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Procédure : 2016/2032(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0222/2016

Textes déposés :

A8-0222/2016

Débats :

PV 14/09/2016 - 19
CRE 14/09/2016 - 19

Votes :

PV 15/09/2016 - 11.11

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0358

Textes adoptés
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Jeudi 15 septembre 2016 - Strasbourg Edition définitive
Accès des PME au financement et renforcement de la diversité des financements aux PME dans une union des marchés de capitaux
P8_TA(2016)0358A8-0222/2016

Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2016 sur l'accès des PME au financement et la diversification accrue du financement des PME dans une union des marchés de capitaux (2016/2032(INI))

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 5 février 2013 sur l'amélioration de l'accès des PME au financement(1) ,

–  vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact et le rôle du test PME(2) ,

–  vu sa résolution du 28 avril 2016 sur la Banque européenne d'investissement – Rapport annuel 2014(3) ,

–  vu sa résolution du 25 février 2016 sur le rapport annuel 2014 de la Banque centrale européenne(4) ,

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur la construction d'une union des marchés des capitaux(5) ,

–  vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet(6) ,

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne(7) ,

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le bilan et les enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers: incidence et progression vers un cadre de réglementation financière de l'Union plus efficace et efficient et vers une Union des marchés de capitaux(8) ,

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 sur les entreprises familiales en Europe(9) ,

–  vu le débat du 13 avril 2016 faisant suite aux questions orales déposées au nom des groupes PPE, S&D, ECR, ALDE et GUE/NGL sur la révision du facteur supplétif pour les PME(10) ,

–  vu la communication de la Commission du 7 décembre 2011 intitulée "Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement" (COM(2011)0870),

–  vu la communication de la Commission du 30 septembre 2015 intitulée "Un plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux" (COM(2015)0468),

–  vu la communication de la Commission du 28 octobre 2015 intitulée "Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises" (COM(2015)0550),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques"(11) ,

–  vu la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales(12) ,

–  vu l'enquête de la Banque centrale européenne sur l'accès des entreprises au financement dans la zone euro d'avril à septembre 2015, publiée en décembre 2015,

–  vu le deuxième document consultatif du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire de décembre 2015 sur la révision de l'approche standard pour le risque de crédit,

–  vu le rapport de la Commission du 18 juin 2015 intitulé "Évaluation du règlement (CE) nº 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales" (COM(2015)0301),

–  vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Crowdfunding in the EU Capital markets Union" (Le financement participatif dans l'Union des marchés des capitaux de l'UE) (SWD(2016)0154),

–  vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises(13) ,

–  vu le bulletin mensuel de la Banque centrale européenne de juillet 2014(14) ,

–  vu la communication de la Commission du 28 janvier 2016 intitulée "Paquet de mesures contre l'évasion fiscale: prochaines étapes pour assurer une imposition effective et davantage de transparence fiscale dans l'Union européenne" (COM(2016)0023),

–  vu la proposition de règlement concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, présentée par la Commission le 30 novembre 2015 (COM(2015)0583),

–  vu le rapport de l'Autorité bancaire européenne (ABE) sur les PME et le facteur supplétif pour les PME(15) ,

–  vu la communication de la Commission du 22 juillet 2015 intitulée "Travailler ensemble pour l'emploi et la croissance: la contribution des banques nationales de développement (BND) au plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2015)0361),

–  vu le rapport sur le mécanisme d'alerte 2016 présenté par la Commission le 26 novembre 2015 (COM(2015)0691),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets, de la commission du développement régional et de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0222/2016),

A.  considérant que les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à capitalisation moyenne jouent un rôle important pour l'économie européenne du point de vue de l'emploi et de la croissance, les PME totalisant 67 % des emplois, 71,4 % de la hausse de l'emploi et 58 % de la valeur ajoutée du secteur non financier de l'Union européenne en 2014(16) ;

B.  considérant qu'aucune définition explicite unique des PME, autre que les catégorisations "petites entreprises" et "entreprises moyennes" selon les termes de la directive comptable, ne figure actuellement dans la législation de l'Union;

C.  considérant que les PME européennes sont très diverses et comprennent un grand nombre de microentreprises, souvent actives dans des secteurs traditionnels, et de plus en plus de jeunes entreprises et d'entreprises innovantes à croissance rapide; que ces modèles d'entreprises font face à différents problèmes et ont, dès lors, des besoins de financement différents;

D.  considérant que la majorité des PME européennes sont surtout actives au niveau national; que relativement peu de PME exercent une activité transfrontalière dans l'Union européenne, tandis que celles qui exportent hors de l'Union représentent une petite minorité;

E.  considérant que 77 % des encours de financement des PME en Europe proviennent des banques(17) ;

F.  considérant que le financement des PME devrait être assuré sur une base aussi large que possible afin de garantir un accès optimal des PME au financement à chaque stade du développement de l'entreprise; que cela implique un environnement réglementaire adapté à toutes les sources de financement telles que le financement bancaire, le recours au marché des capitaux, les billets à ordre, la location avec option d'achat, le financement participatif, le capital-risque, les prêts entre pairs, etc.;

G.  considérant que les investisseurs institutionnels, par exemple les compagnies d'assurance, contribuent de manière importante au financement des PME en transférant et en transformant les risques;

H.  considérant que dans son rapport de mars 2016 sur les PME et le facteur supplétif pour les PME, l'ABE n'a pas constaté que le facteur supplétif pour les PME ait fourni une incitation supplémentaire en matière de prêt aux PME par rapport aux grandes entreprises; qu'elle a toutefois constaté qu'il est peut-être trop tôt pour tirer des conclusions solides, compte tenu des limites de son évaluation, notamment en ce qui concerne les données disponibles, la mise en place relativement récente du facteur supplétif pour les PME, le fait que des phénomènes coexistants ont pu gêner l'observation des effets du facteur supplétif pour les PME, ainsi que l'utilisation des grandes entreprises en tant que groupe témoin; que l'ABE a constaté au contraire qu'en général, des banques mieux capitalisées prêtent davantage aux PME et que des entreprises plus petites et plus jeunes sont davantage exposées à la raréfaction du crédit que les entreprises de grande taille et plus anciennes; qu'elle relève également que le facteur supplétif pour les PME a été introduit par le législateur comme mesure de précaution afin de ne pas compromettre les prêts accordés aux PME;

