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Procédure : 2015/2001(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0162/2015

Textes déposés :

A8-0162/2015

Débats :

PV 09/06/2015 - 3
CRE 09/06/2015 - 3

Votes :

PV 10/06/2015 - 8.5
CRE 10/06/2015 - 8.5

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0225

Textes adoptés
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Mercredi 10 juin 2015 - Strasbourg Edition définitive
État des lieux des relations entre l'Union européenne et la Russie
P8_TA(2015)0225A8-0162/2015

Résolution du Parlement européen du 10 juin 2015 sur l'état des lieux des relations entre l'Union européenne et la Russie (2015/2001(INI))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions du 13 décembre 2012 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations relatives au nouvel accord(1) UE-Russie, du 12 septembre 2013 sur la pression exercée par la Russie sur des pays du partenariat oriental (dans le contexte du prochain sommet du partenariat oriental à Vilnius)(2) du 6 février 2014 sur le sommet UE-Russie(3) , du 18 septembre 2014 sur la situation en Ukraine et l'état des relations UE-Russie(4) et du 12 mars 2015 sur l'assassinat de Boris Nemtsov, figure de l'opposition russe, et l'état de la démocratie en Russie(5) ,

–  vu les conclusions et les déclarations du Conseil européen, du Conseil "Affaires étrangères" et des dirigeants du G7 ces 18 derniers mois sur la situation en Ukraine et sur les relations avec la Russie,

–  vu les accords conclus à Minsk les 5 et 19 septembre 2014 et le 12 février 2015(6) ,

–  vu la déclaration de clôture du sommet de l'OTAN au pays de Galles, du 5 septembre 2014,

–  vu les résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies le 27 mars 2014(7) et par le Conseil de sécurité des Nations unies le 17 février 2015(8) ,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0162/2015),

A.  considérant que l'Union européenne s'efforce depuis de nombreuses années d'établir un partenariat stratégique mutuellement avantageux avec la Russie, fondé sur des valeurs et des principes partagés, tels que la démocratie et l'état de droit, et sur des intérêts communs; que l'Union reste ouverte à une telle relation et au dialogue pouvant y mener et qu'elle souhaite retrouver un cadre coopératif avec la Russie si les autorités de ce pays respectent leurs obligations internationales et juridiques;

B.  considérant que l'Union, en réaction à la violation russe de l'intégrité territoriale de la Géorgie en 2008, à la poursuite de l'occupation des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud et au non-respect par la Russie de toutes ses obligations aux termes de l'accord de cessez-le-feu de 2008, et en dépit de ces facteurs, a opté pour un modèle de coopération intensifiée afin de maintenir le dialogue avec la Russie, pour leur bénéfice mutuel; que au lieu de prendre des mesures restrictives, elle a lancé ou poursuivi une série d'initiatives visant une coopération renforcée, telles que les espaces communs, le partenariat pour la modernisation, les négociations relatives à un nouvel accord UE-Russie ainsi que le dialogue sur les droits de l'homme;

C.  considérant que la Russie, en annexant illégalement la Crimée, un acte qui a été fermement condamné par l'Union et ne sera pas reconnu, en menant une guerre non déclarée contre l'Ukraine, avec la participation directe et indirecte d'unités militaires et de services de sécurité russes, et en déstabilisant délibérément ce pays voisin souverain et indépendant, a profondément porté préjudice à ses relations avec l'Union en compromettant les principes fondamentaux de la sécurité européenne, en violant les frontières et en rompant ses engagements internationaux, découlant notamment de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki, du mémorandum de Budapest, de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990 et du traité bilatéral d'amitié, de coopération et de partenariat; que la situation humanitaire en Crimée et dans l'est de l'Ukraine s'est considérablement détériorée, faisant plusieurs milliers de morts;

D.  considérant que la Russie participe directement ou indirectement à plusieurs "conflits gelés" dans son voisinage (en Transnistrie, en Ossétie du Sud, en Abkhazie et dans le Haut-Karabakh), qui constituent de graves entraves au développement et à la stabilité des pays voisins concernés et à leur rapprochement avec l'Union européenne;

E.  considérant que la Russie a publié une liste noire comprenant les noms de 89 figures politiques – parmi lesquelles d’actuels et anciens députés au Parlement européen – et fonctionnaires de l'Union, auxquels est interdit l'accès au territoire russe;

