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Procédure : 2016/2664(RSP)
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B8-0987/2016

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PV 15/09/2016 - 11.9

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0356

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Jeudi 15 septembre 2016 - Strasbourg Edition définitive
Objectifs clés pour la 17e conférence des parties à la CITES à Johannesburg
P8_TA(2016)0356B8-0987/2016

Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2016 sur les objectifs stratégiques de l'Union en vue de la dix-septième session de la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui se tiendra du 24 septembre au 5 octobre 2016 à Johannesburg (Afrique du Sud) (2016/2664(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la gravité du déclin de la biodiversité mondiale, qui correspond à la sixième vague d'extinction massive des espèces,

–  vu le rôle des forêts et massifs forestiers tropicaux, qui sont le premier réservoir mondial de diversité biologique terrestre et constituent un cadre de vie essentiel pour les espèces de faune et de flore sauvage et pour les populations autochtones,

–  vu la dix-septième session de la Conférence des parties (CdP 17) à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui se tiendra du 24 septembre au 5 octobre 2016 à Johannesburg (Afrique du Sud),

–  vu la résolution 69/314 de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) sur la lutte contre le trafic des espèces sauvages, adoptée le 30 juillet 2015,

–  vu les questions au Conseil et à la Commission sur les objectifs clés pour la réunion de la Conférence des parties à la CITES à Johannesburg (Afrique du Sud), qui se tiendra du 24 septembre au 5 octobre 2016 (O-000088/2016 – B8-0711/2016 et O-000089/2016 – B8-0712/2016),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la CITES est l'accord mondial le plus important qui existe en matière de préservation des espèces sauvages, étant donné qu'elle compte 181 parties, dont l'Union européenne et ses 28 États membres;

B.  considérant que la CITES a pour objectif de veiller à ce que le commerce international de la faune et de la flore sauvages ne constitue pas une menace pour la survie des espèces dans la nature;

C.  considérant que, d'après la liste rouge des espèces menacées de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), plus de 23 000 espèces, qui représentent environ 30 % des 79 837 espèces étudiées par l'UICN, sont menacées d'extinction;

D.  considérant que la forêt tropicale humide renferme 50 à 80 % des espèces animales ou végétales terrestres; considérant que ces milieux sont aujourd'hui particulièrement menacés, notamment par la commercialisation des espèces, en particulier l'exploitation des bois tropicaux et des sous-sols; considérant que la déforestation et la vente illégale de bois sont un véritable désastre pour la préservation de la flore et de la faune dans les massifs forestiers;

E.  considérant que la pêche intensive, la chasse commerciale, ainsi que l'exploitation non encadrée de micro-organismes et des ressources des sous-sols marins portent atteinte à la biodiversité marine;

F.  considérant que de nombreuses espèces visées par la chasse aux trophées souffrent d'un déclin grave de leurs populations; considérant que les États membres de l'Union ont déclaré des importations de près de 117 000 spécimens d'espèces sauvages en tant que trophées de chasse provenant d'espèces inscrites aux annexes CITES sur une période de dix années;

G.  considérant que le trafic d'espèces sauvages s'est mué en une forme de criminalité transnationale organisée qui nuit fortement à la biodiversité et aux moyens de subsistance des populations locales, étant donné qu'elle les prive de revenus légaux et qu'elle est source d'insécurité et d'instabilité;

H.  considérant que le commerce illégal d'espèces sauvages constitue désormais le quatrième plus grand marché noir, après ceux de la drogue, des êtres humains et des armes; considérant que l'internet a acquis une importance cruciale à cet égard, car il facilite le trafic des espèces sauvages; considérant que les groupes terroristes ont également recours aux types de trafic susmentionnés pour financer leurs activités; considérant que les sanctions appliquées pour les infractions liées au trafic d'espèces sauvages ne sont pas assez sévères;

I.  considérant que la corruption joue un rôle central dans le trafic d'espèces sauvages;

J.  considérant que certains éléments probants portent à croire que des spécimens capturés dans la nature font l'objet d'un blanchiment par l'utilisation frauduleuse de permis et demandes CITES d'élevage en captivité;