I.  considérant que le financement des microentreprises et des PME, malgré une certaine amélioration enregistrée récemment, a souffert davantage de la crise que celui des grandes entreprises, et que les PME dans la zone euro ont dû faire face à un durcissement des obligations de garantie des banques et continuent, dans une certaine mesure, à y être confrontées(18) ;

J.  considérant que la première phase des enquêtes sur l'accès des entreprises au financement a montré que "la recherche de clients" demeure le problème majeur des PME de la zone euro, alors que "l'accès au financement" occupe une place moins importante dans leurs préoccupations; qu'il ressortait de la dernière enquête, publiée en décembre 2015, que l'accès des PME à un financement externe varie considérablement d'un pays à l'autre de la zone euro; que l'accès au financement reste une préoccupation plus forte pour les PME que pour les grandes entreprises;

K.  considérant que les banques de développement nationales ou régionales jouent un rôle important pour stimuler le financement à long terme; qu'elles ont intensifié leurs activités, en vue d'équilibrer le processus de désendettement nécessaire dans le secteur bancaire commercial; qu'elles jouent également un rôle important en mettant en œuvre les instruments financiers de l'Union européenne au-delà du champ d'application du Fond européen pour les investissements stratégiques;

L.  considérant que l'amélioration de l'accès des PME au financement ne devrait pas conduire à un abaissement du niveau des normes et des règlementations financières;

M.  considérant qu'en Suisse, la banque WIR a constitué un système de monnaie complémentaire au service des PME, principalement dans l'hôtellerie, le bâtiment, l'industrie manufacturière, le commerce de détail et les services professionnels; que le WIR constitue un mécanisme d'apurement qui permet aux entreprises d'effectuer des transactions entre elles sans utiliser le franc suisse; que le WIR est toutefois souvent utilisé en combinaison avec le franc suisse dans des transactions à deux monnaies; que les échanges en WIR représentent 1 à 2 % du PIB de la Suisse; que le WIR s'est avéré contracyclique par rapport au PIB, et encore plus par rapport au nombre de chômeurs;

N.  considérant que, selon les informations obtenues, la directive sur les retards de paiement de 2011 n'avait été correctement transposée que par 21 des 28 États membres en avril 2015, bien que la date limite fût alors dépassée de plus de deux ans;

O.  considérant que la Commission prévient, dans son rapport sur le mécanisme d'alerte 2016, que, d'une part, "la croissance est devenue plus dépendante des sources de demande intérieure, notamment d'une reprise de l'investissement plus prononcée" et, d'autre part, "bien que la consommation se soit récemment renforcée, la demande intérieure reste modérée, en partie en raison de pressions considérables en faveur du désendettement dans plusieurs États membres";

P.  considérant que la directive 2004/113/CE du Conseil interdit la discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de l'accès aux biens et aux services, y compris les services financiers; que l'accès au financement s'est révélé être l'un des principaux obstacles rencontrés par les femmes entrepreneurs; que celles-ci ont tendance à créer une entreprise avec moins de capital, à emprunter moins et à recourir à leur famille plutôt qu'à un financement par l'emprunt ou par des fonds propres;

Les différents besoins de financement d'un secteur des PME hétérogène

1.  reconnaît la diversité des PME, y compris des microentreprises, et des entreprises à capitalisation moyenne dans les États membres, diversité qui se traduit par les modèles commerciaux, la taille, la position géographique, l'environnement socioéconomique, les étapes de développement, la structure financière et la forme juridique de ces entreprises, ainsi que le niveau différent de formation entrepreneuriale;

2.  reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées les PME, qui sont liées aux différences entre les États membres et les régions en matière de conditions et de besoins de financement des PME, notamment le volume des financements disponibles et leur coût, ce qui est soumis à l'influence de facteurs spécifiques aux PME ainsi qu'au pays et à la région où celles-ci sont établies, y compris l'instabilité économique, une croissance lente et une plus grande fragilité financière; observe également que d'autres défis se posent aux PME, comme l'accès aux clients; souligne que les marchés des capitaux sont fragmentés, que leurs règlementations varient au sein de l'Union et qu'une partie de l'intégration réalisée a été perdue en raison de la crise;

3.  insiste sur la nécessité que les possibilités de financement proposées aux PME, possibilités variées et améliorées, publiques et privées, ne cessent pas après la phase de démarrage, mais continuent tout au long du cycle de vie des PME, et signale qu'une démarche stratégique à long terme est nécessaire pour préserver le financement des entreprises; souligne que l'accès au financement est également important pour la transmission des entreprises; invite la Commission et les États membres à soutenir les PME dans ce processus, notamment pendant les premières années de fonctionnement; constate la nécessité d'une stratégie diversifiée et sur mesure pour ce qui est de la réglementation et des initiatives à soutenir; souligne qu'il n'existe pas de modèle de financement universel et invite la Commission à soutenir la mise au point d'une large gamme de programmes, d'instruments et d'initiatives sur mesure, afin de soutenir les entreprises dans leurs phases de lancement, de croissance et de transmission, en tenant compte de leur taille, de leur chiffre d'affaires et de leurs besoins de financement; relève que les entreprises créées par des femmes sont plus souvent consacrées aux services que les entreprises créées par des hommes et généralement fondées sur des ressources immatérielles; constate que la faible proportion de femmes dirigeant des PME est en partie due à un accès plus difficile au financement; déplore que, pour les microcrédits accordés par l'instrument européen de microfinancement Progress, dont l'objectif est de favoriser l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, la répartition des sexes ait été de 60 pour les hommes et de 40 pour les femmes en 2013; invite dès lors la Commission à s'assurer que ses programmes visant à faciliter l'accès des PME aux financements ne défavorisent pas les femmes entrepreneurs;

4.  invite la Commission à évaluer les discriminations auxquelles sont confrontées les PME dirigées par d'autres groupes vulnérables de la société;

