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Procédure : 2014/2151(INI)
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A8-0169/2015

Débats :

PV 08/06/2015 - 15
CRE 08/06/2015 - 15

Votes :

PV 09/06/2015 - 4.4

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0220

Textes adoptés
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Mardi 9 juin 2015 - Strasbourg Edition définitive
Droits de propriété intellectuelle: un plan d'action de l'UE
P8_TA(2015)0220A8-0169/2015

Résolution du Parlement européen du 9 juin 2015 sur la communication intitulée "Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle: un plan d'action de l'UE" (2014/2151(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle(1) (ci-après "directive relative au respect des DPI"),

–  vu l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE) n° 386/2012 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d'un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle(2) ,

–  vu le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil,

–  vu le rapport de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et de l'Office européen des brevets (OEB) présenté en septembre 2013 et intitulé "Intellectual property rights intensive industries: contribution to economic performance and employment in the European Union",

–  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 juin 2008 intitulée "'Think Small First': Priorité aux PME – Un 'Small Business Act' pour l'Europe" (COM(2008)0394),

–  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 11 septembre 2009 intitulée "Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur" (COM(2009)0467),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 22 décembre 2010 intitulé "Application de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle" (COM(2010)0779) et le document de travail qui l'accompagne(3) ,

–  vu la synthèse de la Commission reprenant les réponses à la consultation publique intitulée "Procédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle: consultation publique sur l'efficacité des procédures et l'accessibilité des mesures" de juillet 2013(4) ,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 1er juillet 2014 intitulée "Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle: un plan d'action de l'UE" (COM(2014)0392),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen du 1er  juillet 2014 intitulée "Commerce, croissance et propriété intellectuelle – Stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers" (COM(2014)0389),

–  vu le projet de création d'un marché unique européen pour le numérique de la Commission et la résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur le marché unique numérique(5) ,

–  vu les conclusions du Conseil des 4 et 5 décembre 2014 sur le respect des droits de propriété intellectuelle(6) ,

–  vu la résolution du Conseil sur le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2013-2017(7) ,

–  vu sa résolution du 22 septembre 2010 sur l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur(8) ,

–  vu la lettre de la commission des affaires juridiques du 24 mars 2011 concernant le rapport sur l'application de la directive 2004/48/CE,

–  vu l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui dispose que chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0169/2015),

A.  considérant que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne accordent une attention particulière à la propriété intellectuelle, respectivement aux articles 118 et 17;

B.  considérant que les droits de propriété intellectuelle (DPI) constituent l'un des moteurs de l'innovation et de la créativité et apportent une contribution décisive à la compétitivité, à l'emploi et à la diversité culturelle; que l'authenticité des produits ne saurait être toujours confondue avec les questions de sécurité et de qualité des produits et que le respect des droits de propriété intellectuelle joue un rôle important pour la santé et la sécurité des consommateurs; que les revenus tirés de la contrefaçon contribuent généralement à alimenter l'économie souterraine et la criminalité organisée;

C.  considérant que l'Union européenne est confrontée à un nombre élevé de violations de droits de propriété intellectuelle et que le volume et la valeur financière de ces violations sont alarmants, comme le signale la Commission dans son rapport sur l'application de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2010)0779); que ces chiffres illustrent aussi la valeur que représentent les DPI pour l'économie européenne dans la concurrence mondiale;

D.  considérant que les violations des DPI, dont la contrefaçon, découragent la croissance, la création d'emploi, l'innovation et la créativité;

E.  considérant que les atteintes aux DPI constituent un préjudice moral et économique pour les entreprises européennes, et entraînent de lourdes pertes économiques et fiscales pour les États;

F.  considérant qu'une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle constitue une exigence du développement de l'économie numérique et du marché unique numérique;

G.  considérant que le développement rapide du commerce électronique et des activités en ligne a changé la façon dont il conviendrait d'aborder l'application des DPI dans l'environnement numérique, en particulier au vu des nouvelles possibilités de violation qu'il permet d'envisager, mais également du nouveau comportement social des utilisateurs;

