Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2014/2717(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycles relatifs aux documents :

Textes déposés :

RC-B8-0025/2014

Débats :

Votes :

PV 17/07/2014 - 10.5
CRE 17/07/2014 - 10.5

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0009

Textes adoptés
PDF 142kWORD 58k
Jeudi 17 juillet 2014 - Strasbourg Edition définitive
Situation en Ukraine
P8_TA(2014)0009B8-0025, 0026, 0029, 0054 et 0057/2014

Résolution du Parlement européen du 17 juillet 2014 sur l'Ukraine (2014/2717(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la politique européenne de voisinage, sur le partenariat oriental et sur l'Ukraine, et notamment sa résolution du 17 avril 2014 sur les pressions exercées par la Russie sur les pays du partenariat oriental, et en particulier les tentatives de déstabilisation de l'est de l'Ukraine(1) ,

–  vu la déclaration commune des dirigeants du G7 réunis à La Haye 24 mars 2014,

–  vu les conclusions du Conseil des ministres des affaires étrangères des 17 mars, 14 avril, 12 mai et 23 juin 2014,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 20 mars et 27 juin 2014,

–  vu le rapport final sur les élections présidentielles anticipées en Ukraine de la mission internationale d'observation électorale de l'OSCE et du BIDDH,

–  vu la signature des parties finales de l'accord d'association UE‑Ukraine, qui comprend une zone de libre‑échange approfondi et complet, le 27 juin 2014,

–  vu les rapports du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme sur la situation en matière de droits de l'homme en Ukraine des 15 mai et 15 juin 2014,

–  vu la déclaration de la commission OTAN-Ukraine du 1er avril 2014,

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que l'Ukraine est toujours confrontée à d'importants défis en matière de sécurité, ainsi que dans les domaines politique et socio-économique; considérant que le conflit qui se déroule dans l'est de l'Ukraine porte gravement préjudice au développement et à la prospérité du pays;

B.  considérant que l'occupation et l'annexion de la Crimée par la Russie constituent une violation du droit international et des engagements internationaux de la Russie en vertu de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki, du statut du Conseil de l'Europe et du mémorandum de Budapest de 1994 concernant les garanties de sécurité pour l'Ukraine, ainsi que des obligations bilatérales dérivant du traité bilatéral d'amitié, de coopération et de partenariat de 1997;

C.  considérant que, le 25 mai 2014, Petro Porochenko a été élu nouveau président de l'Ukraine; considérant que le scrutin a été observé par une mission internationale d'observation électorale de l'OSCE et du BIDDH et qu'en dépit du climat de violence qui règne dans l'est du pays et de l'annexion illégale de la Crimée par la Russie, ledit scrutin a été considéré comme largement conforme aux engagements internationaux, les libertés fondamentales ayant été respectées sur la presque totalité du territoire;

D.  considérant que le nouveau président a présenté un plan en quinze points en vue d'une résolution pacifique de la situation dans l'est de l'Ukraine de nature à préserver la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'unité nationale de l'Ukraine, ledit plan prévoyant une amnistie contre les personnes qui déposeront les armes et qui n'auront pas commis de délits graves, l'ouverture de couloirs sécurisés pour permettre le retrait des mercenaires russes et le lancement d'un dialogue ouvert;

E.  considérant qu'en tant que première étape, le président Porochenko a proclamé un cessez‑le‑feu unilatéral pour la période du 20 au 30 juin 2014 de sorte à permettre des consultations entre l'Ukraine, la Russie et les forces séparatistes; considérant que le cessez‑le‑feu proclamé unilatéralement par le gouvernement ukrainien a été enfreint à plusieurs reprises, principalement par les séparatistes, ce qui a entraîné des pertes de vies humaines dans les deux camps;

F.  considérant que, le 25 juin 2014, le conseil de la Fédération de Russie a approuvé la décision du président Poutine de renoncer à l'envoi de forces armées russes sur le territoire ukrainien;

G.  considérant que, le 27 juin 2014, le Conseil des ministres des affaires étrangères a confirmé l'analyse de la Commission, selon laquelle l'Ukraine respecte tous les critères inclus dans la première phase du plan d'action pour la libéralisation du régime des visas et est entrée dans la deuxième phase de ce processus;

H.  considérant que, le 27 juin 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé les dispositions restantes de l'accord d'association, qui comprend une zone de libre‑échange approfondi et complet; considérant que cet accord reconnaît les aspirations du peuple ukrainien à vivre dans un pays gouverné par les valeurs européennes, la démocratie et la primauté du droit;