5.  estime qu'un secteur des services financiers diversifié, bien régulier et stable, qui propose un large éventail de possibilités de financement rentables et sur mesure, répond mieux aux véritables besoins de financement des PME et sert mieux l'économie réelle, en permettant le développement durable à long terme; souligne, à ce propos, l'importance des modèles bancaires traditionnels, notamment des petites banques régionales, des coopératives d'épargne et des établissements publics; relève à cet égard qu'il est nécessaire d'accorder la même importance à l'amélioration de l'accès au financement des microentreprises et des entrepreneurs individuels;

6.  encourage les PME à voir l'ensemble de l'Union européenne comme leur marché intérieur et à recourir, pour leurs besoins de financement, aux possibilités offertes par le marché unique; salue les initiatives de la Commission en faveur des PME et des jeunes entreprises au sein d'un marché unique amélioré, et invite la Commission à continuer d'élaborer des propositions adaptées aux besoins des PME; estime que l'initiative Startup Europe devrait aider les petites entreprises innovantes en les soutenant jusqu'à ce qu'elles deviennent opérationnelles; souligne, à cet égard, l'importance de la convergence des règlements et des procédures dans l'ensemble de l'Union, ainsi que de la mise en œuvre du "Small Business Act"; invite la Commission à donner suite au "Small Business Act" de manière à aider davantage les entreprises à surmonter les obstacles matériels et réglementaires; reconnaît, dans ce contexte, que l'innovation est un moteur essentiel de la croissance durable et de l'emploi dans l'Union et qu'une attention particulière devrait être accordée aux PME innovantes; souligne que la politique de cohésion et les fonds régionaux de l'Union peuvent être une source de financement des PME; invite la Commission et les États membres à garantir la coordination, la cohérence et les synergies entre les différents instruments et programmes européens en faveur des PME, tels que les Fonds structurels et d'investissement européens; invite la Commission et les États membres à favoriser une approche globale pour la diffusion de l'information sur l'ensemble des possibilités de financement de l'Union; presse les États membres et la Commission de réaliser des progrès significatifs en matière de simplification afin de rendre les financements plus attractifs pour les PME;

7.  rappelle qu'un environnement juridique et économique plus harmonisé et favorisant les paiements en temps utile dans les transactions commerciales est un facteur essentiel pour l'accès au financement; souligne, à cet égard, les problèmes financiers dont souffrent les PME et la situation d'incertitude des fournisseurs due aux retards de paiement par des entreprises plus grandes, les établissements et les pouvoirs publics; invite la Commission à examiner, pendant la révision de la directive sur les retards de paiement, l'introduction de mesures spécifiques visant à faciliter les paiements pour les PME; invite la Commission à rendre public son rapport sur la mise en œuvre de la directive sur les retards de paiement, qui était prévu pour le 16 mars 2016 et, le cas échéant, à formuler de nouvelles propositions afin de réduire au minimum le risque pour les paiements transfrontaliers et celui d'interruption du flux de trésorerie, d'une manière générale;

8.  salue l'initiative de la Commission de relancer les travaux sur la mise en place d'un véritable marché européen des services financiers de détail avec la publication du Livre vert sur les services financiers de détail (2015); prie la Commission d'accorder une attention particulière aux spécificités des PME et de garantir que les activités transfrontalières dans le domaine des services financiers de détail conduisent à un meilleur accès des PME au financement;

9.  note que les jeunes entreprises et les microentreprises, en particulier, rencontrent des difficultés à obtenir un financement suffisant ainsi qu'à connaître et à respecter les exigences réglementaires dans le domaine financier, notamment dans leur phase de développement; note l'absence d'harmonisation des législations nationales relatives à la création de PME; encourage les États membres à poursuivre leurs efforts afin de réduire les obstacles administratifs et de mettre en place des guichets uniques qui centralisent toutes les exigences réglementaires concernant les entrepreneurs; encourage les États membres, la Banque européenne d'investissement (BEI) et les banques de développement nationales, dans ce contexte, à fournir des informations sur les possibilités de financement et les régimes de garantie des prêts;

10.  salue l'initiative de la Commission visant à mettre en évidence les entraves et les obstacles excessifs rencontrés par le secteur financier afin de garantir le financement de l'économie réelle, notamment des PME, y compris les microentreprises; souligne que la réalisation d'un marché des capitaux européen qui fonctionne bien est l'une des initiatives les plus importantes pour le secteur financier; insiste sur l'importance de simplifier ou de modifier les règles qui ont entraîné des conséquences non voulues pour les PME ou entravé leur développement; souligne que cette démarche ne devrait pas conduire à un abaissement inutile des normes financières règlementaires, tout en permettant une simplification de la législation; signale en outre que les nouvelles propositions de la Commission ne doivent pas conduire à une réglementation plus complexe qui pourrait avoir une incidence négative sur les investissements; estime qu'une stratégie européenne en matière de réglementation financière et l'Union des marchés de capitaux devraient tenir dûment compte de la situation internationale afin d'éviter les divergences et les répétitions inutiles dans la législation et préserver l'attractivité de l'Europe pour les investisseurs étrangers; souligne que l'économie européenne doit attirer un niveau élevé d'investissements étrangers directs (IED), notamment d'IED de création, en stimulant non seulement les marchés de capitaux, mais aussi le secteur du capital-investissement ainsi que le capital-risque et les investissements dans l'industrie européenne; estime en outre que la Commission et les États membres devraient adopter un plan stratégique pour soutenir le financement des PME en vue de leur internationalisation;

11.  réaffirme que les règles révisées relatives à la passation des marchés publics et aux contrats de concession ne devraient pas entraver l'accès des PME et des microentreprises au marché des contrats publics;

12.  invite la Commission et le Conseil à prêter plus d'attention aux préoccupations des PME au sujet de la demande et à mieux en tenir compte dans la recommandation concernant la politique économique de la zone euro, dans les recommandations par pays et dans l'évaluation a posteriori du respect des recommandations par les États membres;

