Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2012,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une Agence européenne de contrôle des pêches(4), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de la pêche (A7-0233/2014),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2012;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 365 du 13.12.2013, p. 113. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) JO L 128 du 21.5.2005, p. 1. (5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2012,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil+(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une Agence européenne de contrôle des pêches(4), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de la pêche (A7-0233/2014),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2012;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 365 du 13.12.2013, p. 113. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) JO L 128 du 21.5.2005, p. 1. (5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2012,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002(3) du Conseil, et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une Agence européenne de contrôle des pêches(4), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu ses précédentes décisions et résolutions relatives à la décharge,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de la pêche (A7-0233/2014),

A.  considérant que selon les états financiers de l'Agence européenne de contrôle des pêches (ci‑après "l'Agence"), le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2012 s'élevait à 9 216 900 EUR, ce qui représente une baisse de 28,27 % par rapport à 2011,

B.  considérant que selon ses états financiers, la contribution initiale de l'Union au budget de l'Agence pour 2012 s'élevait à 10 216 900 EUR, ce qui représente diminution de 13,78 % par rapport à 2011,

C.  considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières,

1.  reconnaît l'importance des missions de l'Agence; salue son efficacité dans l'exécution de ses missions;

2.  souligne l'importance du rôle de l'Agence pour l'adoption et la mise en œuvre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP); souligne sa contribution significative à la mise en œuvre des objectifs ambitieux de la PCP, notamment au regard des exigences accrues aux niveaux du suivi, du contrôle et de la surveillance de l'activité de pêche; souligne l'importance à venir des contrôles soutenus par un budget accru destiné à soutenir la poursuite de l'effort financier en la matière; exprime sa volonté, qu'elle partage avec l'Agence, de garantir une coordination et une mise en place adéquates de ce type d'activité dans tous les États membres;

3.  souligne que les objectifs stratégiques de la réforme de la PCP impliquent un rôle crucial des contrôles à l'avenir et que, par conséquent, il conviendra de renforcer les disponibilités financières et humaines de l'Agence dans les années à venir et de s'assurer que les montants inscrits dans les prochains budgets répondent aux exigences accrues en matière de contrôle et de surveillance de l'activité de pêche, qui sont préconisées dans la réforme de la PCP;

Suivi de la décharge 2011

4.  reconnaît, au bénéfice de l'Agence:

Gestion budgétaire et financière

5.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 96 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 83 %;

Engagements et reports

6.  reconnaît que le niveau des crédits engagés pour les différents titres a oscillé entre 94 % et 99 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été signés en temps opportun;

7.  relève toutefois que pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2013 était importante et a atteint respectivement 35 % et 46 %; reconnaît qu'en ce qui concerne le titre II, ces reports sont dus en grande partie à des événements sur lesquels l'Agence n'a aucune maîtrise, tels que la facturation tardive des loyers des bureaux pour 2012 par les autorités espagnoles; note, par ailleurs, qu'afin de répondre aux besoins opérationnels accrus auxquels elle a dû faire face au cours du dernier trimestre 2012, l'Agence a commandé de nombreux biens et services qui n'avaient pas encore été fournis à la fin de l'exercice; reconnaît que pour le titre III, l'importance des reports s'explique principalement par la charge de travail considérable à laquelle l'Agence a été soumise en raison des nombreux projets informatiques en cours ou initiés en 2012 et que cette charge de travail a eu une incidence sur le respect des délais dans le cadre des procédures de passation de marchés concernant deux projets informatiques lancés en 2012; reconnaît en outre que les dépenses relatives aux formations et aux missions effectuées par le personnel et les experts au cours du dernier trimestre 2012 n'étaient à rembourser qu'au début de l'exercice 2013;

Virements

8.  note avec satisfaction que d'après le rapport annuel d'activités, ainsi que les constatations d'audit de la Cour des comptes, le niveau et la nature des virements en 2012 sont restés dans les limites de la réglementation financière et félicite l'Agence pour sa bonne programmation budgétaire;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

9.  reconnaît qu'en réaction au rapport de la Cour des comptes portant sur l'exercice 2011, l'Agence a pris des mesures correctrices en juin 2012 afin d'améliorer la transparence des procédures de recrutement; note qu'en 2012, la Cour des comptes a relevé des faiblesses concernant trois procédures de recrutement qui avaient démarré avant que la Cour ne rende son rapport sur 2011: les avis de vacance ne fournissaient aux candidats aucune information concernant les procédures de réclamation et de recours, les candidats recevaient une note globale au lieu d'une note pour chaque critère de sélection et aucun élément probant ne permettait d'attester que les questions des épreuves écrites et des entretiens avaient été établies avant l'examen des candidatures; se félicite que les recommandations émises par la Cour des comptes aient toutes été mises en place;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

10.  constate que l'Agence évaluera sa politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts sur la base des lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des résultats de l'évaluation dès qu'ils seront disponibles;

11.  fait observer que les CV et les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration et des organes consultatifs, ainsi que les déclarations d'intérêts du directeur exécutif et des hauts fonctionnaires ne sont pas accessibles publiquement; invite l'Agence à remédier à cette situation dans les plus brefs délais;

Audit interne

12.  reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que toutes les recommandations "critiques" ou "très importantes" formulées par le service d'audit interne (SAI) dans ses rapports précédents ont été prises en compte et que le SAI a conclu, à l'issue de son suivi des recommandations émises par ses soins dans le cadre de son évaluation du "renforcement des capacités" en 2011, que les recommandations avaient été correctement mises en œuvre;

13.  reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que celle-ci a poursuivi l'ajustement de ses indicateurs clés de performance en 2012 et que son rapport annuel 2012 présente des indicateurs clés de performance détaillés pour ses activités opérationnelles; note que la structure d'audit interne de l'Agence a réalisé un audit limité des activités liées aux ressources humaines, lequel a débouché sur certaines recommandations, et que l'Agence a pris des mesures pour remédier aux lacunes relevées; est également satisfait du fait que la structure d'audit interne a également réalisé un audit relatif au cycle de paiement (qui n'a pas conduit à la formulation de recommandations critiques ou très importantes) et effectué une évaluation exhaustive de la mise en œuvre des normes de contrôle interne au sein de l'Agence;

Performances

14.  demande que l'Agence communique les résultats et les incidences de son travail sur les citoyens européens, de façon accessible, principalement sur son site web;

o
o   o

15.  renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 3 avril 2014(7) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 365 du 13.12.2013, p. 113. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) JO L 128 du 21.5.2005, p. 1. (5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42. (7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0299.