F.  considérant que la Russie, contrairement à l'esprit de bonnes relations de voisinage et en violation du droit international, des règles et des normes internationales, se fondant sur une doctrine en vertu de laquelle elle s'arroge le droit de protéger des compatriotes russes à l'étranger, a pris délibérément des mesures illégales visant à déstabiliser ses voisins en appliquant des embargos commerciaux illégaux ou en concluant des traités d'intégration avec des régions séparatistes et sécessionnistes;

G.  considérant qu'en réaction à l'annexion illégale de la Crimée et à la guerre hybride lancée à l'encontre de l'Ukraine par la Russie, l'Union européenne a graduellement adopté une série de mesures restrictives; que plusieurs autres pays ont décrété des sanctions analogues en réponse à l'agression russe;

H.  considérant qu'il importe de rechercher une relation constructive entre l'Union et la Russie à long terme, dans l'intérêt des deux parties et en vue de relever des défis mondiaux communs, tels que le changement climatique, les nouvelles évolutions technologiques et la lutte contre le terrorisme, l'extrémisme et le crime organisé; que la coopération UE-Russie a des résultats positifs dans certains domaines, comme la dimension septentrionale et la coopération transfrontalière; que la Russie a adopté une attitude constructive dans les récentes négociations sur l'Iran;

I.  considérant que ces mesures restrictives ciblées ne visent pas directement le peuple russe, mais certains particuliers et certaines entreprises liés au pouvoir russe, qui profitent directement de la crise actuelle avec l'Ukraine, dans le secteur économique et de la défense, et qu'elles ont pour but d'inciter la Russie à revoir ses politiques envers le voisinage commun et les actions qu'elle y mène; que les sanctions liées à la déstabilisation dans l'est de l'Ukraine devraient être levées dès que la Russie aura pleinement appliqué les dispositions des accords de Minsk; que ces sanctions devraient être renforcées si la Russie s'obstinait à déstabiliser l'Ukraine, directement ou indirectement, et à porter atteinte à son intégrité territoriale; que les sanctions liées à l'annexion illégale de la Crimée resteront en place jusqu'à ce que la péninsule soit rendue à l'Ukraine;

J.  considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que signataire de la déclaration universelle des droits de l'homme, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie et de l'état de droit ainsi que les droits de l'homme; considérant que l'Union a résolument appuyé l'accession et la participation de la Russie à différentes organisations et enceintes internationales telles que le G8, le G20 et l'OMC; que l'intégration de la Russie dans ces instances a créé des tensions en raison des violations répétées des règles par la Russie, celle-ci ne respectant pas, par exemple, les normes et les obligations de l'OMC (par l'introduction de plusieurs mesures discriminatoires envers certains États membres de l'Union européenne et d'autres pays dans son voisinage), ou omettant d'exécuter plus de mille arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de garantir le respect des droits de l'homme fondamentaux; que les consultations UE-Russie sur les droits de l'homme n'ont pas été concluantes ni n'ont apporté de résultats concrets;

K.  considérant que l'état de droit – l'un des principes fondamentaux de l'Union – implique non seulement le respect de la démocratie et des droits de l'homme, mais aussi du droit international, la garantie d'une justice équitable, ainsi que l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire; que ces conditions ne sont pas remplies en Russie, où les autorités ne garantissent pas l'état de droit et ne respectent pas les droits fondamentaux et où les droits politiques, les libertés civiles et la liberté des médias se sont détériorées ces dernières années; que des textes législatifs comportant des dispositions ambiguës utilisées pour imposer davantage de restrictions aux opposants et aux acteurs de la société civile ont été adoptés récemment; que l'adoption récente de la loi criminalisant la prétendue "propagande homosexuelle" a débouché sur une recrudescence des violences homophobes et anti LGBTI et des discours haineux, dont les autorités ne se sont pas préoccupées; qu'à la suite de l'annexion illégale de la Crimée, le respect des droits de l'homme, y compris de la liberté d'expression, de réunion et d'association, s'est gravement détérioré dans la péninsule, la communauté tatare de Crimée étant particulièrement touchée;