Le prêt bancaire aux PME

13.  reconnaît que le prêt bancaire est, traditionnellement, la principale source de financement externe des PME dans l'Union, le financement bancaire représentant plus de trois quarts du financement des PME, contre moins de la moitié aux États-Unis, ce qui rend les PME particulièrement vulnérables à un resserrement du crédit bancaire; note que la crise financière a contribué à la fragmentation du financement bancaire et des conditions d'octroi de prêts bancaires; regrette que, même s'ils se réduisent progressivement, il existe des écarts entre les conditions de crédit proposées aux PME situées dans différents pays de la zone euro, ce qui reflète également des différences en ce qui concerne la perception du risque et les conditions économiques; constate que l'union bancaire contribue à remédier à cette fragmentation; invite les États membres à mettre pleinement en œuvre la directive 2004/113/CE et à collaborer avec le secteur financier en ce qui concerne leur obligation d'assurer aux PME un accès complet et équitable aux prêts bancaires; souligne le rôle important et bien développé des banques qui possèdent des connaissances locales et régionales spécifiques sur l'octroi de financements aux PME du fait de leurs relations de longue durée avec ces entreprises; insiste sur le fait que, lorsque les banques locales sont bien développées, elles s'avèrent efficaces pour accorder des prêts aux PME tout en évitant les pertes; souligne dès lors l'importance que revêt le développement des banques locales;

14.  souligne que, bien que la numérisation progresse et que de nouvelles sources de financement apparaissent, la présence d'établissements de crédit traditionnels au niveau local, en particulier dans les îles et les archipels, ainsi que dans les zones rurales, éloignées et périphériques, demeure essentielle pour l'accès des PME au financement;

15.  invite les banques à considérer l'ensemble de l'Union européenne comme leur marché intérieur et à recourir aux possibilités offertes par le marché unique pour financer les PME, y compris les PME établies dans un autre État membre;

16.  encourage la Commission à étudier la possibilité d'adopter des programmes de financement de prêts qui mettraient des fonds de la BCE à la disposition des banques dans le seul but d'accorder des crédits aux PME; invite la Commission à évaluer les possibilités de lancer de nouvelles initiatives pour attirer les investissements;

17.  souligne le rôle important des banques et institutions de développement nationales et régionales dans le financement du secteur des PME; rappelle leur place centrale dans le volet PME du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et le rôle qu'elles jouent pour associer les États membres aux projets de l'EFSI; considère que l'EFSI constitue une source importante de financement pour les PME; estime que la BEI et le Fonds européen d'investissement devraient intensifier leurs efforts afin d'apporter aux PME leur expertise pour que celles-ci accèdent au financement et aux outils permettant de faciliter les contacts avec les investisseurs tels que, entre autres, le "European Angels Fund"; invite la Commission à évaluer le rôle des banques de développement nationales et régionales comme catalyseurs du financement à long terme pour les PME, et plus particulièrement à recenser et à diffuser les meilleures pratiques, ainsi qu'à encourager les États membres où de telles entités n'existent pas actuellement à établir des banques de développement nationales ou régionales dans cet esprit; invite la Commission et les États membres à favoriser une croissance inclusive ainsi qu'à garantir une meilleure coordination et plus de cohérence entre l'ensemble des politiques européennes d'investissement en faveur des PME, y compris l'EFSI, les fonds régionaux de l'Union et le Fonds européen d'investissement (BEI);

18.  rappelle qu'il est également important d'améliorer et d'accroître la capacité des banques à prêter aux PME; relève que le seul financement par les marchés de capitaux ne sera pas suffisant et n'apportera pas de solutions de financement appropriées, y compris pour ce qui est de l'accès des PME aux capitaux; constate qu'une diversification des sources de crédit conduirait à une plus grande stabilité du secteur financier;

19.  souligne qu'un secteur bancaire sain, stable et résistant et l'union des marchés des capitaux sont indispensables pour améliorer l'accès des PME au financement; indique que le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) et la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV), et plus particulièrement le renforcement du niveau de fonds propres et de leur qualité, sont une réponse directe à la crise et constituent la pierre angulaire de la stabilité retrouvée du secteur financier; se félicite que la Commission considère que les prêts accordés aux PME figurent parmi les domaines prioritaires pour la révision du CRR; note que la Commission examine les possibilités, pour tous les États membres, de bénéficier des services de coopératives de crédit locales ne relevant pas des règles européennes applicables aux banques en matière d'exigences de fonds propres; insiste sur la nécessité d'une législation prudente concernant les coopératives de crédit, qui garantisse à la fois la stabilité financière et les possibilités, pour les coopératives de crédit, de proposer des crédits à des taux compétitifs;

20.  note les multiples exigences réglementaires imposées aux banques et leurs éventuels effets négatifs sur le prêt aux PME, tout en rappelant que ces exigences ont été mises en place en réponse à la crise financière; souligne qu'il est nécessaire d'éviter les exigences de double déclaration et les canaux de déclaration multiples, et plus généralement, toute charge administrative inutile pour les établissements de crédit, en particulier les petites banques; invite la Commission à évaluer les effets des exigences réglementaires imposées aux banques en ce qui concerne le prêt aux PME, avec le soutien de l'ABE et du mécanisme de surveillance unique (MSU);

21.  note que le prêt aux PME n'était pas à l'origine de la crise financière; rappelle que les colégislateurs ont décidé d'inscrire le facteur supplétif pour les PME dans le cadre du CRR et de la CRD IV, et que cet outil a été conçu afin que les exigences de fonds propres pour les prêts aux PME restent conformes aux niveaux de l'accord de Bâle II plutôt que de Bâle III; insiste sur l'importance du facteur supplétif pour les PME afin de maintenir et d'accroître l'activité de prêt bancaire aux PME; prend acte du rapport de l'ABE de mars 2016 sur les facteur supplétif pour les PME; se dit préoccupé par l'incidence négative possible de la suppression du facteur; se félicite de l'intention de la Commission de conserver le facteur supplétif, d'en poursuivre l'évaluation et d'examiner si le seuil devrait être relevé afin d'améliorer encore plus l'accès des PME au crédit bancaire; invite la Commission à examiner la possibilité de réétalonner le facteur supplétif, y compris la taille et le seuil, et à étudier les éventuelles interactions avec d'autres exigences réglementaires, ainsi que les facteurs externes tels que leur position géographique particulière et leur environnement socioéconomique, en vue d'intensifier son effet; invite la Commission à examiner la possibilité de rendre le facteur permanent; invite le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire à soutenir le facteur supplétif pour les PME et à envisager de réduire les exigences de fonds propres pour les expositions sur des PME;

