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Procédure : 2014/2699(RSP)
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RC-B7-0436/2014

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PV 17/04/2014 - 9.13
CRE 17/04/2014 - 9.13

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P7_TA(2014)0457

Textes adoptés
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Jeudi 17 avril 2014 - Strasbourg Edition définitive
Pression de la Russie sur les pays du partenariat oriental et en particulier déstabilisation de l'est de l'Ukraine
P7_TA(2014)0457B7-0436, 0437, 0441 et 0444/2014

Résolution du Parlement européen du 17 avril 2014 sur les pressions exercées par la Russie sur les pays du partenariat oriental, et en particulier les tentatives de déstabilisation de l'Est de l'Ukraine (2014/2699(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la politique européenne de voisinage, sur le partenariat oriental et sur l'Ukraine, notamment ses résolutions du 27 février 2014 sur la situation en Ukraine(1) et du 13 mars 2014 sur l'invasion de l'Ukraine par la Russie(2) ,

–  vu sa position adoptée en première lecture le 3 avril 2014 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2014 du Parlement européen et du Conseil sur la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine(3) ,

–  vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil "Affaires étrangères" du 3 mars 2014 sur l'Ukraine et les conclusions des réunions du Conseil "Affaires étrangères" des 17 mars et 14 avril 2014,

–  vu la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement sur l'Ukraine lors du Conseil européen du 6 mars 2014,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 20 mars 2014 sur l'Ukraine,

–  vu les conclusions du sommet de Vilnius qui s'est tenu les 28 et 29 novembre 2013,

–  vu la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 9 avril 2014 sur les "développements récents en Ukraine: menaces pour le fonctionnement des institutions démocratiques",

–  vu la résolution du 27 mars 2014 de l'Assemblée générale des Nations unies sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine(4) ,

–  vu la déclaration commune publiée le 24 mars 2014 par les dirigeants du G7 à La Haye,

–  vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que le référendum du 16 mars 2014 en République autonome de Crimée et à Sébastopol était illégal et illégitime et a été organisé sous le contrôle de l'armée russe; que, malgré la condamnation de ce référendum par la communauté internationale, les autorités et le législateur russes ont rapidement annexé la péninsule ukrainienne, en violation du droit international;

B.  considérant qu'un nombre limité de manifestations pro‑russes ont eu lieu dans l'Est et le Sud de l'Ukraine ces derniers jours; que des séparatistes pro-russes, emmenés, dans la plupart des cas, par des forces spéciales russes, se sont emparés de bâtiments de l'administration à Kharkiv, Lougansk et Donetsk; que ces éléments, sous l'égide du mouvement "Secteur russe", ont occupé le bâtiment du gouvernement local à Donetsk, ont proclamé la fondation et la souveraineté d'une "République populaire de Donetsk", indépendante de Kiev, et ont annoncé qu'un référendum sur la sécession de la région se tiendrait au plus tard le 11 mai 2014;

C.  considérant que, les 12 et 13 avril 2014, des postes de police et des bâtiments du gouvernement à Slaviansk, Kramatorsk, Krasny Liman, Mariupol, Yenakiieve et dans d'autres villes de la région de Donetsk ont été attaqués et occupés par des hommes lourdement armés, non identifiés et masqués lors d'une série de raids coordonnés, et qui auraient eu à leur tête des membres de forces spéciales russes; qu'au moins un agent des services de sécurité a été tué et que plusieurs autres ont été blessés pendant les affrontements;

D.  considérant que toute aggravation de la déstabilisation violente à l'œuvre dans l'Est et le Sud de l'Ukraine risque de servir de faux prétexte à la Russie pour poursuivre son agression par des moyens militaires, pour empêcher les élections présidentielles et pour contraindre l'Ukraine à la fédéralisation, qui serait un pas vers sa partition;

