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Procédure : 2016/2936(RSP)
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RC-B8-1122/2016

Débats :

PV 26/10/2016 - 17

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PV 27/10/2016 - 8.7

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0424

Textes adoptés
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Jeudi 27 octobre 2016 - Strasbourg Edition définitive
Sécurité et non-prolifération nucléaires
P8_TA(2016)0424B8-1122, 1125, 1131 et 1132/2016

Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2016 sur la sécurité nucléaire et la non-prolifération (2016/2936(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 17 janvier 2013 sur les recommandations de la conférence d'examen du traité sur la non-prolifération concernant l'établissement d'un Moyen-Orient exempt d'armes de destruction massive(1) ,

–  vu sa résolution du 10 mars 2010 sur le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires(2) ,

–  vu les séminaires de l'Union sur la non-prolifération et le désarmement ainsi que les réunions régulières du consortium de l'Union européenne chargé de la non-prolifération,

–  vu la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

–  vu l'incapacité des participants de la conférence d'examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2015 à s'entendre sur un document final,

–  vu les conclusions du Conseil sur la neuvième conférence d'examen des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (8079/15),

–  vu les documents adoptés à l'automne 2016 lors du sommet sur la sécurité nucléaire, à Washington,

–  vu la résolution 2310 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies adoptée à l'occasion du vingtième anniversaire du traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires (TICE),

–  vu la déclaration de Tbilissi de 2016, adoptée par consensus par l'assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,

–  vu la résolution 66/61 du 13 décembre 2011 de l'Assemblée générale des Nations unies sur l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient,

–  vu la décision 2012/422/PESC du Conseil du 23 juillet 2012 visant à soutenir un processus conduisant à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes les autres armes de destruction massive au Moyen-Orient(3) ,

–  vu la résolution 70/33 du 7 décembre 2015 de l'Assemblée générale des Nations unies intitulée «Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire», ainsi que le rapport à l'Assemblée générale des Nations unies du Groupe de travail à composition non limitée chargé de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, adopté le 19 août 2016 (A/71/371),

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que la situation en matière de sécurité dans le monde, et dans l'Union en particulier, s'est considérablement détériorée, devenant plus fluctuante, précaire et imprévisible; que des menaces conventionnelles, non conventionnelles et hybrides émanent d'acteurs étatiques et non étatiques d'envergure régionale ou internationale;

B.  considérant que la paix, la sécurité et la stabilité internationales sont gravement menacées par divers événements, notamment la détérioration des relations entre certaines puissances nucléaires, telles que la Fédération de Russie et les États-Unis ou l'Inde et le Pakistan, et le renforcement des capacités nucléaires de la Corée du Nord;

C.  considérant que la prolifération des armes de destruction massives biologiques et chimiques est freinée et, progressivement, stoppée grâce à l'application effective à l'échelon international de l'interdiction et des obligations établies par la convention de 1972 sur les armes biologiques et à toxines ainsi que par la convention sur les armes chimiques; que la prolifération des armes de destruction massive nucléaires et de leurs vecteurs demeure toutefois l'une des plus graves préoccupations de la communauté internationale;

D.  considérant qu'en janvier 2016, neuf États – États-Unis, Russie, Royaume-Uni, France, Chine, Inde, Pakistan, Israël et République populaire démocratique de Corée – possédaient quelque 15 395 armes nucléaires au total, contre 15 850 en 2015;

E.  considérant qu'il importe notamment d'empêcher que des terroristes ou de nouveaux États n'entrent en possession ou n'utilisent des armes nucléaires, de réduire et d'éliminer les arsenaux nucléaires et de tendre vers un monde exempt d'armes nucléaires;

F.  considérant qu'il existe déjà des traités relatifs à des zones exemptes d'armes nucléaires dans certaines régions du monde, à savoir l'Amérique latine et les Caraïbes, le Pacifique-Sud, l'Asie du Sud-Est, l'Afrique et l'Asie centrale;

