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Procédure : 2013/2945(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0241/2014

Textes déposés :

B7-0241/2014

Débats :

PV 11/03/2014 - 16
CRE 11/03/2014 - 16

Votes :

PV 12/03/2014 - 8.28
CRE 12/03/2014 - 8.28

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0235

Textes adoptés
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Mercredi 12 mars 2014 - Strasbourg Edition définitive
Rapport de suivi 2013 concernant la Turquie
P7_TA(2014)0235B7-0241/2014

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2014 sur le rapport de 2013 sur les progrès accomplis par la Turquie (2013/2945(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu le rapport de suivi 2013 concernant la Turquie de la Commission (SWD(2013)0417),

–  vu la communication de la Commission du 16 octobre 2013 intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2013-2014" (COM(2013)0700),

–  vu ses précédentes résolutions, en particulier celles du 10 février 2010 sur le rapport de 2009 sur les progrès accomplis par la Turquie(1) , du 9 mars 2011 sur le rapport de 2010 sur les progrès accomplis par la Turquie(2) , du 29 mars 2012 sur le rapport de 2011 sur les progrès accomplis par la Turquie(3) , du 18 avril 2013 sur le rapport de 2012 sur les progrès accomplis par la Turquie(4) , et du 13 juin 2013 sur la situation en Turquie(5) ,

–  vu le cadre de négociation avec la Turquie du 3 octobre 2005,

–  vu la décision 2008/157/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Turquie(6) ("le partenariat d'adhésion"), et les décisions antérieures du Conseil de 2001, 2003 et 2006 sur le partenariat d'adhésion,

–  vu les conclusions du Conseil du 14 décembre 2010, du 5 décembre 2011, du 11 décembre 2012 et du 25 juin 2013,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  Vu les conclusions du rapport du 26 novembre 2013 du Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe mettant en lumière le comportement inadapté des forces de l'ordre lors des manifestations de Gezi, - Vu le fait que, suite aux manifestations de Gezi et à l'usage excessif de la force par la police, six personnes dont un policier ont été tués et 8041 personnes ont été blessées ;

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le 3 octobre 2005, ont été ouvertes des négociations d'adhésion avec la Turquie, point de départ d'un processus long et à l'issue incertaine, qui repose sur des conditions justes et strictes ainsi que sur l'engagement à mener des réformes,

B.  considérant que la Turquie s'est engagée à respecter les critères de Copenhague, à mettre en place des réformes appropriées et efficaces, à entretenir des relations de bon voisinage et à s'aligner progressivement sur l'Union européenne; considérant que ces efforts devraient être considérés comme une occasion pour la Turquie de poursuivre sa modernisation;

C.  considérant que l'Union européenne devrait rester la référence pour les réformes en Turquie;

D.  considérant que toute adhésion à l'Union européenne reste subordonnée au respect intégral des critères de Copenhague, ainsi qu'à la capacité d'intégration de l'Union, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006;

E.  considérant que, dans ses conclusions du 11 décembre 2012, le Conseil a approuvé la nouvelle orientation de la Commission à l'égard des cadres de négociation des nouveaux pays candidats en vertu desquels l'état de droit est placé au cœur de la politique d'élargissement, et a confirmé que les chapitres 23, sur l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux, et 24, consacré à la justice, à la liberté et à la sécurité, se trouvaient au centre des négociations et devraient être abordés à un stade précoce de ces négociations afin de donner des repères clairs et d'accorder suffisamment de temps pour mener à bien les changements législatifs et les réformes institutionnelles nécessaires, et, partant, aboutir à des résultats convaincants au niveau de leur mise en œuvre;

F.  considérant que dans sa communication intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2013-2014", la Commission a conclu que la Turquie, en raison de son économie, de sa situation stratégique et de son rôle important dans la région, était un partenaire stratégique pour l'Union et un élément précieux pour la compétitivité de l'économie de l'Union, et que les réformes avaient progressé de manière significative ces douze derniers mois; considérant que la Commission a appelé de ses vœux de nouvelles réformes et le recours au dialogue sur tout l'échiquier politique turc et dans la société turque dans son ensemble;

G.  considérant que la Turquie n'a toujours pas mis en œuvre, pour la huitième année consécutive, les dispositions prévues dans l'accord d'association CE-Turquie et dans son protocole additionnel;

H.  considérant que, dans son propre intérêt, et afin de renforcer la stabilité et de promouvoir des relations de bon voisinage, la Turquie doit intensifier ses efforts pour apporter une solution aux problèmes bilatéraux en suspens, y compris les obligations légales non résolues et les différends relatifs aux frontières terrestres et maritimes et à l'espace aérien avec ses voisins immédiats, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies et du droit international;