E.  considérant que la Russie maintient toujours de nombreuses troupes en ordre de bataille le long de sa frontière avec l'Ukraine, alors qu'elle a promis de les retirer afin d'apaiser les tensions; que le risque est sérieux que la Russie n'essaie de reproduire le scénario de la Crimée;

F.  considérant que la Russie continue de manquer à ses obligations internationales, notamment celles découlant de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki, du statut du Conseil de l'Europe et, en particulier, du mémorandum de Budapest de 1994 concernant les garanties de sécurité pour l'Ukraine;

G.  considérant que l'Union européenne a adopté un plan de soutien à l'économie ukrainienne qui comporte également une aide macrofinancière et des mesures commerciales autonomes; que l'Ukraine est sur le point de conclure un accord avec le Fonds monétaire international sur la mise en place d'un plan d'aide; que les conditions de cet accord sont demeurées secrètes jusqu'à présent;

H.  considérant que la situation économique et sociale de ce pays continue de se détériorer, notamment à cause de la déstabilisation orchestrée par la Russie et des restrictions commerciales qu'elle impose; considérant que la pauvreté largement répandue demeure un des problèmes socio-économiques les plus épineux en Ukraine; que, selon un rapport récent des Nations unies, le taux de pauvreté dans ce pays avoisine actuellement les 25 %, soit 11 millions de personnes dont les revenus sont inférieurs aux normes sociales locales;

I.  considérant que, le 21 mars 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé les dispositions politiques de l'accord d'association et ont pris l'engagement de signer dès que possible les dispositions restantes de cet accord, qui prévoient la création d'une zone de libre‑échange approfondi et complet;

J.  considérant qu'une action diplomatique internationale forte à tous les niveaux, assortie d'un processus de négociations, est nécessaire afin d'apaiser les parties en présence, de faire baisser les tensions, d'empêcher la crise d'échapper à tout contrôle et de parvenir à une solution pacifique; que l'Union doit réagir efficacement afin que l'Ukraine et tous les autres pays du voisinage oriental soient à même d'exercer pleinement leur souveraineté et de jouir comme il se doit de leur intégrité territoriale, sans subir de pressions extérieures injustifiables;

K.  considérant qu'immédiatement après l'annexion de la Crimée, le Soviet suprême de la région séparatiste de Transnistrie en Moldavie a officiellement demandé à la Fédération de Russie d'envisager l'annexion de la Transnistrie;

L.  considérant que la Russie continue d'occuper les régions géorgiennes d'Abkhazie et la région de Tskhinvali (Ossétie du Sud) en violation des règles et des principes fondamentaux du droit international; que ces régions ont été le théâtre d'épurations ethniques et de transformations démographiques forcées sous le contrôle efficace des forces d'occupation, à qui il convient d'imputer les violations des droits de l'homme qui y ont été commises;

M.  considérant que la Russie a revu à la hausse le prix du gaz pour l'Ukraine (de 268 à 486 dollars américains les 1000 mètres cubes à compter du 1er  avril 2014), annulant ainsi de façon unilatérale la remise dont ce pays bénéficiait en vertu des accords de Kharkiv régissant le bail de la base navale de Sébastopol, et qu'elle a, ces derniers jours, interdit l'entrée sur son territoire de produits laitiers ukrainiens; qu'elle a également appliqué de façon arbitraire des restrictions commerciales unilatérales sur les produits en provenance de Géorgie et de Moldavie;

N.  considérant que l'annexion de la Crimée par la Russie constitue sans nul doute une violation grave du droit international qui sape la confiance dans les instruments internationaux, dont les accords de désarmement et de non-prolifération des armes nucléaires; qu'une nouvelle course aux armements risquerait d'envenimer la situation; qu'il est impératif de prévenir ce danger, qui pourrait facilement échapper à tout contrôle;

