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Procédure : 2015/2060(INI)
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A8-0027/2016

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PV 11/04/2016 - 22
CRE 11/04/2016 - 22

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PV 12/04/2016 - 5.15

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0108

Textes adoptés
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Mardi 12 avril 2016 - Strasbourg Edition définitive
Le rôle de l'Union dans le cadre des institutions et organes internationaux dans le domaine financier, monétaire et réglementaire
P8_TA(2016)0108A8-0027/2016

Résolution du Parlement européen du 12 avril 2016 sur le rôle de l'Union dans le cadre des institutions et organes internationaux dans le domaine financier, monétaire et réglementaire (2015/2060(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres, visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 121 et 138 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu le protocole n° 14 du traité FUE sur l'Eurogroupe,

–  vu sa résolution du 20 octobre 2010 contenant des recommandations à la Commission sur l'amélioration de la gouvernance économique et du cadre de stabilité de l'Union, en particulier dans la zone euro(1) ,

–  vu sa résolution du 11 mai 2011 sur l'Union européenne en tant qu'acteur mondial: son rôle dans les organisations multilatérales(2) ,

–  vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la gouvernance économique mondiale(3) ,

–  vu sa résolution du 24 juin 2015 intitulée "Examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux"(4) ,

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur la construction d'une union des marchés des capitaux(5) ,

–  vu le rapport du groupe de haut niveau sur la supervision financière dans l'Union européenne ("rapport de Larosière") du 25 février 2009,

–  vu le rapport des cinq Présidents de juin 2015, qui appelle à la consolidation de la représentation extérieure de l'euro,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0027/2016),

A.  considérant que la stabilité du système financier, qui conditionne une bonne affectation des ressources au service de la croissance et l'emploi, est un bien collectif mondial;

B.  considérant que l'interdépendance croissante des économies dans le monde oblige à progresser vers des formes de gouvernance de plus en plus mondiales,

C.  considérant que, si l'Union n'est pas à même de parler d'une seule voix dans les institutions/les organismes internationaux, toutes les voix européennes devraient être coordonnées pour forger une gouvernance mondiale respectueuse des objectifs et des valeurs des traités de l'Union;

D.  considérant que l'Union devrait contribuer à la création d'un cadre démocratique pour faire face aux défis mondiaux;

E.  considérant que la coopération au niveau mondial ne peut aboutir à une dilution des responsabilités et à une déresponsabilisation au détriment de la démocratie et que les parlements nationaux et le Parlement européen ne doivent pas être réduits à un rôle d'enregistrement, mais être activement et pleinement associés au processus décisionnel dans son ensemble;

F.  considérant que les institutions/les organismes internationaux existants, avec leurs propres structures de gouvernance distinctes et leur propres domaines d'action, ont vu le jour tout au long de l'Histoire en réponse à chaque situation spécifique; que la situation qui en résulte est complexe, avec des doubles emplois dans certains cas, et un système qui peut s'avérer opaque et qui manque d'une coordination générale;

G.  considérant que l'article 42 de la charte des droits fondamentaux et le règlement (CE) n° 1049/2001(6) , qui prévoient un droit d'accès aux documents pour les citoyens de l'Union, devraient s'appliquer aux institutions, organes et organismes de l'Union qui participent aux organisations/organismes internationaux;

H.  considérant que tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support (article 42 de la charte des droits fondamentaux); que le même degré de transparence devrait s'appliquer aux institutions, organes et organismes de l'Union qui participent aux organisations et enceintes internationales, en particulier lorsqu'il est question de définir des règles concernant les citoyens de l'Union;

I.  considérant que la diversité des structures juridiques ainsi que des modalités de financement et de fonctionnement des organisations/organismes économiques internationaux(7) rend difficile un suivi d'ensemble, bien que la cohérence des procédures financières et des modes opératoires soit fondamentale pour assurer des conditions égales au niveau international; considérant que le Fonds monétaire international (FMI) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont de véritables organisations internationales, instituées par des conventions, à vocation et composition larges, alors que le G20, le Conseil de stabilité financière (CSF) et le Comité de Bâle, par exemple, sont des enceintes informelles publiques réunissant un nombre limité d'États, certaines ayant pris leur essor en raison de la crise, tandis que l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (IOSCO/OICV), l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (IAIS/AICA), l'International Organisation of Pension Supervisors (IOPS) et le Conseil des normes comptables internationales (IASB) sont des associations spécialisées privées à caractère technique et sectoriel impliquant plus ou moins les secteurs concernés;