K.  considérant que l'Union est un important marché de transit et de destination pour le commerce illégal d'espèces sauvages, notamment d'espèces d'oiseaux, de tortues, de reptiles et de plantes(1) répertoriées aux annexes de la CITES;

L.  considérant qu'un nombre croissant d'espèces exotiques commercialisées illégalement sont détenues en Europe et dans le reste du monde comme animaux domestiques; considérant que les animaux qui s'échappent peuvent proliférer de manière incontrôlée, ce qui n'est pas sans conséquence sur l'environnement, la santé publique et la sécurité;

M.  considérant que l'Union et ses États membres apportent un soutien financier et logistique substantiel à la CITES et à la lutte contre le commerce illégal d'espèces sauvages dans de nombreux pays tiers;

N.  considérant que les espèces protégées par la CITES sont inscrites dans les annexes en fonction de leur statut de conservation et de l'importance du commerce international, l'annexe I contenant les espèces menacées d'extinction pour lesquelles le commerce est interdit et l'annexe II comprenant les espèces dont le commerce doit être contrôlé afin d'éviter une utilisation incompatible avec leur survie;

O.  considérant que les espèces figurant à l'annexe I de la CITES sont très protégées; que le commerce des espèces qui y sont énumérées est interdit; que tout permis de vendre les spécimens ou produits confisqués (comme l'ivoire, les produits issus du tigre ou la corne de rhinocéros) irait à l'encontre de l'objectif de la convention CITES;

P.  considérant qu'il est indispensable d'accroître la transparence des prises de décision;

1.  salue l'adhésion de l'Union à la CITES; estime que cette adhésion constitue une avancée fondamentale pour garantir la poursuite, par l'Union, des objectifs plus généraux de ses politiques environnementales et de la réglementation du commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction, ainsi que la promotion des politiques de développement durable du programme des Nations unies à l'horizon 2030;

2.  se félicite, notamment, de la première participation de l'Union en tant que partie, et soutient les propositions faites par l'Union et ses États membres, en particulier les propositions de résolutions relatives à la corruption et aux trophées de chasse, l'extension de la protection offerte par la CITES à plusieurs espèces importées dans l'Union, notamment comme animaux de compagnie, et les propositions de modification de la résolution 13.7 (Rev. CoP14) sur le contrôle du commerce des spécimens constituant des objets personnels ou à usage domestique;

3.  souligne que l'adhésion de l'Union à la CITES a rendu le statut juridique de l'Union au sein de la CITES plus transparent vis-à-vis des autres parties à la convention; estime que s'assurer que l'Union est pleinement en mesure de poursuivre ses objectifs au titre de sa politique environnementale est une étape logique et nécessaire; rappelle que l'adhésion à la CITES permet à la Commission, au nom de l'Union, d'exprimer une position cohérente de l'Union sur les questions relevant de la CITES et de jouer un rôle de premier plan dans les négociations qui se tiennent lors des réunions de la Conférence des parties;

4.  souligne que l'Union est devenue partie à la CITES en 2015 et qu'elle disposera de 28 voix sur les questions relevant de la compétence de l'Union lors des réunions des parties à la CITES; soutient, à cet égard, les modifications apportées au règlement intérieur de la Conférence des parties qui reflètent le texte de la convention de la CITES sur le vote par les organisations régionales d'intégration économique et sont conformes à ce que prévoient les autres accords internationaux depuis de nombreuses années; s'oppose au calcul des votes de l'Union sur la base du nombre d'États membres dûment autorisés à participer à la réunion au moment du vote;

5.  se félicite du plan d'action récemment adopté par l'Union européenne contre le trafic d'espèces sauvages, qui vise à empêcher celui-ci en s'attaquant à ses causes principales, à améliorer la mise en œuvre et l'application des règles existantes et à lutter plus efficacement contre la criminalité organisée liée au trafic d'espèces sauvages; salue l'inclusion, dans le plan d'action, d'un chapitre spécifique sur le renforcement du partenariat mondial entre les pays d'origine, les pays de destination et les pays de transit pour lutter contre le trafic d'espèces sauvages; prie instamment l'Union et ses États membres d'adopter et de mettre en œuvre le plan d'action renforcé, ce qui témoignera d'un fort engagement européen en faveur de la lutte contre le trafic d'espèces sauvages;