H.  considérant que le Parlement note avec préoccupation ce que signale le rapport de l'OHMI, à savoir qu'il existe auprès d'une minorité non négligeable d'Européens un certain niveau de tolérance en faveur de l'idée que les violations de la propriété intellectuelle pourraient être considérées acceptables(9) ; considérant qu'il existe un manque de connaissances adaptées quant à l'importance sociale et culturelle des DPI et des actions considérées comme des violations de ces droits, et, particulièrement chez les jeunes Européens, une ignorance concernant les conséquences potentielles des violations de la propriété intellectuelle sur l'économie européenne et la sécurité générale des citoyens; considérant la nécessité et l'opportunité du lancement de campagnes de sensibilisation et d'information adéquates à l'intention des utilisateurs;

I.  considérant la nécessité d'intensifier les actions de lutte contre le commerce illicite de produits de contrefaçon et le fait que personne ne devrait tirer profit de violations des DPI;

J.  considérant que le respect de la législation est essentiel en ce qui concerne la prévisibilité de la loi et qu'il est de la plus haute importance de trouver des moyens efficaces, proportionnés et dissuasifs de faire respecter les DPI par-delà les frontières;

K.  considérant que les violations de DPI ont une incidence particulière sur les PME, y compris au niveau des services interentreprises, et peuvent avoir pour conséquences la perte de marchés et la faillite de ces PME;

L.  considérant qu'en matière d'application des DPI, il est fondamental de tenir compte des aspects internationaux, étant donné que la violation de ces droits est un phénomène mondial;

M.  considérant que les mesures de lutte contre la violation des DPI devraient aborder les violations de droits perpétrées aussi bien en ligne qu'hors ligne;

1.  accueille favorablement la communication de la Commission du 1er juillet 2014 présentant un plan d'action sur le respect des droits de propriété intellectuelle; soutient son approche en la matière, fondée sur des mesures préventives et sur des outils d'intervention politique visant à priver de leurs revenus les contrevenants agissant à une échelle commerciale et à rendre plus difficile la mise sur le marché de marchandises illicites;

2.  souligne que la mise en œuvre des DPI incombe en premier chef aux autorités publiques des États membres;

3.  souligne que le premier objectif du plan d'action devrait être de garantir l'application effective et fondée sur des faits des DPI, qui jouent un rôle clé pour stimuler l'innovation, la créativité, la compétitivité, la croissance et la diversité culturelle; fait observer que les mesures prises afin d'appliquer les DPI doivent être fondées sur des données fiables et précises;

4.  souligne qu'en période de crise financière, où les aides financières apportées au secteur de la culture sont considérablement réduites, les DPI représentent souvent l'une des principales sources de revenus des professionnels de la culture; souligne dès lors que la garantie d'une rémunération équitable pour les professionnels de la culture devrait constituer l'un des aspects principaux du plan d'action de l'Union;

5.  estime que les mesures de protection de la propriété intellectuelle doivent être accordées de façon transparente et qu'il convient de fournir des informations détaillées au public et à toutes les autres parties concernées pour éviter que l'innovation, la créativité et la compétitivité ne soient compromises;

6.  constate que le respect des DPI n'est pas simplement un moteur pour l'emploi et la croissance dans l'Union, mais qu'il est aussi essentiel au bon fonctionnement du marché unique, notamment en ce qui concerne des éléments tels que la part dans le PIB et l'emploi dans l'Union et les divers secteurs concernés par les DPI, et joue un rôle déterminant pour encourager l'innovation, la créativité, la compétitivité et la diversité culturelle;

7.  souligne que les droits de propriété intellectuelle sont garants de la créativité, de l'innovation et de la compétitivité des industries culturelles et créatives notamment mais également d'autres secteurs industriels, comme l'a souligné la Commission dans sa communication relative à la renaissance de la politique industrielle européenne; invite la Commission à poursuivre le travail de prise en compte des DPI en tant que facteur de compétitivité de l'économie européenne;

8.  souligne que les DPI ne sont pas seulement constitués des droits d'auteur, mais qu'ils comprennent aussi, entre autres, les marques déposées et les brevets, et souligne que chacun de ces éléments est capital pour la valeur des biens et services européens;