J.  considérant que des échanges informels existent déjà entre le Parlement européen et certains de ces organismes/organisations, mais sont dépourvus de caractère systématique;

K.  considérant que la transparence est importante pour la démocratie et qu'il convient également d'assurer comme il se doit la protection des informations sensibles pour le marché;

L.  considérant que la crise a conduit le G20 à établir une stratégie mondiale centrée sur un ensemble efficace de réformes spécifiques, mais qu'un véritable cadre multilatéral et démocratique est indispensable à terme pour asseoir sa légitimité;

M.  considérant que le rôle respectif des banques et des marchés dans le financement de l'économie est variable selon les États;

N.  considérant que la crise économique et financière qui a débuté en 2008 a mis en lumière les lacunes frappantes de la gouvernance économique et financière dans le monde; que de nombreux dossiers macroéconomiques nécessitent une plus grande coordination, particulièrement en matière fiscale; considérant donc que toutes les parties prenantes devraient avoir pour objectif commun de concevoir un cadre détaillé apportant la stabilité financière et d'assurer la cohérence entre les niveaux mondial et local;

O.  considérant que la création de nouveaux organes de surveillance de l'Union ne devrait pas automatiquement entraîner une augmentation du nombre de représentants de l'Union, ce qui pourrait avoir des conséquences non démocratiques, les minorités de blocage étant, par exemple, plus susceptibles de se former, et pourrait créer un malaise parmi les partenaires de l'Union;

P.  considérant que le FMI a décidé d'inclure le renminbi dans le panier des devises qui constituent le droit de tirage spécial du FMI; qu'il en est résulté une réduction du poids de l'euro et de la livre, mais non du dollar; considérant que ceci met en lumière le fait que l'Europe doit parler d'une voix plus forte;

1.  souligné la nécessité de renforcer la coopération réglementaire au niveau mondial, avec une forte participation du Parlement européen;

2.  s'inquiète du manque de cohérence causé par la fragmentation et la diversité des organisations/organismes, et des retards apportés à l'application des règles et des orientations adoptées au niveau international;

3.  demande que soient clarifiés les domaines de compétence de chaque organisation/organisme, ainsi que son mode de fonctionnement et de financement, y compris les contributions volontaires, les dons et libéralités, afin de veiller à l'absence d'intérêts particuliers et à la légalité des décisions;

4.  réclame une meilleure cohérence et une meilleure coordination des politiques entre les institutions mondiales grâce à l'instauration de normes complètes de légitimité démocratique, de transparence, de responsabilité et d'intégrité; estime que ceci devrait entre autres concerner:

   les relations avec le public (par exemple l'accès public aux documents, un dialogue ouvert avec les diverses parties prenantes, la mise en place d'un registre de transparence obligatoire et de règles de transparence pour les réunions avec les groupes de pression);
   les règles internes (par exemple ressources humaines fondées sur les compétences, bonne gestion financière, prévention des conflits d'intérêts);

5.  estime que la sous-représentation des pays les moins avancés dans la plupart des institutions et organismes internationaux dans le domaine financier, monétaire et réglementaire est un facteur de déséquilibre et que, par conséquent, les problématiques liées aux inégalités ou au financement des pays les plus démunis risquent de ne pas recevoir le traitement qu'elles méritent;

6.  estime que, outre le problème d'une représentation disparate sur le plan géographique, il y a aussi certains secteurs – notamment celui de la société civile, des PME, des représentants des consommateurs et des représentants des employés – qui pourraient être mieux associés au processus de consultation concernant les organismes financiers, monétaires et réglementaires; juge qu'il appartient à ces organismes et secteurs d'oeuvrer à améliorer à la situation;