1.  condamne avec la plus grande fermeté l'escalade de la déstabilisation et des provocations dans l'Est et le Sud de l'Ukraine; rejette tous préparatifs en vue de référendums illégaux similaires à celui qui s'est tenu en Crimée; met en garde contre le fait que l'escalade de la déstabilisation et des actions de sabotage orchestrée par des séparatistes pro‑russes armés, entraînés, bien coordonnés et dirigés par des forces spéciales russes pourrait servir de faux prétexte à la Russie pour intervenir militairement, empêcher la tenue des élections présidentielles et contraindre à la fédéralisation de l'Ukraine afin de parvenir à la partition du pays;

2.  exprime ses plus vives préoccupations face à la détérioration rapide de la situation et aux bains de sang dans l'Est et le Sud de l'Ukraine; exhorte la Russie à retirer sans délai son soutien aux séparatistes violents et aux milices armées qui se sont emparés de bâtiments publics à Slaviansk, à Donetsk et dans d'autres villes, à cesser immédiatement toute incitation au désordre et à la déstabilisation, à retirer ses troupes de la frontière orientale de l'Ukraine et à œuvrer à la résolution pacifique de la crise par les voies politiques et diplomatiques; exprime tout son soutien et sa solidarité au gouvernement ukrainien, qui cherche à rétablir l'autorité de l'État dans les villes occupées, salue la tempérance avec laquelle le gouvernement ukrainien a jusqu'ici abordé la phase actuelle de la crise et rappelle que les autorités ukrainiennes sont pleinement habilitées à recourir à toutes les mesures nécessaires, notamment au droit à l'autodéfense au sens de l'article 51 de la charte des Nations unies; recommande vivement à la Russie de ne pas se servir du prétexte que l'Ukraine est légitimement fondée à défendre l'intégrité de son territoire pour lancer une invasion militaire à grande échelle;

3.  réaffirme avec force son soutien à la souveraineté, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique de l'Ukraine et de tous les pays du partenariat oriental; considère que les actes d'agression de la Russie constituent de graves violations du droit international et de ses obligations dérivant de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki, du statut du Conseil de l'Europe et du mémorandum de Budapest de 1994 concernant les garanties de sécurité pour l'Ukraine, ainsi que des obligations bilatérales dérivant du traité bilatéral d'amitié, de coopération et de partenariat de 1997;

4.  souligne qu'aucune attaque, intimidation ou discrimination, sous quelque forme que ce soit, dirigée contre des ressortissants russes, des citoyens d'appartenance ethnique russe ou des membres d'autres minorités n'a été signalée récemment en Ukraine, comme le confirment des observateurs internationaux crédibles, tels que les Nations unies, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Conseil de l'Europe;

5.  est convaincu que l'affirmation de la Russie selon laquelle elle a le droit de protéger par tous les moyens les minorités russes établies dans des pays tiers, ainsi que l'a clamé le Président Vladimir Poutine dans son discours du 18 mars 2014, ne se fonde sur aucune disposition du droit international, contrevient aux principes fondamentaux de la conduite des affaires internationales au XXIe  siècle et menace l'ordre européen d'après‑guerre; demande au Conseil de la Fédération de Russie de retirer immédiatement son autorisation de recourir à la force sur le sol ukrainien;

6.  réaffirme la nécessité, pour l'Union européenne et ses États membres, de s'adresser à la Russie d'une seule voix; estime que la situation actuelle requiert du Conseil qu'il renforce la deuxième phase des sanctions et qu'il se prépare à lancer la troisième phase des sanctions (sanctions économiques), qui doit être enclenchée immédiatement; invite de nouveau le Conseil à appliquer rapidement un embargo sur les armes et les technologies à double usage;

7.  demande que des mesures soient prises contre les entreprises russes et leurs filiales, en particulier dans le secteur de l'énergie, et contre les investissements et les avoirs russes détenus dans l'Union, et invite celle-ci à revoir tous ses accords avec la Russie en vue de leur éventuelle suspension;

8.  prie instamment l'Union européenne de soutenir l'Ukraine au sein des organisations internationales, en particulier au sein des entités juridictionnelles internationales, dans le cas où ce pays déciderait de poursuivre la Russie en justice pour atteinte à sa souveraineté et à son intégrité territoriale;