9.  constate que, selon la Commission, le secteur des industries culturelles et créatives, qui fait souvent un usage intensif des DPI, représente déjà près de 4,5 % du PIB de l'Union et génère jusqu'à 8,5 millions d'emplois, et souligne qu'il est par ailleurs essentiel à la diversité culturelle tout en participant de manière significative au développement économique et social;

Associer tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement en ligne et hors ligne

10.  est convaincu que tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement ont un rôle à jouer dans la lutte contre les atteintes aux DPI et devraient être associés à ce processus; insiste sur le fait qu'il convient d'adopter une approche associant tous les acteurs, en ce qui concerne les violations de droits perpétrées aussi bien en ligne qu'hors ligne; estime qu'à cette fin, les droits fondamentaux doivent être équilibrés, étant donné que des mesures ayant une incidence sur les droits fondamentaux ne peuvent être prises volontairement par des opérateurs commerciaux et nécessitent une base juridique et une surveillance judiciaire;

11.  rappelle que l'implication des acteurs en ligne dans la lutte contre les atteintes aux DPI doit se conformer aux principes de la directive 2000/31/CE ("directive sur le commerce électronique") et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

12.  fait remarquer que le commerce et la vente de marchandises de contrefaçon ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle se font de plus en plus sur des places de marché en ligne, que les pouvoirs publics nationaux ont du mal à contrôler; souligne la nécessité d'associer les propriétaires des plates-formes de places de marché aux initiatives visant à faire appliquer les DPI, notamment aux opérations de retrait des marchandises de contrefaçon et à l'interdiction des vendeurs concernés sur leurs sites;

13.  souligne l'importance de veiller à l'application de la diligence raisonnable tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris au niveau de la chaîne d'approvisionnement numérique et de tous les principaux acteurs et opérateurs, tels que les créateurs, les artistes et les titulaires de droits, les producteurs, les intermédiaires, les fournisseurs de services internet en ligne, les plates-formes de vente en ligne, les utilisateurs finaux et les autorités publiques;

14.  estime que l'exercice d'un devoir de diligence tout au long de la chaîne d'approvisionnement ainsi qu'un renforcement de la surveillance du marché et du partage de l'information entre les autorités douanières amélioreraient le climat des affaires et contribueraient à empêcher l'entrée sur le marché de marchandises et de services illicites; insiste sur le fait que le rapport coût-avantage et l'efficacité de tout mécanisme d'audit qualitatif devraient être correctement évalués avant sa mise en œuvre et qu'un soutien aux PME devrait être sérieusement envisagé à cet égard;

15.  prend acte, par ailleurs, des propositions de consultation générale des parties prenantes sur l'application du devoir de diligence dans l'Union tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris des prestataires de services de paiement, afin d'éviter les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et demande que les résultats de ces consultations et les effets du régime européen volontaire de devoir de diligence soient présentés au Parlement chaque année, plutôt que tous les deux ans;

16.  invite la Commission à organiser toutes les consultations des parties prenantes dans la transparence et en temps utile et à veiller à ce que les résultats de ces consultations soient analysés aussi bien d'un point de vue qualitatif que quantitatif et communiqués aux parties prenantes, notamment au Parlement et aux autres institutions de l'Union;

17.  souligne l'importance des accords sectoriels et des guides de bonnes pratiques pour lutter contre les atteintes aux DPI; appelle les acteurs du secteur à pratiquer l'échange d'informations sur les plates-formes permettant l'accès aux contenus portant atteinte aux DPI, et à prendre des mesures coordonnées et proportionnées, telles que la notification et le retrait, pour réduire les revenus émanant de ces contenus ou de ces plates-formes; note que de telles mesures ne doivent pas inclure le blocage de sites internet par une voie non judiciaire;

18.  rappelle que les plates-formes "cyberlocker" sont l'une des principales plaques tournantes pour les atteintes aux DPI, dont elles tirent indirectement des revenus au travers de la publicité ou des abonnements;