I.  considérant que le président Porochenko a décidé de relancer l'opération anti‑terroriste à la suite de l'échec du cessez‑le‑feu unilatéral; considérant que l'armée ukrainienne a repris le contrôle de plusieurs villes de l'est du pays, contraignant par-là les rebelles et les mercenaires à se replier sur Donetsk; considérant cependant que les affrontements se poursuivent;

J.  considérant que les ministres des affaires étrangères allemand, français, russe et ukrainien se sont rencontrés le 2 juillet 2014 à Berlin et se sont entendus sur une série de mesures censées aboutir à une trêve durable dans l'est de l'Ukraine;

K.  considérant que le président Porochenko a affirmé être disposé à proclamer un deuxième cessez‑le‑feu sujet à trois conditions, à savoir le respect bilatéral dudit cessez‑le‑feu, la remise en liberté de tous les otages et le suivi par l'OSCE du contrôle effectif de la frontière;

L.  considérant que le président Porochenko a déclaré, le 14 juillet 2014, que des officiers d'état‑major de l'armée russe combattaient les forces armées ukrainiennes aux côtés de rebelles séparatistes et qu'un nouveau système de missiles russe avait été mis en place; considérant que, selon des sources de l'OTAN, la Russie aurait envoyé aux rebelles des chars de bataille, de l'artillerie et d'autres armes et qu'elle aurait permis à des mercenaires russes de franchir la frontière afin de rejoindre les milices rebelles;

M.  considérant qu'une réunion tripartite de consultation entre l'Union européenne, l'Ukraine et la Russie a eu lieu à Bruxelles, le 11 juillet 2014, au sujet de la mise en œuvre de l'accord d'association UE‑Ukraine, qui comprend une zone de libre‑échange approfondi et complet; considérant qu'il s'agit là d'un processus utile qui pourrait contribuer à mettre un terme à des malentendus de longue date et à expliquer les avantages de l'accord d'association tout en prenant en compte les intérêts légitimes de toutes les parties;

1.  se félicite de la signature des dispositions restantes de l'accord d'association, y compris la zone de libre‑échange approfondi et complet, et croit fermement que cet accord donnera de l'élan aux réformes politiques et économiques en étant le moteur de la modernisation, en renforçant l'état de droit et en stimulant la croissance économique; manifeste son soutien à l'Ukraine dans la poursuite de l'application provisoire de l'accord; déclare qu'il entend achever dans les meilleurs délais sa procédure de ratification de l'accord; demande aux États membres et à l'Ukraine de ratifier l'accord avec alacrité afin de pouvoir le mettre pleinement en œuvre dès que possible; souligne que l’accord d’association/accord de libre-échange n'est nullement lié à l'adhésion à l'OTAN;

2.  accueille en outre très favorablement la signature d'accords d'association avec la Géorgie et la Moldavie, ceux‑ci marquant le début d'une nouvelle ère dans les relations politiques et économiques que ces pays entretiennent avec l'Union; appelle de ses vœux une prompte ratification de ces accords, et salue le fait que le parlement moldave y ait déjà procédé; marque son désaccord avec l'adoption de mesures commerciales "punitives" par la Russie à l'encontre des pays ayant signé des accords d'association avec l'Union européenne, étant donné que ces accords ne constituent en rien une menace pour la Russie; souligne que des mesures de cet acabit, qui contreviennent aux règles de l'Organisation mondiale du commerce et obéissent à des motifs politiques, sont donc inacceptables;

3.  salue l'élection au premier tour, par un scrutin régulier et démocratique, de M. Porochenko à la présidence de l'Ukraine; relève que le résultat des élections témoigne du fort soutien du peuple ukrainien à un avenir européen et démocratique pour son pays;

4.  soutient le plan de paix en tant que principal espoir de désamorcer la situation et de retrouver la paix; accorde son appui aux mesures décisives prises par le président Porochenko dans le but de garantir l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine; salue l'engagement qu'a pris ce dernier de résoudre les problèmes que sont la corruption et le détournement des fonds publics, tous deux endémiques; réaffirme que la Russie est impliquée dans une action militaire et dans la fourniture de matériel; exhorte la Russie à respecter ses obligations internationales, à s'engager véritablement à participer à des négociations en vue d'une résolution pacifique et à user de son influence, qui est bien réelle, pour que cesse toute violence;

5.  demande une nouvelle réunion du groupe de contact trilatéral sur le règlement de la situation dans le sud‑est de l'Ukraine et est en faveur de nouvelles formes de communication entre les parties;