I.  considérant que la Turquie a le potentiel pour jouer un rôle crucial dans la diversification des ressources énergétiques et des voies d'acheminement du pétrole, du gaz et de l'électricité depuis ses voisins vers l'Union, et que la Turquie et l'Union peuvent tirer parti de la richesse des ressources énergétiques renouvelables de la Turquie afin de créer une économie durable à faible émission de carbone;

J.  considérant que la lutte contre la corruption à tous les niveaux est un élément important pour le fonctionnement de l'appareil juridique;

K.  considérant que la Turquie continue d'être active dans son voisinage au sens large et est un acteur régional important;

Engagement crédible et socle démocratique solide

1.  salue le rapport de de 2013 sur les progrès accomplis par la Turquie et partage la conclusion de la Commission selon laquelle la Turquie est un partenaire stratégique de l'Union et a enregistré d'importants progrès en matière de réformes au cours de ces douze derniers mois; souligne l'importance et le besoin urgent de poursuivre les réformes, afin de rendre davantage de comptes et de se montrer plus transparent dans l'administration turque, et de favoriser le dialogue sur l'ensemble de l'échiquier politique et, plus généralement, dans la société en favorisant comme il se soit la participation de la société civile ainsi que son processus d'émancipation, parallèlement à un respect plein et entier des droits fondamentaux et de l'état de droit; rappelle le rôle central qu'occupent pour toute démocratie le principe de séparation des pouvoirs, la primauté du droit et les droits fondamentaux, et souligne l'importance que revêt pour un État véritablement démocratique un appareil judiciaire impartial et indépendant;

2.  note la force de changement inhérente aux négociations entre l'Union et la Turquie, et souligne l'importance d'un dialogue et d'une coopération étroits entre la Turquie et l'Union sur le processus de réforme, de sorte que les négociations puissent continuer à fournir à la Turquie une référence claire et des critères de référence crédibles; souligne donc l'importance de mener des négociations crédibles, menées de bonne foi et fondées sur l'engagement mutuel de la Turquie et de l'Union de mettre en place des réformes visant à consolider le socle démocratique de la société turque, à promouvoir les valeurs fondamentales et à amener un changement positif dans les institutions, la législation et la mentalité de la société turques; se félicite, par conséquent, de l'ouverture du chapitre 22;

3.  se félicite de la signature de l'accord de réadmission entre l'Union et la Turquie et de l'ouverture du dialogue sur la libéralisation du régime des visas le 16 décembre 2013; souligne l'importance, pour la Turquie et l'Union, de s'accorder sur l'intérêt réciproque que représentent l'accord de réadmission et la feuille de route pour la libéralisation du régime des visas; demande, à cet égard, à l'Union de consacrer un plein soutien technique et financier à la Turquie en vue de la mise en œuvre dudit accord de réadmission, et appelle la Turquie à mettre en place des politiques appropriées visant à garantir aux demandeurs d'asile une protection internationale efficace ainsi que le respect des droits des migrants; estime que la mise en place de la direction générale de la gestion des migrations et la mise en œuvre de la loi sur les étrangers et la protection internationale constituent un premier pas positif en ce sens; rappelle que la Turquie est l'un des principaux pays de transit pour les migrants clandestins souhaitant se rendre dans l'Union et insiste sur l'importance d'une ratification rapide de l'accord de réadmission ainsi que de sa mise en œuvre effective à l'égard de l'ensemble des États membres; invite la Turquie à mettre pleinement et efficacement en œuvre les accords de réadmission bilatéraux existants; souligne que le fait de rendre l'Union plus accessible aux hommes d'affaires, aux chercheurs, aux étudiants et aux représentants de la société civile présente des avantages évidents, et demande à la Turquie et à la Commission de faire progresser le dialogue visant à réaliser des progrès substantiels en matière de libéralisation du régime des visas;

Respect des critères de Copenhague

4.  exprime sa vive préoccupation face à l'évolution récente de la situation en Turquie en ce qui concerne les allégations de corruption de haut niveau; regrette que les procureurs et officiers de police chargés des enquêtes initiales aient été démis de leurs postes, car cette mesure va à l'encontre du principe fondamental d'un appareil judiciaire indépendant et a une profonde incidence sur les perspectives d'enquêtes crédibles; déplore les graves détériorations de la confiance entre le gouvernement, le pouvoir judiciaire, la police et les médias; exhorte dès lors le gouvernement turc à faire preuve d'un engagement sans réserve envers les principes démocratiques et à s'abstenir de toute nouvelle ingérence dans le cadre des enquêtes et des poursuites pour corruption;

5.  rappelle au gouvernement turc l'engagement qu'il a pris en faveur de l'éradication de la corruption, et plus particulièrement par la mise en œuvre de la majorité des recommandations formulées dans les rapports d'évaluation établis en 2005 par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe; demande au gouvernement turc de garantir le bon fonctionnement de la Cour des comptes, dans le respect des normes internationales en vigueur, et d'assurer à la population et aux institutions concernés, notamment à la grande Assemblée nationale de Turquie le plein accès à ses rapports, y compris à ceux relatifs aux forces de sécurité; demande à la Turquie de s'assurer de la coopération de tous les ministères avec la Cour des comptes; souligne une fois encore la nécessité de mettre en place une police judiciaire travaillant sous l'autorité du pouvoir judiciaire;

