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Procédure : 2013/2194(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0066/2014

Textes déposés :

A7-0066/2014

Débats :

PV 25/02/2014 - 4
CRE 25/02/2014 - 4

Votes :

PV 25/02/2014 - 5.21

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0130

Textes adoptés
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Mardi 25 février 2014 - Strasbourg Edition définitive
Gouvernance du marché unique
P7_TA(2014)0130A7-0066/2014

Résolution du Parlement européen du 25 février 2014 sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2014 (2013/2194(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 13 novembre 2013 intitulée "Examen annuel de la croissance 2014" (COM(2013)0800) et le rapport de la Commission intitulé "Un marché unique pour la croissance et l'emploi: une analyse des progrès réalisés et des obstacles restants entre les États membres – Contribution à l'examen annuel de la croissance 2014" (COM(2013)0785) ainsi que l'analyse qui a servi de base à ce rapport, intitulée "International Value Chains Intra- and Extra-EU",

–  vu le premier rapport de la Commission du 28 novembre 2012 intitulé "État 2013 de l'intégration du marché unique – Contribution à l'examen annuel de la croissance 2013" (COM(2012)0752),

–  vu la communication de la Commission du 3 octobre 2012 intitulée "L'Acte pour le marché unique II – Ensemble pour une nouvelle croissance" (COM(2012)0573),

–  vu la communication de la Commission du 8 juin 2012 intitulée "Une meilleure gouvernance pour le marché unique" (COM(2012)0259),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 24 février 2012 intitulé " Faire en sorte que le marché unique porte ses fruits – Bilan annuel 2011 de la gouvernance" (SWD(2012)0025),

–  vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée "L'Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance – "Ensemble pour une nouvelle croissance"" (COM(2011)0206),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu le tableau d'affichage du marché unique en ligne rendu public le 4 juillet 2013,

–  vu le tableau d'affichage du marché intérieur nº 26 (février 2013),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013,

–  vu les conclusions du Conseil "Compétitivité" des 29 et 30 mai 2013 sur la réglementation intelligente,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 mars 2013,

–  vu les délibérations du Conseil "Compétitivité" des 18 et 19 février 2013 sur l'examen annuel de la croissance 2013 et l'Acte pour le marché unique,

–  vu sa résolution du 7 février 2013 contenant des recommandations à la Commission sur la gouvernance du marché unique(1) , et à la réponse de suivi de la Commission adoptée le 8 mai 2013,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013,

–  vu sa résolution du 14 juin 2012 sur l'acte pour le marché unique: les prochaines étapes vers la croissance(2) , et la réponse de suivi de la Commission adoptée le 26 septembre 2012,

–  vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la gouvernance et le partenariat dans le marché unique(3) ,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0066/2014),

A.  considérant que l'examen annuel de la croissance 2013 marque le début du troisième cycle du semestre européen, et qu'il inclut pour la première fois un rapport annuel sur l'état de l'intégration du marché unique;

B.  considérant qu'un marché unique efficace et opérationnel, reposant sur une économie sociale de marché hautement compétitive, est indispensable à une croissance durable et inclusive;

C.  considérant que le Parlement a demandé la pleine inclusion d'un pilier consacré au marché unique dans le cycle du semestre européen;

D.  considérant qu'une meilleure gouvernance du marché unique devrait avoir pour objectif de garantir une meilleure transposition et une meilleure mise en œuvre, à un rythme plus rapide, des directives et des réglementations qui y sont liées, en particulier lorsqu'elles concernent les secteurs clés recensés;

E.  considérant que la qualité des programmes nationaux de réforme relevant du semestre européen est extrêmement variable en termes de contenu, de transparence et de faisabilité;

F.  considérant que le marché unique devrait être considéré comme étant étroitement lié à d'autres domaines d'action transversaux, comme la protection des consommateurs et des travailleurs, les droits sociaux, l'environnement et le développement durable;

G.  considérant que les Actes I et II pour le marché unique représentent une stratégie horizontale bien construite qui a déterminé des mesures législatives et non législatives concrètes ayant la capacité de libérer le potentiel inexploité de croissance du marché unique et d'en supprimer des obstacles;

H.  considérant que la Commission a défini les services, les services financiers, les transports, l'énergie et le marché numérique comme étant des domaines clés pour améliorer le fonctionnement du marché unique et le renforcer; considérant que la méthodologie permettant de définir ces domaines devrait être régulièrement évaluée et revue, en tenant compte d'objectifs de croissance et de perspectives ainsi que de critères visant à fournir la protection nécessaire aux citoyens, en particulier aux consommateurs, aux professionnels et aux travailleurs;