7.  estime que l'Union devrait rationaliser et codifier sa représentation dans les organisations et organismes multilatéraux, en vue d'accroître la transparence, l'intégrité et le sérieux de l'engagement de l'Union dans ces organismes, son influence et la promotion de la législation qu'elle a adoptée dans le cadre d'un processus démocratique; considère en outre que l'Union européenne devrait devenir un acteur mondial plus enclin à prendre des initiatives pour assurer la mise en œuvre des futurs engagements du G20, tels que la transformation du système bancaire parallèle, l'application des réformes des instruments dérivés de gré à gré, la réponse aux risques systémiques et l'inscription des risques émergents qui menacent l'économie mondiale au programme de l'institution mondiale compétente;

8.  invite les acteurs européens à accorder davantage d'attention à la compétitivité mondiale des secteurs financiers européens lorsqu'ils formulent une politique au niveau européen et international;

9.  rappelle que l'Union devrait s'efforcer de devenir membre à part entière des institutions économiques et financières internationales, lorsque ce statut n'a pas encore été accordé et qu'il est opportun de l'obtenir (dans le cas de l'OCDE et du FMI par exemple); demande aux institutions économiques et financières internationales compétentes d'effectuer toutes les modifications législatives nécessaires afin de permettre la pleine participation de l'Union;

10.  considère comme préjudiciables à l'Union les situations dans lesquelles un représentant d'un État membre ou d'une autorité nationale développerait, dans une organisation/un organisme global, des positions contraires aux décisions législatives ou réglementaires européennes prises démocratiquement et majoritairement; demande dès lors que la coordination entre ces représentants soit renforcée et rendue plus efficace, par exemple au moyen de mécanismes plus contraignants;

11.  souligne qu'il est nécessaire que la Commission, lorsqu'elle représente l'Union dans une organisation ou un organisme international, ou lorsqu'elle surveille un organisme spécialisé privé, doive rendre plus directement compte aux citoyens; souligne l'importance du rôle du Parlement dans ce processus;

12.  juge que la définition des priorités des organisations et des groupes de travail afférents devrait être clarifiée et formalisée, estime que le recours systématique au consensus risque non seulement de freiner les travaux mais aussi de diluer le contenu des recommandations et que la composition des organisations doit refléter leur diversité sur le plan financier et économique et en matière de surveillance;

13.  souligne la nécessité de réaliser des évaluations ex-ante et ex-post pour élaborer des politiques de réglementation, de surveillance et d'autres types dans le secteur financier au niveau mondial ; estime que de telles évaluations sont sans préjudice des prérogatives politiques des colégislateurs;

14.  considère que la mise en œuvre des recommandations par les différents États participants demeure insuffisante pour contribuer à la création créer des conditions équitables au niveau mondial;

15.  observe que le CSF s'est attelé à la mise au point de normes dans le secteur de l'assurance; reconnaît que l'AICA joue un rôle important pour la politique menée au niveau mondial dans le secteur de l'assurance mais souligne qu'associer l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) permettrait de renforcer la contribution de l'expertise européenne dans le secteur de l'assurance et de veiller à ce que les normes élaborées au niveau mondial n'aillent pas à l'encontre de la logique que l'Union européenne a été la première à développer;

16.  se félicite des travaux effectués par l'OCDE en matière fiscale, en particulier du projet de l'OCDE et du G20 relatif à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices (BEPS); estime que le suivi de la mise en œuvre de ce projet est le nouveau défi qui nous attend; souligne qu'il y a lieu d'améliorer la coordination entre la Commission et les États membres qui sont membres du groupe d’action financière (GAFI) pour permettre à l'Union européenne de faire entendre sa voix ;

17.  se réjouit de la volonté du président de la BCE de coopérer plus étroitement avec le Parlement concernant le rôle de la BCE dans les affaires bancaires, notamment au sein des instances mondiales de normalisation, telles que le CSF;

18.  salue les modalités d'organisation adoptées par les pays de la zone euro qui sont membres de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, sous la forme d'un siège unique pour les représenter au conseil des gouverneurs;