6.  souligne le droit fondamental du peuple ukrainien à déterminer librement l'avenir politique et économique de son pays et réaffirme le droit de l'Ukraine à la légitime défense, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies; réaffirme l'appui de la communauté internationale à l'unité, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine; exhorte les services de sécurité ukrainiens à respecter pleinement le droit international humanitaire et le droit international en matière de droits de l'homme lorsqu'ils mènent des opérations dites antiterroristes, et souligne la nécessité de protéger la population civile, et appelle les rebelles et les mercenaires à faire de même et à ne pas se servir des civils comme boucliers humains; insiste sur la nécessité de trouver une solution politique à la crise et prie toutes les parties de faire preuve de modération et de respecter un cessez-le-feu, qu’il est nécessaire de déclarer et de faire appliquer de manière stricte dans les plus brefs délais;

7.  condamne l'agression russe de la Crimée en tant que violation grave, en vertu du droit international, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et rejette la politique du fait accompli suivie par la Russie dans les relations internationales; estime que l'annexion de la Crimée est illégale et refuse de reconnaître la domination russe exercée de facto sur la péninsule; salue la décision d'interdire les importations de marchandises originaires de Crimée et de Sébastopol si elles ne bénéficient pas d'un certificat d'origine délivré par les autorités ukrainiennes et invite les autres pays à mettre en place des mesures similaires, conformément à la résolution 68/262 de l'Assemblée générale des Nations unies;

8.  condamne le climat de violence qui continue de régner dans l'est de l'Ukraine, ainsi que les pertes de vies humaines qui y ont lieu chaque jour, la destruction de biens et d'habitations et la fuite de plusieurs milliers de civils vers des zones moins dangereuses; salue la bonne volonté manifestée par la partie ukrainienne en adoptant un cessez-le-feu unilatéral et déplore que cet exemple n'ait pas été suivi par les rebelles et les mercenaires; se déclare vivement préoccupé par la sécurité des simples citoyens qui restent piégés dans les zones de Donetsk et de Lougansk; déplore les pertes en vies humaines et le fait que des enfants comptent parmi les victimes; présente ses plus sincères condoléances aux familles concernées; condamne toute action prenant pour cible la population civile et demande le strict respect du droit humanitaire international;

9.  demande à la Russie de se montrer résolue à appuyer le plan de paix, d'adopter des mesures pour surveiller efficacement sa propre frontière avec l'Ukraine afin d'endiguer le flux continu d'hommes armés, d'armes et d'équipements illégaux, de réduire immédiatement le volume des troupes qu'elle a déployées le long de sa frontière avec l'Ukraine et d'user de son pouvoir sur les rebelles et les mercenaires pour les contraindre à respecter le cessez‑le‑feu, à rendre les armes et à se replier sur la Russie en suivant le couloir de retraite prévu par le plan de paix de M. Porochenko; estime qu'il s'agirait là de premiers pas tangibles qui montreraient enfin que la Russie est réellement déterminée à ne plus envenimer la crise;

10.  déplore la détention illégale de Nadejda Savtchenko, pilote ukrainienne, en Russie et demande sa remise en liberté immédiate, ainsi que celle de tous les otages retenus en Ukraine ou en Russie;

11.  demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de renforcer leur présence et d'améliorer leur visibilité au sein des structures de dialogue créées en vue de trouver une solution à la crise, y compris au sein du groupe de contact;

12.  se félicite de l'ajout d'onze noms supplémentaires, dont la plupart appartiennent à des responsables des autorités séparatistes autoproclamées, à la liste des personnes tombant sous le coup des sanctions en vigueur; salue le travail préparatoire entrepris par le Conseil, par le SEAE et par les États membres dans le but d'appliquer de nouvelles sanctions à l'encontre de la Russie, étant entendu que celles‑ci devraient concerner les secteurs de l'économie, de la finance et de l'énergie et comprendre un embargo sur les armes et les technologies à double usage; appelle à un embargo collectif sur les ventes d'armes à la Russie et demande à ce qu'il reste en vigueur jusqu'à ce que la situation dans l'Est de l'Ukraine se soit normalisée; prévient que toute nouvelle décision prise par la Fédération russe pour déstabiliser l'Ukraine entraînera l'aggravation des sanctions et sera lourde de conséquences pour les relations entre l'Union et la Russie;

13.  exige que le Conseil demande à la Russie de respecter les obligations qui incombent à cette dernière en vertu du droit international et qu'il applique la troisième vague de sanctions le cas échéant;