19.  accueille favorablement l'option visant à priver de leurs revenus les contrevenants en matière de DPI au moyen d'accords entre les détenteurs de droits et leurs partenaires; soutient l'établissement de protocoles d'accord à titre de mesures non contraignantes en vue de lutter contre la contrefaçon et le piratage, et soutient l'idée de continuer à développer de telles mesures au niveau des acteurs du secteur; à cet égard, recommande à la Commission de mener une étude sur la façon dont ces opérations de contrefaçon assurent un financement croisé de leurs activités (vente de produits contrefaits et fourniture de contenu illégal);

20.  rappelle que depuis mai 2011, il existe un protocole d'accord volontaire sur la vente de contrefaçons sur internet et invite la Commission européenne à évaluer les résultats de la mise en œuvre de ce protocole et à en rendre compte au Parlement européen;

21.  estime que la Commission doit également tenir compte de l'efficacité de certaines initiatives déjà en place et envisager, à l'avenir, d'éventuelles activités concernant le rôle des intermédiaires pour lutter contre les atteintes aux DPI;

22.  souligne qu'il y aurait lieu de promouvoir également, et surtout, dans le secteur des industries culturelles et créatives, la collaboration, y compris sous la forme d'un engagement volontaire, entre détenteurs des droits, auteurs, gestionnaires de plates-formes, intermédiaires et utilisateurs finaux, afin de détecter les infractions aux DPI à un stade précoce; souligne que l'efficacité d'un tel engagement volontaire doit être examinée rapidement par la Commission et que, le cas échéant, de nouvelles mesures législatives seront nécessaires;

23.  souligne que la participation au dialogue des prestataires de services de paiement est nécessaire dans le secteur des industries culturelles et créatives, afin de réduire les profits réalisés dans le domaine des réseaux informatiques en ligne à travers les violations des DPI;

24.  rappelle l'implication de la criminalité organisée internationale dans les atteintes à la propriété intellectuelle et l'importance non négligeable de fournir aux Européens une solution concertée, de renforcer les mesures de contrôle tout en mettant en œuvre le principe consistant à "regarder où va l'argent", et de sauvegarder les intérêts des consommateurs et l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement;

Sensibiliser et informer les consommateurs

25.  salue le choix fait par la Commission de mettre sur pied des campagnes de sensibilisation ciblées; est convaincu qu'il est essentiel que chacun comprenne les conséquences concrètes des violations des DPI pour la société dans son ensemble, ainsi que pour chaque consommateur et chaque citoyen; estime que les consommateurs devraient être mieux informés de ce que sont les DPI, et de ce qu'il est possible de faire ou non avec les biens et contenus protégés; invite la Commission et les États membres à continuer à mettre en place des actions de sensibilisation ciblant des publics spécifiques et des marchés pertinents;

26.  recommande d'organiser une campagne d'information plus large concernant la plate-forme des détenteurs de droits de propriété intellectuelle et des autorités chargées de faire appliquer la législation (Property Right Holders and Enforcement Authorities Platform) pour que les détenteurs de droits jouent un rôle plus actif dans la défense de leurs droits dans l'Union européenne via la base de données d'exécution intégrée dans le réseau sécurisé de la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière; plaide pour la poursuite et l'accélération de la coordination entre les autorités judiciaires et les diverses autorités douanières à l'échelle mondiale en vue d'améliorer l'application des DPI;

27.  insiste sur le besoin de s'adresser plus spécifiquement à la jeune génération au travers de campagnes de sensibilisation appropriées sachant que, comme cela résulte d'une étude récente sur la perception de la propriété intellectuelle, cette génération est celle qui remet le plus en cause les DPI;

28.  insiste sur l'importance d'initiatives visant à évaluer et suivre l'évolution de la connaissance de la compréhension et de la perception des jeunes de la propriété intellectuelle de façon à mieux comprendre leurs besoins et définir les actions les plus appropriées à mettre en œuvre;

29.  salue notamment les efforts déployés par l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle rattaché à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) en vue de sensibiliser les consommateurs à l'intérêt de choisir des produits respectant les DPI et de faciliter l'accès à ces produits;