6.  met en avant le rôle primordial d'un système d'équilibre des pouvoirs pour tout État démocratique moderne et souligne le rôle fondamental que la Grande Assemblée nationale de Turquie doit jouer au centre du système politique turc en tant que structure de dialogue et de consensus pour l'ensemble de l'échiquier politique; se déclare préoccupé par la polarisation politique et le peu d'empressement du gouvernement et de l'opposition à œuvrer pour parvenir à un consensus sur des réformes majeures et la rédaction d'une nouvelle constitution pour le pays; exhorte l'ensemble des acteurs politiques, le gouvernement et l'opposition à œuvrer de concert pour renforcer le pluralisme au sein des institutions de l'État et promouvoir la modernisation et la démocratisation de l'État et de la société; insiste sur le rôle primordial que jouent les organisations de la société civile et sur la nécessité d'une communication suffisante à l'intention du public sur le processus de réforme; invite la majorité politique à associer activement les autres forces politiques et organisations de la société civile au débat sur les réformes importantes et de tenir compte sans restriction de ses intérêts et de ses opinions; souligne que la réforme constitutionnelle doit demeurer la toute première priorité dans le cadre du processus de poursuite de la modernisation et de la démocratisation de la Turquie;

7.  est préoccupé par les allégations d'établissement systématique, par les autorités, de profils à l'égard d'agents de la fonction publique, de la police et des forces de sécurité sur la base de leur appartenance politique, ethnique et religieuse;

8.  souligne le besoin urgent de poursuivre les changements constitutionnels entrepris en 2010, en particulier par l'adoption de lois sur la protection des données personnelles et la justice militaire ainsi que de dispositions législatives en vue de la mise en place de mesures positives contribuant à instaurer l'égalité entre les hommes et les femmes; insiste sur l'importance de la mise en œuvre stricte de ces changements législatifs une fois qu'ils auront été adoptés;

9.  se félicite du consensus auquel est parvenu le comité de conciliation sur soixante amendements constitutionnels, mais s'inquiète de la suspension de ses travaux et de l'absence actuelle de progrès; est fermement convaincu que les travaux sur une nouvelle constitution devraient se poursuivre, ceci étant indispensable au processus de réforme; souligne l'importance du consensus dans le contexte de la réforme constitutionnelle en vue d'établir un véritable régime de séparation des pouvoirs et d'élaborer une définition de la citoyenneté n'excluant personne, afin de parvenir à une constitution pleinement démocratique qui garantisse l'égalité des droits et ce pour l'ensemble de la population de la Turquie; souligne que la Turquie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, tirerait profit d'un dialogue actif avec la Commission de Venise sur le processus de réforme constitutionnelle; souligne que le processus de réforme constitutionnelle devrait s'opérer d'une manière transparente et inclusive en associant pleinement la société civile à toutes les étapes;

10.  exprime sa profonde inquiétude face à la nouvelle loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs, et attire l'attention sur le rôle central et appuyé que se voit confier le ministre de la justice, ce qui n'est pas conforme au principe d'indépendance de l'appareil judiciaire comme étant une condition préalable nécessaire au bon fonctionnement d'un système démocratique de contrôles et de contre-pouvoirs; souligne que les dispositions régissant les élections, la composition et le fonctionnement du Haut conseil des juges et des procureurs doivent être en parfaite conformité avec les normes européennes, et demande au gouvernement turc de se concerter étroitement avec la Commission européenne et de la Commission de Venise et de réviser la nouvelle loi sur le Haut conseil des juges et procureurs conformément à leurs recommandations;

11.  salue le train de mesures de démocratisation présentées par le gouvernement le 30 septembre 2013 et invite celui-ci à le mettre en œuvre rapidement et intégralement, à consulter en bonne et due forme l'opposition et les organisations concernées de la société civile aux fins de l'élaboration de la législation d'application et à poursuivre ses efforts de réforme tendant à la révision du système électoral, qui comprend également l'abaissement du seuil électoral de 10 %, ainsi qu'à la participation de toutes les composantes de la société turque afin de renforcer la démocratie et de mieux refléter le pluralisme existant dans le pays; insiste sur la nécessité urgente d'une législation globale contre la discrimination et la création d'un conseil pour l'égalité et la lutte contre la discrimination; demande, par conséquent, au gouvernement de veiller à ce que la législation relative aux crimes de haine protège l'ensemble des citoyens, y compris les personnes LGBTI; invite le gouvernement à prendre des mesures en vue d'améliorer sans plus attendre les droits de la communauté alévie; appelle à des efforts supplémentaires pour apporter une réponse à la discrimination à laquelle sont confrontées les minorités roms et pour accroître l'employabilité et réduire les taux de décrochage scolaire;