9.  rappelle que la Russie doit d'urgence entamer un dialogue constructif avec le gouvernement légitime ukrainien en place actuellement et soutient la participation active de l'Union aux efforts diplomatiques visant à désenvenimer la crise; attend avec intérêt la réunion quadripartite qui aura lieu entre la haute représentante de l'Union, le secrétaire d'État américain et les ministres des affaires étrangères russe et ukrainien et espère qu'elle permettra de réduire les tensions et d'envisager une solution diplomatique globale et durable à la crise; rappelle toutefois que l'avenir de l'Ukraine ne peut dépendre que des choix effectués par le peuple ukrainien dans le cadre d'un processus démocratique, ouvert et transparent;

10.  souligne que la suspension du droit de vote de la délégation russe par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi que la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies condamnant l'annexion de la Crimée par la Russie, constituent des signes clairs de l'isolement croissant de la Fédération de Russie sur la scène internationale, auxquels les autorités russes devraient accorder toute l'attention qu'ils méritent si elles veulent que leur pays demeure un acteur international crédible;

11.  appelle de ses vœux l'introduction de restrictions économiques, commerciales et financières concernant la Crimée et ses dirigeants séparatistes; estime que ces restrictions devraient être mises en œuvre à bref délai sur la base de l'analyse, par la Commission, des conséquences juridiques de l'annexion de la Crimée;

12.  exprime à nouveau son inquiétude à l'égard des Tatars de Crimée et se déclare préoccupé par la sécurité et le respect des droits des personnes de langue ukrainienne; souligne que la Fédération de Russie est tenue, au titre de la quatrième convention de Genève, de protéger tous les civils dans les territoires occupés;

13.  salue l'envoi d'une mission spéciale d'observation de l'OSCE, qui est chargée de recueillir des informations sur les activités militaires inhabituelles et les actes de provocation destinés à déstabiliser la situation, et de surveiller le respect des droits de l'homme et des minorités en Ukraine; demande l'extension de cette mission; déplore cependant que les membres de la mission n'ont pas pu se rendre en Crimée, où se sont produites plusieurs violations des droits de l'homme, y compris à l'encontre de journalistes et de leurs familles; désapprouve les agressions de journalistes qui sont également signalées dans l'Est de l'Ukraine;

14.  appelle également de ses vœux l'organisation d'une mission d'observation du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) ainsi que du Parlement et de l'Union européenne, afin d'observer de façon exhaustive le déroulement des élections; demande que les élections présidentielles du 25 mai 2014 se déroulent dans le respect plein et entier des normes internationales; rejette toute pression extérieure visant à retarder la tenue de ces élections;

15.  salue l'intention du gouvernement ukrainien d'organiser des élections législatives anticipées;

16.  accueille favorablement l'idée d'organiser un référendum national sur le statut et l'organisation territoriale futurs de l'Ukraine, comme l'a suggéré le président faisant fonction, Alexandre Turchinov, dans son allocution télévisée du 14 avril 2014;

17.  se félicite de la résolution récemment adoptée par le Parlement ukrainien, qui demande le désarmement immédiat de toutes les forces d'autodéfense illégales, et attend avec intérêt sa mise en œuvre;

18.  salue la volonté du Conseil d'aider l'Ukraine dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité civile, d'apporter son soutien à la police et au respect de l'état de droit et d'étudier toutes les solutions à cet égard, notamment l'organisation d'une mission dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et d'une mission d'observation de l'Union européenne;

19.  exprime tout son soutien à l'Ukraine et à son peuple en ces temps difficiles; se félicite de la signature des chapitres politiques de l'accord d'association et de l'adoption ultérieure des mesures commerciales unilatérales; appelle de ses vœux l'adoption de l'intégralité de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange complet et approfondi dans les plus brefs délais et avant l'expiration desdites mesures;