30.  estime dans le même temps que les consommateurs devraient être mieux en mesure de reconnaître des offres illicites, de façon à pouvoir décider de ne pas procéder à un achat donné; déplore le fait que le plan d'action de la Commission ne comprend aucune action destinée à améliorer la capacité des consommateurs à reconnaître des biens et des contenus illicites; invite la Commission et les États membres à poursuivre leur réflexion sur la création d'outils et d'orientations spécifiques, à procéder à un examen étayé par des éléments concrets et à mettre éventuellement en place un système européen harmonisé de notification/retrait des biens et contenus illicites, afin que les consommateurs et les entreprises puissent agir quand ils sont trompés de la même manière qu'ils peuvent agir pour signaler des contenus indésirables, en se basant sur l'expérience que la Commission et l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ont acquise, en particulier en ce qui concerne le partage des bonnes pratiques;

31.  note que le système de notification et de retrait URL par URL des contenus portant atteinte aux DPI présente des limites pratiques en raison de la rapidité de remise à disposition du contenu concerné; appelle donc les acteurs du secteur à engager une réflexion sur les moyens de rendre le système de notification et de retrait plus efficace à long terme;

32.  souligne que l'ensemble des acteurs impliqués dans la chaîne de distribution devraient coopérer à la mise en place de campagnes d'information, donnant aux consommateurs des informations relatives à leurs droits et obligations tout en leur assurant une facilité d'accès aux contenus créatifs et une utilisation aisée de ces derniers;

33.  estime qu'une plus grande transparence et une meilleure information ne pourront être effectivement mises en œuvre qu'avec la collaboration des grands acteurs d'internet qui véhiculent des contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle et qu'il convient dès lors de les associer à cette volonté de transparence et de circulation de l'information;

34.  insiste sur la nécessité de coordonner les initiatives et les campagnes dans tous les États membres pour éviter les doubles emplois et en assurer la cohérence et l'efficacité;

35.  demande aux autorités des États membres de faire en sorte que les produits de contrefaçon qui représentent un risque pour la sécurité soient compris dans les notifications RAPEX, que la vente de ces marchandises se fasse de manière licite ou non sur leur territoire;

Développer de nouveaux modèles commerciaux

36.  estime que, dans certains secteurs, il peut être difficile de dissuader les consommateurs d'acheter des marchandises illicites ou d'utiliser des contenus illicites, en raison de l'ignorance des consommateurs quant aux offres légales, et de l'approvisionnement parfois difficilement accessible ou onéreux en produits et contenus licites; considère qu'il conviendrait de faire davantage de progrès en la matière et exige à nouveau que la Commission et les États membres insistent davantage auprès du secteur industriel pour qu'il développe, dans tous les États membres, des offres licites diversifiées et attrayantes de manière à ce que les consommateurs aient vraiment toute latitude d'acheter des marchandises licites ou d'utiliser des contenus licites;

37.  insiste sur la nécessité d'une approche plus globale, centrée sur la façon de répondre à la demande des consommateurs en augmentant la disponibilité et la consommation d'offres légales innovantes et abordables, fondées sur des modèles commerciaux adaptés à l'internet, qui permettent de supprimer les obstacles à la création d'un véritable marché unique numérique européen, tout en maintenant l'équilibre entre les droits des consommateurs et la protection des innovateurs et des créateurs;

38.  est d'avis que le développement de modèles économiques innovants peut offrir un moyen de renforcer les DPI; souligne en outre qu'il conviendrait à cet égard d'envisager une amélioration et une adaptation permanente aux technologies en constante évolution pour certains secteurs industriels;

Le point sur les PME

39.  souligne l'importance d'améliorer les procédures civiles de défense de la propriété intellectuelle destinées aux PME et aux créateurs, dans la mesure où ceux-ci jouent un rôle clé dans le secteur des industries culturelles et créatives et où ils n'ont souvent pas la capacité de faire respecter leurs droits en raison de la complexité, du coût et de la longueur des procédures;