L.  considérant qu'Alexeï Navalny, un des principaux chefs de l'opposition, a été accusé et condamné sur la base de preuves fabriquées et fait l'objet d'intimidations et d'un harcèlement constants, notamment par l'intermédiaire de l'incarcération de son frère; que le Parti du progrès, dont il est le président, est exclu des prochaines élections législatives; que Nadia Savtchenko, députée au Parlement ukrainien, est détenue illégalement en Russie, en violation du droit international;

M.  considérant que la Russie, classée en 136e position sur 175 pays à l'indice de perception de la corruption, est source de préoccupation majeure en ce qui concerne la corruption et le blanchiment d'argent internationaux qui, eux-mêmes, constituent une menace pour les économies européennes et leur intégrité;

N.  considérant que la Russie pratique activement à la guerre hybride, jetant délibérément la confusion entre activité militaire/paramilitaire et activisme politique;

O.  considérant que la Fédération de Russie figure à la 148e place sur 180 dans l'édition 2014 du classement mondial de la liberté de la presse; que le budget consacré au financement des médias contrôlés par l'État a été considérablement élargi et revu à la hausse; considérant que les initiatives et activités des défenseurs des droits de l'homme, des organisations indépendantes de la société civile, des opposants politiques, des médias indépendants et des simples citoyens sont souvent restreintes ou entravées; considérant que l'espace d'expression des opinions indépendantes et pluralistes s'est restreint et est constamment menacé; considérant que le Fonds européen pour la démocratie veut aborder la question du pluralisme des médias russes et qu'il cherche à déployer de nouvelles initiatives avec ses partenaires dans le secteur médiatique;

P.  considérant que les actions irresponsables d'avions de chasse russes à proximité de l'espace aérien d'États membres de l'Union européenne et de l'OTAN mettent en péril la sécurité des vols civils et pourraient menacer la sécurité de l'espace aérien européen; que des manœuvres militaires à grande échelle aux allures de provocation ont été menées par la Russie à proximité immédiate de l'Union, et que des menaces de l'armée russe et même la mention d'attaques nucléaires ont été rendues publiques; que la Russie a suspendu sa participation aux négociations relatives au traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et a violé le traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire;

Q.  considérant que l'énergie, qui joue un rôle essentiel dans les relations UE-Russie, est un instrument clé de la politique étrangère de la Russie; considérant que l'Union peut se donner les moyens de résister aux pressions extérieures en diversifiant ses sources d'approvisionnement en énergie et en réduisant sa dépendance vis-à-vis de la Russie; considérant que l'Union doit parler d'une seule voix et faire preuve d'une solidarité interne à toute épreuve en matière de sécurité énergétique;

R.  considérant que la Fédération de Russie a encouragé activement l'Union économique eurasiatique; considérant que ce projet d'intégration économique ne doit pas être considéré comme entrant en concurrence avec l'Union européenne;

1.  réaffirme qu'en prenant part au conflit armé ukrainien de façon directe ou indirecte, en annexant la Crimée illégalement, en violant l'intégrité territoriale de la Géorgie et en prenant des mesures de coercition économique ou de déstabilisation politique à l'encontre de ses voisins européens, la Russie transgresse délibérément les principes de la démocratie, les valeurs fondamentales de l'État de droit et le droit international; dans ce contexte, l'Union européenne ne peut envisager de reprendre le cours normal de ses relations avec la Russie , et se voit contrainte de réévaluer de manière critique ses relations avec elle, en élaborant notamment, dans les plus brefs délais, un plan d'intervention d'urgence non coercitif, afin de contrer la politique d'agression et de division que mène la Russie, ainsi qu'une stratégie globale concernant l'avenir de ses relations avec la Russie et avec ses partenaires d'Europe de l'Est souligne que la résolution du conflit dans l'est de l'Ukraine ne peut être que de nature politique;

2.  souligne qu'à ce stade, la Russie, compte tenu de ses actes en Crimée et dans l'est de l'Ukraine, ne peut plus être traitée ou considérée comme un "partenaire stratégique"; attire l'attention sur le fait que les partenariats stratégiques doivent se fonder sur une confiance mutuelle ainsi que sur le respect du droit international, qui repose sur la démocratie, la souveraineté nationale et le libre choix de l'ordre constitutionnel interne et de l'orientation de la politique étrangère, l'intégrité du territoire et le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des principes de la diplomatie et du commerce international;