G.  considérant que la conférence d'examen du TNP de 2010 a remis en lumière l'incidence humanitaire des armes nucléaires, qui avait été mise en avant par les gouvernements de Norvège, du Mexique et d'Autriche à l'occasion des conférences qu'ils ont organisées et des rapports qu'ils ont produits sur ce sujet, ainsi que par le texte autrichien sur l'«engagement humanitaire» international présenté lors de la conférence d'examen du TNP de 2015, qui a été adopté par 127 États membres des Nations unies;

H.  considérant qu'il convient de renforcer encore les objectifs fondamentaux des trois piliers du TNP, à savoir la non-prolifération, le désarmement et la coopération pour une utilisation pacifique de l'énergie nucléaire; que les puissances nucléaires signataires du TNP modernisent et renforcent leur arsenal nucléaire et qu'elles atermoient toute mesure de réduction ou d'élimination de leur arsenal et d'abandon de la doctrine militaire de dissuasion nucléaire;

I.  considérant que, officiellement, des progrès ont été accomplis en termes de sécurisation des matériaux fissiles civils lors des sommets sur la sécurité nucléaire qui, organisés en marge du TNP dans le cadre d'un processus complémentaire, ont contribué à renforcer le TNP en donnant davantage de crédibilité à son volet axé sur la non-prolifération; que le récent refus de coopération de la Russie et que la détérioration de ses relations avec les États-Unis menacent cependant toute nouvelle initiative sur la voie de la sécurisation et la réduction de matériaux fissiles;

J.  considérant que la convention sur la protection physique des matières nucléaires est un instrument international juridiquement contraignant dans le domaine de la protection physique des matières nucléaires, qui instaure des mesures visant à assurer la prévention, la découverte et la répression des infractions liées aux matières nucléaires;

K.  considérant que la Russie et les États-Unis continuent d'appliquer le nouveau traité sur la réduction des armes stratégiques (START), qui arrivera à expiration en 2021, à moins que les deux parties ne le reconduisent; que Barack Obama, le président des États-Unis, a formulé, dans le discours qu'il a prononcé à Berlin en 2013, une proposition concrète en vue de la réduction du nombre d'ogives nucléaires, proposition réitérée en 2016 à Washington; que la Fédération de Russie a ignoré cette occasion d'entamer des négociations pour la conclusion d'un accord destiné à succéder au nouveau traité START, et qu'aucune négociation n'a encore été engagée quant aux suites à donner à ce dernier après son expiration en ce qui concerne la réduction des armes nucléaires stratégiques et non stratégiques en vue de leur élimination;

L.  considérant que les essais nucléaires et toute autre explosion nucléaire représentent une menace pour la paix et la sécurité internationales et mettent à mal le désarmement nucléaire mondial ainsi que le régime de non-prolifération; que le traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) constitue le moyen le plus efficace d'interdire ces essais; que 2016 marque le vingtième anniversaire de l'ouverture à la signature dudit traité, le 24 septembre 1996;

M.  considérant qu'en dépit de tous les efforts déployés pour la mettre sur pied, la conférence sur l'établissement, au Moyen‑Orient, d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes autres formes d'armes de destruction massive, qui devait avoir lieu avant décembre 2012 conformément aux accords de consensus des États parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires conclus lors de la conférence d'examen du traité de 2010, n'a pas eu lieu;

N.  considérant que le Concept stratégique 2010 et la Revue de la posture de dissuasion et de défense de 2012 engagent l'OTAN à établir les conditions d'un monde sans armes nucléaires; que, dans le cadre des accords bilatéraux et de transfert de l'OTAN portant sur les armes nucléaires, on estime que 150 à 200 bombes nucléaires non guidées à courte portée appartenant aux États-Unis, considérées comme des armes nucléaires tactiques ou sous-stratégiques, continuent d'être déployées dans cinq États non dotés de l'arme nucléaire membres de l'OTAN (la Belgique, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et la Turquie) et que ces armes sont déployées en vertu des politiques actuelles de l'OTAN;

O.  considérant que la sûreté et la sécurité des armes nucléaires américaines déployées en Turquie font l'objet d'une attention accrue en raison du conflit armé en Syrie, qui se déroule non loin de la base aérienne d'Incirlik, mais aussi des événements qui se sont déroulés dans et autour de celle-ci pendant et après le coup d'État manqué du 15 juillet 2016;