22.  souligne que l'appréciation prudente des risques et l'évaluation des informations qualitatives font partie des atouts majeurs des banques, notamment pour l'activité complexe de prêt aux PME; estime que la connaissance et la conscience des particularités des PME au sein de la communauté bancaire doivent être encore renforcées; insiste sur le caractère confidentiel des renseignements sur le crédit que les banques reçoivent lorsqu'elles évaluent la solvabilité des PME;

23.  accueille favorablement les différentes initiatives en cours visant à améliorer la disponibilité de renseignements standardisés et transparents sur le crédit octroyé aux PME, qui ont le potentiel de renforcer la confiance des investisseurs; souligne néanmoins qu'il est nécessaire, au moment de demander de tels renseignements sur le crédit, d'appliquer un principe de proportionnalité;

24.  souligne que la proportionnalité est un principe directeur par lequel les institutions européennes, les autorités européennes de surveillance et le MSU sont liés lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des règlements, des normes, des orientations et des pratiques de surveillance; invite la Commission à fournir aux autorités européennes de surveillance et à la BCE/au MSU, et avec l'accord des colégislateurs, des orientations sur la façon d'appliquer le principe de proportionnalité, ainsi qu'à demander instamment qu'il soit maintenu, sans abaisser les normes réglementaires actuelles tout en permettant une simplification de la législation;

25.  met en avant les avantages des garanties de tiers dans les contrats de prêt pour les entrepreneurs; demande que ces garanties de tiers soient mieux prises en compte lors de l'évaluation des notations de crédit ainsi que des règles prudentielles et des pratiques de surveillance;

26.  rappelle que les établissements de crédit doivent, sur demande, apporter aux PME une explication de leurs décisions de notation; invite la Commission à évaluer la mise en œuvre de cette disposition, à renforcer les dispositions énoncées à l'article 431, paragraphe 4, du CRR et à encourager les établissements à donner des informations en retour aux PME; prend acte des discussions que la Commission mène actuellement avec les parties intéressées en vue d'améliorer la qualité et la cohérence de ce retour d'information; note que ces commentaires peuvent constituer un point de départ pour trouver des sources d'information et des conseils sur le financement non bancaire;

27.  note que les notations de crédit sont un élément important et parfois déterminant pour les décisions d'investissement; attire l'attention sur l'existence, dans certains États membres, de systèmes internes d'évaluation du crédit gérés par les banques centrales nationales visant à évaluer l'éligibilité des garanties et permettant aux PME d'obtenir une évaluation de leur solvabilité; demande à la Commission, à la BCE et aux banques centrales nationales d'explorer plus avant la possibilité et la manière d'utiliser ces systèmes afin de favoriser l'accès des PME aux marchés de capitaux;

28.  invite la Commission et l'ABE à fournir davantage d'orientations sur l'application de la réglementation en vigueur relative aux pratiques accommodantes; demande à la Commission d'effectuer une analyse d'impact des dispositions actuelles en matière de tolérance à l'égard des prêts non productifs; rappelle que les prêts improductifs dans le bilan des banques entravent l'émission de nouveaux prêts, notamment aux PME; souligne que l'introduction d'une règle de minimis pour les contraventions mineures contribuerait à empêcher une baisse inutile et injustifiée de la solvabilité des PME; note que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire est actuellement consulté au sujet de la définition des expositions non productives et des pratiques accommodantes;

29.  remarque que les restrictions à l'achat d'obligations d'État par les banques ou une augmentation de la pondération de ces obligations pourraient augmenter les coûts du crédit et accentuer l'écart de compétitivité au sein de l'Union européenne, à moins qu'elles ne soient appliquées sous certaines conditions;

30.  prend acte des mesures adoptées par la BCE le 10 mars 2016 et, en particulier, de la nouvelle série de quatre opérations de refinancement à plus long terme ciblées, qui favorisera les prêts bancaires à l'économie réelle; souligne que les politiques monétaires ne sauraient être suffisantes à elles seules pour stimuler la croissance et les investissements, et qu'elles doivent être accompagnées par des politiques budgétaires et des réformes structurelles appropriées;

31.  souligne l'importance des institutions publiques en tant que solution de remplacement de la banque privée comme source de financement pour les PME;

32.  invite la Commission à examiner la question de la proportionnalité en ce qui concerne le remboursement anticipé des prêts dans l'Union européenne, par exemple par un plafond visant à limiter les coûts pour les PME et plus de transparence dans les contrats pour les PME;

Sources non bancaires de financement des PME

33.  invite les États membres à favoriser une culture de la prise de risques et des marchés de capitaux; rappelle que l'éducation financière des PME, en permettant une meilleure évaluation des coûts, des avantages et des risques associés, est essentielle non seulement pour le prêt bancaire, mais aussi pour que les solutions proposées par les marchés de capitaux soient plus utilisées et mieux acceptées, ainsi que pour encourager les femmes et les jeunes à lancer et à développer leurs entreprises; souligne qu'il est important d'exiger des informations financières claires; encourage les États membres à intégrer les principes fondamentaux de l'éducation financière et de l'éthique des affaires dans les programmes pré-universitaires et universitaires, en favorisant la participation des jeunes aux activités des PME; invite les États membres et la Commission à améliorer la culture financière des PME et l'accès de celles-ci aux connaissances et aux compétences financières, ainsi qu'à veiller à ce que les meilleures pratiques soient partagées; souligne cependant que les PME elles-mêmes en ont aussi la responsabilité;

34.  souligne que le crédit-bail présente des avantages pour les PME en libérant le capital d'une société pour des investissements supplémentaires dans la croissance durable;