3.  est vivement préoccupé par le fait que, désormais, la Russie se positionne et agit ouvertement au mépris de la communauté démocratique internationale et de son ordre juridique, notamment en cherchant à redessiner les frontières européennes par la force; s'inquiète du climat de haine croissant dirigé contre les militants de l'opposition, les défenseurs des droits de l'homme, les minorités et les nations voisines, et de la détérioration de la situation des droits de l'homme et de l'état de droit en Russie; condamne l'intimidation des voix critiques par la violence, les procès, les incarcérations et les autres mesures auxquelles l'État a recours;

4.  condamne la mesure arbitraire consistant à interdire l'accès au territoire russe à des figures politiques et à des fonctionnaires de l'Union, et souligne que les dirigeants russes ne cessent d'enfreindre le droit international, qu'ils bafouent les normes internationales et qu'ils s'emploient à empêcher toute transparence; estime que cette mesure est contreproductive et fragilise davantage encore la communication entre l'Union et la Russie; insiste sur le fait que les figures politiques et les fonctionnaires de l'Union concernés par cette mesure devraient être informés des motifs pour lesquels ils se voient interdire l'accès au territoire russe et qu'ils devraient avoir le droit d'interjeter appel devant une juridiction indépendante;

5.  estime qu'à long terme, des relations constructives et prévisibles entre l'Union et la Russie sont possibles et souhaitables pour le bien des deux parties, en particulier au vu des relations existantes en matière de politiques, de commerce, de transports et d'énergie, des contacts interpersonnels, notamment grâce à Erasmus+ et aux "mesures communes"(9) , des questions de coopération transfrontalière, de changement climatique, d'environnement et de coopération sectorielle, considérant que les sanctions réciproques sont néfastes pour les deux économies, qu'il importe de se préoccuper des défis et intérêts communs sur la scène mondiale, et que les divergences de perception de la sécurité en Europe peuvent être surmontées par un dialogue renforcé; se félicite à cet égard que la coopération UE-Russie ait des résultats positifs dans divers domaines, comme la lutte contre le terrorisme, l'extrémisme et le crime organisé, le partenariat dans le cadre de la dimension septentrionale, les négociations sur le nucléaire avec l'Iran et le processus de paix au Moyen-Orient; invite la Russie à participer de façon constructive à la recherche d'une solution au conflit en Syrie;

6.  souligne que les relations entre l'Union européenne et la Russie doivent désormais reposer sur le respect du droit international et sur un dialogue, dans le cadre duquel l'Union européenne serait prête à reprendre et relancer la coopération avec les autorités russes dans un certain nombre de domaines spécifiques présentant un intérêt commun; souligne qu'une reprise de la coopération pourrait être envisagée à la condition que la Russie respecte l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine, Crimée comprise, qu'elle applique intégralement les accords de Minsk (qui comprennent le contrôle intégral de la frontière par les autorités ukrainiennes, le retrait inconditionnel des troupes et des armes russes et la fin immédiate de l'aide aux groupes rebelles) et qu'elle mette un terme aux activités militaires et de sécurité qu'elle mène à des fins de déstabilisation aux frontières des États membres de l'Union européenne; souligne que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) s'est révélée être une structure capable de contribuer à la résolution de la crise de façon neutre; souligne que cette reprise potentielle de la coopération ne doit pas porter atteinte aux principes internationaux, aux valeurs, normes et engagements internationaux de l'Union européenne; considère qu'il est nécessaire que l'Union spécifie très clairement ses attentes à l'égard de la Russie, en particulier en ce qui concerne le droit international et les engagements contractuels ainsi que son comportement en tant que partenaire prévisible, et précise également les mesures qu'elle prendra après le 31 décembre 2015 si la Russie manquait à ses engagements (ou avant cette date en cas de développements majeurs sur le terrain), ainsi que son offre de reprise de la coopération si la Russie honore ses engagements; souligne qu'une telle coopération devrait respecter pleinement les normes internationales en matière de droits de l'homme;