12.  se félicite de la création de nouvelles institutions, à savoir de l'institution du médiateur et de l'institution nationale turque de défense des droits de l'homme, lesquelles sont devenues opérationnelles en 2013, ce qui ouvre la voie à la mise en place de mécanismes supplémentaires permettant aux particuliers de demander la protection de leurs droits et libertés fondamentaux;

13.  déplore vivement la mort de manifestants et d'agents de police, l'usage excessif de la force par la police et les actes de violence perpétrés par certains groupes marginaux; est d'avis que les manifestations du parc Gezi témoignent du dynamisme de la société civile turque ainsi que de la nécessité d'engager, et ce de toute urgence, un dialogue et des réformes essentiels destinés à promouvoir les valeurs fondamentales; regrette l'échec apparent des tribunaux à sanctionner les agents de la fonction publique et les officiers de police s'étant rendus responsables des violences excessives, de la mort ainsi que des graves blessures infligées aux manifestants du parc Gezi, et salue par conséquent les enquêtes administratives en cours (ouvertes par le ministère de l'intérieur), les instructions judiciaires ainsi que les enquêtes menées par le médiateur à la suite de plaintes concernant les événements du parc Gezi, offrant une nouvelle occasion de faire preuve d'un engagement plein et entier en faveur de l'état de droit et de traduire les responsables en justice; escompte que ces enquêtes répondront pleinement et sans délai aux préoccupations; demande à la Turquie d'adopter des procédures appropriées de révision interne et de créer un organe de contrôle indépendant chargé d'examiner les infractions commises par la police; estime que les événements du parc Gezi soulignent la nécessité de mettre en place des réformes ambitieuses afin de garantir le respect de la liberté de réunion; encourage le ministère de l'intérieur et la police à mettre en place des moyens de faire face à des manifestations publiques en faisant preuve de plus de retenue et les invite, notamment, à ne pas arrêter le personnel médical, les avocats ni les autres corps de métier garantissant les droits fondamentaux des manifestants, ni à entraver leur travail; se déclare préoccupé par les poursuites engagées contre des professionnels de la santé, des avocats, des universitaires, des étudiants et des associations professionnelles en lien avec leurs actions non-violentes lors des événements de Gezi;

14.  constate que la vague de manifestations sans précédent reflète également les aspirations légitimes de nombreux citoyens turcs à un approfondissement de la démocratie; rappelle que dans le cadre d'une politique démocratique, les gouvernements se doivent de promouvoir la tolérance et de garantir la liberté de religion et de conviction de tous les citoyens; demande au gouvernement de respecter la pluralité et la richesse de la société turque;

15.  se déclare très préoccupé par la couverture médiatique très limitée que les médias turcs ont accordée aux événements du parc Gezi, ainsi que par le renvoi de journalistes ayant critiqué les réactions du gouvernement à ces événements; rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, y compris des médias numériques et sociaux, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une presse indépendante est indispensable pour une société démocratique, les citoyens pouvant ainsi prendre une part active aux processus collectifs de décision en pleine connaissance de cause et la démocratie s'en trouvant ainsi renforcée; exprime sa profonde inquiétude face à la nouvelle loi sur l'internet, laquelle introduit des contrôles et une surveillance excessifs de l'accès à l'internet et pourrait avoir des répercussions importantes sur la liberté d'expression, le journalisme d'investigation, le contrôle démocratique et l'accès, sur l'internet, à des informations reflétant des opinions politiques diverses; attire l'attention sur les graves préoccupations exprimées par l'Union européenne et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et demande au gouvernement turc de réviser la législation en la mettant en conformité avec les normes européennes en matière de liberté des médias et de liberté d'expression; relève une fois encore avec préoccupation que la plupart des médias sont concentrés entre les mains de grands groupes aux intérêts commerciaux multiples, et souligne le phénomène répandu et inquiétant de l'autocensure que pratiquent les propriétaires des médias et les journalistes; s'inquiète du licenciement de journalistes de postes qu'ils occupaient dans les médias en raison de critiques qu'ils ont formulées à l'égard du gouvernement; est profondément préoccupé par les procédures utilisées pour sanctionner les propriétaires de médias critiques; soulève des préoccupations quant aux incidences de l'accréditation par des institutions de l'État, ciblant principalement les médias d'opposition se déclare vivement préoccupé par le nombre particulièrement élevé de journalistes placés en détention provisoire, état de fait portant atteinte à la liberté d'expression et des médias, et demande aux autorités judiciaires turques de réexaminer et de traiter ces affaires au plus vite; met en exergue le rôle particulier joué par les médias du service public dans le renforcement de la démocratie et demande au gouvernement turc de veiller à leur indépendance et à leur pérennité dans le respect des normes européennes;