35.  relève que l'union des marchés des capitaux représente une possibilité de combler les lacunes règlementaires du cadre actuel et d'harmoniser la règlementation transfrontalière; souligne que lorsque les prêts bancaires ne satisfont pas les besoins financiers et commerciaux des PME, cela crée un manque de capitaux; fait observer que la construction en cours de l'union des marchés des capitaux (UMC) et de l'union bancaire doit s'accompagner d'efforts répétés visant à faire converger les procédures et les processus européens, et à évaluer le cadre réglementaire existant dans le domaine financier, notamment eu égard à ses effets sur les PME et sur la stabilité macrofinancière et macroéconomique en général; souligne qu'une telle évaluation doit être effectuée en tenant compte des recommandations concernant l'applicabilité des mesures adoptées; invite la Commission à mettre en place un cadre réglementaire approprié et sur mesure pour les fournisseurs de financements aux PME, qui ne soit pas pesant pour elles tout en inspirant confiance aux investisseurs; estime que dans une UMC approfondie et bien conçue, tous les acteurs du marché ayant les mêmes caractéristiques devraient être confrontés à un ensemble unique de règles, avoir une égalité d'accès à un ensemble d'instruments ou de services financiers et bénéficier d'un traitement égal dans le cadre de leurs activités sur le marché; accueille favorablement le plan d'action de la Commission pour l'UMC, qui vise à faciliter l'accès des PME à des possibilités de financement plus variées; souligne que les modèles de financement bancaire et de financement par le capital devraient être complémentaires;

36.  rappelle le coût considérable que l'accès aux marchés de capitaux, tels que les marchés des dettes et des actions, représente pour les PME; souligne la nécessité d'une réglementation proportionnée, avec des obligations d'information et des conditions d'admission à la cote moins complexes et moins lourdes pour les PME afin d'éviter les doublons, ainsi que de réduire le coût de leur accès aux marchés de capitaux, sans compromettre toutefois la protection des investisseurs ou la stabilité financière du système; prend acte de la mise en place d'un régime d'information minimal pour les PME dans la proposition de nouveau règlement sur les prospectus présentée par la Commission et actuellement en discussion; note que la réglementation ne doit pas créer d'obstacles trop importants en cas de passage d'une catégorie de taille à une autre, par exemple, ou entre les entreprises cotées en bourse et les autres; est par conséquent d'avis qu'une approche graduelle, avec une augmentation progressive des exigences réglementaires, devrait être privilégiée; renvoie dans ce contexte aux marchés de croissance des PME prévus par la directive MiFID II et demande un déploiement rapide de cet instrument;

37.  insiste sur le fait que la transparence, la normalisation et la mise à disposition publique des informations sur le financement des PME sont importantes pour les banques, les investisseurs, les autorités de surveillance et d'autres parties prenantes afin de comprendre le profil de risque, de prendre des décisions éclairées et de réduire les coûts de financement; estime que la création d'une base de données européenne de collecte d'informations sur les stratégies commerciales et les besoins de financement des PME, où celles-ci pourraient, si elles le souhaitent, introduire leurs données et les mettre à jour, pourrait servir à cette fin; invite la Commission à envisager la possibilité de créer un numéro d'identification unique pour les PME; attire l'attention sur le potentiel offert par les structures d'accompagnement des PME associant des acteurs bancaires et non bancaires; se félicite de la stratégie d'information de la Commission concernant les PME, notamment le recensement des capacités de soutien et de conseil les plus utiles pour les PME qui cherchent d'autres possibilités de financement dans chaque État membre et mettent en avant des exemples de bonnes pratiques à l'échelle de l'Union, ainsi que l'examen des possibilités de soutenir des systèmes d'information paneuropéens qui mettent les PME en relation avec les bailleurs de fonds alternatifs;

38.  rappelle que les normes de comptabilité sont particulièrement importantes puisqu'elles encadrent la manière de fournir les informations aux superviseurs et aux investisseurs, et que le fardeau administratif imposé aux entreprises diffère selon l'application des normes de comptabilité; prend acte des discussions en cours sur l'opportunité d'élaborer des normes de comptabilité communes spécifiques pour les PME et attend avec intérêt d'autres réflexions sur ce sujet;

39.  souligne que les technologies de la finance (FinTech) nouvelles et innovantes offrent des possibilités pour mieux mettre en relation les PME et les investisseurs potentiels; invite la Commission et les États membres à encourager le développement des initiatives dans le domaine des FinTech ainsi qu'à examiner les risques éventuels et la nécessité d'un cadre réglementaire adapté et harmonisé à l'échelle de l'Union qui n'étouffe pas l'innovation;

40.  insiste sur la nécessité de favoriser l'innovation à travers les plateformes de prêt; encourage les banques à considérer l'utilisation de ces technologies innovantes comme une occasion favorable; souligne que les sources de financement alternatives offrent des solutions, notamment aux jeunes entreprises, aux femmes entrepreneurs et aux PME innovantes; invite la Commission à examiner la nécessité et les possibilités d'un cadre européen harmonisé pour les autres sources de financement en vue d'augmenter la disponibilité de ce type de financement pour les PME dans l'ensemble de l'Union; rappelle que pour que le système soit efficace, la PME comme le prêteur doivent être pleinement conscients des éventuels risques et des possibilités liés au mécanisme de financement; fait observer que la législation et les règles existantes relatives au financement participatif diffèrent significativement d'un État membre à l'autre et ne semblent pas avoir favorisé les activités transfrontalières; salue l'évaluation, par la Commission, du cadre existant pour le financement participatif; soutient la démarche adoptée qui consiste à effectuer une surveillance continue du marché ainsi que de l'évolution de la réglementation et qui encourage une plus grande harmonisation des approches réglementaires, le partage des meilleures pratiques et la facilitation des investissements transfrontaliers; rappelle, en même temps, qu'il convient que le financement participatif et les prêts entre particuliers ne soient pas surréglementés, car cela entraverait leur développement; invite la Commission à encourager de nouvelles plateformes pour les méthodes de financement par capital-investissement comme les financements mezzanine et les investisseurs providentiels; invite la Commission à encourager les particuliers à prêter aux entreprises en toute sécurité au moyen du prêt entre pairs ou des obligations de détail; souligne la nécessité de garantir que ces nouvelles formes de financement sont pleinement conformes à la législation fiscale et financière concernée, de sorte qu'elles ne deviennent pas des instruments de fraude fiscale ou d'opacité financière; souligne à cet égard la nécessité de réviser la législation actuelle;