I.  considérant que nous ne sommes pas encore parvenus à mettre en place un marché unique numérique à part entière pour les services en ligne et les services de communication en Europe; considérant qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques et le commerce électronique transfrontalier sont entravés par le morcellement des réglementations au niveau national; considérant que les entreprises et les services publics européens bénéficieront des avantages économiques et sociaux découlant de l'utilisation de services et d'applications TIC avancés;

J.  considérant que des infrastructures européennes de transport accessibles et efficaces, une politique industrielle européenne ambitieuse et la création d'un marché unique de l'énergie – visant à soutenir la compétitivité des entreprises de l'Union européenne et à garantir aux ménages et aux consommateurs un accès universel et abordable à l'énergie – sont vitales pour le marché unique de l'Union; considérant qu'il est dès lors nécessaire de définir des actions prioritaires dans ces domaines;

Le semestre européen

1.  invite une nouvelle fois la Commission à renforcer la gouvernance du marché unique par la mise en place, en tant que pilier spécifique du semestre européen, d'un cycle de gouvernance annuel du marché unique qui inclue le tableau d'affichage du marché intérieur, un rapport annuel sur l'intégration du marché unique accompagnant l'examen annuel de la croissance, des lignes directrices établies par le Conseil européen à l'intention des États membres, des plans d'action nationaux visant à mettre en œuvre les orientations relatives au marché unique et des recommandations propres à chaque pays; invite par ailleurs la Commission à tenir pleinement compte des secteurs clés de croissance – à savoir les secteurs des services, de l'énergie et des transports et le marché unique numérique – ainsi que des mesures prévues par les Actes pour le marché unique I et II;

2.  souligne la nécessité de définir le marché unique comme étant le troisième pilier du semestre européen en vue de couvrir un ensemble bien délimité de priorités liées à l'économie réelle; estime que la définition et la réalisation de ces priorités sont indispensables pour stimuler la croissance et combler le présent écart en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, tout en garantissant une convergence économique entre les États membres au sein et en dehors de la zone euro ainsi que dans les zones centrales et périphériques de l'Union;

3.  rappelle que, selon lui, le premier rapport sur l'état de l'intégration du marché unique était insuffisant et incomplet; dès lors, considère que les prochains rapports devraient être plus clairs concernant les déficiences actuelles dans des États membres spécifiques, fournir des lignes directrices plus concrètes sur les remèdes possibles et les bénéfices attendus, et spécifier des leviers efficaces en vue de stimuler la croissance et la compétitivité et, par conséquent, de créer des emplois, qui, ensemble, offriraient une réponse concrète à la crise sociale et économique actuelle;

4.  salue le rapport de la Commission sur l'intégration du marché unique de 2014 (COM(2013)0785)) et soutient vivement l'action de la Commission visant à intégrer davantage le marché unique dans l'examen du semestre européen; se félicite que le rapport sur l'état du marché unique 2014 comporte des éléments spécifiques concernant les actions entreprises par les États membres; estime néanmoins qu'une évaluation qualitative de l'efficacité des mesures adoptées ainsi que des progrès et des résultats effectifs des politiques menées fait encore défaut dans le rapport; demande l'établissement, dans le cadre du pilier du semestre européen consacré au marché unique, d'un instrument analytique permettant de mesurer l'intégration du marché unique par rapport aux recommandations propres à chaque pays; estime que cet outil analytique permettrait de compléter le tableau d'affichage du marché intérieur;

5.  estime qu'il est nécessaire de renforcer la coordination et la cohérence transversales dans la préparation des propositions législatives revêtant de l'importance pour le marché unique; est d'avis que la gouvernance du marché unique devrait prendre dûment en considération les besoins de tous les acteurs et qu'il est nécessaire d'instaurer une participation plus importante et plus précoce des partenaires sociaux, de la société civile et d'autres parties prenantes dans la conception, l'adoption, la mise en œuvre et le suivi des mesures, en vue de stimuler la croissance et d'appliquer les droits des citoyens dans le marché unique;