7.  salue la solidarité et l'unité affichées par les États membres dans le contexte de l'annexion illégale par la Russie de la Crimée et de sa participation directe à la guerre en Ukraine, ce qui a permis d'adopter et d'étendre les mesures prises en réaction à cet événement et de les lier à l'application intégrale des accords de Minsk; invite les États membres à faire de la préservation de cette unité une priorité absolue et à éviter les relations et accords bilatéraux susceptibles de nuire à cette unité ou d'être interprétés comme tels; rappelle que l'unité d'action et la solidarité entre les États membres et avec les pays candidats sont essentielles pour garantir la crédibilité, la légitimité et l'efficacité des politiques de l'Union et sa capacité à faire face à des défis et pressions extérieurs, tout en encourageant une relation plus approfondie et coopérative avec les pays du partenariat oriental;

8.  souligne, à cet égard, que l'approfondissement de l'intégration européenne et de la cohérence des politiques internes et externes sont la clé d'un renforcement de la cohérence, de l'efficacité et du succès de la politique extérieure de l'Union; invite dès lors les États membres à poursuivre et à intensifier leurs efforts en vue d'éliminer définitivement les blocages décisionnels et à travailler, également avec les pays candidats à l'adhésion à l'UE, pour consolider les politiques communes, en particulier en matière de commerce, de services et de transactions financiers, de migration, d'énergie, de gestion des frontières extérieures, d'information et de cybersécurité;

9.  demande à nouveau à l'Union européenne et à ses États membres d'utiliser pleinement les instruments du traité de Lisbonne en vue de renforcer le caractère prospectif et stratégique de la politique étrangère et de sécurité commune européenne; est en outre fermement convaincu que le rôle central des droits de l'homme dans tous les aspects de l'action extérieure de l'Union constitue un prérequis pour lui assurer un rôle crédible et respecté en tant qu'acteur sur la scène mondiale;

10.  réaffirme sa conviction que la politique énergétique constitue un élément important de la politique extérieure de l'Union; soutient donc fermement la mise en place rapide d'une Union européenne de l'énergie robuste, en particulier l'interconnexion des réseaux d'énergie nationaux afin de réduire considérablement la dépendance de certains États membres vis-à-vis de fournisseurs d'énergie extérieurs, et en particulier la Russie; est fermement convaincu que seule l'application intégrale de l'ensemble de la législation européenne relative à l'énergie, et en particulier la mise en œuvre du troisième paquet "Énergie" et la réalisation d'un marché intérieur européen de l'énergie libre, transparent, intégré, synchronisé, tourné vers l'efficacité énergétique – avec une proportion adéquate d'énergies renouvelables – et résilient, avec un approvisionnement diversifié, et l'application sans ambiguïté de la législation sur la concurrence, permettront de s'attaquer efficacement aux défis auxquels la solidarité européenne est confrontée, à sa vulnérabilité ainsi qu'à l'utilisation illégitime de l'énergie comme moyen de pression politique et diplomatique envers certains États membres et pays candidats; invite l'Union européenne à apporter un soutien adéquat aux parties contractantes de la communauté de l'énergie, qui se sont engagées à mettre en œuvre l'acquis de l'Union en matière d'énergie, dans leurs efforts pour renforcer leur position de négociation vis-à-vis de fournisseurs d'énergie extérieurs;

11.  souligne la nécessité et la pertinence de la suspension de la coopération avec la Russie dans le secteur de la défense, compte tenu de son attitude agressive, et invite les États membres et les pays candidats à l'adhésion à s'abstenir de toute décision qui pourrait compromettre cette position commune; est dès lors d'avis que, sans préjudice de leur nature bilatérale, les accords dans le domaine de la coopération avec la Russie doivent être évalués avec attention au niveau de l'Union, en vue de définir une approche appropriée et cohérente; relève l'importance de la coopération entre l'Union et l'OTAN à cet égard;

12.  est profondément préoccupé par les restrictions de plus en plus importantes en matière de liberté des médias et de l'internet, le renforcement de la censure exercée sur les médias en ligne, l'usage de moyens coercitifs pour museler les journalistes indépendants et l'érosion des normes journalistiques en Russie ainsi que par le monopole de plus en plus étendu exercé par les médias contrôlés par l'État sur les informations accessibles au public russophone à l'étranger; condamne l'interdiction de la diffusion des chaînes de télévision ukrainiennes et tatares en Crimée;