16.  fait part de ses vives préoccupations et de son mécontentement face à l'absence d'un dialogue et d'une consultation véritables sur le projet de loi sur l'internet et sur le projet de loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs, et constate que cette pratique s'écarte nettement des précédents cas de bonne coopération; s'inquiète vivement de ce que la loi sur l'internet et la loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs fassent dériver la Turquie de son cheminement vers la réalisation des critères de Copenhague, et demande au gouvernement turc de s'engager dans un dialogue constructif sur les deux lois en question ainsi que sur la législation future, en particulier, sur les médias et l'appareil judiciaire, et de faire tout son possible pour rétablir le processus de négociation et faire preuve de son engagement véritable en faveur de sa perspective européenne, y compris au moyen d'une réforme de la législation sur l'internet et sur le Haut conseil des juges et des procureurs;

17.  exprime son inquiétude quant aux récentes déclarations du Premier ministre turc selon lesquelles il pourrait durcir la loi existante sur l'internet et interdire Facebook et YouTube;

18.  observe que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie, mise sur pied en 2011 et mentionnée dans sa résolution sur le rapport de 2011 sur les progrès accomplis par la Turquie et dans sa résolution sur le rapport de 2012 sur les progrès accomplis par la Turquie, a présenté son rapport intermédiaire d'activité en 2013, lequel repose sur des observations de nature factuelle, et remettra son rapport d'activité final le 1er avril 2014;

19.  prend acte des préoccupations de la société turque au sujet de la portée excessive de l'affaire Ergenekon, des lacunes en matière de respect du droit et de l'utilisation alléguée d'éléments de preuve incohérents contre les accusés, à cause desquelles le jugement rendu est mal accepté, comme dans l'affaire Balyoz; souligne à nouveau, à la lumière de ce qui précède, que l'affaire KCK doit prouver la solidité et le fonctionnement correct, indépendant, impartial et transparent des institutions démocratiques et de l'appareil judiciaire turcs ainsi qu'un engagement ferme et inconditionnel en faveur du respect des droits fondamentaux; demande à la délégation de l'Union européenne à Ankara de suivre de près l'évolution de la situation dans ces affaires, y compris les éventuelles procédures de recours et les conditions de détention, et à en faire rapport à la Commission et au Parlement;

20.  attire tout particulièrement l'attention sur les procès de Füsun Erdoğan et Pinar Selek; estime que ces procès sont un exemple des lacunes du système judiciaire turc et se déclare préoccupé par le fait que la procédure à l'encontre de Pinar Selek ait duré 16 ans; insiste pour que tous les procès soient menés de façon transparente, dans le respect de l'état de droit et la garantie de conditions appropriées;

21.  fait part de ses préoccupations quant à l'aggravation du clivage culturel en Turquie sur les questions dites de "modes de vie", qui fait courir le risque de voir les autorités commencer à s'immiscer dans la vie privée des citoyens, comme l'illustrent les récentes déclarations sur le nombre d'enfants qu'une femme devrait avoir, sur les résidences universitaires mixtes et sur la vente d'alcool;

22.  note que la mise en place du troisième train de réformes de la justice a conduit à la libération d'un nombre important de détenus et salue le quatrième train de réformes, qui constitue une nouvelle étape majeure vers la mise en conformité de l'appareil judiciaire turc avec les normes et les valeurs de l'Union européenne; note en particulier i) la distinction importante qu'il convient de faire désormais entre liberté d'expression, de la presse et de réunion et incitation à la violence ou au terrorisme, ii) la limitation du délit d'apologie du crime ou d'un criminel aux cas qui présentent un danger manifeste et imminent pour l'ordre public et iii) la limitation aux seules organisations armées de la portée des dispositions applicables aux personnes qui ont commis des crimes au nom d'une organisation sans en être membres;

23.  salue les initiatives prises par le Haut Conseil de la magistrature pour encourager la formation d'un grand nombre de juges et de procureurs dans le domaine des droits de l'homme et pour les inciter à appréhender dans le détail la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de manière à pouvoir s'en servir; note l'adoption du plan d'action sur la prévention des violations de la Convention européenne des droits de l'homme et invite le gouvernement à garantir sa mise en œuvre rapide et effective, de sorte que toutes les questions soulevées dans les arrêts de la CEDH dans lesquels il a été constaté que la Turquie violait les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme puissent être réglées de manière définitive; incite le gouvernement à poursuivre les réformes ambitieuses de l'appareil judiciaire, au vu de la nécessité de faire progresser la défense et de promouvoir les droits fondamentaux; rappelle, à cet égard, que la législation anti-terroriste doit être réformée en priorité;

24.  demande à la Turquie de s'engager à lutter contre l'impunité et de faire aboutir ses efforts pour adhérer au statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI);