20.  se félicite de l'annonce faite par le gouvernement ukrainien concernant un calendrier ambitieux de réformes économiques et sociales, et insiste sur l'importance vitale de sa mise en œuvre rapide si l'on veut stabiliser et surmonter la situation financière critique du pays; se félicite de la décision prise par les institutions financières internationales et par l'Union européenne de fournir à l'Ukraine une aide financière substantielle, tant à court terme qu'à long terme; rappelle la nécessité d'organiser et de coordonner une conférence internationale de bailleurs de fonds, qui devrait se réunir sous les auspices de la Commission et avoir lieu dès que possible;

21.  approuve les conditions fixées par l'Union européenne quant aux réformes structurelles indispensables qui contribueront à créer un contexte plus propice à une croissance économique durable, à améliorer la gestion des finances publiques, à développer le régime de sécurité sociale et à lutter contre la corruption; demande que les fonds de l'Union soient utilisés dans la transparence et fassent l'objet d'une surveillance de la part de la Commission;

22.  attire l'attention sur la situation économique et sociale très dégradée dans le pays; demande que des mesures d'accompagnement des réformes structurelles soient prises pour améliorer la situation actuelle, notamment pour les couches les plus vulnérables de la population;

23.  encourage l'Ukraine à continuer d'avancer sur la voie de sa réforme politique, en particulier de sa réforme constitutionnelle, qui devrait faire l'objet d'un débat large et approfondi impliquant toutes les composantes de la société ukrainienne; se félicite de la volonté exprimée par le gouvernement ukrainien de faire en sorte que les structures gouvernementales soient représentatives et reflètent les diversités régionales, d'assurer pleinement la protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales, d'harmoniser la législation de lutte contre les discriminations avec les normes de l'Union, d'enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et sur tous les actes de violence, et de lutter contre l'extrémisme;

24.  se félicite que la Commission ait décidé de créer un groupe de soutien à l'Ukraine, qui sera chargé de la mise en œuvre du programme européen de réforme;

25.  soutient les efforts entrepris par le gouvernement ukrainien en étroite collaboration avec l'OSCE et le Conseil de l'Europe pour garantir le respect des droits légitimes de la population russophone et des autres minorités culturelles, nationales et linguistiques, conformément aux dispositions de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires et à la convention-cadre pour la protection des minorités nationales;

26.  demande une nouvelle fois la mise en place d'une commission indépendante chargée d'enquêter sur les fusillades de Kiev et sur les événements tragiques qui se sont déroulés sur la place Maïdan; demande qu'elle comporte une forte participation internationale et qu'elle soit placée sous la surveillance du groupe consultatif du Conseil de l'Europe; salue la désignation d'une troisième composante de ce groupe et la tenue de sa première réunion le 9 avril 2014;

27.  se félicite de la signature du volet politique de l'accord d'association et souhaite une application rapide des préférences commerciales autonomes adoptées par l'Union dans l'attente de la signature du reste de l'accord, qui comprend la zone de libre-échange approfondi et complet;

28.  se félicite des premières mesures prises par la Commission pour permettre à l'Ukraine de faire face à la crise énergétique que déclencherait un arrêt par la Russie de ses livraisons de gaz et prie instamment le Conseil et la Commission d'aider le gouvernement de Kiev et de le soutenir dans ses efforts pour résoudre le litige gazier qui l'oppose de longue date à Moscou; souligne la nécessité urgente d'une politique commune forte en matière de sécurité énergétique (une union de l'énergie) afin de réduire la dépendance de l'Union par rapport au gaz et au pétrole russes, notamment grâce à la diversification de l'approvisionnement énergétique, à la mise en œuvre de l'intégralité du troisième paquet énergétique et à la possibilité de suspendre les importations de gaz si nécessaire; estime que le gazoduc South Stream ne devrait pas être construit et que l'Union devrait rechercher d'autres sources d'approvisionnement; est convaincu que l'assistance apportée par l'Union à l'Ukraine en assurant un approvisionnement en flux inversés grâce à une diversification accrue, à une efficacité énergétique renforcée et à des interconnexions efficaces avec l'Union européenne permettra à l'Ukraine de mieux résister aux pressions politiques et économiques; rappelle, à cet égard, le rôle stratégique de la Communauté de l'énergie, dont l'Ukraine assume la présidence en 2014;