13.  réitère son appel au renforcement de capacités d'analyse et de surveillance, de la propagande russe, particulièrement en langue russe, afin de pouvoir identifier des informations délibérément biaisées, diffusées dans plusieurs langues de l'Union, et d'y réagir rapidement et de manière appropriée; demande à la Commission d'allouer sans délai des fonds suffisants à des projets concrets visant à contrecarrer la propagande russe au sein et en dehors de l'Union et à fournir une information objective au grand public dans les pays du partenariat oriental, et d'élaborer les instruments appropriés pour une communication stratégique; se félicite, à cet égard, des conclusions du Conseil européen du 20 mars 2015 concernant un plan d'action en vue de déjouer les campagnes de désinformation; invite la Commission et les États membres à concevoir également un mécanisme de transparence, de collecte, de suivi et de communication de l'information concernant l'assistance financière, politique ou technique fournie par la Russie à des partis politiques ou d'autres organisations au sein de l'Union, dans l'optique d'évaluer son intervention et son influence dans la vie politique et l'opinion publique de l'Union et de ses partenaires orientaux et de prendre des mesures appropriées;

14.  est fortement préoccupé par la tendance, qui se fait jour depuis quelque temps dans les médias russes contrôlés par l’État, à réécrire et à réinterpréter des événements historiques du vingtième siècle, tels que la signature du pacte germano-soviétique (Pacte Molotov-Ribbentrop) et de ses protocoles secrets, ainsi qu'à recourir à un discours historique soigneusement choisi pour les besoins de la propagande politique actuelle;

15.  est extrêmement préoccupé par l'intensification des contacts et des collaborations entre des partis européens populistes, fascistes et d'extrême-droite et des forces nationalistes en Russie, ainsi que par la tolérance des autorités russes à cet égard; reconnaît que ces relations représentent un danger pour les valeurs de la démocratie et de l'état de droit au sein de l'Union européenne; invite, dans ce contexte, les institutions de l'Union et les États membres à s'attaquer à la menace de la formation d'une "internationale nationaliste";

16.  s'inquiète profondément du soutien et du financement par la Russie de partis radicaux et extrémistes dans les États membres de l'Union européenne; voit la réunion récente à Saint-Pétersbourg de partis d'extrême droite comme une insulte à la mémoire de millions de Russes qui ont sacrifié leur vie pour sauver le monde du nazisme;

17.  demande à l'Union européenne d'appuyer des projets destinés à promouvoir et à développer des normes journalistiques rigoureuses, à promouvoir la liberté de la presse et la diffusion d'informations impartiales et fiables en Russie et à contrer la propagande au sein de l'Union et des pays du partenariat oriental; invite la Commission à dégager des financements suffisants pour mettre en place des médias en langue russe susceptibles de concurrencer les médias russes contrôlés par l'État, afin d'offrir au public russophone des sources d'information crédibles et indépendantes;

18.  rappelle que le respect absolu de l'état de droit est un principe fondateur et fondamental de l'Union et réclame son application stricte, rapide et inconditionnelle en cas de violation des règles; invite la Commission à appliquer avec la même détermination le principe de concurrence libre et équitable dans le marché intérieur, notamment dans les procédures à l'encontre de Gazprom; estime que l'Union et ses États membres doivent insister davantage sur la nécessité pour la Russie de concevoir de manière constructive sa qualité de membre de l'OMC et de respecter pleinement les engagements qui en découlent, notamment en mettant un terme aux restrictions commerciales injustifiées et en donnant un accès non discriminatoire à son marché;

19.  invite la Russie à coopérer pleinement avec la communauté internationale dans l'enquête sur la destruction du vol MH17 et condamne toute tentative ou décision visant à accorder une amnistie ou à retarder les poursuites à l'égard des responsables identifiés; demande à nouveau aux autorités russes de restituer sans délai les débris et toutes les boîtes noires de l'avion du gouvernement polonais qui s'est écrasé à Smolensk; invite les institutions de l'Union à présenter ces requêtes lors de tout contact bilatéral avec les autorités russes;

