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Procédure : 2016/0193(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0292/2016

Textes déposés :

A8-0292/2016

Débats :

Votes :

PV 25/10/2016 - 5.4

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0394

Textes adoptés
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Mardi 25 octobre 2016 - Strasbourg Edition définitive
États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière ***I
P8_TA(2016)0394A8-0292/2016
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2016)0418 – C8-0238/2016 – 2016/0193(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0418),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 177 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0238/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 21 septembre 2016(1) ,

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu la lettre de la commission des budgets,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 septembre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0292/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière
P8_TC1-COD(2016)0193
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/2135.)

Dernière mise à jour: 23 janvier 2018Avis juridique