6.  souligne la nécessité de procéder à de vastes consultations et d'effectuer des études d'impact approfondies avant que la Commission adopte une proposition; insiste sur le fait que les propositions de la Commission doivent être conformes aux principes d'une réglementation intelligente et d'une réglementation bien affutée, inclure une évaluation de leurs répercussions sur les PME et obtenir l'approbation du propre comité d'analyse d'impact de la Commission; souligne, en outre, que les études d'impact doivent évaluer les effets de la nouvelle législation sur les perspectives de croissance et la compétitivité de l'Europe;

7.  considère que l'exercice du semestre européen devrait être ancré dans un processus démocratique plus approfondi, avec une plus forte participation des parlements nationaux, tout en renforçant les prérogatives du Parlement européen;

8.  estime que les recommandations par pays émises dans le cadre de ce processus devraient tenir compte des progrès réalisés par chaque État membre, et que les dispositions nationales visant à mettre en œuvre la législation relative au marché unique ne sont pas nécessairement tenues de suivre une même approche universelle, mais qu'elles doivent en revanche prendre davantage en considération l'efficacité réelle des mesures adoptées et les résultats effectifs des politiques menées;

9.  demande que les prochaines recommandations par pays du cycle 2014 du semestre européen reflètent de façon plus marquée et plus stricte que celles de 2013 les conclusions du rapport sur l'intégration du marché unique;

10.  est d'avis que le troisième pilier du semestre européen, consacré à l'intégration du marché unique, devrait avoir pour objectif de définir des politiques et des mesures prioritaires en vue de stimuler et de revitaliser l'économie réelle; considère que cet objectif ne sera effectivement atteint que si toutes les institutions de l'Union européenne le partagent et le soutiennent de manière cohérente; pour cette raison, encourage une organisation ciblée des travaux du Conseil "Compétitivité" afin qu'ils soient explicitement consacrés à alimenter ces priorités pertinentes pour l'économie réelle au sein du semestre européen;

Secteurs clés

11.  considère que les secteurs clés définis par la Commission – services, services financiers, transports, énergie et marché numérique – restent déterminants pour une pleine intégration du marché unique; est par ailleurs d'avis que pour obtenir une reprise de la croissance, la relance d'une politique industrielle cohérente et intégrée, centrée sur ces secteurs, devrait comporter des mesures visant à renforcer la protection des droits des citoyens – y compris ceux des consommateurs et des travailleurs – ainsi qu'un modèle de compétitivité fondé sur la connaissance et l'innovation à l'aide d'incitations de l'Union destinées à encourager les investissements et l'accès aux financements, la recherche et le développement et l'octroi d'un soutien à l'enseignement supérieur;

12.  enjoint la Commission de développer une véritable politique industrielle européenne; estime que la réindustrialisation devrait être une priorité intersectorielle pour l'Union; considère que cette nouvelle politique industrielle devrait comprendre l'application des règles du marché unique, une stratégie globale applicable à la dimension externe du marché unique, et en particulier une politique systématique de protection des consommateurs et un meilleur accès au capital et aux infrastructures afin d'accroître la compétitivité des entreprises et de leur donner accès aux marchés mondiaux;

13.  souligne qu'en supprimant les obstacles à la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, le marché unique permet aux entreprises de fonctionner à une échelle plus large, ce qui augmente leur capacité à innover, à investir, à améliorer la productivité et à créer des emplois;

14.  invite la Commission à présenter un plan d'action détaillé contenant des mesures visant à réaliser un marché unique de l'énergie pleinement intégré et interconnecté; met en lumière la nécessité de fournir aux consommateurs des prix de l'énergie transparents et comparables tout en garantissant la protection des consommateurs, y compris des consommateurs vulnérables; souligne la nécessité d'investir de façon massive dans les infrastructures énergétiques et estime que les progrès réalisés dans le secteur de l'énergie doivent aller de pair avec des avancées analogues dans tous les secteurs d'utilité publique;

15.  souligne qu'il est indispensable d'améliorer les infrastructures – en particulier les connexions transfrontalières et l'interopérabilité – pour que le marché unique fonctionne de manière efficace; estime qu'un système unique de transport européen, interconnecté et efficace est vital pour garantir la libre circulation des marchandises, des personnes et des services dans le marché unique; estime que de nouveaux investissements sont indispensables pour atteindre ces objectifs et affirme une fois de plus qu'un large éventail d'instruments financiers devrait être mis en place pour de tels projets;

