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Mardi 4 octobre 2016 - Strasbourg Edition définitive
Aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen ***I
P8_TA(2016)0368

Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2016 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen (COM(2013)0824 – C7-0429/2013 – 2013/0409(COD))

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Dernière mise à jour: 22 février 2017Avis juridique