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Procédure : 2013/2040(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0426/2013

Textes déposés :

A7-0426/2013

Débats :

Votes :

PV 10/12/2013 - 9.4
CRE 10/12/2013 - 9.4
PV 11/12/2013 - 4.26

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0548

Textes adoptés
PDF 105kWORD 33k
Mardi 10 décembre 2013 - Strasbourg Edition définitive
Santé et droits sexuels et génésiques
P7_TA(2013)0548A7-0426/2013

Résolution du Parlement européen du 10 décembre 2013 sur la santé et les droits sexuels et génésiques (2013/2040(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à la santé publique, et en particulier son paragraphe 7, en vertu duquel "L'action de l'Union est menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux",

–  vu le programme d'action de la conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) qui s'est tenue au Caire en 1994 et le programme d'action de la conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en 1995,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission du développement (A7-0426/2013),

A.  considérant que le programme d'action de la CIPD du Caire donne une définition de la santé et des droits sexuels et génésiques (SDSG);

1.  observe que la définition et la mise en œuvre des politiques relatives aux SDSG et à l'éducation sexuelle dans les écoles relèvent de la compétence des États membres;

2.  note que, même s'il appartient aux États membres de définir et de mettre en œuvre les politiques relatives à la santé et à l'éducation, l'Union européenne peut contribuer à promouvoir les meilleures pratiques au sein des États membres;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements nationaux des États membres, à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et au secrétaire général des Nations unies.

Dernière mise à jour: 12 juillet 2016Avis juridique