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Procédure : 2015/2663(RSP)
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Textes déposés :

RC-B8-0406/2015

Débats :

PV 30/04/2015 - 16.1
CRE 30/04/2015 - 16.1

Votes :

PV 30/04/2015 - 17.1

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0186

Textes adoptés
PDF 166kWORD 67k
Jeudi 30 avril 2015 - Strasbourg Edition définitive
Le cas de Nadiya Savchenko
P8_TA(2015)0186B8-0406, 0407, 0409, 0411, 0413 et 0417/2015

Résolution du Parlement européen du 30 avril 2015 sur le cas de Nadia Savtchenko (2015/2663(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la Russie et l'Ukraine, en particulier celles sur l'assassinat de Boris Nemtsov, figure de l'opposition russe, et l'état de la démocratie en Russie(1) du 12 mars 2015, et sur la situation en Ukraine(2) du 15 janvier 2015,

–  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 4 mars 2015 sur le maintien en détention de Nadia Savtchenko,

–  vu les mesures en vue de l'application des accords de Minsk adoptées et signées à Minsk le 12 février 2015 et approuvées dans leur ensemble par la résolution 2202(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies du 17 février 2015,

–  vu la déclaration de l'Union européenne sur l'enlèvement et détention illégale de citoyens ukrainiens par la Fédération de Russie du 16 avril 2015,

–  vu les dispositions du droit international humanitaire et en particulier la troisième convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949,

–  vu la déclaration commune du Président ukrainien, du Président du Conseil européen et du Président de la Commission européenne adoptée à l'occasion du 17e sommet UE-Ukraine, qui appelle à la libération de tous les otages et de toutes les personnes détenues illégalement, y compris Nadia Savtchenko,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que les militants pro-russes de la "République populaire de Louhansk", dans les régions orientales de l'Ukraine, ont illégalement enlevé le lieutenant Nadia Savtchenko, pilote militaire et ancien officier des forces armées ukrainiennes sur le territoire ukrainien le 18 juin 2014; que celle-ci est toujours détenue et a été illégalement transférée vers la Fédération de Russie;

B.  considérant que Mme Savtchenko, née en 1981, a déjà mené une brillante carrière militaire, qu'elle a été la seule femme soldat parmi les troupes ukrainiennes de maintien de la paix en Iraq et la première femme à entrer à l'académie ukrainienne des forces aériennes, et qu'elle a été capturée alors qu'elle s'était portée volontaire pour prendre part aux combats en Ukraine orientale au sein du bataillon Aïdar;

C.  considérant que, le 24 avril 2015, la commission d'enquête russe a inculpé Nadia Savtchenko pour complicité et tentative de meurtre sur au moins deux personnes et pour avoir franchi illégalement la frontière de la Fédération de Russie;

D.  considérant que Nadia Savtchenko est membre du parlement ukrainien et de la délégation ukrainienne à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; que la commission des immunités et des affaires institutionnelles de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a confirmé son immunité; que la Fédération russe rejette l'immunité diplomatique accordée à Nadia Savtchenko en tant que membre du parlement ukrainien alors que la communauté internationale a déployé des efforts considérables pour la faire libérer, en particulier en adoptant la résolution 2034(2015) de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe par laquelle elle demande sa libération immédiate ainsi que le respect de son immunité parlementaire en tant que membre de la délégation ukrainienne à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe;

E.  considérant que la Fédération de Russie a accepté l'échange de tous les otages politiques et de toutes les personnes détenues illégalement en application des accords de Minsk sur la base du principe "tous contre tous", et qu'elle était censée s'exécuter au plus tard cinq jours après le retrait des armes lourdes; que Nadia Savtchenko s'est vue à plusieurs reprises proposer l'amnistie à condition de reconnaître sa culpabilité;

F.  considérant que Nadia Savtchenko a entamé une grève de la faim il y a plus de trois mois pour protester contre sa détention arbitraire; qu'elle a fait l'objet d'examens et de traitement psychiatriques auxquels elle n'avait pas donné son accord; que les juridictions moscovites ont rejeté les recours introduits par Nadia Savtchenko contre sa détention préventive; que, dans l'intervalle, sa santé s'est dégradée; que l'Union européenne et plusieurs États membres ont fait part de préoccupations réellement humanitaires à cet égard; que plusieurs appels ont été lancés au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à la Croix-Rouge internationale pour la faire libérer;

1.  demande la libération immédiate et sans condition de Nadia Savtchenko; condamne la Fédération de Russie pour l'enlèvement et la détention depuis près d'un an de Nadia Savtchenko ainsi que pour les poursuites lancées à son égard, et ce en toute illégalité; demande aux autorités russes de respecter leurs engagements internationaux dans le cadre des accords de Minsk et en particulier les mesures en vue de l'application des accords de Minsk adoptées et signées à Minsk; considère que la Russie ne dispose d'aucune base juridique ni d'aucune compétence pour engager des poursuites à l'encontre de Nadia Savtchenko ou la maintenir en détention;

2.  est d'avis que la détention de Nadia Savtchenko en tant que prisonnière de guerre en Russie constitue une violation de la convention de Genève; souligne que les personnes responsables de sa détention arbitraire en Russie pourraient faire l'objet de sanctions ou de poursuites judiciaires internationales;

3.  rappelle aux autorités russes que les conditions de santé de Mme Savtchenko demeurent extrêmement fragiles et qu'elle sont directement responsables de sa sécurité et de son bien-être; appelle les autorités russes à permettre à des médecins internationaux impartiaux d'examiner Mme Savtchenko et à veiller à ce que tout examen médical ou psychologique ne soit réalisé qu'avec l'accord de celle-ci et en tenant compte du fait qu'elle poursuit une grève de la faim depuis plusieurs mois; demande à la Russie de permettre aux organisations humanitaires internationales de la rencontrer à tout moment;

4.  demande la libération immédiate de tous les citoyens ukrainiens, y compris le réalisateur Oleg Sentsov et Khaizer Dzhemilev, détenus arbitrairement en Russie;

5.   prie instamment le président français et la chancelière allemande ainsi que leurs ministres des affaires étrangères d'évoquer le cas de Nadia Savtchenko lors des prochaines réunions du groupe de contact sur l'application des accords de Minsk en format "Normandie"; appelle la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à continuer à suivre de près la situation de Nadia Savtchenko, à l'évoquer dans le cadre de différents formats et de différentes réunions avec les autorités russes et à tenir le Parlement européen informé des résultats obtenus;

6.  souligne que la libération de Nadia Savtchenko ne constitue pas seulement une étape nécessaire pour l'amélioration des relations entre l'Ukraine et la Russie, mais qu'elle montrerait que les autorités russes reconnaissent et respectent les droits fondamentaux;

7.  rappelle que Nadia Savtchenko a été élue au parlement ukrainien lors des élections législatives d'octobre 2014 et fait partie de la délégation à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et qu'elle bénéficie de l'immunité internationale; rappelle que la Russie est tenue de respecter son immunité en tant que membre de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération russe, au président, au gouvernement et au parlement d'Ukraine et au président de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0074.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0011.

Dernière mise à jour: 7 février 2017Avis juridique