16.  souligne que la mise en œuvre systématique de la législation actuelle et des propositions à venir de la Commission sur les services numériques peut aider l'Europe à tirer pleinement parti du marché intérieur; appelle de ses vœux une politique pour un marché unique numérique qui renforce la compétitivité, l'efficacité transfrontalière et la transparence des services en ligne en Europe en assurant un haut niveau d'accessibilité et de protection des consommateurs; souligne l'importance d'investissements ciblés et fait observer que les travaux sur la proposition de continent connecté permettra de réduire les différences de prix entre les États membres en stimulant la concurrence dans le secteur des télécommunications;

17.  demande une mise en œuvre ambitieuse de l'agenda du consommateur, et notamment des mesures législatives et des mesures de programmation en vue de renforcer la protection des consommateurs et la confiance dans le marché unique, d'autonomiser les consommateurs, d'encourager le comportement responsable du consommateur moyen et d'améliorer la protection des consommateurs vulnérables;

18.  estime que l'amélioration de l'accès des PME au financement devrait contribuer à alléger les contraintes de liquidité et à accroître les fonds de roulement des PME; salue le fait que la mise en place de modalités de financement alternatif des PME figure parmi les toutes premières priorités fixées par la Commission dans l'examen annuel de la croissance pour 2014 et dans le rapport sur l'intégration du marché intérieur; se dit extrêmement favorable à la mise en place d'obligations spécifiques et de marchés boursiers séparés pour les PME et demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures concrètes pour atteindre cet objectif; soutient en outre les initiatives prises au niveau européen pour accompagner les actions nationales visant à augmenter le microcrédit et à stimuler l'entrepreneuriat social, et notamment les banques de développement qui accordent des prêts à des taux inférieurs à ceux pratiqués par les banques commerciales; relève qu'il est particulièrement important de soutenir les PME via les programmes COSME et Horizon 2020;

19.  souligne la taille des obstacles au fonctionnement du marché unique dus à la fragmentation des services du marché financier de détail, ainsi que le souligne la Commission dans le rapport sur l'intégration du marché unique, notamment en ce qui concerne les taux d'intérêt extrêmement divergents des prêts bancaires, qui ont une incidence énorme sur les consommateurs, les ménages et les PME; est persuadé que ces divergences empêchent l'accès effectif au crédit et ont une incidence négative sur l'économie réelle; se dit préoccupé par la perception négative des consommateurs à l'égard de la fragmentation et du manque de performance des services financiers de détail, notamment en ce qui concerne les comptes bancaires, les prêts hypothécaires, les régimes de retraite privés et les titres;

20.  estime que la régulation des services financiers devrait permettre aux consommateurs de disposer de meilleures informations, d'une protection renforcée et de moyens de recours efficaces; souligne la nécessité de conclure rapidement et positivement les travaux relatifs aux propositions législatives sur le marché des services financiers destinés aux consommateurs et aux détaillants, en particulier en ce qui concerne la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base; est d'avis que d'autres propositions, telles qu'un régime spécifique d'insolvabilité des consommateurs qui remédie à l'approche fragmentaire et insuffisante actuelle, devraient être avancées en vue d'encourager l'investissement sans risque de l'épargne privée dans l'économie réelle;

21.  regrette que, bien que de nombreux éléments témoignent de l'importance du marché unique pour une sortie de crise, la libre circulation des citoyens, en particulier des travailleurs et des professionnels, en Europe ne soit pas encore totalement mise en place et estime que des mesures plus strictes sont nécessaires afin de supprimer les obstacles restants et de stimuler la croissance tout en garantissant les droits des citoyens et des travailleurs; insiste sur la nécessité d'un développement équilibré du marché intérieur fondé sur le respect intégral des libertés économiques conformément à l'économie sociale de marché;

22.  rappelle que la méthode cyclique de présentation d'actes pour le marché unique était l'occasion de définir et de débattre régulièrement des priorités du développement du marché unique; estime que cette méthode devrait être davantage renforcée et développée;

23.  salue les propositions législatives visant à réglementer la sécurité des produits destinés aux consommateurs et la surveillance du marché, ainsi que les propositions relatives à la divulgation d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes; estime que ces initiatives peuvent renforcer les droits des consommateurs, mieux garantir leur santé et leur sécurité, faciliter le commerce des biens et des services et encourager un nouveau modèle de compétitivité; demande, dès lors, à la Commission de collaborer étroitement avec le Parlement et le Conseil afin de parvenir à une conclusion dans un délai raisonnable;

