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Procédure : 2012/0340(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0269/2016

Textes déposés :

A8-0269/2016

Débats :

PV 25/10/2016 - 17
CRE 25/10/2016 - 17

Votes :

PV 26/10/2016 - 6.5
CRE 26/10/2016 - 6.5

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0414

Textes adoptés
PDF 305kWORD 42k
Mercredi 26 octobre 2016 - Strasbourg Edition définitive
Accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public ***II
P8_TA(2016)0414A8-0269/2016

Résolution législative du Parlement européen du 26 octobre 2016 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (09389/1/2016 – C8-0360/2016 – 2012/0340(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (09389/1/2016 – C8‑0360/2016),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 22 mai 2013(1) ,

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0721),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0269/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 271 du 19.9.2013, p. 116.
(2) Textes adoptés du 26.2.2014, P7_TA(2014)0158.

Dernière mise à jour: 30 mars 2017Avis juridique