P.  considérant que le 5 décembre 2015 a marqué le vingtième anniversaire de la signature du mémorandum de Budapest; que l'Ukraine en a respecté l'ensemble des dispositions et a pris les devants sur la question du désarmement nucléaire et de la non-prolifération des armes nucléaires, contrairement à la Fédération de Russie, qui a violé ses engagements en occupant une partie du territoire ukrainien (Crimée) et en lançant une agression armée dans l'est du pays; que cette situation a créé un dangereux précédent, à savoir qu'un État, qui avait garanti la sécurité de l'Ukraine en réponse à la décision de cette dernière d'adhérer au traité sur la non-prolifération en sa qualité d'État non doté de l'arme nucléaire, a violé la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine et a ainsi décrédibilisé et, plus généralement, gravement altéré aussi bien le système des garanties négatives de sécurité données par la puissance nucléaire que le traité de non-prolifération et l'idée même de promouvoir tant le désarmement nucléaire que la non-prolifération à l'échelle mondiale sur la base du droit international et de traités multilatéraux; que les déclarations menaçantes de représentants russes de haut niveau, selon lesquelles la Russie a le droit de déployer et de stationner des armes nucléaires en Crimée, mesures qui auraient des conséquences mondiales, sont particulièrement préoccupantes; que la nouvelle doctrine militaire russe de décembre 2014, qui autorise l'usage de l'arme nucléaire contre un État qui ne la possède pas, suscite l'inquiétude;

Q.  considérant que la Russie a déployé des missiles nucléaires Iskander à courte portée à Kaliningrad et qu'elle procède à des exercices et à des survols impliquant des systèmes à capacité nucléaire; que les déclarations de responsables russes sur l'importance de la dissuasion nucléaire et la décision de la Russie de suspendre l'accord sur l'élimination et la gestion du plutonium conclu avec les États-Unis en 2000 ont ravivé les craintes d'une propension accrue de la Russie à recourir aux armes nucléaires;

R.  considérant que l'Union joue un rôle important en tant que partie au plan d'action global conjoint convenu avec l'Iran, y compris en tant que membre à part entière de la commission conjointe chargée de surveiller la mise en œuvre de l'accord;

S.  considérant que le 9 septembre 2016, la République populaire démocratique de Corée a procédé à son cinquième essai nucléaire, quelques mois seulement après son essai du 6 janvier 2016; que cet essai, que la République populaire démocratique de Corée (RDPC) a décrit comme un «essai réussi d'une bombe à hydrogène», est une violation manifeste des obligations internationales qui lui incombent au titre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de la déclaration conjointe de 1992 de la Corée du Sud et de la Corée du Nord sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne, qui proclame que les deux pays s'abstiendront de développer ou de détenir des armes nucléaires; que la prolifération de toute arme de destruction massive, mais en particulier d'armes nucléaires et de leurs vecteurs, représente une menace pour la paix et la sécurité internationales; que la RPDC a annoncé son retrait du TNP en 2003, qu'elle procède à des essais nucléaires depuis 2006 et qu'elle a officiellement déclaré, en 2009, qu'elle avait développé une arme nucléaire à des fins de dissuasion, ce qui signifie que la menace qu'elle représente pour ses voisins d'Asie du Nord-Est et pour la paix et la sécurité régionale et internationale s'est encore amplifiée;

T.  considérant que la stratégie européenne de sécurité de 2003 déclarait que la prolifération des armes de destruction massive est potentiellement la plus grande menace pour notre sécurité, avec notamment la possibilité d'une course aux armes de destruction massive, et que l'Union européenne est déterminée à obtenir une adhésion universelle aux régimes de traités multilatéraux, ainsi qu'à renforcer les traités et leurs dispositions en matière de vérification; que la stratégie globale de l'Union européenne de 2016 ne dit rien des armes de destruction massive, de la non-prolifération et du contrôle des armements;

U.  considérant qu'en amont de la conférence d'examen du TNP de 2015, l'Union n'a malheureusement pas été capable de convenir d'une position commune sur le désarmement nucléaire et a reconnu pour la première fois l'existence d'avis divergents sur les conséquences des armes nucléaires; que les participants à la conférence n'ont pas été en mesure d'adopter un document final en raison de désaccords sur la poursuite des efforts déployés à l'échelon régional pour faire du Proche-Orient une zone exempte d'armes de destruction massive;

