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Procédure : 2013/2841(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0496/2013

Textes déposés :

B7-0496/2013

Débats :

PV 20/11/2013 - 17
CRE 20/11/2013 - 17

Votes :

PV 21/11/2013 - 8.16
CRE 21/11/2013 - 8.16

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0515

Textes adoptés
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Jeudi 21 novembre 2013 - Strasbourg Edition définitive
Renforcer la dimension sociale de l'UEM
P7_TA(2013)0515B7-0496/2013

Résolution du Parlement européen du 21 novembre 2013 sur la communication de la Commission intitulée "Renforcer la dimension sociale de l'Union économique et monétaire" (2013/2841(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 2 octobre 2013 intitulée "Renforcer la dimension sociale de l'Union économique et monétaire" (COM(2013)0690),

–  vu le rapport présenté au Conseil européen du 26 juin 2012 par Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, et intitulé "Vers une véritable union économique et monétaire"(1) ,

–  vu la communication de la Commission du 30 novembre 2012 intitulée "Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie: lancer un débat européen" (COM(2012)0777),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2012 relatives à la feuille de route pour l'achèvement de l'Union économique et monétaire(2) ,

–  vu la communication de la Commission du 20 mars 2013 intitulée "Vers une union économique et monétaire véritable et approfondie: création d'un instrument de convergence et de compétitivité" (COM(2013)0165),

–  vu la communication de la Commission du 20 mars 2013 intitulée "Vers une union économique et monétaire véritable et approfondie: coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques" (COM(2013)0166),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 14 mars 2013(3) , du 28 juin 2013(4) et du 25 octobre 2013(5) ,

–  vu sa résolution du 20 novembre 2012 intitulée "Vers une véritable Union économique et monétaire"(6) ,

–  vu la communication de la Commission du 20 février 2013 intitulée "Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020" (COM(2013)0083) et la résolution du Parlement européen du 12 juin 2013 s'y rapportant(7) ,

–  vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2013(8) ,

–  vu la communication de la Commission du 20 octobre 2009 intitulée "Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne" (COM(2009)0567),

–  vu l'audition publique organisée le 9 juillet 2013 par sa commission de l'emploi et des affaires sociales sur le thème "La dimension sociale de l'Union économique et monétaire (UEM): un régime européen d'indemnisation du chômage",

–  vu le document sur les stabilisateurs automatiques publié le 4 octobre 2013 par le groupe de travail de la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion de la Commission,

–  vu la note politique du groupe de réflexion European Policy Center (EPC) du 13 septembre 2013 intitulée "Developing the social dimension of a deep and genuine Economic and Monetary Union ",

–  vu l'analyse du groupe de réflexion Notre Europe de septembre 2013 intitulée "Une assurance contre les chocs conjoncturels dans la zone euro",

–  vu la note de travail des services du Fonds monétaire international de septembre 2013 intitulée "Toward a fiscal union for the Euro area "(9) ,

–  vu sa résolution du 4 juillet 2013 intitulée "Impact de la crise en ce qui concerne l'accès aux soins des groupes vulnérables"(10) ,

–  vu l'examen trimestriel de l'emploi et de la situation sociale dans l'Union, publié par la Commission en octobre 2013,

–  vu la question à la Commission sur la dimension sociale de l'Union économique et monétaire (O-000122/2013 – B7‑0524/2013),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le chômage dans l'Union touche aujourd'hui le nombre alarmant de 26,6 millions de personnes(11) ;

B.  considérant que le chômage des jeunes atteint des niveaux sans précédent, avec une moyenne de 23 % pour l'ensemble de l'Union;

C.  considérant que le chômage de longue durée a progressé dans la plupart des États membres et, pour l'ensemble de l'Union, atteint un niveau jusque-là inégalé;

D.  considérant que le chômage structurel et les inadéquations entre l'offre et la demande sur le marché du travail ont progressé;

E.  considérant que, depuis 2007, les taux de pauvreté dans l'Union ont connu une progression et les revenus des ménages un recul, ce qui a pour conséquence que 24,2 % de la population européenne se trouve aujourd'hui menacée de pauvreté ou d'exclusion sociale;

F.  considérant que le phénomène des travailleurs pauvres n'a cessé de progresser depuis le début de la crise;

G.  considérant que la progression du taux de travailleurs pauvres et du nombre de ménages sans emploi a entraîné l'augmentation du taux de pauvreté des enfants;

