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Procédure : 2013/0416(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0110/2014

Textes déposés :

A7-0110/2014

Débats :

Votes :

PV 16/04/2014 - 14.9

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0439

Textes adoptés
PDF 190kWORD 37k
Mercredi 16 avril 2014 - Strasbourg Edition définitive
Assistance macrofinancière à la République de Tunisie ***I
P7_TA(2014)0439A7-0110/2014
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Tunisie (COM(2013)0860 – C7-0437/2013 – 2013/0416(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0860),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0437/2013),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la commission des budgets sur la compatibilité financière de la proposition,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 26 février 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 55 et 38 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0110/2014),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption de la décision n° …/2014/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République tunisienne
P7_TC1-COD(2013)0416
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision n° 534/2014/UE.)

Dernière mise à jour: 13 juillet 2018Avis juridique