V.  considérant que l'Union s'est engagée à utiliser l'ensemble des instruments adéquats dont elle dispose pour prévenir, décourager, arrêter et, si possible, supprimer les programmes de prolifération qui sont source de préoccupation au niveau mondial, un engagement clairement exprimé dans la Stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des ADM, adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003; qu'elle a veillé au renforcement de la coopération des groupes de réflexion européens sur la non-prolifération dans le cadre du consortium de l'Union européenne chargé de la non-prolifération;

W.  considérant qu'il importe de soutenir et de renforcer la participation de la société civile à ce processus international en toute transparence;

1.  est profondément préoccupé par la détérioration de la situation en matière de sécurité dans le voisinage de l'Union et au-delà, laquelle pourrait déboucher sur une résurgence des armes nucléaires comme moyen actif de dissuasion et une possible prolifération parmi des acteurs étatiques et non étatiques, ainsi que par l'absence de mesures effectives de désarmement et de non-prolifération;

2.  invite toutes les puissances nucléaires à prendre des mesures provisoires concrètes pour atténuer le risque d'explosions nucléaires, notamment à réduire le statut opérationnel des armes nucléaires et à les déplacer du site de déploiement au site de stockage, à accorder une place moins importante aux armes nucléaires dans les doctrines militaires et à réduire rapidement le nombre des armes nucléaires de tous types;

3.  exprime sa profonde préoccupation face aux violations potentielles du traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire;

4.  est gravement préoccupé par l'aggravation de la menace nucléaire résultant de l'attitude de la Russie, laquelle a des répercussions pour la sécurité, la stabilité et la prévisibilité au niveau mondial, par la détérioration de sa relation avec l'OTAN, au regard notamment de la possible violation du traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire, par les déclarations témoignant d'une propension accrue à recourir à l'arme nucléaire, ainsi que par les déclarations selon lesquelles de nouveaux déploiements d'armes nucléaires sur le territoire européen seraient à l'étude; attire l'attention sur les manœuvres militaires russes simulant le recours à l'arme nucléaire contre la Pologne et est particulièrement préoccupé par le déploiement de systèmes de missiles Iskander à capacité nucléaire par la Russie dans la région de Kaliningrad, qui jouxte les États membres que sont la Pologne et la Lituanie; rappelle que la Cour de justice internationale a jugé, dans son avis consultatif de 1996, qu'elle n'était pas en mesure, au vu de l'état du droit international, de «conclure de façon définitive que la menace ou l'emploi d'armes nucléaires serait licite ou illicite dans une circonstance extrême de légitime défense»;

5.  se félicite de la tenue du sommet sur la sécurité nucléaire en 2016, reconnaissant que le commerce et l'utilisation non autorisés de matières nucléaires constituent une menace immédiate et grave pour la sécurité mondiale, et escompte la localisation et la sécurisation physique complètes de toutes les matières nucléaires de qualité militaire;

6.  salue l'achèvement des travaux du Groupe de travail des Nations unies à composition non limitée chargé de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, conformément à la résolution 70/33 de l'Assemblée générale des Nations unies; adhère à la recommandation de l'Assemblée générale des Nations unies, formulée dans le rapport final du Groupe de travail à composition non limitée et adoptée à une large majorité le 19 août 2016, de réunir en 2017 une conférence ouverte à tous les États pour négocier un instrument juridiquement contraignant interdisant les armes nucléaires et ouvrant la voie à leur interdiction totale; reconnaît qu'une telle démarche viendra étayer les objectifs et obligations consacrés par le TNP en matière de non-prolifération et de désarmement, et contribuera à créer des conditions favorables pour la sécurité internationale et un monde sans armes nucléaires;

7.  invite les États membres de l'Union européenne à apporter leur soutien à la tenue d'une telle conférence en 2017 et à participer de manière constructive à ses travaux, et invite la vice-présidente/haute représentante Federica Mogherini et le Service européen pour l'action extérieure à contribuer de manière constructive aux travaux de la conférence de négociation de 2017;