40.  accueille favorablement l'intention déclarée de la Commission d'aider les PME à appliquer leurs DPI en améliorant les voies de recours juridiques disponibles au civil en vue de mieux lutter contre les pratiques commerciales abusives des concurrents de plus grande taille et, en particulier, de poursuivre l'évaluation des besoins des PME concernant les actions à entreprendre au niveau de l'Union;

41.  salue la décision de la Commission dans sa communication du 1er juillet 2014 sur un plan d'action de l'UE, et plus précisément l'action 4, qui visait à améliorer les procédures civiles de mise en application des droits de propriété intellectuelle pour les PME, en particulier en ce qui concerne les litiges de faible importance et les mesures pouvant être prises dans ce domaine;

42.  souligne que pour les PME, l'existence de structures claires et gérables pour faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle est fondamentale;

43.  invite la Commission à s'assurer que toute mesure prise aura une incidence limitée sur la charge et le coût imposés aux PME; demande, en particulier, à la Commission de continuer à évaluer la façon dont les PME pourraient prendre part aux mécanismes d'audit qualitatif et de dégager les mesures spécifiques qui pourraient être prises en leur faveur à cette fin;

44.  insiste sur la nécessité de prendre en considération les PME lors de l'élaboration de dispositions législatives et rappelle qu'il convient d'appliquer systématiquement le principe de la "priorité aux PME";

45.  souligne l'importance de l'accès à la justice et du rapport coût-efficacité des procédures juridiques, en particulier pour les PME, et appelle à la mise en place de services de médiation et d'autres mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges entre entreprises dans le domaine des DPI;

46.  insiste sur l'importance de procéder régulièrement à l'analyse des facteurs qui déterminent les PME à utiliser ou non des droits de propriété intellectuelle de façon à identifier là où des améliorations pourraient être apportées, qu'il s'agisse de PME innovantes ou de celles rencontrant des problèmes notamment en terme de mise en œuvre de leurs droits de propriété intellectuelle;

47.  espère recevoir, avant fin 2015, des informations sur les initiatives nationales existantes relatives aux procédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle pour les PME; se félicite de la publication prochaine d'un livre vert sur l'opportunité d'une action future de l'Union, sur la base des bonnes pratiques constatées dans le cadre des systèmes financés au niveau national pour aider les PME à faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle;

Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle

48.  exprime sa satisfaction concernant le développement des activités de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, qui contribue utilement à la réflexion des décideurs politiques et constitue un outil de collecte et d'échange de données et d'informations sur toutes les formes de violations des DPI;

49.  souligne que l'obligation de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) d'obtenir des données exposant les violations des DPI du secteur et de produire des informations et une analyse de l'impact réel des atteintes aux DPI sur les acteurs économiques devrait faire partie du plan d'action en dix points et constituer le point de départ d'autres initiatives dans les différents secteurs les plus touchés; appelle à ce titre la Commission à améliorer la base de données "Anti-Counterfeiting Intelligence Support Tool" élaborée par l'OHMI afin de pouvoir accéder à des informations sur les contrefacteurs et éviter ainsi l'acquisition de produits de contrefaçon par les pouvoirs adjudicateurs;

50.  souligne que pour faire véritablement respecter les droits de propriété intellectuelle, il convient de rendre disponibles et accessibles des informations complètes concernant le type de DPI (brevet, marque déposée et droit d'auteur, par exemple) concerné dans chaque situation, son statut de validité et l'identité des propriétaires, y compris sous la forme de métadonnées en cas de dossiers numériques;

51.  invite la Commission à exploiter pleinement les données recueillies par l'Observatoire, ainsi que les résultats de ses activités, à tirer des conclusions et à proposer aux responsables politiques des solutions visant à améliorer l'application des DPI; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Parlement en la matière;

52.  souligne que la formation est indispensable pour développer, au niveau national, la protection par secteurs des droits de propriété intellectuelle, de même que la place de l'Observatoire sera fondamentale dans la formation des autorités nationales et l'échange des bonnes pratiques, notamment dans la mesure où il encouragera l'organisation de campagnes numériques économiquement avantageuses et coordonnera celles-ci avec les agences et les organes compétents;

