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 Texte intégral 
Procédure : 2014/0005(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0267/2015

Textes déposés :

A8-0267/2015

Débats :

PV 26/10/2015 - 14
CRE 26/10/2015 - 14
OJ 04/10/2016 - 64
CRE 04/10/2016 - 5

Votes :

PV 27/10/2015 - 5.9
CRE 27/10/2015 - 5.9
PV 04/10/2016 - 7.7

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0368
P8_TA(2016)0369

Textes adoptés
PDF 240kWORD 45k
Mardi 4 octobre 2016 - Strasbourg Edition définitive
Commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels ***I
P8_TA(2016)0369A8-0267/2015
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (COM(2014)0001 – C7-0014/2014 – 2014/0005(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0001),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0014/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 juin 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0267/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(1) ;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) La présente position remplace les amendements adoptés le 27 octobre 2015 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0368).


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 octobre 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
P8_TC1-COD(2014)0005
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/2134.)

Dernière mise à jour: 10 janvier 2018Avis juridique