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Procédure : 2013/0246(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0297/2015

Textes déposés :

A8-0297/2015

Débats :

PV 26/10/2015 - 13
CRE 26/10/2015 - 13

Votes :

PV 27/10/2015 - 5.7

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0366

Textes adoptés
PDF 248kWORD 61k
Mardi 27 octobre 2015 - Strasbourg Edition définitive
Voyages à forfait et prestations de voyage assistées ***II
P8_TA(2015)0366A8-0297/2015
Résolution
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 27 octobre 2015 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (09173/3/2015 – C8-0281/2015 – 2013/0246(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (09173/3/2015 – C8-0281/2015),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 décembre 2013(1) ,

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0512),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0297/2015),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 170 du 5.6.2014, p. 73.
(2) Textes adoptés du 12.3.2014, P7_TA(2014)0222.


ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission

Lorsqu'elle révisera le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2009 concernant les orientations pour la mise en œuvre/l'application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales, la Commission examinera également la question des pratiques commerciales dans le cadre desquelles des prestataires de services de voyage qui commercialisent leurs services en ligne offrent des services additionnels d'une manière cachée, peu claire ou ambigüe, par exemple en cachant qu'il est possible de ne pas réserver d'autres services. La Commission informera le Parlement de la manière dont ses vues ont été prises en compte lorsque les orientations révisées auront été adoptées.

Dernière mise à jour: 2 mai 2017Avis juridique