29.  invite le Conseil à autoriser sans attendre la Commission à accélérer le dialogue avec l'Ukraine en matière de libéralisation des visas, en vue de se rapprocher de l'objectif d'un régime d'exemption de visas, en suivant l'exemple de la Moldavie; réclame, par ailleurs, la mise en place immédiate de procédures de visas temporaires, très simples et peu onéreuses au niveau de l'Union et des États membres;

30.  ajoute que les préoccupations de la Russie quant au processus d'association de l'Ukraine et des autres pays du voisinage oriental avec l'Union européenne ne doivent pas rester sans réponse et qu'il faut expliquer ce processus, afin de dissiper les craintes de la Russie de voir se dessiner de nouvelles lignes de fracture géopolitique sur le continent européen; affirme que chaque pays a le droit de faire ses propres choix politiques, mais que l'engagement de l'Union vis-à-vis de ses partenaires orientaux a pour but d'accroître leur prospérité et de renforcer leur stabilité politique, ce dont bénéficiera également, à terme, la Fédération de Russie;

31.  rappelle que l'accord d'association avec l'Ukraine et avec les autres pays du partenariat oriental ne constitue pas l'objectif ultime de leurs relations avec l'Union européenne; souligne à cet égard que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine – au même titre que n'importe quel autre État européen – ont une perspective européenne et peuvent introduire une demande d'adhésion à l'Union, à condition d'adhérer aux principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit;

32.  invite le Conseil à signer les accords d'association et des accords de libre‑échange approfondi et complet entre l'Union et ses États membres et, respectivement, la Moldavie et la Géorgie; fait savoir qu'il approuve la proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire des accords d'association UE‑Moldavie et UE‑Géorgie immédiatement après leur signature; prie instamment le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de raccourcir les procédures de notification qui font suite à la signature des accords d'association, afin que leur application provisoire puisse prendre effet dès que possible après leur signature; annonce son intention, au cas où toutes les conditions seraient remplies et où les accords d'association auraient donc été signés, de procéder à la ratification intégrale des accords d'association UE‑Moldavie et UE‑Géorgie dès que possible et avant l'expiration du mandat de la Commission actuelle; demande que soit accordée à ces pays l'aide financière supplémentaire demandée; demande en outre un dialogue franc et ouvert avec la Fédération de Russie afin de mettre tout en œuvre pour développer des synergies profitables aux pays du partenariat oriental;

33.  se déclare particulièrement préoccupé par l'instabilité qui règne à nouveau dans la région séparatiste de Transnistrie en Moldavie; estime que la demande récente, du 16 avril 2014, des autorités autoproclamées de Tiraspol, que la Transnistrie soit reconnue par la Russie comme un État indépendant, constitue une démarche dangereuse et irresponsable; rappelle que la consultation qui a tenu lieu de référendum dans le district autonome de Gagaouzie est contraire à la constitution de la Moldavie et est donc illégale; réaffirme son soutien plein et entier en faveur de l'intégrité territoriale de la Moldavie, demande à toutes les parties de reprendre d'urgence le dialogue selon le format 5+2, et appelle à renforcer le statut de l'Union européenne afin qu'elle soit un partenaire de négociation, de manière à parvenir à un règlement pacifique et durable de la question;

34.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux présidents, aux gouvernements et aux parlements de l'Ukraine, de la Géorgie et de la Moldavie, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ainsi qu'au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie.

(1)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0170.
(2)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0248.
(3)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0285.
(4)A/RES/68/262.

Dernière mise à jour: 10 octobre 2017Avis juridique