6.  soutient l'initiative de la Commission et des États membres visant à adopter des lignes directrices mondiales sur la chasse au trophée dans le cadre de la CITES afin de mieux vérifier, au niveau international, l'origine durable des trophées de chasse provenant d'espèces inscrites à l'annexe I ou à l'annexe II;

7.  invite l'Union et ses États membres à suivre le principe de précaution en matière de protection des espèces dans toutes leurs décisions concernant les documents de travail et les propositions d'inscriptions d'espèces (comme le prévoit la résolution Conf. 9.24 [Rev. CoP16]), notamment en ce qui concerne l'importation des trophées de chasse issus d'espèces inscrites à la CITES, et à prendre en compte, en particulier, les principes d'utilisateur-payeur et d'action préventive ainsi que l'approche écosystémique; demande par ailleurs à l'Union et aux États membres de promouvoir la suppression des exemptions de permis pour tous les trophées de chasse des espèces couvertes par la CITES;

8.  demande que toutes les décisions de la CITES/CdP 17 soient fondées sur des éléments scientifiques, une analyse approfondie et une consultation équitable des États de l'aire de distribution concernés et soient prises en coopération avec les communautés locales; souligne que toute réglementation concernant les espèces sauvages doit favoriser la participation de la population rurale à la protection de la nature, en établissant un lien entre l'avantage qu'elle en retire et l'état de la biodiversité;

9.  encourage les parties à la CITES à renforcer la coopération, la coordination et les synergies entre les conventions relatives à la biodiversité à tous les niveaux pertinents;

10.  demande aux États membres de garantir la coopération, la coordination et l'échange rapide de données entre tous les services qui contribuent à l'application de la convention CITES, en particulier les autorités douanières, la police, les services chargés de l'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières et tout autre service compétent;

11.  encourage l'Union et ses États membres à promouvoir et à soutenir les initiatives visant à accroître la protection contre les répercussions du commerce international sur les espèces pour lesquelles l'Union européenne est un marché de transit ou de destination significatif;

12.  s'inquiète du fait que la limite entre commerce légal et commerce illégal soit très ténue en ce qui concerne la commercialisation des espèces et de leurs produits dérivés, et qu'avec les effets cumulés de l'activité humaine et du réchauffement climatique, la grande majorité des espèces de faune et de flore sauvages soit aujourd'hui menacée d'extinction;

13.  invite instamment l'Union à adopter une législation qui permette de réduire le commerce illicite en rendant illégaux l'importation, l'exportation, la vente, l'acquisition ou l'achat d'animaux ou de plantes sauvages pris, possédés, transportés ou vendus en infraction à la loi du pays d'origine ou de transit;

14.  s'engage en particulier à encourager vivement tous les États membres à: interdire l'exportation d'ivoire brut, comme le font déjà l'Allemagne, la Suède, le Royaume-Uni et certains États des États-Unis; accroître leur vigilance quant aux certificats de commercialisation sur leur territoire; renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude, en particulier à leurs frontières; lancer des opérations de destruction de l'ivoire illégal; et renforcer les sanctions applicables au trafic d'espèces protégées (notamment les éléphants, rhinocéros, tigres, primates et variétés de bois tropical);

15.  incite l'Union, ses États membres et, plus généralement, les parties à la CITES à promouvoir et à soutenir, conformément aux articles III, IV et V de la convention, les initiatives visant à améliorer le bien-être des animaux vivants des espèces inscrites aux annexes de la CITES dans le cadre du commerce; ces initiatives comprennent des mécanismes permettant de garantir que les animaux sont "mis en état et transporté[s] de façon à éviter les risques de blessures, de maladie, ou de traitement rigoureux", que les destinataires disposent des "installations adéquates pour le[s] conserver et le[s] traiter avec soin" et que la confiscation de spécimens vivants est réalisée dans le respect du bien-être de ces derniers;