14.  demande instamment au Conseil européen d'adopter une stratégie plus cohérente et plus ferme et de s'exprimer d'une seule voix face à la crise ukrainienne, en particulier face à l'attitude du gouvernement russe, y compris en ce qui concerne les questions liées à la sécurité énergétique de l'Union; déplore que certains États membres se montrent particulièrement peu solidaires en la matière;

15.  se déclare en faveur d'un nouveau cessez‑le‑feu décidé d'un commun accord afin de stabiliser le climat sécuritaire, de désamorcer véritablement la situation et de donner l'élan nécessaire à la mise en œuvre du plan de paix du président Porochenko, dont les trois conditions sont le respect bilatéral du cessez‑le‑feu, la remise en liberté des otages et le suivi par l'OSCE du contrôle effectif de la frontière; salue les dernières victoires remportées par les forces armées ukrainiennes dans l'est du pays et le fait qu'elles aient repris le contrôle de plusieurs villes d'importance;

16.  est fermement convaincu de la nécessité de renforcer le rôle de la mission spéciale d'observation de l'OSCE en lui allouant des moyens matériels et financiers plus importants, de façon à appuyer les efforts déployés par l'Ukraine pour sécuriser et surveiller ses régions frontalières;

17.  rappelle au gouvernement ukrainien l'urgence de réformes économiques et politiques internes; fait observer que les réformes internes ne doivent pas uniquement résulter de la pression externe, mais qu'elles doivent s'appuyer sur une forte adhésion populaire pour que la modernisation du pays ouvre de nouvelles perspectives pérennes tant sur le plan économique que social;

18.  demande qu'une enquête indépendante et impartiale, effectuée par une équipe à forte composante internationale sous l'égide du Conseil de l'Europe, soit menée sur les événements tragiques survenus sur l'ensemble du territoire et sur les crimes contre l'humanité perpétrés depuis novembre 2013, afin que leurs responsables soient traduits devant la justice; est convaincu que la réalisation d'une enquête efficace est le seul moyen d'aider la société ukrainienne et les familles et amis des victimes à reprendre confiance dans les institutions de leur pays;

19.  rappelle la nécessité de mettre fin à la restriction systématique et structurelle des droits de l'homme, à la mauvaise gouvernance, à la corruption endémique et à la gigantesque économie souterraine en Ukraine; souligne l'importance du processus en cours de réforme constitutionnelle et l'opportunité de soutenir le développement de la société civile pour parvenir à une démocratie vraiment participative qui promeuve et protège les droits de l'homme, garantisse la justice et la bonne gouvernance pour tous les habitants de toutes les régions du pays et contribue ainsi à sa sécurité et sa stabilité; demande l'adoption d'une loi de lutte contre les discriminations conforme aux normes de l'Union en la matière;

20.  souligne la nécessité d’établir la confiance entre les différentes communautés au sein de la société et appelle à un processus de réconciliation durable; souligne, dans ce contexte, l'importance de la mise en place d'un dialogue national inclusif, évitant la propagande, les discours de haine et la rhétorique, y compris en provenance de la Russie, qui risquent d’aggraver encore le conflit;

21.  considère qu'il est extrêmement important que l'Ukraine amorce un processus de décentralisation progressive, afin de transférer des compétences du pouvoir central vers les administrations régionales et municipales sans pour autant mettre en péril l'équilibre interne des pouvoirs et le bon fonctionnement de l'État;

22.  salue l'adoption de la loi sur les passations de marchés publics et invite à ce qu'elle soit diligemment mise en œuvre; s'attend à ce que soit créé, dans les meilleurs délais, un organe de lutte contre la corruption politiquement indépendant et qui dispose des pouvoirs nécessaires pour enquêter sur toute malversation;

23.  souligne qu'il convient de renforcer l'état de droit, notamment en entamant une réforme du système judiciaire qui contribuerait à rétablir la confiance des citoyens dans la justice, et de dépolitiser et démilitariser la structure des organismes chargés de faire appliquer la loi;

24.  salue la décision de dépêcher en Ukraine, au titre de la politique de sécurité et de défense commune, une mission civile disposant des moyens nécessaires; demande à la vice‑présidente/haute représentante et aux États membres d'accélérer le déploiement d'une telle mission; est d'avis que celle‑ci doit être pourvue d'un mandat ambitieux pour être en mesure d'apporter un réel soutien aux Ukrainiens dans le cadre des efforts assidus qu'il faudra déployer pour stabiliser la situation dans le pays;