25.  réaffirme l'importance de l'ouverture du chapitre 23, sur l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux, et du chapitre 24, sur la justice, la liberté et la sécurité, à un stade précoce du processus de négociation et la clôture de ces chapitres en tout dernier lieu; souligne que cette mesure serait conforme à la nouvelle approche de la Commission pour les nouveaux pays candidats; rappelle que l'ouverture de ces chapitres est basée sur le respect des conditions définies dans le cadre des critères de référence officiels et souligne, par conséquent, que la fixation, à l'égard de la Turquie, de critères officiels pour l'ouverture de ces chapitres permettrait d'établir une feuille de route claire et de donner un nouvel élan au processus de réformes et, en particulier, de baliser clairement le processus de réforme en Turquie, sur la base des normes européennes, en particulier en ce qui concerne l'appareil judiciaire; demande, par conséquent, au Conseil de redoubler d'efforts en vue de la fixation des critères officiels et, en définitive, moyennant le respect des critères définis, de l'ouverture des chapitres 23 et 24; invite, à cet effet, la Turquie à coopérer aussi étroitement que possible; demande à la Commission de promouvoir sans délai la poursuite du dialogue et de la coopération avec la Turquie dans les domaines de l'appareil judiciaire et des droits fondamentaux ainsi que de la justice et des affaires intérieures dans le cadre du programme pour le développement de relations constructives;

26.  se félicite de la décision de l'Assemblée des fondations de restituer le territoire du monastère historique Mor Gabriel à la communauté syriaque de Turquie, conformément à l'engagement pris par le gouvernement dans le train de mesures de démocratisation; souligne l'importance de continuer de fournir un cadre juridique approprié en vue de la reconstitution des droits de propriété de toutes les communautés religieuses; souligne l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination ainsi qu'à la succession du clergé, en se conformant aux arrêts pertinents de la CEDH et aux recommandations de la Commission de Venise, et en éliminant toute forme de discriminations ou obstacles fondés sur la religion; demande que le gouvernement turc examine la demande de la communauté alévie de reconnaissance des cemevis comme lieux de culte à part entière; rappelle l'importance que revêt la levée de tous les obstacles à une réouverture rapide du séminaire de Halki et à l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; demande à la Cour de cassation (Yargitay) d'annuler sa décision de convertir l'église historique Sainte- Sophie de Trabzon  en mosquée et souhaite vivement qu'elle soit rouverte immédiatement comme musée;

27.  soutient la constitution, par le ministère de la famille et des politiques sociales, d'une base de données sur les violences faites aux femmes; demande que la législation actuelle sur la création de refuges pour les femmes victimes de violences domestiques soit complétée par des mécanismes appropriés de suivi si des municipalités refusent de créer ce type de refuges; soutient les mesures prises par le ministère de la famille et des politiques sociales pour alourdir les sanctions en cas de mariage précoce forcé, pratique devant être éradiquée, et l'encourage à poursuivre dans cette voie; demande que de nouvelles initiatives soient prises pour éliminer ce qu'on appelle les "crimes d'honneur"; réitère ses préoccupations à l'égard du faible taux d'insertion sociale et économique des femmes et de leur présence sur le marché du travail, dans la sphère politique et dans l'encadrement administratif, et encourage le gouvernement à adopter des mesures appropriées pour donner aux femmes un rôle plus central dans le tissu économique et politique de la Turquie; demande à tous les partis politiques d'agir concrètement pour encourager davantage l'autonomisation des femmes en ce qui concerne leur participation active à la vie politique; souligne le rôle essentiel de l'éducation et de la formation professionnelle dans la promotion de l'insertion sociale et économique des femmes, ainsi que l'importance de l'intégration des politiques d'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du processus législatif et de la mise en œuvre des lois;

28.  soutient sans réserve l'initiative prise par le gouvernement pour œuvrer à la résolution de la question kurde à l'aune des négociations avec le PKK dans le but de mettre définitivement un terme aux activités terroristes du PKK; salue le fait que l'enseignement en kurde soit désormais autorisé dans les écoles privées et encourage le gouvernement à mettre en œuvre les réformes nécessaires visant à promouvoir les droits sociaux, culturels et économiques de la communauté kurde, y compris au moyen d'une scolarisation en langue kurde dans les écoles publiques, après consultation, en bonne et due forme, des parties intéressées et de l'opposition, dans le cadre d'un objectif global consistant à contribuer à une réelle avancée des revendications en ce qui concerne les droits fondamentaux pour l'ensemble des citoyens de la Turquie; demande à la Turquie de signer la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe; s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités kurdes – hommes politiques, maires, membres de conseils municipaux, syndicalistes, avocats, manifestants et défenseurs des droits de l'homme – en lien avec le procès du KCK; demande à l'opposition de soutenir activement les négociations et les réformes, processus importants pour le bien de la société turque dans son ensemble; invite les autorités turques et la Commission à coopérer étroitement afin de déterminer à quel programmes de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) il serait possible de recourir pour promouvoir un développement durable dans la région Sud-Est dans le cadre des négociations portant sur le chapitre 22;