16.  s'inquiète de l'effet que pourrait avoir sur la protection des espèces menacées d'extinction le fait de "miser sur l'extinction", c'est-à-dire d'acheter des produits dans l'espoir que l'espèce concernée soit bientôt éteinte; invite les parties à la CITES et le secrétariat de la CITES à effectuer des recherches supplémentaires pour déterminer si des produits financiers et technologies émergents, tels que le bitcoin, facilitent ce phénomène;

17.  reconnaît le rôle important joué par les observateurs participant à la CITES, qui apportent leur expertise sur les espèces et le commerce, et prêtent main-forte aux parties pour le renforcement des capacités;

Transparence du processus décisionnel

18.  estime que la transparence du processus décisionnel au sein des institutions internationales dans le domaine de l'environnement est fondamentale pour leur bon fonctionnement; salue tous les efforts volontaires et relatifs aux procédures visant à accroître la transparence de la gouvernance de la CITES; s'oppose fermement à ce que le scrutin secret devienne une pratique courante de la CITES;

19.  se félicite que la CdP 16 ait pris la décision d'introduire une exigence de déclaration de conflits d'intérêts pour les membres du comité pour les animaux et du comité pour les plantes; constate, toutefois, que cette exigence ne se fonde que sur une auto-évaluation par les membres; regrette qu'il n'y ait pas eu, jusqu'à présent, de déclaration d'éventuels conflits d'intérêts de la part des membres de ces comités;

20.  presse le secrétariat de la CITES d'envisager la création d'un comité d'examen indépendant ou l'extension du mandat du comité permanent de façon à y inclure un groupe de contrôle indépendant, afin de garantir le respect des dispositions relatives aux conflits d'intérêts;

21.  estime que la transparence est indispensable dans tout processus de financement et aux fins de la bonne gouvernance, et soutient dès lors la résolution proposée par l'Union européenne relative au "projet des délégués parrainés(2) ";

Rapports

22.  estime que la traçabilité est essentielle à l'organisation d'échanges légaux et durables, commerciaux ou non, et qu'elle est indispensable pour l'engagement de l'Union dans le domaine de la lutte contre la corruption, le commerce illégal d'espèces sauvages et le braconnage, car il s'agit du quatrième marché illicite de la planète; souligne, à cet égard, qu'il est nécessaire que l'ensemble des parties mettent en œuvre un système de délivrance informatisée des permis qui soit transparent, et auquel participent toutes les parties; reconnaît toutefois les difficultés techniques rencontrées par certaines parties dans ce contexte, et appelle de ses vœux la fourniture d'un soutien en faveur du renforcement des capacités pour permettre la mise en œuvre du système de délivrance informatisée des permis par toutes les parties;

23.  se félicite de la décision, prise lors la CdP 16, de demander aux parties à la CITES de présenter des rapports réguliers sur le commerce illégal; considère que le nouveau modèle de rapport annuel sur le commerce illégal, tel qu'il figure dans la notification nº 2016/007 de la CITES, constitue une étape importante en vue d'une meilleure compréhension du trafic d'espèces sauvages; encourage toutes les parties à la CITES à établir des rapports sur le commerce illégal de manière précise et régulière, en utilisant le modèle recommandé;

24.  salue les initiatives du secteur privé, telles que celles prises par l'Association internationale du transport aérien concernant le fret électronique dans la chaîne logistique du fret aérien; estime que le développement de ces initiatives de traçabilité, notamment dans le secteur du transport, constitue un outil important pour la collecte d'informations;

25.  souligne l'importance que revêt le processus de délivrance de permis pour une collecte efficace des données et, par conséquent, le rôle clé joué par les organes de gestion; rappelle que les organes habilités à délivrer les permis doivent être indépendants, conformément à l'article VI de la CITES;

Trafic d'espèces sauvages et corruption

26.  attire l'attention sur des cas de corruption dans lesquels certains acteurs de l'autorité chargée de la délivrance des permis ont délibérément délivré des permis frauduleux; appelle le secrétariat de la CITES et le comité permanent à se pencher sur ces cas de manière prioritaire et urgente;

