(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0614),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 178 et 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0328/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 avril 2012(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 3 mai 2012(2),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 novembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des transports et du tourisme (A7-0268/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution;

3.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 191 du 29.6.2012, p. 44. (2) JO C 225 du 27.7.2012, p. 114.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 1301/2013.)

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de l'article 6 du règlement relatif au FEDER, de l'article 15 du règlement relatif à la coopération territoriale européenne et de l'article 4 du règlement relatif au Fonds de cohésion

Le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l'assurance donnée par la Commission aux organes législatifs de l'Union que les indicateurs de réalisation communs correspondant au règlement relatif au FEDER, au règlement relatif à la coopération territoriale européenne et au règlement relatif au Fonds de cohésion, qui doivent figurer en annexe de chacun de ces règlements, sont le fruit d'un long processus de préparation faisant intervenir des experts évaluateurs issus de la Commission et des États membres et devraient, en principe, rester stables.

Déclaration de la Commission

La Commission partage l'objectif formulé par le Parlement européen de simplifier les procédures en matière d'aides d'État en ce qui concerne les aides au fonctionnement liées à la compensation des coûts supplémentaires auxquels les régions ultrapériphériques sont confrontées du fait de leur situation économique et sociale spécifique.

En vertu de la proposition relative au futur règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) telle que publiée récemment par les services de la Commission(1), les aides au fonctionnement ayant pour objet de compenser certains coûts supplémentaires auxquels sont confrontés les bénéficiaires établis dans ces régions(2) seraient jugées compatibles avec le marché intérieur, aux conditions prévues dans le texte, et seraient dès lors exemptées de la notification au sens de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. La Commission estime que ce système permettra d'offrir une base solide pour mener à bien la simplification recherchée et de tenir compte de toutes les observations reçues des États membres dans le cadre du processus de consultation en cours en vue de l'adoption du règlement en 2014.

(1) http://ec.europa.eu/competition/consultations/2013_gber/index_en.html (2) Frais de transports des marchandises produites dans les régions ultrapériphériques, production supplémentaire et frais d'exploitation autres que les frais de transport.