24.  souligne l'importance des accords politiques conclus en vue de la réforme de la directive relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, du paquet Marchés publics et concessions, de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du règlement relatif au règlement en ligne des litiges; demande donc instamment à la Commission et aux États membres de procéder à la mise en œuvre rapide et complète de ces nouvelles dispositions;

25.  estime nécessaire que les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions soient dûment transposées; attire l'attention sur l'importance que revêtent les marchés publics en tant que facteur clé de la croissance, notamment pour les PME; considère que la mise en application de cette réforme est l'occasion de moderniser l'administration publique en faisant un usage stratégique des marchés publics pour l'innovation et la viabilité et en améliorant la qualité et l'efficacité des dépenses publiques pour répondre aux besoins spécifiques des administrations et des autorités locales et nationales; estime qu'il s'agit d'éléments essentiels à la bonne application des dispositions relatives aux marchés et aux concessions;

26.  estime que pour lutter notamment contre le chômage des jeunes, les nouvelles dispositions relatives aux qualifications professionnelles (adoptées en novembre 2013 et modifiant la directive 2005/36/CE et le règlement IMI) constituent un progrès important pour l'amélioration de la libre circulation des travailleurs et des professionnels car elles prévoient un niveau commun élevé de formation et encouragent l'utilisation de la carte professionnelle européenne; souligne que l'application correcte et intégrale de la directive sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (et de la directive sur les services) est un élément essentiel à la croissance économique de l'Union; considère également qu'une réforme des professions réglementées est nécessaire afin d'offrir aux jeunes un meilleur accès à ces professions et de créer un marché plus dynamique qui donne des garanties suffisantes aux consommateurs;

Instruments de gouvernance

27.  note la réponse de la Commission à la résolution du Parlement du 7 février 2013 relative à la base juridique de la proposition législative qui contiendrait les éléments énumérés dans cette résolution; estime que le contenu des recommandations spécifiques qui y sont exposées comporte encore des idées valables pour améliorer la gouvernance du marché unique;

28.  prend note de l'adaptation de la structure de la deuxième édition du rapport sur l'intégration du marché unique (COM(2013)0785)); salue le fait que la Commission ait répondu de cette manière aux demandes formulées par le Parlement dans sa résolution du 7 février 2013; relève qu'une série de mesures évoquées dans cette résolution ont déjà permis d'améliorer la mise en œuvre et l'application du droit de l'Union, et notamment une utilisation plus stricte de l'EU Pilot;

29.  accueille favorablement la mise en ligne du tableau d'affichage du marché unique, et en particulier le mode visuel et informatif dans lequel sont présentés les résultats obtenus par les États membres concernant la législation européenne relative au fonctionnement du marché intérieur; estime que s'il a pour objet de permettre à tous les citoyens européens de mieux comprendre le cycle du marché unique et le rôle potentiellement actif qu'ils y jouent, le tableau d'affichage en ligne devrait être disponible dans toutes les langues de l'Union européenne;

30.  estime que des efforts devraient être faits pour que la mise en œuvre et l'application uniforme de la législation de l'Union dans les États membres soient plus transparentes; constate que les délais de transposition sont dépassés de neuf mois en moyenne et que le nombre de directives dont la transposition est en retard de deux ans ou plus est en augmentation; considère que toutes les directives devraient être transposées de manière homogène et que toutes les mesures de transposition devraient être adoptées afin de refléter les compromis atteints au niveau de l'Union;

31.  estime, cependant, que des statistiques purement quantitatives sur la mise en œuvre de la législation relative au marché unique sont insuffisantes et qu'il est nécessaire de se concentrer sur la qualité de la mise en œuvre de la législation au sein des États membres, sur la base d'indicateurs clés spécifiques pour les secteurs du marché unique qui sont établis au niveau européen;

32.  salue le rapport intitulé "International Value Chains Intra- and Extra-EU" car il s'agit d'un exemple positif de l'utilisation d'indicateurs spécifiques permettant d'évaluer l'intégration du marché intérieur tout en portant une attention particulière à l'écart entre systèmes de production de l'Union européenne; estime qu'un soutien en faveur de nouvelles initiatives pour la mise en place de chaînes d'approvisionnement transfrontalières favorisera l'élimination des barrières qui s'opposent depuis longtemps à l'achèvement du marché unique et permettra d'améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises européennes sur la scène mondiale;

