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 Texte intégral 
Procédure : 2013/0409(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0165/2015

Textes déposés :

A8-0165/2015

Débats :

OJ 04/10/2016 - 32
CRE 04/10/2016 - 4

Votes :

PV 04/10/2016 - 7.6

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0368

Textes adoptés
PDF 237kWORD 43k
Mardi 4 octobre 2016 - Strasbourg Edition définitive
Aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen ***I
P8_TA(2016)0368A8-0165/2015
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2016 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen (COM(2013)0824 – C7-0429/2013 – 2013/0409(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0824),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 82, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0429/2013),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 mars 2014(1) ,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 juin 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0165/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 226 du 16.7.2014, p. 63.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 octobre 2016 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen
P8_TC1-COD(2013)0409
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2016/1919.)

Dernière mise à jour: 27 mars 2017Avis juridique