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 Texte intégral 
Procédure : 2011/0438(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0007/2013

Textes déposés :

A7-0007/2013

Débats :

PV 14/01/2014 - 9
CRE 14/01/2014 - 9

Votes :

PV 15/01/2014 - 10.9

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0025

Textes adoptés
Mercredi 15 janvier 2014 - Strasbourg Edition définitive
Passation des marchés publics ***I
P7_TA(2014)0025A7-0007/2013
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics (COM(2011)0896 – C7-0006/2012 – 2011/0438(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0896),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 53, paragraphe 1, l'article 62 et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7–0006/2012),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Parlement suédois et par la Chambre des communes du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 avril 2012(1) ,

–  vu l'avis du Comité des régions du 9 octobre 2012(2) ,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 17 juillet 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional et de la commission des affaires juridiques (A7-0007/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 191 du 29.6.2012, p. 84.
(2)JO C 391 du 18.12.2012, p. 49.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 janvier 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE
P7_TC1-COD(2011)0438
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2014/24/UE.)

Dernière mise à jour: 3 mars 2016Avis juridique