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 Texte intégral 
Procédure : 2012/0366(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0276/2013

Textes déposés :

A7-0276/2013

Débats :

PV 08/10/2013 - 5
CRE 08/10/2013 - 5

Votes :

PV 08/10/2013 - 9.8
CRE 08/10/2013 - 9.8
PV 26/02/2014 - 9.13
CRE 26/02/2014 - 9.13

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0398
P7_TA(2014)0160

Textes adoptés
PDF 198kWORD 96k
Mercredi 26 février 2014 - Strasbourg Edition définitive
Fabrication, présentation et vente du tabac et de ses produits ***I
P7_TA(2014)0160A7-0276/2013
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 26 février 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits (COM(2012)0788 – C7-0420/2012 – 2012/0366(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0788),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0420/2012),

–  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l'article 294, paragraphe 3, l'article 53, paragraphe 1, l'article 62 et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur le recours aux actes délégués,

–  vu les avis motivés soumis par la Chambre des députés tchèque, le Parlement danois, le Parlement grec, la Chambre des députés italienne, le Sénat italien, le Parlement portugais, la Chambre des députés roumaine, le Parlement suédois dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 4 juillet 2013(1) ,

–  vu l'avis du Comité des régions du 3 juillet 2013(2) ,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 décembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 55, 37 et 37 bis de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission des affaires juridiques (A7-0276/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3) ;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)JO C 327 du 12.11.2013, p. 65.
(2)JO C 280 du 27.9.2013, p. 57.
(3)La présente position remplace les amendements adoptés le 8 octobre 2013 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0398).


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 février 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE
P7_TC1-COD(2012)0366
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2014/40/UE.)

Dernière mise à jour: 19 avril 2016Avis juridique