27.  souligne que la corruption peut être décelée à chaque maillon de la chaîne du commerce d'espèces sauvages, qu'elle touche les pays d'origine, de transit et de destination, et qu'elle menace l'efficacité, la bonne application et le succès final de la CITES; estime, par conséquent, que des mesures fortes et efficaces contre la corruption sont essentielles pour lutter contre le trafic des espèces sauvages;

28.  fait part de ses vives inquiétudes au sujet de l'utilisation abusive délibérée des codes de source, qui consiste à employer frauduleusement des codes correspondant à des spécimens élevés en captivité d'espèces protégées par la CITES, afin d'échanger illégalement des spécimens prélevés dans la nature; invite la CdP 17 à adopter un système solide d'enregistrement, de contrôle et de certification du commerce des espèces élevées en ranch ou en captivité, tant dans les pays d'origine que dans l'Union, afin d'empêcher ces abus;

29.  presse les parties à la CITES d'élaborer de nouvelles orientations et de soutenir la mise au point de techniques et de méthodes supplémentaires visant à distinguer les espèces provenant de lieux de production en captivité de celles provenant de la nature;

30.  condamne l'ampleur des activités illégales violant la convention et perpétrées par des organisations et réseaux criminels, qui utilisent fréquemment la corruption pour rendre le trafic d'espèces sauvages plus aisé et faire échouer les efforts visant à assurer l'application des lois;

31.  presse les parties qui n'ont pas encore signé ou ratifié la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et la convention des Nations unies contre la corruption d'y procéder sans délai;

32.  salue l'engagement international pris dans le cadre de la résolution 69/314 de l'Assemblée générale des Nations unies (juillet 2015), notamment en matière de lutte contre la corruption (article 10)(3) ;

33.  soutient les initiatives de l'Union européenne et de ses États membres visant à demander davantage de mesures pour lutter à l'échelle mondiale contre la corruption, en vertu de la CITES; presse les parties à la CITES d'appuyer la résolution proposée par l'Union européenne contre les activités propices à la corruption qui violent la convention;

Exécution

34.  invite la CITES à utiliser pleinement et opportunément les sanctions contre les parties qui ne se conforment pas à des aspects essentiels de la convention et demande en particulier à l'Union européenne et à ses États membres d'employer les mécanismes disponibles destinés à encourager les parties à respecter la CITES et d'autres accords internationaux visant à protéger les espèces sauvages et la biodiversité;

35.  souligne l'importance d'une coopération internationale mixte réunissant l'ensemble des acteurs œuvrant à l'application de la législation, afin de renforcer les capacités en la matière aux niveaux local, régional, national et international; salue la contribution de ces acteurs et les invite à s'engager encore plus; souligne qu'il importe de mettre en place des parquets spéciaux et des unités de police spécialisées afin de lutter plus efficacement contre le trafic d'espèces sauvages; insiste sur l'importance des opérations internationales d'inspection mutuelle menées sous l'égide du Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC)(4) , se félicite, à cet égard, de la réussite de l'opération COBRA III(5) ; se félicite du soutien apporté par l'Union européenne à l'ICCWC;

36.  reconnaît la croissance du commerce illégal des espèces sauvages et des produits issus de ces espèces au moyen de l'internet et appelle les parties à la CITES à établir un lien avec les unités chargées de l'application de la loi et de la lutte contre la cybercriminalité et le Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages, afin de recenser les bonnes pratiques et les mesures nationales modèles dans la lutte contre le commerce illégal en ligne;

37.  invite les Parties à adopter et mettre en œuvre des politiques claires et efficaces pour décourager la consommation de produits dérivés issus d'espèces sauvages vulnérables, à sensibiliser les consommateurs aux répercussions de leur consommation sur les espèces sauvages et à informer sur les dangers des réseaux de trafic illégal;

38.  invite les Parties à soutenir le développement de moyens de subsistance pour les communautés locales établies à proximité des espèces sauvages concernées et à associer ces communautés à la lutte contre le braconnage et à la promotion de l'information sur les effets du commerce des espèces de faune et de flore menacées d'extinction;

