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 Texte intégral 
Procédure : 2012/0163(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0124/2013

Textes déposés :

A7-0124/2013

Débats :

PV 22/05/2013 - 19
CRE 22/05/2013 - 19

Votes :

PV 23/05/2013 - 13.3
CRE 23/05/2013 - 13.3
PV 16/04/2014 - 7.24
CRE 16/04/2014 - 7.24

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0219
P7_TA(2014)0419

Textes adoptés
PDF 200kWORD 72k
Mercredi 16 avril 2014 - Strasbourg Edition définitive
Responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie ***I
P7_TA(2014)0419A7-0124/2013
Résolution
 Texte consolidé
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie (COM(2012)0335 – C7-0155/2012 – 2012/0163(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0335),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0155/2012),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 4 avril 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0124/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(1) ;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Cette position remplace les amendements adoptés le 23 mai 2013 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0219).


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2014 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends entre investisseurs et États mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie
P7_TC1-COD(2012)0163
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 912/2014.)


ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

L'adoption et l'application du présent règlement sont sans préjudice de la répartition des compétences établie par les traités et ne sauraient être interprétées comme l'exercice de compétences partagées par l'Union dans des domaines où l'Union n'a pas exercé sa compétence.

Dernière mise à jour: 13 juillet 2018Avis juridique