transports et le marché unique numérique, ainsi que les mesures contenues dans les actes I et II pour le marché unique;

75.  regrette que l'insuffisance des investissements nationaux et européens ne permette pas de concrétiser les buts et les objectifs prioritaires dans les domaines clés de l'énergie, des transports et du marché numérique mentionnés dans le rapport intitulé "État de l'intégration du marché unique – Contribution à l'examen annuel de la croissance 2013";

76.  demande instamment aux États membres et à la Commission d'intensifier entre-temps leurs efforts pour faire appliquer la législation du marché unique et contrôler cette application, entre autres par le moyen d'opérations "coup de balai" (sweeps ) régulières;

77.  invite à nouveau la Commission à renforcer la gouvernance du marché unique en adossant expressément le semestre européen à un cycle de gouvernance annuel du marché unique qui comprenne tant le tableau d'affichage du marché intérieur et un rapport annuel sur l'intégration du marché unique accompagnant l'examen annuel de la croissance que les lignes directrices établies par le Conseil européen à l'intention des États membres, les plans d'action nationaux visant à mettre en œuvre les orientations relatives au marché unique et les recommandations propres à chaque pays;

78.  exprime sa profonde préoccupation au sujet de la situation d'insécurité constante dans laquelle se trouvent les investisseurs privés, de leur manque de confiance et de leur hésitation à investir, en particulier en raison des normes de productivité, ce à quoi s'ajoute la persistance du morcellement du marché unique et les variations de la politique industrielle; déplore qu'à la suite de la crise, un climat d'incertitude rende les investisseurs privés et les établissements du secteur financier peu enclins aux risques et réaffirme que les mesures prises pour renforcer le secteur bancaire devraient être poursuivies;

Politique régionale

79.  exprime sa vive préoccupation au sujet de la forte baisse des investissements publics et privés dans l'économie productive, notamment aux niveaux local et régional; estime que des mesures résolues sont nécessaires pour réformer les marchés des produits et de l'emploi, adopter des politiques salariales prudentes et fonder le futur modèle de croissance sur l'innovation, ainsi que pour orienter la production vers des activités à forte valeur ajoutée; est d'avis qu'une politique économique viable nécessite un contexte très favorable à la création d'entreprises; exprime la ferme conviction que les fonds structurels et d'investissement sont essentiels pour éviter et limiter toute insuffisance en ce qui concerne les aspects précités, ainsi que pour stimuler l'investissement public; attire l'attention sur les moyens que les États membres pourraient utiliser pour soutenir l'investissement public à travers les Fonds structurels, en assouplissant les procédures financières de ces fonds, par exemple en augmentant les taux de cofinancement des pays qui appliquent un programme d'ajustement et reçoivent l'aide financière de l'Union, ou en prolongeant d'un an la règle de dégagement, pour tous les États membres, durant la période de programmation 2007-2013 (comme ce sera le cas durant la période 2014-2020);

80.  estime que la participation des autorités régionales et locales à la planification et à la mise en œuvre des programmes concernés, notamment de la stratégie Europe 2020, devrait être accrue afin de renforcer leur sentiment de responsabilité à l'égard des objectifs de la stratégie à tous les niveaux et d'assurer, sur le terrain, une plus grande sensibilisation aux objectifs et résultats de cette dernière;

Droits de la femme et égalité entre les hommes et les femmes

81.  salue les recommandations par pays suggérant la mise en place de mesures destinées à améliorer les infrastructures de garde des enfants, à éliminer les facteurs qui dissuadent le deuxième parent de travailler, à harmoniser l'âge légal de la retraite pour les hommes et les femmes, à prendre en compte la nécessité de conjuguer vie privée et vie professionnelle, en particulier en favorisant l'accès aux nouvelles technologies et à des formations sur leur utilisation, et à éliminer les écarts de rémunération et de traitement entre les genres; relève cependant avec préoccupation que nombre de ces recommandations avaient déjà été formulées en 2012, et qu'elles n'ont donc pas été mises en œuvre par les États membres;

82.  souligne que les États membres devraient améliorer le taux d'intégration des enfants et des jeunes adultes dans le système éducatif et accorder plus d'attention au problème du décrochage scolaire, notamment en recueillant des informations sur ses principales causes, afin d'adopter et de mettre en application des mesures de prévention;

83.  invite la Commission et les États membres à tenir compte des objectifs d'égalité entre les hommes et les femmes dans les programmes nationaux d'emploi, en accordant une attention particulière aux femmes qui doivent s'occuper de personnes âgées, ainsi qu'aux mères célibataires ou ayant des enfants handicapés; demande également qu'il soit tenu compte du phénomène du décrochage scolaire, car l'abandon prématuré des études est en forte augmentation parmi les jeunes âgés de 10 à 16 ans et il est indéniable que cela représente une perte de ressources pour l'Union tout entière;

84.  invite la Commission à traiter, dans son prochain examen annuel de la croissance, la question relative à l'élaboration de lignes directrices spécifiques pour la réduction des inégalités entre les genres, notamment de lignes directrices destinées à éliminer les écarts de rémunération – qui font que, bien souvent, les femmes tombent dans la pauvreté vers la fin de leur vie – et les écarts de pension, ainsi que de lignes directrices concernant l'accroissement de la présence des femmes sur le marché du travail et la lutte contre la ségrégation des genres dans le domaine de l'emploi, étant donné que la prospérité future de l'Union dépendra fondamentalement de sa capacité à tirer le meilleur parti de son réservoir de main d'œuvre;

85.  souligne qu'il importe d'intégrer le principe d'égalité entre les hommes et les femmes dans le processus budgétaire afin d'examiner toutes les mesures et tous les programmes des pouvoirs publics, leur incidence sur l'affectation des ressources et leur contribution à l'égalité entre les femmes et les hommes;

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86.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, aux gouvernements des États membres, à la Commission, aux parlements nationaux et à la Banque centrale européenne.

(1)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0408.
(2)JO L 306 du 23.11.2011, p. 12.
(3)JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.
(4)JO L 306 du 23.11.2011, p. 8.
(5)JO L 306 du 23.11.2011, p. 33.
(6)JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
(7)JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.
(8)JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.
(9)JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
(10)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0052.
(11)Parlement européen, DG IPOL, département thématique C.

Dernière mise à jour: 21 avril 2016Avis juridique