19.  formule dès lors les propositions suivantes:

   invite la Commission européenne à s'inspirer des meilleures pratiques existantes aux niveaux européen et national pour rédiger un code de conduite européen relatif à la transparence et à la responsabilité, ayant vocation à guider l'action des représentants européens dans les organisations/les organismes internationaux; demande que le Parlement européen soit étroitement associé au processus de rédaction;
   souligne en particulier ses préoccupations concernant le statut, le financement et le fonctionnement desdits organisations/organismes, leur interaction avec les pouvoirs publics, les parties prenantes et les opinions publiques, ainsi que leur communication et l'accès à leurs documents; souligne la nécessité d'assurer un équilibre équitable entre les intérêts, y compris avec des ONG dotées de compétences techniques et de moyens financiers suffisants, afin de renforcer la voix de la société civile;
   invite les institutions et les agences européennes ainsi que les États membres à promouvoir la responsabilité de tous les représentants européens devant les organes démocratiquement élus;
   demande que soit adopté un accord interinstitutionnel pour formaliser un "dialogue financier", qui serait organisé avec le Parlement européen dans le but d'établir des lignes directrices concernant l'adoption et la cohérence des positions européennes à la veille des grandes négociations mondiales, de veiller à ce que ces positions soient débattues et connues à l'avance et à ce que le suivi en soit assuré, la Commission étant invitée à faire rapport régulièrement sur l'application de ces lignes directrices et sur cette supervision; propose que les institutions européennes, les États membres et, le cas échéant, les dirigeants des organisations internationales concernées soient invités à y participer; considère que la périodicité et le format de ce dialogue (public ou à huis clos) devraient être fixés de manière pragmatique; estime que la participation active des parlements nationaux à leur niveau respectif, en contrôlant les positions prises par les représentants des États membres concernés, est également nécessaire;
   considère que ces lignes directrices plus détaillées pourraient être complétées par des résolutions proactives "d'orientation", qui seraient adoptées par le Parlement à intervalles réguliers, afin de donner sa position sur l'orientation générale des politiques;
   constate que, dans les matières où le Parlement européen est colégislateur avec le Conseil, ce dialogue servirait à définir le mandat de négociation unifiant les positions européennes autour des choix législatifs adoptés à la majorité ou évitant des incohérences avec la législation en cours d'adoption;
   invite les représentants européens à accorder une attention particulière, dans les négociations internationales, à la cohérence entre les exigences/les normes internationales et la législation contraignante de l'Union, et au respect des obligations, afin de créer des conditions égales au niveau international;
   invite à renforcer la responsabilité de la Commission devant le Parlement européen en rationalisant le processus de définition des positions défendues par l'Union lors des réunions du G20 dans les domaines d'action liés à l'emploi, à l'énergie, au commerce, au développement et à la lutte contre la corruption;
   presse les États membres de se conformer sans retard aux dispositions de coopération loyale;
   invite les États membres à accepter la représentation de l'union bancaire au comité de Bâle sur le contrôle bancaire par l'entremise du mécanisme de surveillance unique;
   invite la Commission à inclure dans son programme de travail la dimension extérieure de la réglementation économique et financière, à savoir les travaux qui sont prévus dans les institutions financières internationales et, en vue de renforcer la cohérence des politiques internes, à mettre sur pied un groupe de travail sur la gouvernance économique mondiale et les institutions financières internationales;
   prend acte de l'initiative de la Commission d'avancer vers une représentation unique de la zone euro au FMI; considère qu'elle ne doit pas porter préjudice à la mise en place, à terme, d'une circonscription unique pour l'Union européenne
   souligne qu'en vertu du protocole n° 14 au traité, la coordination plus étroite des politiques économiques dans la zone euro relève de l'eurogroupe, dont la nature est temporaire et informelle, en attendant que l'euro devienne la monnaie de tous les États membres de l'Union; considère que la transparence et la responsabilité de l'eurogroupe pourraient être améliorées; préconise de trouver une solution plus officielle et permanent, conformément à la résolution du Parlement européen du 20 novembre 2012(8) , qui formule des recommandations supplémentaires pour les unions bancaire, économique, fiscale et politique; rappelle qu'il convient de renforcer l'indépendance du commissaire européen pour les affaires économiques et monétaires et d'assortir sa mission de solides mécanismes de responsabilité envers le Parlement et le Conseil;