20.  invite le gouvernement de la Fédération de Russie à reconnaître l'ampleur et la gravité de la problématique de la violence et du harcèlement à l'encontre des personnes LGBTI en Russie et à s'engager à prendre des mesures pour mettre un terme à ces abus et à abroger les dispositions de la loi no 135-FZ du 29 juin 2013 (la loi sur la "propagande homosexuelle") qui interdit la diffusion d'informations sur les relations entre personnes LGBTI; invite le SAEA, la Commission et les États membres de l'Union européenne à aborder la question de l'homophobie et de la violence à l'encontre des personnes et des activistes LGBTI à l'occasion de rencontres avec des fonctionnaires russes compétents en la matière , y compris aux échelons les plus hauts; invite le SEAE, la Commission et les États membres de l'Union européenne, conformément aux orientations européennes de juin 2013, à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI, à contribuer à lutter contre toute forme de violence l'encontre des personnes LGBTI en proposant une assistance et un droit de recours aux victimes de tels actes de violence, en soutenant les initiatives de la société civile et du gouvernement visant à surveiller les faits de violence, et en formant le personnel chargé du respect de la loi;

21.  compte tenu de l'enrichissement de la société que représente le développement d'une société civile véritable et indépendante, exprime sa vive inquiétude devant la détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment la liberté d'expression, d'association et de réunion et les droits des personnes LGBTI, ainsi que l'état de droit en Russie et en Crimée, à la suite de l'annexion illégale de celle-ci; condamne fermement la poursuite de la répression exercée par le gouvernement sur les dissidents, visant les ONG indépendantes par l'intermédiaire de la "loi sur les agents étrangers", et la répression persistante et multiforme des militants, opposants politiques et détracteurs du régime; attire en particulier l'attention sur les assassinats d'Anna Politkovskaïa, de Natalia Estemirova, de Boris Nemtsov, de Sergueï Magnitski et d'Alexandre Litvinenko, entre autres; demande instamment que tous les assassinats de militants politiques, de journalistes et de lanceurs d'alerte fassent l'objet d'une enquête appropriée et indépendante, que les coupables soient traduits en justice, en signe d'une lutte sans concessions contre l'impunité, et que des mesures restrictives ciblées soient envisagées si les enquêtes menées ne sont pas conformes aux normes internationales; prie à nouveau le Conseil de respecter son engagement de défendre ces principes et d'adopter, sur la base d'une proposition à soumettre sans retard par la VP/HR, des mesures restrictives à l'encontre des fonctionnaires impliqués dans l'affaire Magnitski, par ailleurs bien documentée; souligne que l'obligation pour la Russie de respecter les les normes en matière de droits de l'homme et d'état de droit découle directement de sa qualité de membre des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE;

22.  souligne l'importance de poursuivre le soutien politique et financier aux militants indépendants de la société civile, aux défenseurs des droits de l'homme, aux blogueurs, aux médias indépendants, aux universitaires reconnus, aux personnalités publiques et aux ONG, afin de promouvoir les valeurs démocratiques, les libertés fondamentales et les droits de l'homme en Russie et en Crimée occupée; invite la Commission à programmer une aide financière plus ambitieuse à la société civile russe au moyen des instruments financiers extérieurs existants; encourage l'Union européenne à tendre la main aux autorités et aux organisations de la société civile russes qui sont disposées à développer une vision des relations politiques et diplomatiques avec l'Union fondée sur le partenariat et la coopération; souligne la nécessité de promouvoir autant que possible les contacts interpersonnels et de maintenir, en dépit de l'état actuel des relations, un dialogue et une coopération forts entre les étudiants et les chercheurs de l'Union et de Russie, entre les sociétés civiles et entre les autorités locales, afin de réduire les tensions et d'améliorer la compréhension mutuelle;

23.  demande à la Commission de proposer une législation garantissant la pleine transparence du financement politique et du financement des partis politiques de l'Union européenne, en conformité avec la recommandation du Conseil de l'Europe, notamment en ce qui concerne les acteurs politiques et économiques extérieurs à l'Union;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie et aux gouvernements et aux parlements des pays du partenariat oriental.

(1)1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0505.
(2)2 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0383.
(3)3 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0101.
(4)4 Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0025.
(5)5 Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0074.
(6)"Protocole sur les résultats des consultations du groupe de contact trilatéral", signé le 5 septembre 2014, et "Paquet de mesures pour la mise en œuvre des accords de Minsk", adopté le 12 février 2015.
(7) Résolution A/RES/68/262 de l'Assemblée générale des Nations unies sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine
(8) Résolution S/RES/2202(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies
(9) Mesures communes en vue d'un régime d'exemption de visas pour les séjours de courte durée en faveur des citoyens de la Fédération de Russie et de l'UE.

Dernière mise à jour: 7 février 2017Avis juridique