Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2012,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses du Centre(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7‑0054/2014),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(3) du Conseil, et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies(4), et notamment son article 23,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire (A7-0224/2014),

1.  donne décharge au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2012;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 365 du 13.12.2013, p. 89. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) JO L 142 du 30.4.2004, p. 1. (5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2012,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses du Centre(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7‑0054/2014),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(3) du Conseil, et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies(4), et notamment son article 23,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire (A7-0224/2014),

1.  approuve la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2012.

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 365 du 13.12.2013, p. 89. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) JO L 142 du 30.4.2004, p. 1. (5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2012,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses du Centre(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7‑0054/2014),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(3) du Conseil, et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies(4), et notamment son article 23,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu ses précédentes décisions et résolutions relatives à la décharge,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire (A7-0224/2014),

A.  considérant que selon ses états financiers, le budget définitif du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après "le Centre") pour l'exercice 2012 s'élevait à 58 200 000 EUR, soit une augmentation de 2,72 % par rapport à 2011;

B.  considérant que la contribution globale de l'Union au budget du Centre s'élevait à 56 727 000 EUR pour l'exercice 2012, soit une augmentation de 2,40 % par rapport à 2011;

C.  considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels du Centre pour l'exercice 2012 sont fiables et que les opérations sous‑jacentes sont légales et régulières;

Suivi de la décharge 2011

1.  rappelle que l'avis de la Cour des comptes sur la légalité et la régularité des opérations était assortie de réserves pour l'exercice 2011 parce que le Centre n'avait pas respecté le montant maximum d'un contrat-cadre conclu en 2009, selon lequel le Centre pouvait signer des contrats spécifiques avec des fournisseurs sélectionnés jusqu'à un montant maximum de 9 000 000 EUR; relève toutefois qu'à la fin de 2011, des paiements s'élevant à 12 200 000 EUR avaient été effectués;

2.  comprend, selon les explications du Centre, que des actions correctrices ont été menées à bien;

3.  prend acte que, selon le rapport de la Cour des comptes, les paiements effectués en 2012 à hauteur de 5 200 000 EUR sont la conséquence de défaillances des années précédentes, années où le plafond du contrat-cadre n'avait pas été respecté; souligne néanmoins que compte tenu des mesures correctrices prises par le Centre en 2012, la Cour n'a pas émis de réserves dans son avis sur la légalité et la régularité des opérations au titre de l'exercice en question;

Gestion budgétaire et financière

4.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 93,91 %; prend acte que le taux d'exécution des crédits de paiement s'établissait à 76,26 % et que les taux d'exécution budgétaire étaient satisfaisants pour le titre I (dépenses de personnel) et le titre II (dépenses administratives) puisqu'ils atteignaient, respectivement, 97 % et 80 % des crédits engagés;

5.  comprend que, selon la Cour des comptes, le Centre a, en 2012, accordé des aides à des organismes de recherche et à des particuliers et que le montant total de ces aides s'est élevé à 752 000 EUR, soit 1,4 % des dépenses opérationnelles pour 2012; s'inquiète de ce que le Centre n'obtient pas, en règle générale, de la part des bénéficiaires des documents permettant d'étayer l'éligibilité et l'exactitude des coûts déclarés; relève que même si le Centre a adopté une stratégie de vérification ex post qu'il a prévu de mettre en œuvre en 2012, aucune vérification ex post des dépenses liées aux aides versées en 2012 n'a encore eu lieu; convient que, en ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour des comptes, le Centre a obtenu, au nom de celle-ci, des pièces justificatives permettant d'avoir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations en cause;

6.  rappelle que le Centre est financé par l'intermédiaire du budget de la Commission; demande toutefois au Centre d'indiquer clairement, dans ses communications internes et externes, que la dotation dont il bénéficie provient du budget de l'Union (subvention de l'Union) et n'est pas une subvention de la Commission;

Engagements et reports

7.  prend acte que l'audit annuel la Cour des comptes a jugé élevé le niveau des reports pour le titre III, dès lors qu'il s'établit à 8 300 000 EUR; reconnaît que ces reports ne sont pas imputables à des retards dans la mise en œuvre du programme de travail annuel du Centre mais qu'ils s'expliquent par le caractère pluriannuel de ses activités; prend acte du fait que le Centre a adopté un module de planification budgétaire directement lié à son programme de travail annuel et que les paiements ont été prévus et effectués en fonction des besoins opérationnels;

Virements

8.  note avec satisfaction que d'après le rapport annuel d'activités et les constatations d'audit de la Cour des comptes, le niveau et la nature des virements en 2012 sont restés dans les limites du règlement financier et félicite le Centre pour sa bonne programmation budgétaire;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

9.  note que pour l'exercice 2012, aucune opération sélectionnée ou autre constatation d'audit n'a donné lieu à un commentaire de la Cour des comptes, dans son rapport d'audit annuel, en ce qui concerne les procédures de passation de marchés du Centre;

10.  note que la Cour des comptes n'a émis aucun commentaire, dans son rapport d'audit annuel pour 2012, en ce qui concerne les procédures de recrutement du Centre;

11.  note que 187 postes sur 200 étaient pourvus à la fin de l'année 2012 et que 91 agents contractuels et experts nationaux détachés étaient employés par le Centre à cette époque; reconnaît que le taux d'occupation s'est amélioré par rapport à 2011;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

12.  prend acte que le conseil d'administration du Centre adoptera en 2014 une version révisée de la politique globale d'indépendance du Centre;

13.  fait observer que les CV des membres du conseil d'administration et du forum consultatif ne sont pas accessibles publiquement; invite le Centre à remédier à cette situation dans les plus brefs délais;

Contrôle interne

14.  comprend, à la lecture des explications du Centre, que le service d'audit interne de la Commission a procédé en 2012 à un audit de gestion des ressources humaines (RH) afin d'évaluer et de fournir une assurance indépendante sur la conception et la mise en œuvre efficiente d'un système de contrôle interne dans ce domaine; prend acte que cet audit a conduit à formuler une recommandation très importante sur les indicateurs de performance visant à mesurer la réalisation des objectifs individuels (déjà mise en œuvre) ainsi que six autres recommandations jugées "importantes", cinq d'entre elles ayant déjà été mises en œuvre; prend note par ailleurs qu'il reste à mettre en œuvre une recommandation importante formulée lors d'un audit précédent de la gestion financière;

Résultats

15.  demande que le Centre communique les résultats de ses activités et leurs incidences sur les citoyens européens sous une forme accessible, principalement sur son site Internet;

o
o   o

16.  renvoie, pour les autres observations de nature transversale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 3 avril 2014 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences(7).

(1) JO C 365 du 13.12.2013, p. 89. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) JO L 142 du 30.4.2004, p. 1. (5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42. (7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0299.