25.  renouvelle son soutien à l'intention affichée par le président Porochenko d'organiser des élections législatives anticipées; souligne que ces élections doivent se dérouler conformément aux recommandations de la Commission de Venise;

26.  se dit profondément préoccupé par l'aggravation de la situation humanitaire dans l'est de l'Ukraine et en Crimée et par les violations des droits de l'homme qui s'y commettent, qui sont le fait de rebelles et de mercenaires aiguillonnés par la Russie, et en particulier par la torture, l'assassinat et la disparition forcée de journalistes et de militants, ainsi que par la prise d'otages, enlèvements d'enfants compris; demande une meilleure protection des civils et invite les autorités ukrainiennes à accorder une aide humanitaire dans les régions concernées;

27.  attire l'attention, à cet égard, sur le récent rapport d'Amnesty International et condamne fermement les enlèvements, les passages à tabac, la torture, les meurtres, les exécutions extrajudiciaires et les autres violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire qui ont été commis ces trois derniers mois, essentiellement par des séparatistes armés, mais dans certains cas aussi par les forces gouvernementales, contre des militants, des manifestants, des journalistes et de nombreux autres citoyens qui n'avaient pas pris une part active au conflit dans l'est de l'Ukraine; se rallie à l'appel lancé au gouvernement ukrainien pour qu'il mette en place un registre unique et régulièrement actualisé des signalements d'enlèvements, et pour qu'il mène des enquêtes approfondies et impartiales sur tous les cas présumés d'usage abusif de la force, de mauvais traitements ou de torture;

28.  insiste sur la nécessité de trouver une solution claire, équitable et stable garantissant la sécurité de l'approvisionnement en gaz de la Russie vers l'Ukraine, étant donné qu'il s'agit là d'un préalable nécessaire au développement économique et à la stabilité de l'Ukraine; estime que l'Union devrait continuer de jouer un rôle en facilitant la conclusion d'un accord en vertu duquel l'Ukraine puisse payer ses importations de gaz au prix du marché et non à un prix dont la fixation obéit à des motifs politiques; souligne que l'instrumentalisation des ressources énergétiques dans le cadre de la politique étrangère porte atteinte à la crédibilité de la Russie et à sa qualité de partenaire commerciale fiable et rappelle qu'il convient de privilégier de nouvelles mesures permettant de réduire la dépendance de l'Union vis‑à‑vis du gaz russe;

29.  demande aux États membres de garantir un approvisionnement en gaz suffisant par le biais d'un système d'écoulement inverse depuis les États membres voisins; se félicite, à cet égard, du protocole d'entente sur l'écoulement inverse signé entre la Slovaquie et l'Ukraine, qui devrait avoir pour effet d'encourager l'Ukraine à mettre en place un système d'acheminement du gaz transparent et fiable; rappelle le rôle stratégique de la Communauté de l'énergie, dont l'Ukraine assure la présidence en 2014; se félicite de ce que la coopération avec l'Ukraine fasse partie intégrante de la stratégie de l'Union pour la sécurité énergétique présentée par la Commission en juin 2014;

30.  salue le fait que l'Ukraine soit récemment entrée dans la deuxième phase du plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas, réaffirmant ainsi sa détermination à mettre en place le cadre législatif, politique et institutionnel nécessaire; est pleinement convaincu que le but ultime de ce plan devrait être l'instauration, dans les meilleures délais, d'un régime d'exemption de visas; réclame, par ailleurs, la mise en place immédiate de procédures de visas temporaires, très simples et peu onéreuses au niveau de l'Union et des États membres;

31.  se félicite de la création, par la Commission, du groupe de soutien à l'Ukraine, qui fournira aux autorités ukrainiennes toute l'aide nécessaire à la réalisation de réformes politiques et économiques et travaillera à la mise en œuvre du programme européen de réforme;

32.  souligne la nécessité de défendre les valeurs et les intérêts européens et de promouvoir la stabilité, la prospérité et la démocratie dans les pays du continent européen;

33.  réaffirme son point de vue selon lequel les accords d'association avec l'Ukraine et avec les autres pays du partenariat oriental ne constituent pas l'objectif ultime de leurs relations avec l'Union européenne; souligne à cet égard que, en vertu de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine – au même titre que n'importe quel autre État européen – ont une perspective européenne et peuvent introduire une demande d'adhésion à l'Union, à condition d'adhérer aux principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités, et de garantir l'état de droit;

34.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au président, au gouvernement et au parlement ukrainiens, au Conseil de l'Europe ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.

(1)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0457.

Dernière mise à jour: 30 mai 2017Avis juridique