41.  prend acte des propositions de la Commission visant à mettre en place un cadre pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées, et à étalonner les exigences prudentielles applicables aux banques; note qu'il peut exister à la fois des risques et des avantages liés à la titrisation des PME; note les effets possibles de ces propositions sur les prêts bancaires accordés aux PME et sur l'investissement dans ces dernières; souligne qu'il est nécessaire de veiller à la transparence en ce qui concerne les risques sous-jacents, ainsi que de contribuer à la stabilité du système financier;

42.  note que l'hétérogénéité des législations nationales en matière d'insolvabilité et l'incertitude juridique qui en découle constituent l'un des obstacles à l'investissement transfrontalier dans les PME et les jeunes entreprises; estime que des règles simplifiées et harmonisées dans ce domaine soutiendraient les jeunes entreprises, les microentreprises et les PME, et amélioreraient le climat des affaires dans l'ensemble de l'Union; salue par conséquent la décision de la Commission d'aborder cette question par l'intermédiaire d'une proposition législative, comme indiqué dans son plan d'action pour l'UMC, et attend avec intérêt cette proposition; estime que la Commission devrait envisager différentes possibilités pour la mise en place d'un cadre européen en matière d'insolvabilité et adresser des recommandations aux États membres afin qu'ils puissent adopter ou mettre en œuvre une législation prévoyant des régimes d'insolvabilité efficaces et transparents et un processus de restructuration en temps opportun, ainsi que l'élimination des charges administratives et réglementaires imposées aux PME, comme énoncé dans les recommandations par pays;

43.  souligne le potentiel du financement au moyen du capital-investissement et du capital-risque, notamment pour les PME innovantes et les jeunes entreprises non cotées; constate que ces marchés sont insuffisamment développés dans l'Union européenne; salue l'initiative de la Commission de réviser la législation relative aux fonds de capital-risque européen (EuVECA) et aux fonds d'entrepreneuriat social européen (EuSEF); souligne en outre qu'il est urgent que la Commission affronte le problème du morcellement, selon les frontières nationales, de l'ensemble du secteur des fonds d'investissement européens;

44.  souligne que la façon dont les régimes d'imposition sur le revenu et sur les sociétés sont conçus ainsi que les éventuels allègements fiscaux influent sur la capacité d'autofinancement des PME; fait observer que, dans de nombreux États membres, l'imposition des PME et de certaines entreprises multinationales diffèrent considérablement, ce qui nuit à la compétitivité des PME et réduit de manière significative l'efficacité des financements des PME à partir de différentes sources; souligne qu'en raison des pratiques fiscales déloyales exercées par certaines sociétés multinationales, les PME sont imposées jusqu'à 30 % de plus que si les pratiques d'imposition étaient équitables, ce qui porte de ce fait atteinte à leur capacité d'autofinancement; accueille favorablement, dans ce contexte, le paquet de mesures contre l'évasion fiscale présenté par la Commission en vue d'obtenir une imposition plus simple, plus efficace et plus juste dans l'Union; rappelle que les États membres devraient s'efforcer d'établir un système d'imposition juste, efficace et transparent qui attire les financements et les investissements, afin de créer de meilleures conditions pour que les PME démarrent leur activité et se développent; insiste sur la nécessité d'introduire des exemptions financières pour les PME, principalement dans la phase initiale de leur activité, afin de leur permettre de disposer de fonds suffisants pour aborder les périodes suivantes de leur cycle de vie; souligne la nécessité d'une politique d'imposition qui réduise la pression fiscale globale ainsi que la fiscalité sur l'emploi et les sociétés; souligne qu'il importe de réduire le biais fiscal qui existe entre l'emprunt et les fonds propres;

45.  précise que des aides directes de l'État qui ne faussent pas les avantages de la concurrence sont parfois nécessaires afin de fournir les fonds nécessaires aux jeunes entreprises, aux microentreprises et aux PME, en particulier lorsque les conditions socioéconomiques n'offrent pas d'autre accès au financement; souligne l'importance de la transparence en ce qui concerne les régimes publics et les aides d'État qui soutiennent l'investissement dans les PME, ainsi que l'émergence de nouvelles institutions de financement et d'investissement;

46.  invite instamment les États membres à examiner et à mettre à profit l'expérience du WIR suisse, créé en 1934 et qui se fonde sur une association pour la compensation des crédits entre les PME, étant donné que le WIR sert efficacement de stabilisateur macroéconomique en période de resserrement du crédit ou de crise de liquidité;

47.  demande à la Commission de présenter au Parlement européen un rapport annuel décrivant l'état des initiatives de mise en œuvre et leur impact sur l'amélioration de l'accès des PME au financement en Europe; invite la Commission à y inclure sa propre évaluation de l'orientation stratégique et les modifications qu'elle recommande le cas échéant;

48.  invite la Commission à contrôler les instruments existants, comme les fonds structurels et d'autres programmes pertinents, afin de vérifier si l'aide financière qu'ils apportent aux PME est adaptée aux objectifs poursuivis et, le cas échéant, leur effet d'atténuation de la crise pour les PME;

49.  reconnaît que les microentreprises et les PME jouent un rôle de plus en plus important dans le secteur de la culture et de la création en termes d'investissement, de croissance, d'innovation et d'emploi, mais également comme vecteurs cruciaux de la sauvegarde et de la promotion de la diversité culturelle et linguistique;

50.  souligne qu'il ressort des résultats de l'enquête de la Commission intitulée "Survey on access to finance for cultural and creative sectors" (Enquête sur l'accès des secteurs de la culture et de la création au financement), publiés en octobre 2013, que les entreprises culturelles et créatives sont confrontées à d'immenses difficultés d'accès au crédit et à un gouffre financier estimé entre 8 et 13,3 milliards d'euros;