39.  demande un engagement international continu afin de faciliter le renforcement des capacités à long terme, d'améliorer l'échange d'informations et de renseignements, et de coordonner les efforts d'application de la législation déployés par les pouvoirs publics;

40.  demande aux Parties de garantir la prise de poursuites effectives à l'encontre des personnes qui commettent des infractions liées aux espèces sauvages et à ce qu'elles reçoivent des sanctions proportionnelles à la gravité de leurs actes;

Financement

41.  souligne la nécessité d'un financement accru des programmes de conservation des espèces sauvages et de renforcement des capacités;

42.  souligne qu'il est nécessaire d'allouer des ressources suffisantes au secrétariat de la CITES, compte tenu notamment de ses responsabilités et de sa charge de travail accrues; souligne également la nécessité pour les parties à la CITES de verser en temps utile les contributions financières annoncées;

43.  encourage les parties à envisager d'augmenter le budget de base de la CITES afin de tenir compte de l'inflation et d'assurer le bon fonctionnement de la convention;

44.  est favorable à ce que le financement des partenariats public-privé en faveur des programmes de renforcement des capacités s'étende à d'autres domaines de la CITES, ainsi qu'au financement direct, afin d'encourager la mise en œuvre de la convention;

45.  se félicite des financements apportés par l'Union européenne à la CITES via le Fonds européen de développement et encourage l'Union à continuer de fournir et de garantir un tel soutien financier spécifique et ciblé à long terme;

Modification des annexes à la CITES

46.  soutient fermement les listes proposées par l'Union européenne et ses États membres;

47.  appelle instamment toutes les parties à la CITES et tous les participants à la CdP 17 à respecter les critères définis dans la convention en ce qui concerne l'inscription d'espèces aux annexes et à adopter une approche de précaution afin d'assurer un niveau élevé et efficace de protection des espèces menacées d'extinction; constate que la crédibilité de la CITES dépend de sa capacité à modifier ses annexes en réponse aux tendances négatives et positives; se félicite donc de la possibilité de faire passer des espèces de l'annexe I à l'annexe II seulement lorsque cela est approprié, sur la base de critères scientifiques établis, preuve que le système d'inscription de la CITES fonctionne bien;

Éléphants d'Afrique et commerce de l'ivoire

48.  observe qu'avec le doublement des mises à mort illégales et le triplement des saisies d'ivoire au cours de la dernière décennie, la crise à laquelle l'éléphant d'Afrique (Loxondonta africana ) est confronté du fait du braconnage pour le commerce de l'ivoire continue à avoir des effets dévastateurs et entraîne un déclin des populations dans toute l'Afrique, de même qu'elle fait peser une menace sur les moyens de subsistance de millions de personnes, étant donné que le commerce illégal de l'ivoire compromet le développement économique, favorise la criminalité organisée, encourage la corruption, alimente les conflits et menace la sécurité régionale et nationale en offrant une source de financement aux milices; prie dès lors instamment l'Union et ses États membres à soutenir les propositions qui chercheraient à renforcer la protection des éléphants d'Afrique et à réduire le commerce illégal de l'ivoire;

49.  Se félicite de la proposition présentée par le Bénin, le Burkina Faso, la République centrafricaine, le Tchad, le Kenya, le Libéria, le Niger, le Nigeria, le Sénégal, le Sri Lanka et l'Ouganda et soutenu par la Coalition pour l'éléphant d'Afrique visant à lister toutes les populations d'éléphants d'Afrique à l'annexe I, ce qui simplifierait la mise en œuvre de l'interdiction du commerce international de l'ivoire et enverrait un message clair au monde sur la détermination mondiale de stopper l'extinction des éléphants d'Afrique;

50.  appelle l'Union et toutes les parties à maintenir le moratoire actuel et à s'opposer dès lors aux propositions de la Namibie et du Zimbabwe concernant le commerce de l'ivoire, qui visent à supprimer les restrictions du commerce associées aux annotations relatives à l'inscription des populations d'éléphants de ces parties à l'annexe II;

