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Procédure : 2014/2628(RSP)
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Textes déposés :

RC-B7-0245/2014

Débats :

PV 13/03/2014 - 19.1
CRE 13/03/2014 - 19.1

Votes :

PV 13/03/2014 - 20.1

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0253

Textes adoptés
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Jeudi 13 mars 2014 - Strasbourg Edition définitive
Russie: condamnation des opposants ayant participé aux événements de la place Bolotnaïa
P7_TA(2014)0253B7-0245, 0246, 0247, 0248, 0249 et 0250/2014

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2014 sur la Russie: condamnation de manifestants impliqués dans les événements de la place Bolotnaïa (2014/2628(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieurs consacrés à la Russie, et notamment sa résolution du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie(1) ,

–  vu la déclaration du porte-parole de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 24 février 2014 sur la condamnation de manifestants impliqués dans les événements de place Bolotnaïa,

–  vu la Constitution de la Russie, en particulier son article 118 qui dispose que la justice dans la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120 qui dispose que les juges sont indépendants et uniquement subordonnés à la Constitution russe et au droit fédéral,

–  vu les consultations du 28 novembre 2013 entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme,

–  vu le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe, du 17 décembre 2013, sur sa mission périodique dans la Fédération de Russie,

–  vu la déclaration du médiateur chargé des droits de l'homme dans la Fédération de Russie, Vladimir Lukin, du 4 mars 2014, sur les manifestations publiques à Moscou et les mesures prises par les services répressifs,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la Fédération de Russie est un membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et qu'elle s'est engagée à respecter les principes de la démocratie et les droits de l'homme; qu'en raison de plusieurs graves violations de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, l'inquiétude monte quant à l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales;

B.  considérant que le 6 mai 2012, à la veille de l'investiture du président Vladimir Poutine, au cours d'une manifestation rassemblant, d'après les estimations, des dizaines de milliers de personnes, plusieurs dizaines de manifestants se sont heurtés aux forces de police et ont été légèrement blessés, sur la place Bolotnaïa;

C.  considérant qu'environ 600 militants ont été détenus durant une courte période et que des procédures pénales ont été engagées à l'encontre de 28 personnes; que les autorités ont ouvert une enquête sur l'action des manifestants, les jugeant responsable d'"émeutes", que la loi russe définit comme des rassemblements de masse qui supposent "violence, massacre, destruction de la propriété, utilisation d'armes à feu, ou résistance armée face aux autorités"; que les autorités ont avancé que la violence était planifiée et faisait partie d'un complot visant à déstabiliser le pays et à renverser le gouvernement;

D.  considérant que plusieurs jugements et procédures judiciaires au cours des dernières années ont fait naître des doutes sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie;

E.  considérant que de nombreuses organisations des droits de l'homme, russes et internationales, ont indiqué que des mesures disproportionnées et des actes agressifs de la part des forces de sécurité, ainsi que l'usage excessif de la violence ont une vague de violence, suivie d'arrestations arbitraires parmi les manifestants; considérant que le médiateur chargé des droits de l'homme dans la Fédération de Russie a confirmé dans son rapport que les accusations d'émeute étaient non fondées;

F.  considérant que le 24 février 2014, un tribunal russe a jugé coupables, huit manifestants, en les condamnant à des peines allant de l'emprisonnement avec sursis jusqu'à quatre ans de prison, après avoir ordonné trois peines de prison plus sévères en 2013, ainsi qu'un internement psychiatrique forcé pour le militant Mikhail Kosenko;

G.  considérant que bon nombre de détentions ont eu lieu au cours des manifestations pacifiques de soutien aux accusés sur la place Bolotnaïa les 21 et 24 février 2014; que plus de 200 personnes qui s'étaient rassemblées devant le tribunal du district de Zamoskvoretsky, le 24 février 2014, pour entendre le verdict, ont été arrêtées durant plusieurs heures; que les dirigeants de l'opposition Boris Nemtsov et Alekseï Navalny ont été condamnées par la suite à 10 jours de prison; qu'Alekseï Navalny a été placé en résidence surveillée pour deux mois et que, le 5 mars 2014, il a été obligé de porter un bracelet électronique de manière à surveiller ses activités;

H.  considérant que les autorités russes renforcent leurs programmes de surveillance de masse; que ces programmes, associés aux lois anti-LGBT et aux lois limitant la liberté des ONG, donnent aux autorités russes un outil très puissant pour surveiller et opprimer les voix de l'opposition;

I.  considérant que la situation des droits de l'homme en Russie s'est détériorée au cours des dernières années, et que les autorités russes ont adopté un ensemble de lois contenant des dispositions qui sont ambigües et qui pourraient être utilisées pour imposer de nouvelles restrictions aux membres de l'opposition et de la société civile, et porter atteinte aux libertés d'expression et de réunion; que cette répression a donné lieu à des opérations de police, à la confiscation de la propriété, à des amendes administratives et à d'autres mesures visant à empêcher et à dissuader les organisations de la société civile de mener à bien leurs travaux;

J.  considérant que les dirigeants des partis et des mouvements d'opposition subissent des harcèlements de la part des autorités russes et que certains d'entre eux sont gardés en détention pour divers motifs, tels que Ilya Yashin, leader du mouvement Solidarité, Gleb Fetisov, coprésident de l'Alliance des verts et des sociaux-démocrates, et Yevgeny Vitishko, militant écologiste et personnalité en vue de Yabloko;