29.  accueille favorablement la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, de la déclaration d'intention du gouvernement turc relative à la réouverture de l'école pour la minorité grecque dans l'île de Gökçeada (Imbros), cette initiative marquant un pas positif vers la préservation du caractère biculturel des îles de Gökçeada (Imbros) et Bozcaada (Tenedos), conformément à la résolution 1625 (2008) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; note toutefois que des mesures supplémentaires sont nécessaires afin de résoudre les problèmes rencontrés par les membres de la minorité grecque, en particulier en ce qui concerne leurs droits de propriété; invite à cet égard les autorités turques, étant donné la baisse de la population minoritaire, à encourager et à faciliter le retour sur l'île des familles issues de cette minorité qui se sont expatriées;

30.  est d'avis que le dialogue social et la participation des partenaires sociaux sont indispensables pour le développement d'une société pluraliste et prospère, et en guise de moyen de promouvoir l'insertion sociale et économique dans la société au sens large; souligne l'importance de réaliser de nouveaux progrès dans les domaines de la politique sociale et de l'emploi, en particulier pour lever tous les obstacles au bon fonctionnement et au travail des syndicats, notamment dans les petites et moyennes entreprises, élaborer une stratégie nationale pour l'emploi, régler le problème du travail non déclaré, étendre la couverture des mécanismes de protection sociale et accroître les taux d'emploi chez les femmes et les personnes handicapées; prend acte de la mise en œuvre de la nouvelle législation sur les droits des syndicats dans les secteurs public et privé, et invite la Turquie à faire tout son possible pour mettre pleinement sa législation en conformité avec les normes de l'OIT, en particulier en ce qui concerne le droit de grève et le droit de négociation collective; souligne l'importance d'ouvrir le chapitre 19 sur la politique sociale et l'emploi;

Développer des relations de bon voisinage

31.  prend acte des efforts constants que la Turquie et la Grèce déploient pour améliorer leurs relations bilatérales, notamment en organisant des rencontres bilatérales; déplore cependant que la menace de casus belli lancée par la Grande Assemblée nationale de Turquie à l'encontre de la Grèce n'ait pas été retirée; demande instamment au gouvernement turc de mettre un terme aux violations répétées de l'espace aérien grec et des eaux territoriales grecques, ainsi qu'aux vols effectués par des avions militaires turcs au-dessus des îles grecques;

32.  demande au gouvernement turc de signer et de ratifier sans plus tarder la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui fait partie de l'acquis communautaire, et rappelle la légitimité pleine et entière de la zone économique exclusive de la République de Chypre; demande à la Turquie de respecter les droits souverains de tous les États membres, y compris en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles sur les territoires ou dans les eaux relevant de leur souveraineté;

33.  réaffirme son ferme soutien à la réunification de Chypre, sur la base d'un règlement équitable et pérenne pour les différentes communautés, et se félicite, à cet égard, de la déclaration commune des dirigeants des deux communautés relative à la relance des pourparlers sur la réunification de Chypre et de l'engagement pris par les deux parties en faveur d'une solution fondée sur une fédération bicommunautaire et bizonale assortie d'une égalité politique, ainsi que du fait que l'île de Chypre unie, membre des Nations unies et de l'Union européenne, se dote d'une seule personnalité juridique internationale, d'une souveraineté unique et d'une nationalité chypriote unique; se félicite de l'engagement des deux parties à créer une atmosphère positive afin de veiller à ce que les pourparlers aboutissent, ainsi qu'en faveur de mesures d'instauration de la confiance à l'appui du processus de négociation; demande à la Turquie de soutenir activement ces négociations visant à un règlement équitable, global et viable de cette question, sous les auspices du Secrétaire général des Nations Unies et conformément aux résolutions prises en la matière par le Conseil de sécurité des Nations Unies; demande à la Turquie d'engager le retrait de ses forces de Chypre et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations Unies, conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies 550 (1984); demande à la République de Chypre d'ouvrir le port de Famagouste sous surveillance douanière de l'Union européenne afin d'instaurer un climat propice à l'issue favorable des négociations en cours qui visent à la réunification de l'île, et de permettre aux Chypriotes turcs de réaliser des échanges commerciaux directs d'une manière légale qui soit acceptable pour tous; prend acte des propositions du gouvernement chypriote de régler ces questions;

34.  se félicite de la déclaration commune des maires Alexis Galanos et Oktay Kayalp du 10 décembre 2013, exprimant leur ferme soutien à la réunification de Famagouste;

35.  salue la décision de la Turquie d'accorder au Comité des personnes disparues un accès à une zone militaire fermée dans le nord de Chypre et encourage la Turquie à autoriser ce comité à consulter les archives qui présentent un intérêt et à pénétrer dans les zones militaires concernées pour y réaliser des exhumations; demande qu'une attention particulière soit accordée aux travaux de ce comité;