33.  se félicite de l'amélioration du niveau du déficit moyen de transposition, qui n'est plus désormais que de 0,6 %; souligne qu'un déficit même très faible dans un domaine politique important peut avoir des effets extrêmement préjudiciables sur les opportunités offertes aux consommateurs et aux entreprises et, partant, sur l'économie européenne dans son ensemble;

34.  déplore la durée moyenne des procédures d'infraction, en particulier le fait que les affaires portant sur les services durent le plus longtemps (49,8 mois en moyenne); estime que les procédures d'infraction ont révélé un certain nombre de limites dans la capacité à faire face et à remédier rapidement à des insuffisances dans la transposition et dans l'application de dispositions relatives au marché unique; invite les États membres à coopérer plus efficacement avec la Commission pour régler les affaires plus rapidement et demande à celle-ci de s'employer encore à éliminer les mesures nationales qui font obstacle au marché unique;

35.  est d'avis que les procédures d'infraction devraient être envisagées comme le dernier recours et être seulement entamées après que des tentatives ont été faites pour coordonner et corriger la situation, et que la Commission devrait dès lors encourager le recours à l'EU Pilot et à d'autres procédures avant de traduire un État membre devant la Cour de justice; demande en outre avec insistance que tout soit mis en œuvre pour garantir un recours plus efficace aux procédures d'infraction en cas de violation des dispositions de l'Union relatives au marché unique et que les États membres ainsi que le Conseil européen continuent à améliorer les procédures d'infraction dans le cadre des futures révisions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

36.  soutient les actions entreprises par la Commission en vue d'améliorer la coopération des autorités nationales concernant le fonctionnement du marché unique; convient qu'un mécanisme informatique permanent, facilitant l'échange d'informations importantes, pourrait améliorer significativement la situation, car les quelques rencontres annuelles d'un groupe d'experts nationaux constituent un moyen peu adapté de traiter une question aussi prioritaire;

37.  réitère l'importance du bon fonctionnement du système d'information du marché intérieur (IMI), qui a récemment été pourvu d'une base réglementaire adéquate et dont la couverture est actuellement étendue afin qu'il englobe de nouveaux domaines et secteurs politiques; invite la Commission à informer le Parlement au sujet du fonctionnement de l'outil de traduction automatique qui a été introduit pour faciliter la communication entre les autorités nationales, régionales et locales;

38.  demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre les mesures prévues dans le cadre de l'agenda numérique et d'intensifier leurs efforts visant à moderniser les administrations publiques – notamment par la mise en œuvre rapide de mesures liées à l'administration en ligne, la santé en ligne, la facturation en ligne et la passation électronique de marchés – dans le but de fournir des services numériques plus nombreux et de meilleure qualité aux citoyens et aux entreprises dans toute l'Europe, de réduire les coûts et de renforcer l'efficacité du secteur public;

39.  constate que le réseau SOLVIT destiné à régler les problèmes reste sous-utilisé; demande aux États membres de s'assurer que des ressources adéquates sont affectées au réseau SOLVIT et aux guichets uniques, tel que la directive sur les services l'exige; demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures supplémentaires afin de diffuser l'information relative à la disponibilité de ces instruments auprès des entreprises et des entrepreneurs; estime en outre que les États membres doivent entreprendre un échange plus intensif et plus étendu de bonnes pratiques;

40.  note l'augmentation continuelle du niveau d'utilisation des portails "L'Europe est à vous" et "L'Europe vous conseille", qui devraient être capables de fournir les informations nécessaires à quiconque circule dans l'Union européenne;

41.  se félicite du "mois du marché unique" qui a réuni, entre le 23 septembre et le 23 octobre 2013, des citoyens de toute l'Europe, des décideurs, des experts et des responsables politiques de l'Union lors du débat en ligne et des manifestations concomitantes organisées au niveau national pour examiner les progrès réalisés jusqu'ici, les difficultés subsistantes et les conceptions relatives à l'avenir du marché unique, et demande à la Commission de faire le bilan des préoccupations et des suggestions émises par les participants; l'invite également à évaluer les modalités et l'efficacité de l'exercice 2013, y compris sa capacité à instaurer un dialogue avec les citoyens, les entreprises et les consommateurs et à leur donner une réelle possibilité de contribuer à façonner le marché unique;

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42.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil européen ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0054.
(2)JO C 332 E du 15.11.2013, p. 72.
(3)JO C 296 E du 2.10.2012, p. 51.

Dernière mise à jour: 6 juin 2017Avis juridique