51.  constate que les tentatives de la CITES de réduire le braconnage et le commerce illégal en autorisant les ventes légales d'ivoire ont échoué et que le trafic d'ivoire a connu une augmentation considérable; appelle les parties concernées à déployer davantage d'efforts dans le cadre du processus des plans d'action nationaux pour l'ivoire; soutient les mesures de gestion et de destruction des stocks d'ivoire;

52.  rappelle la demande faite aux 28 États membres, dans sa résolution du 15 janvier 2014 sur la criminalité liée aux espèces sauvages(6) , d'instaurer des moratoires sur l'ensemble des importations commerciales, exportations et ventes et achats nationaux de défenses et de produits bruts ou transformés de l'ivoire jusqu'à ce que les populations d'éléphants sauvages ne soient plus menacées par le braconnage; constate que l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l'Autriche, la Suède, la République tchèque, la Slovaquie et le Danemark ont déjà décidé de ne plus octroyer de permis d'exportation pour l'ivoire "brut" pré-convention; encourage par conséquent l'Union et ses États membres à interdire l'exportation et l'importation d'ivoire ainsi que toute vente ou tout achat commercial d'ivoire au sein de l'Union;

Rhinocéros blanc

53.  déplore la proposition formulée par le Swaziland de légaliser le commerce de la corne de rhinocéros provenant de sa population de rhinocéros blancs (Ceratotherium simum simum ), qui faciliterait le blanchiment des cornes de rhinocéros issues du braconnage au moyen du commerce légal, compromettrait les efforts existant en matière de réduction de la demande et les interdictions commerciales nationales sur les marchés de consommation et pourrait favoriser le braconnage des populations de rhinocéros en Afrique et en Asie; demande instamment à l'Union et à toutes les parties de s'opposer à cette proposition et, par conséquent, appelle le Swaziland à retirer sa proposition;

Lion d'Afrique

54.  constate qu'alors que les populations de lions d'Afrique (Panthera leo ) ont connu un déclin spectaculaire, estimé à 43 %, en 21 ans et que cette espèce a récemment disparu dans 12 États africains, le commerce international des produits issus du lion a augmenté considérablement; prie instamment l'Union et toutes les parties de soutenir la proposition du Niger, du Tchad, de la Côte d'Ivoire, du Gabon, de la Guinée, du Mali, de la Mauritanie, du Nigéria et du Rwanda et du Togo visant à transférer l'ensemble des populations de lions africains à l'annexe I de la CITES;

Pangolin

55.  constate que les pangolins sont les mammifères qui sont le plus échangés illégalement dans le monde, tant pour leur viande que pour leurs écailles, utilisées dans la médecine traditionnelle, ce qui fait peser un risque d'extinction sur l'ensemble des huit espèces de pangolins (Manis crassicaudata, M. tetradactyla, M. tricuspis, M. gigantea, M. temminckii, M. javanica, M. pentadactyla, M. culionensis ); se félicite par conséquent des différentes propositions visant à transférer l'ensemble des espèces de pangolins d'Asie et d'Afrique à l'annexe I de la CITES;

Tigre et grands félins d'Asie

56.  prie instamment l'Union et toutes les parties de soutenir les décisions proposées par le comité permanent de la CITES qui établissent des conditions strictes pour l'élevage du tigre et le commerce de spécimens et produits issus de tigres élevés en captivité, ainsi que la proposition formulée par l'Inde encourageant les parties à partager les images des spécimens et produits issus de tigres qu'elles ont saisis, ce qui aiderait les agences chargées de l'application de la législation à identifier les tigres au moyen du motif unique de leurs rayures; appelle l'Union à envisager de fournir un financement pour la mise en œuvre de ces décisions et demande de fermer les élevages de tigres et de mettre fin au commerce de parties et produits issus de tigres élevés en captivité lors de la CdP 17 de la CITES;