51.  souligne que, selon des données d'Eurostat, 2,9 % de la population active de l'Union européenne, soit 6,3 millions de personnes, étaient employés dans les secteurs de la culture et de la création en 2014, ce qui est comparable avec le secteur des banques et des assurances; souligne en outre que les secteurs de la culture et de la création représentent près de 4,5 % de l'économie européenne, étant donné que près d'1,4 million de PME génèrent et distribuent du contenu culturel et créatif dans toute l'Europe, et que l'emploi n'a cessé de croître depuis 2008 dans les secteurs de la culture et de la création, qui figurent parmi ceux qui enregistrent la plus forte progression au sein de l'économie européenne, en générant environ 4,2 % du total du PIB de l'Union;

52.  reconnaît que la culture et l'innovation sont essentielles pour aider les régions à attirer les investissements; met en avant le fait que l'emploi dans les secteurs de la culture et de la création a peu de chances d'être délocalisé, puisqu'il est relié à ces compétences culturelles et historiques spécifiques, qui contribuent également à sauvegarder un large éventail d'arts et de métiers traditionnels; souligne l'importance du soutien aux PME qui travaillent dans des langues minoritaires ou moins répandues et protègent et promeuvent ainsi la diversité culturelle et linguistique de l'Europe, ainsi que l'importance de l'appui aux projets de création d'activité portés par des jeunes s'intéressant à la protection du patrimoine culturel;

53.  souligne que promouvoir davantage les secteurs de la culture et de la création et investir plus dans ces secteurs permettra de créer de nouveaux emplois et de réduire le taux de chômage des jeunes, étant donné les nombreux jeunes qui poursuivent des études dans ce domaine; observe que, selon une récente étude, les secteurs de la culture et de la création ont employé plus de jeunes âgés de 15 à 29 ans que tout autre secteur économique (19,1 % de l'emploi total dans ces secteurs, contre 18,6 % dans les autres secteurs de l'économie)(19) ; encourage les États membres à renforcer le développement des compétences culturelles et créatives ainsi qu'à mettre en place des réseaux pour le développement des compétences entrepreneuriales entre les systèmes d'éducation et de formation, les entreprises créatives et les institutions culturelles et artistiques, afin de favoriser une approche interdisciplinaire; invite l'Union européenne et les États membres à développer des solutions destinées à encourager les talents et l'acquisition des compétences dans les secteurs de la création et de la culture, par exemple en prévoyant des bourses flexibles et innovantes pour soutenir la créativité et l'innovation, ainsi que le développement des talents;

54.  note que, selon l'étude réalisée en 2013 par la Commission, les obstacles à l'accès au financement dans les secteurs de la culture et de la création possèdent des caractéristiques très particulières, étant donné que ces secteurs ont plus de difficultés à attirer des capitaux et des investissements en raison de bases de données limitées, d'un manque d'information suffisante sur les sources de financement, d'une absence de compétences entrepreneuriales, de la dépendance vis-à-vis des programmes d'investissement public et d'un manque d'informations satisfaisantes découlant de problèmes dans l'appréciation des risques et l'évaluation des biens incorporels, tels que les droits de propriété intellectuelle;

55.  souligne donc que, pour améliorer l'accès des secteurs de la création et de la culture au financement, des solutions spécifiques aux secteurs sont nécessaires en matière d'accès au financement, à savoir le développement d'une expertise permettant d'évaluer les risques spécifiques liés à l'absence de sécurités matérielles, à la dépendance à l'égard d'actifs immatériels et à l'incertitude de la demande du marché en période de mutation numérique; observe que cette expertise est souhaitable tant au sein des microentreprises et des PME que des institutions financières; souligne que les droits de propriété intellectuelle peuvent être acceptés comme sécurités; insiste sur l'importance d'un cadre législatif harmonisé pour la fiscalité et la propriété intellectuelle au sein de l'Union, qui pourrait contribuer à attirer les investissements et les financements pour les PME des secteurs de la culture et de la création;

56.  se félicite du lancement du mécanisme de garantie du programme "Europe créative", bien qu'il ait pris beaucoup de retard, car il constitue l'une des principales manières de répondre au besoin urgent d'accès au financement par le crédit auquel sont confrontés des projets innovants et pérennes dans les secteurs de la culture et de la création, qui comprennent des microentreprises, des PME, des petites associations à but non lucratif et des ONG, et constitue aussi l'un des moyens clés d'assurer l'indispensable juste rémunération des créateurs; salue l'initiative du programme de formation intégré que le mécanisme de garantie propose aux banques et aux intermédiaires financiers; recommande vivement que les mesures nécessaires soient mises en place en 2016, comme le préconise la Commission dans sa proposition initiale; rappelle que le déficit de financement devrait dépasser un milliard d'euros par an, selon l'évaluation ex ante de la Commission, déficit qui correspond au montant des investissements perdus par des entreprises présentant des stratégies commerciales saines et de bons profils de risque, mais qui soit se voient refuser un prêt, soit décident de ne faire aucune demande, car elles ne peuvent pas proposer suffisamment d'actifs en garantie;

57.  accueille favorablement le nouveau rapport publié par le groupe d'experts des États membres sur l'accès des secteurs de la culture et de la création au financement, rapport rédigé par la méthode ouverte de coordination, et souligne que les recommandations qui y sont formulées devront être mises en œuvre par la Commission afin de créer des instruments plus efficaces et innovants, ainsi que de faciliter l'accès au financement;

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58.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 24 du 22.1.2016, p. 2.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0069.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0200.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0063.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0268.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0408.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0004.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0006.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0290.
(10) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=CRE&reference=20160413&secondRef=ITEM-024&language=FR&ring=O-2016-000060.
(11) JO C 19 du 22.1.2014, p. 4.
(12) JO L 48 du 23.2.2011, p. 1.
(13) JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.
(14) https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/other/art2_mb201407_pp79-97en.pdf.
(15) EBA/OP/2016/04, 23.3.2016.
(16) Rapport annuel 2014-2015 de la Commission sur les PME européennes.
(17) Enquête de la BCE sur l'accès des entreprises au financement dans la zone euro – avril-septembre 2015.
(18) Enquête de la BCE sur l'accès des entreprises au financement dans la zone euro – avril-septembre 2015.
(19) Cultural times – The first global map of cultural and creative industries, décembre 2015.

Dernière mise à jour: 10 mai 2017Avis juridique