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 Texte intégral 
Procédure : 2012/0184(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0210/2013

Textes déposés :

A7-0210/2013

Débats :

PV 01/07/2013 - 16
CRE 01/07/2013 - 16

Votes :

PV 02/07/2013 - 9.10
CRE 02/07/2013 - 9.10
PV 11/03/2014 - 9.15
CRE 11/03/2014 - 9.15

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0297
P7_TA(2014)0194

Textes adoptés
PDF 197kWORD 80k
Mardi 11 mars 2014 - Strasbourg Edition définitive
Contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques ***I
P7_TA(2014)0194A7-0210/2013
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE (COM(2012)0380 – C7-0186/2012 – 2012/0184(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0380),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 91 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0186/2012),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis, dans le cadre du protocole n° 2, par le Sénat français, la Chambre des représentants de Chypre, la Première Chambre néerlandaise et la Seconde Chambre néerlandaise et le Parlement suédois, sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2012(1) ,

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 décembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0210/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(2) ;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)JO C 44 du 15.2.2013, p. 128.
(2)La présente position remplace les amendements adoptés le 2 juillet 2013 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0297).


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mars 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE
P7_TC1-COD(2012)0184
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2014/45/UE.)

Dernière mise à jour: 5 septembre 2017Avis juridique