Groupe d'experts de la Commission sur le respect des DPI

53.  accueille favorablement la mise en place par la Commission d'un groupe d'experts sur le respect des DPI et l'invite à faire participer davantage le Parlement et, le cas échéant, l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, aux travaux de ce groupe, et notamment à lui demander de désigner des experts qui assisteront aux réunions de ce groupe;

Évolution du cadre juridique

54.  se félicite de la publication du rapport de la Commission sur l'application de la directive relative au respect des DPI(10) tout en faisant remarquer que seules des conclusions limitées peuvent être tirées à certains égards, en raison de la transposition tardive de la directive par certains États membres; invite la Commission à poursuivre l'analyse de l'incidence de la directive, en particulier sur l'innovation et le développement de la société de l'information, conformément à son article 18, paragraphe 1, et comme le demande le Parlement dans sa résolution susmentionnée du 22 septembre 2010; rappelle toutefois que plusieurs autres aspects de l'exécution des droits de propriété intellectuelle ont été identifiés par la Commission européenne, comme le rôle des intermédiaires dans la lutte contre les infractions, ce qui peut également constituer un outil efficace dans la lutte contre les contrefaçons;

55.  prend note du rapport de la Commission révélant que, sous certains aspects, la directive relative au respect des DPI n'est pas en adéquation avec l'ère numérique et est insuffisante pour lutter contre les violations des droits en ligne; invite la Commission à présenter une évaluation détaillée des limites du cadre juridique actuel en ce qui concerne les activités en ligne et, le cas échéant, des propositions en vue d'adapter le cadre législatif européen à l'environnement numérique; insiste pour que ces éventuelles propositions fassent l'objet d'une étude détaillée de leurs impacts;

56.  prend note de la conclusion selon laquelle des interprétations divergentes de certaines dispositions de la directive donnent lieu à des différences dans son application par les États membres et invite la Commission à prendre des mesures afin de remédier aux problèmes mis en évidence dans le rapport, notamment par une clarification de la directive;

57.  réitère son appel en faveur d'une stratégie en matière de DPI, comprenant un cadre juridique complet pour la lutte contre la contrefaçon qui soit adapté à l'environnement numérique et qui respecte pleinement les droits fondamentaux et les libertés, le droit à un procès équitable, la proportionnalité et la protection des données; considère qu'il est impératif de protéger juridiquement les nouvelles créations, qui favorisent l'investissement et sont porteuses d'autres innovations;

58.  souligne que toute législation sur les droits de propriété intellectuelle doit refléter les évolutions de l'ère numérique, en tenant compte d'internet et des différents moyens de distribution, et garantir une approche mesurée qui respecte les intérêts de toutes les parties concernées, notamment des consommateurs, et leurs droits d'accès aux contenus, tout en défendant les artistes, les créateurs et l'innovation en Europe;

59.  réaffirme la nécessité de disposer d'un cadre moderne, favorable à la concurrence et adapté aux besoins des consommateurs pour le droit d'auteur, qui soutienne également la créativité et l'innovation en garantissant un environnement sûr, adéquat et sécurisé pour les inventeurs et les créateurs;

60.  souligne que les industries européennes de la culture et de la création constituent un moteur du développement économique et social et de la création d'emplois en Europe, tout en rappelant que les créateurs, les concepteurs et les institutions qui se prévalent d'exceptions et de limitations en matière de droits d'auteur contribuent également de manière significative à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois dans l'Union européenne; souligne que toute initiative législative de modernisation du droit d'auteur devrait se fonder sur des éléments de preuve indépendants concernant l'incidence sur la croissance et l'emploi, en particulier sur les PME des secteurs de la culture et de la création, l'accès à la connaissance et à la culture, ainsi que les coûts et avantages potentiels de cette mesure;

Les chaînes d'approvisionnement internationales et le rôle des douanes et de la coopération internationale

61.  insiste sur le rôle important joué par les douanes et la coopération douanière internationale dans la lutte contre la violation des DPI dans le commerce transfrontalier et souligne la nécessité de soutenir et de faciliter le travail des douanes entre elles, en clarifiant les règles opérationnelles, notamment pour que ce travail permette la mise en œuvre effective du contrôle des biens en transit sur le territoire de l'Union;