Commerce d'espèces animales de compagnie

57.  constate que le marché des animaux domestiques exotiques connaît une croissance au niveau mondial et au sein de l'Union et qu'un grand nombre de propositions ont été déposées pour inscrire aux annexes des reptiles, des amphibiens, des oiseaux, des poissons et des mammifères qui sont menacés par le commerce international destiné au marché des animaux domestiques; appelle toutes les parties à soutenir ces propositions afin d'assurer une meilleure protection de ces espèces menacées d'extinction contre l'exploitation aux fins du commerce des animaux domestiques;

58.  appelle les États membres de l'Union à dresser une liste positive des animaux exotiques pouvant être détenus comme animaux de compagnie;

Bois d'agar et bois de rose

59.  reconnaît que l'abattage illégal constitue l'une des infractions les plus destructrices en matière d'espèces sauvages, car il ne menace pas seulement une espèce individuelle, mais des habitats entiers, et que la demande de bois de rose (Dalbergia spp.) pour les marchés asiatiques a continué de croître;appelle l'Union et toutes les parties à soutenir la proposition de l'Argentine, du Brésil, du Guatemala et du Kenya d'inscrire le genre Dalbergia à l'annexe II de la CITES, à l'exception des espèces déjà incluses à l'annexe I, car il s'agira là d'une contribution essentielle aux efforts visant à mettre un terme au commerce non durable du bois de rose;

60.  note que les exceptions actuelles aux exigences de la CITES pourraient permettre l'exportation de poudre résineuse de bois d'agar (Aquilaria spp. et Gyrinops spp.) en tant que poudre épuisée, et en tant qu'autres produits à conditionner pour la vente au détail avant exportation, ce qui aurait pour effet un contournement des règles régissant les importations; appelle par conséquent l'Union et toutes les parties à soutenir la proposition des États-Unis d'Amérique de modifier l'annotation de façon à combler les lacunes concernant le commerce de ce bois aromatique très prisé;

Autres espèces

61.  prie instamment l'Union et toutes les parties:

   de soutenir la proposition du Pérou d'amender l'annotation de l'annexe II pour la vigogne (Vicugna vicugna ), car elle consolidera les obligations de marquage pour le commerce international de cette espèce;
   de soutenir l'inscription des nautiles (Nautildae spp.) à l'annexe II telle que proposée par les Fidji, l'Inde, les Palaos et les États-Unis d'Amérique étant donné que le commerce international des coquilles de nautilus pompilius en tant que bijoux ou objets de décoration constitue une menace majeure pour cette espèce biologiquement vulnérable;
   de s'opposer à la proposition du Canada de transférer le faucon pèlerin (Falco peregrinus ) de l'annexe I à l'annexe II, étant donné que ce transfert pourrait aggraver le commerce illégal important de cette espèce;

62.  rappelle que le poisson-cardinal de Banggaï (Pterapogon kauderni ) est inscrit sur la liste d'espèces menacées de l'UICN et qu'un très grande partie de ces espèces a disparu, y compris plusieurs populations entières, en raison de la demande continue de l'aquariophilie, dont les destinations principales sont l'Union européenne et les États-Unis; exhorte par conséquent l'Union européenne et ses États membres à plaider en faveur de l'inscription du poisson-cardinal de Banggaï dans l'annexe I, plutôt que dans l'annexe II;

63.  Observe que le commerce international du corail brut et travaillé s'est étendu et que la demande du marché pour les coraux précieux a augmenté, menaçant la durabilité des coraux précieux; prie instamment l'Union européenne et toutes les Parties de soutenir l'adoption du rapport sur les Coraux précieux dans le commerce international soumis par les États-Unis;

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o   o

64.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parties à la CITES et au secrétariat de la CITES.

(1) http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2016/570008/IPOL_STU(2016)570008_EN.pdf
(2) http://ec.europa.eu/environment/cites/pdf/cop17/Res%20sponsored%20delegate%20project.pdf
(3) http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/69/314
(4) Le Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages se compose d'Interpol, du secrétariat de la CITES, de l'Organisation mondiale des douanes, de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, et de la Banque mondiale.
(5) Opération policière et douanière internationale conjointe menée en mai 2015.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0031.

Dernière mise à jour: 13 février 2018Avis juridique