36.  souligne l'importance d'une stratégie cohérente et globale en matière de sécurité en Méditerranée orientale et demande à la Turquie de permettre un dialogue politique entre l'Union européenne et l'OTAN en levant son veto à une coopération UE-OTAN qui associe Chypre, et demande parallèlement à la république de Chypre de lever son veto à la participation de la Turquie à l'Agence européenne de défense;

37.  exhorte la Turquie et l'Arménie à normaliser leurs relations en ratifiant, sans conditions préalables, les protocoles sur l'établissement de relations diplomatiques, en ouvrant la frontière et en s'efforçant d'améliorer leurs relations eu égard notamment à la coopération transfrontalière et à l'intégration économique;

Progression de la coopération UE-Turquie

38.  déplore que la Turquie refuse de remplir l'obligation d'appliquer à l'égard de l'ensemble des États membres le protocole additionnel à l'accord d'association de manière intégrale et non discriminatoire; rappelle que ce refus continue d'avoir des répercussions profondes sur les négociations;

39.  fait observer que la Turquie reste le sixième partenaire commercial de l'Union et que celle-ci est le premier partenaire commercial de la Turquie, dont 38 % du total de ses échanges commerciaux sont destinées à l'Union et 71 % des investissements étrangers directs proviennent de l'Union; salue l'évaluation de l'Union douanière entre l'Union européenne et la Turquie que réalise actuellement la Commission afin d'en analyser les retombées pour les deux parties et de déterminer les moyens de la moderniser et prie instamment la Turquie de lever les restrictions encore en vigueur concernant la libre circulation des marchandises;

40.  estime qu'étant donné le rôle stratégique de la Turquie en tant que plaque tournante de l'énergie et source de nombreuses ressources d'énergies renouvelables, une réflexion devrait être engagée sur une coopération étroite entre l'Union et la Turquie dans le domaine de l'énergie et à l'importance de l'ouverture de négociations sur le chapitre 15 relatif à l'énergie afin de fournir un cadre réglementaire adéquat; souligne, par ailleurs, l'importance d'associer la Turquie au processus de mise au point de la politique énergétique de l'Europe; souligne qu'il convient de trouver une réponse aux défis que constituent le changement climatique, les énergies renouvelables et la nécessité de répondre aux priorités d'efficacité énergétique, et insiste, à cet égard, sur le potentiel de coopération entre l'Union et la Turquie en matière d'énergie verte; demande à la Commission d'accorder la priorité au financement en faveur de projets d'énergie renouvelable, de réseaux énergétiques et d'interconnectivité en Turquie; demande à la Turquie de mettre pleinement en œuvre la législation relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, et ce sans aucune exception pour les projets de grande ampleur;

41.  constate la présence accrue de la Turquie dans le sud de l'Europe, notamment en Bosnie-Herzégovine, et encourage les autorités turques à aligner leurs positions sur la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne, à coordonner leurs activités diplomatiques avec la vice-présidente / haute représentante et la Commission et à renforcer davantage la coopération avec les États membres de l'Union;

42.  salue l'engagement de la Turquie à apporter une assistance humanitaire à près d'un million de réfugiés syriens; demande à la Turquie de contrôler étroitement ses frontières afin d'empêcher l'entrée de combattants et d'armes destinés à des groupes dont on peut raisonnablement penser qu'ils sont impliqués dans des violations systématiques des droits de l'homme ou qu'ils ne sont pas favorables à la transition démocratique en Syrie; considère que l'Union européenne, la Turquie et d'autres acteurs internationaux devraient s'efforcer de parvenir à une vision stratégique commune afin de promouvoir dans les meilleurs délais une solution politique et démocratique à la crise syrienne et de soutenir la stabilité politique et économique dans la région, notamment en Jordanie, au Liban, en Iran et en Iraq; attire en particulier l'attention sur les difficiles conditions de vie de la communauté de réfugiés syriens alaouites, qui a cherché refuge au abord des grandes villes, et demande à la Turquie de veiller à ce que l'aide puisse effectivement lui parvenir; insiste sur l'importance de garantir à la population réfugiée un accès à l'éducation et à l'emploi et se déclare, dans le même temps, préoccupé des conséquences socio-économiques que font peser les communautés réfugiées sur les villages et les villes situés à proximités des camps de réfugiés; invite la Commission, les États membres et la communauté internationale à coopérer étroitement avec la Turquie sur la fourniture d'aide à la population réfugiée;

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43.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général du Conseil de l'Europe, au président de la Cour européenne des droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie.

(1)JO C 341 E du 16.12.2010, p. 59.
(2)JO C 199 E du 7.7.2012, p. 98.
(3)JO C 257 E du 6.9.2013, p. 38.
(4)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0184.
(5)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0277.
(6)JO L 51 du 26.2.2008, p. 4.

Dernière mise à jour: 21 novembre 2017Avis juridique