H.  considérant que les inégalités, tant entre États membres qu'au sein de ceux‑ci, sont en augmentation, spécialement dans la zone euro;

I.  considérant que la persistance des écarts entre les États membres se traduit par une polarisation rapide des taux de chômage, et que, dans certains pays, ces écarts augmentent également entre les régions et les groupes sociaux;

J.  considérant que les déséquilibres sociaux ont progressé plus rapidement au sein de la zone euro qu'au sein de l'Union;

K.  considérant que le mécanisme de suivi des résultats dans le domaine de la protection sociale a défini les principales tendances à surveiller dans le domaine social;

L.  considérant que le taux de chômage moyen pour la périphérie de la zone euro a atteint 17,3 % en 2012, contre 7,1 % au centre de la zone;

M.  considérant que la part moyenne des jeunes qui n'occupent pas d'emploi, ne suivent pas d'études et ne sont pas inscrits dans une formation a atteint, en 2012, 22,4 % à la périphérie de la zone euro contre 11,4 % au centre;

N.  considérant que le taux de pauvreté a progressé dans les deux tiers des États membres mais s'est stabilisé dans le dernier tiers;

O.  considérant que des mesures décisives ont été prises pour renforcer la gouvernance économique de l'Union européenne; que, néanmoins, la perspective d'atteindre les cibles "Europe 2020", se trouve actuellement en péril;

P.  considérant que le débat sur les déséquilibres sociaux devrait être mis sur le même pied que celui portant sur les déséquilibres macroéconomiques;

Q.  considérant que sa commission de l'emploi et des affaires sociales a organisé, le 9 juillet 2013, une audition publique ayant pour thème "La dimension sociale de l'Union économique et monétaire: un régime européen d'indemnisation du chômage", qui a permis d'examiner la nécessité de stabilisateurs automatiques au niveau de la zone euro et les modalités envisageables de leur introduction;

R.  considérant que la troïka a confirmé la nécessité d'une participation de qualité des partenaires sociaux et d'un dialogue social fort, y compris au niveau national, pour le succès d'une réforme, quelle qu'elle soit, et notamment celle de l'Union économique et monétaire;

S.  considérant que la situation économique dans quelques États membres a compromis la qualité de l'emploi, la protection sociale et les normes sanitaires et de sécurité;

1.  salue la communication de la Commission intitulée "Renforcer la dimension sociale de l'Union économique et monétaire", et y voit une première étape vers la mise en place d'une véritable dimension sociale de l'Union économique et monétaire (UEM);

2.  reconnaît explicitement que la mise en œuvre de la dimension sociale de l'UEM monétaire est soumise au principe de subsidiarité, et que la meilleure façon de procéder consiste à appliquer les meilleures pratiques et une méthode d'examen par les pairs au niveau européen;

3.  estime toutefois que des propositions plus spécifiques sont nécessaires pour faire en sorte que la gouvernance économique respecte la dimension sociale;

4.  insiste pour que les considérations sociales soient placées au cœur de l'intégration européenne et intégrées systématiquement à toutes les initiatives et politiques de l'Union;

5.  estime que la dimension sociale devrait être un facteur de conciliation et de compromis sur la base d'un apprentissage comparatif;

6.  observe que la dimension sociale de l'UEM a pour objet de garantir la sécurité sociale et un niveau de vie suffisant pour la génération actuelle et les générations à venir; estime qu'il importe par conséquent que les citoyens européens prennent conscience du fait que l'Union à laquelle ils appartiennent est à même de promouvoir le progrès social;

7.  estime que le développement d'une Europe sociale poursuivant un objectif d'union sociale est une conséquence de l'intégration européenne;

8.  approuve pleinement la proposition de créer un tableau de bord d'indicateurs clés en matière d'emploi et de situation sociale, qui viendrait compléter la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, afin de mieux mettre en lumière les conséquences des politiques économiques et autres par des évaluations d'impact, ex-ante et ex-post ou un suivi, et qui serait utilisé par la Commission pour l'élaboration du projet de rapport conjoint sur l'emploi;

9.  rejette toute harmonisation ou tout alignement qui consiste à niveler par le bas les normes sociales dans les États membres;