K.  considérant que de nombreux cas de mauvais traitements et de torture par les membres des services répressifs et de la police ont été rapportés par le comité du Conseil de l'Europe contre la torture au mois de décembre 2013;

1.  se dit profondément inquiet devant les procédures engagées contre les manifestants de la place Bolotnaïa, qui ont été profondément marquées depuis le début par des fins politiques;

2.  estime que les charges retenues contre les manifestants et les peines qu'ils encourent sont disproportionnées par rapport à la nature des événements et aux délits dont ils sont accusés; estime que l'issue du procès, vu les lacunes procédurales et la détention provisoire prolongée, soulèvent une fois de plus des inquiétudes concernant l'état de droit;

3.  demande aux autorités judiciaires russes de réexaminer les peines dans la procédure de recours et de libérer les huit manifestants, ainsi que le prisonnier Mikhail Kosenko de la place Bolotnaïa, condamné à l'internement psychiatrique forcé;

4.  se déclare également profondément inquiet devant la détention de nombreux manifestants pacifiques à la suite des verdicts liés à la place Bolotnaïa et demande l'abandon de toutes les charges retenues contre les manifestants; appelle, en outre, le gouvernement russe à respecter les droits de tous les citoyens d'exercer leurs libertés fondamentales et les droits de l'homme universels;

5.  rappelle à la Russie l'importance de se conformer pleinement aux obligations juridiques internationales qui sont les siennes en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et de respecter les droits fondamentaux de l'homme et l'état de droit, principes ancrés dans la convention européenne des droits de l'homme et dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP); souligne que les développements récents vont à l'encontre des réformes indispensables à l'amélioration des normes démocratiques, de l'État de droit et de l'indépendance de la justice en Russie;

6.  se dit inquiet de l'évolution, en Fédération de Russie, de la situation relative au respect et à la protection des droits de l'homme et des principes, des règles et des procédures démocratiques communément admis, notamment par la loi sur les "agents étrangers", la législation anti-LGBT, le repénalisation de la diffamation, la loi sur la trahison et la législation qui réglemente les manifestations publiques; demande instamment à la Russie de respecter ses engagements internationaux en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe;

7.  demande au gouvernement russe de prendre des mesures concrètes pour remédier à la détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment en mettant fin à la campagne de harcèlement menée à l'encontre de militants et d'organisations de la société civile; demande à l'organe exécutif et au législateur de la Fédération de Russie de réexaminer et, le cas échéant, d'abroger les actes législatifs et les mesures récemment adoptés qui sont contraires aux engagements pris par la Russie en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales, en tant que membre du Conseil de l'Europe, et de tenir compte des propositions présentées par son médiateur chargé des droits de l'homme et par le Conseil des droits de l'homme au président de la Fédération de Russie;

8.  invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec impartialité et indépendance;

9.  rappelle que la liberté de réunion dans la Fédération de Russie est garantie par l'article 31 de sa Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme, dont la Russie est signataire, ce qui rend son respect obligatoire;

10.  demande à la Fédération de Russie de mettre ses programmes de surveillance en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme;

11.  déplore la répression continue menée à l'égard des citoyens qui critiquent le régime et à l'égard des médias indépendants qui subsistent, y compris TV Dozhd (pluie) et Ekho Moskvy radio;

12.  demande à la haute représentante et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de veiller à ce que les cas de toutes les personnes poursuivies pour des raisons politiques soient soulevés lors des consultations entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme, et que lors de ces consultations, il soit officiellement demandé aux représentants russes de fournir une réponse pour chaque cas;

13.  demande aux présidents du Conseil et de la Commission, ainsi qu'à la VP/HR, de continuer à suivre ces cas avec une grande attention, de soulever ces questions dans différents cadres et réunions avec la Russie, et d'informer le Parlement sur les échanges avec les autorités russes;

14.  demande instamment au Conseil de développer une politique unifiée envers la Russie qui engage les 28 États membres de l'Union et les institutions européennes dans un message commun fort sur le rôle des droits de l'homme dans les relations entre l'Union européenne et la Russie et la nécessité de mettre en terme à la répression de la liberté d'expression, de réunion et d'association en Russie; demande que ce message commun apparaisse clairement dans les conclusions du conseil "Affaires étrangères" de l'Union européenne;

15.  demande instamment à la haute représentante et au SEAE de veiller à ce que l'Union saisisse chaque occasion, dans les limites du droits national russe, pour continuer à coopérer avec et à soutenir les organisations de la société civile en Russie, y compris celles qui œuvrent à la promotion des valeurs démocratiques, des droits de l'homme et de l'état de droit;

16.  demande instamment à la Commission et au SEAE – eu égard à la phase actuelle de programmation des instruments financiers de l'Union européenne –, d'augmenter l'aide financière en faveur de la société civile russe par le biais de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et des organisations de la société civile et des fonds des autorités locales, et d'inclure le Forum de la société civile UE-Russie dans l'instrument de partenariat afin d'assurer un soutien à long terme, durable et crédible;

17.  charge son président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.

(1)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0284.

Dernière mise à jour: 5 septembre 2017Avis juridique