62.  invite la Commission à tenir compte – lors de la mise en œuvre du plan d'action sur le respect des DPI – des initiatives connexes, en particulier le plan d'action des douanes de l'Union destiné à lutter contre les violations des DPI et la stratégie pour la protection et le respect des DPI dans les pays tiers;

63.  appelle au renforcement de la surveillance du marché, de la gestion des risques et du partage de l'information entre les autorités douanières sur les questions soulevées dans le contexte de l'application des DPI par les douanes, par exemple concernant le stockage et la destruction de marchandises illicites;

64.  insiste sur l'importance d'une collaboration étroite, d'un échange d'informations et d'une formation adaptée des autorités douanières, des autorités de surveillance des marchés et des autorités judiciaires;

Autres questions

65.  souligne le rôle primordial que jouent les pouvoirs publics dans ce domaine, à tous les niveaux, notamment local, régional et national, par le biais des acquisitions et des attributions de marchés; salue l'intention de la Commission d'élaborer, de promouvoir et de publier un guide sur les bonnes pratiques afin d'éviter que les pouvoirs publics, à tous les niveaux, ne fassent l'acquisition de produits de contrefaçon;

66.  salue la proposition de livre vert de la Commission visant à consulter les parties prenantes sur l'incidence du système de rejet de débit et des systèmes apparentés dans le cadre de la lutte contre la commercialisation de contrefaçons et à juger de l'opportunité de prendre des mesures concrètes dans ce domaine, aussi bien en ligne qu'hors ligne; estime que la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un droit au rejet de débit pour toutes les marchandises de contrefaçon achetées involontairement pourrait constituer un atout pour les consommateurs et encourager les commerçants à vérifier les produits avant de les mettre en vente;

67.  se félicite que le plan d'action souligne l'importance de collaborer avec les États membres, de partager les informations et les bonnes pratiques et de coordonner les activités transfrontalières de lutte contre la contrefaçon;

68.  souligne que pour stimuler l'innovation et la compétitivité dans les secteurs fondés sur la connaissance au sein de l'Union, de manière compatible avec les DPI, il convient d'encourager la recherche ouverte et le partage des connaissances, lesquels sont notamment considérés comme des éléments clés dans la stratégie "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée", ainsi que dans la stratégie "Europe 2020";

69.  souligne la nécessité de mettre en place des systèmes de détection précis permettant de mettre rapidement un terme aux violations des DPI à une échelle commerciale;

70.  souligne que les revenus émanant de l'utilisation des DPI constituent une source importante de financement externe des projets de recherche et, ainsi, un moteur pour l'innovation et le développement et pour la coopération entre les universités et les entreprises;

71.  appelle à une mise en œuvre rapide du plan d'action afin de pouvoir procéder à brève échéance, au besoin, à une adaptation des mesures nécessaires à la protection des DPI dans le secteur des industries culturelles et créatives;

72.  invite la Commission à évaluer la mise en œuvre de chacune des actions présentées dans le plan d'action et à en faire rapport au Parlement en juillet 2016 au plus tard;

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73.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 157 du 30.4.2004, p. 45.
(2) JO L 129 du 16.5.2012, p. 1.
(3) "Analysis of the application of Directive 2004/48/EC of the European Parliament and the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights in the Member States" (Analyse de l'application de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle dans les États membres) (SEC(2010)1589).
(4) http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/docs/2012/intellectual-property-rights/summary-of-responses_en.pdf .
(5) JO C 258 E du 7.9.2013, p. 64.
(6) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15321-2014-INIT/fr/pdf .
(7) JO C 80 du 19.3.2013, p. 1.
(8) JO C 50 E du 21.2.2012, p. 48.
(9) Voir le rapport de l'OHMI: "Les citoyens européens et la propriété intellectuelle: perception, sensibilisation et comportement", novembre 2013.
(10) COM(2010)0779.

Dernière mise à jour: 7 février 2017Avis juridique