10.  observe que les indicateurs proposés sont une façon possible de couvrir de manière complète la situation de l'emploi et la situation sociale dans les États membres;

11.  demande à la Commission de faire en sorte que tous les indicateurs tiennent compte de la dimension de genre;

12.  demande que l'indicateur proposé pour mesurer les niveaux de chômage des jeunes prenne en compte, de manière facultative, les jeunes jusqu'à l'âge de 30 ans, à l'instar de ce que permet le système de garantie pour la jeunesse;

13.  demande l'intégration d'indicateurs supplémentaires dans le tableau de bord, relatifs notamment au niveau de pauvreté des enfants, à l'accès aux soins de santé et au phénomène des sans‑abri, ainsi qu'un indice du travail décent, afin de permettre une bonne évaluation de la situation sociale en Europe;

14.  invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures concrètes pour mieux mettre en lumière les retombées sociales des politiques et des réformes par des évaluations d'impact, ex-ante et ex-post et le suivi des réformes politiques;

15.  demande au Conseil de définir des repères concrets pour les indicateurs relatifs à l'emploi et à la situation sociale, sous forme de "plancher" pour la protection sociale européenne, dans le but d'encourager la convergence par le haut et le progrès sociaux;

16.  invite la Commission et les États membres à l'associer, aux côtés des partenaires sociaux, à l'élaboration des indicateurs relatifs à l'emploi et à la situation sociale;

17.  insiste sur la nécessité de soutenir le potentiel élevé de l'entreprenariat social avec tous les aspects de l'innovation sociale au niveau européen afin de favoriser les systèmes sociaux nationaux, de dynamiser la croissance et de créer de nouveaux emplois dans les économies blanche et verte, en particulier pour les jeunes de tous les États membres et de toutes les régions;

18.  souligne la nécessité de veiller à ce que le suivi de l'évolution de l'emploi et de la situation sociale permette de mieux comprendre la situation et vise à réduire les écarts sociaux entre États membres ainsi qu'à empêcher tout dumping social;

19.  demande à la Commission de contrôler la conformité des rapports de l'ensemble des États membres avec les objectifs de la stratégie "Europe 2020", notamment en matière de réduction de la pauvreté et d'emploi, et d'examiner attentivement les liens et interdépendances existant entre les différentes politiques;

20.  déplore le fait que la Commission, dans sa communication du 2 octobre 2013, n'aborde pas la question du rôle et des modalités des stabilisateurs;

21.  salue la proposition d'associer les partenaires sociaux au processus du semestre européen, notamment dans le cadre du comité du dialogue social, en amont de l'adoption, chaque année, de l'examen annuel de la croissance;

22.  salue l'appel à une utilisation optimale du budget de l'Union dans le but de développer la dimension sociale de l'UEM et de soutenir davantage la mobilité volontaire des travailleurs afin de tirer le meilleur parti du potentiel de l'Union en matière d'emploi;

23.  encourage les partenaires sociaux à se montrer encore plus actifs dans le cadre du semestre européen; déplore la nature excessivement formelle du dialogue macroéconomique;

24.  demande à la Commission de mieux intégrer, lors de l'élaboration de l'examen annuel de la croissance 2014, la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013, la communication de la Commission du 2 octobre 2013 et la résolution portant sur cette dernière;

25.  rappelle que la bonne gouvernance de l'UEM et les effets qu'elle est susceptible d'avoir ne peuvent devenir réalité que si l'ensemble des acteurs concernés, y compris les partenaires sociaux , sont associés au processus; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que tous les acteurs concernés, dont les partenaires sociaux, participent à la gouvernance économique, et en particulier au processus du semestre européen;

26.  invite le Conseil européen qui se réunira en décembre 2013 à définir les mesures afin de progresser sur la voie du renforcement de l'aspect social de l'UEM ;

27.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au Conseil européen.

(1)EUCO 00120/2012.
(2)EUCO 00205/2012.
(3)EUCO 00023/2013.
(4)EUCO 00104/2/2013.
(5)EUCO 00169/2013.
(6)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0430.
(7)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0266.
(8)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0447.
(9)SDN/13/09.
(10)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0328.
(11)EU Employment and Social Situation: Quarterly Review , octobre 2013.

Dernière mise à jour: 28 janvier 2016Avis juridique