   estime qu'au-delà du seul cas du FMI, une rationalisation progressive de la représentation de l'Union devrait être mise en œuvre au cours des prochaines années, tout d'abord au moyen d'une coordination renforcée, puis, après une évaluation, d'une unification des sièges; est d'avis que l'appartenance à ces organisations et organismes devrait être décidée en fonction des compétences respectives des institutions de l'Union et des autorités européennes de surveillance (ASE), du Conseil ou de l'Eurogroupe, et des autorités nationales; estime que, parallèlement, l'Union devrait œuvrer pour que ces organisations et organismes abandonnent dans leur fonctionnement le consensus pour adopter un système de vote à la majorité pondérée;
   souligne qu'il incombe à la Commission, au Conseil ou, le cas échéant, à l'Eurogroupe de renforcer la coordination au moyen de réunions préparatoires; estime que, si nécessaire, de nouveaux groupes de travail ad hoc du Conseil devraient être créés, sur le modèle du Comité économique et financier (CEF), du groupe de travail sur les questions FMI (SCIMF), du groupe de travail Eurogroupe et du Comité de politique économique (CPE);
   demande une évaluation approfondie du double siège, au G20, de la présidence du Conseil européen et de la présidence de la Commission, en vue de déterminer dans quelle mesure ces modalités affaiblissent la crédibilité européenne à l'extérieur, dès lors qu'il existe un marché unique des services financiers; considère que, pour encourager la convergence des États membres représentés individuellement, différentes améliorations sont envisageables, qui devraient contribuer à parvenir à une coordination effective avant les réunions et renforcer la voix de l'Union lors de ces dernières;
   invite les institutions de l'Union et les États membres à promouvoir la mise en place d'une feuille de route pour la création d'une organisation financière mondiale fondée sur un traité, comme le suggère le rapport de Larosière, dotée de larges pouvoirs en matière de recommandation, de négociation de normes minimales contraignantes, de mécanismes de règlement des différends et, le cas échéant, de sanctions; estime que l'expérience acquise notamment dans le secteur commercial grâce à l'OMC pourrait être utilisée pour mettre sur pied les mécanismes multilatéraux précités pour le règlement des différends; souligne que l'organisation proposée devrait être soumise aux normes de transparence et de responsabilité les plus strictes;
   estime que la Commission devrait recevoir un mandat explicite la chargeant de relancer l'action en faveur du multilatéralisme en matière de coopération financière, monétaire et réglementaire internationale;
   invite la Commission à veiller à ce que les propositions législatives de l'Union en matière financière soient complémentaires des mesures prises au niveau mondial;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 70 E du 8.3.2012, p. 41.
(2) JO C 377 E du 7.12.2012, p. 66.
(3) JO C 131 E du 8.5.2013, p. 51.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0238.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0268.
(6) Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlements européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
(7) La Banque des règlements internationaux, le Groupe d'action financière (GAFI) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont également une fonction réglementaire; la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) joue un rôle important dans la gouvernance économique mondiale; la Banque africaine de développement (BAD), la Banque asiatique de développement (BAD), la Banque de développement des Caraïbes (BDC), la Banque ouest-africaine de développement (BOAD), la Banque interaméricaine de développement (BID), la Société interaméricaine d'investissement (SII), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque de Développement du Conseil de l'Europe (CEB), le Groupe de la Banque mondiale, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l'Association internationale de développement (IDA), la Société financière internationale (IFC) et l'Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA) soutiennent le financement de la coopération au développement.
(8) Résolution du Parlement européen du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe "Vers une véritable Union économique et monétaire" (JO C 419 du 16.12.2015, p. 48).

Dernière mise à jour: 11 janvier 2018Avis juridique