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Procédure : 2013/0162(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0058/2014

Textes déposés :

A7-0058/2014

Débats :

PV 15/04/2014 - 20
CRE 15/04/2014 - 20

Votes :

PV 16/04/2014 - 7.20

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0416

Textes adoptés
PDF 193kWORD 37k
Mercredi 16 avril 2014 - Strasbourg Edition définitive
Restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre ***I
P7_TA(2014)0416A7-0058/2014
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (refonte) (COM(2013)0311 – C7-0147/2013 – 2013/0162(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0311),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0147/2013),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2013(1) ,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(2) ,

–  vu la lettre en date du 5 novembre 2013 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission de la culture et de l'éducation conformément à l'article 87, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 février 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 87 et 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0058/2014),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)JO C 341 du 21.11.2013, p. 98.
(2)JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte)
P7_TC1-COD(2013)0162
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2014/60/UE.)

Dernière mise à jour: 13 juillet 2018Avis juridique