8.  rappelle le vingtième anniversaire de l'ouverture à la signature du TICE, le 24 septembre 1996, et souligne qu'un traité universel d'interdiction des essais, effectivement vérifiable au niveau international, est la façon la plus efficace d'interdire les essais et toute autre explosion nucléaire;

9.  presse les États qui ne l'ont pas encore fait, parmi ceux qui doivent ratifier le TICE pour que celui-ci entre en vigueur et qui sont répertoriés à son annexe II, de le signer et de le ratifier de toute urgence afin que cet instrument international crucial prennent tous ses effets juridiques dans les plus brefs délais; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la résolution 2310 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies;

10.  apprécie les progrès importants accomplis par la commission préparatoire de l'organisation du traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) au regard de l'achèvement et de la mise en œuvre effective de son système de surveillance international, lequel, bien que le traité ne soit pas entré en vigueur, concoure à la stabilité régionale en contribuant sensiblement à instaurer un climat de confiance, renforce le régime de non-prolifération et de désarmement nucléaires et apporte de nouveaux avantages scientifiques et civils aux États; est convaincu que, pour assurer la pérennité du système de surveillance, la commission préparatoire de l'OTICE continuera de s'appuyer sur les contributions financières des États;

11.  déplore qu'en dépit des espoirs contraires, les armes nucléaires gagnent de nouveau en importance dans la programmation stratégique des États dotés de telles armes; préconise d'approfondir le dialogue avec l'ensemble des puissances nucléaires afin d'établir un calendrier commun de réduction progressive de l'arsenal d'ogives nucléaires; soutient, en particulier, les mesures prises par les États-Unis et la Russie pour réduire le nombre de leurs armes nucléaires déployées, conformément au nouveau traité START;

12.  déplore que, depuis l'entrée en vigueur du nouveau traité START en 2011, aucune nouvelle négociation n'ait été entamée sur la réduction indispensable du nombre d'ogives nucléaires déployées et non déployées et, notamment, qu'aucune mesure n'ait été prise, en dépit de l'accord entre les États-Unis et la Russie, pour réduire et éliminer les ogives à portée intermédiaire et les ogives tactiques considérées comme des armes nucléaires sous-stratégiques ou non stratégiques;

13.  reconnaît que l'élimination réciproque et simultanée des ogives nucléaires à courte portée, tactiques et sous-stratégiques désignées du territoire européen pourrait participer de manière positive à la création des conditions propices à la mise en place d'autres zones exemptes d'armes nucléaires, et contribuer ainsi à satisfaire aux obligations en matière de non-prolifération et de désarmement qui figurent dans le traité de non-prolifération ainsi que, dans l'intervalle, à établir un précédent dans la poursuite du désarmement nucléaire;

14.  se félicite de l'établissement de zones dénucléarisées en tant que mesure prometteuse vers un monde sans armes nucléaires; estime, à cet égard, qu'une zone dénucléarisée au Proche-Orient, fondée sur des accords conclus librement, serait un facteur fondamental de paix durable et globale dans la région; est extrêmement déçu, dans ce contexte, que la conférence prévue en 2012 au titre du TNP sur l'établissement, au Proche‑Orient, d'une zone exempte d'armes de destruction massive n'ait pas eu lieu;

15.  se déclare favorable à de nouvelles démarches visant à consolider le mandat de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), notamment à la généralisation des protocoles additionnels aux accords de garanties de l'AIEA, ainsi qu'à toute autre action visant à élaborer des mesures de confiance; préconise de veiller à ce que cette organisation dispose de ressources suffisantes pour accomplir sa mission essentielle de sécurisation des activités nucléaires; escompte des progrès lors de la réunion à venir du comité préparatoire du TNP, en 2017, et de la conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire, qui doit se tenir en 2018;

16.  se félicite de l'accord conclu entre le groupe P5+1 et l'Iran sur les ambitions nucléaires de Téhéran et encourage à poursuivre la coopération entre les deux parties pour garantir la mise en œuvre pleine et entière du plan d'action global commun; est d'avis que ce plan d'action, dit accord sur le nucléaire iranien, est une réussite notable de la diplomatie multilatérale, et de la diplomatie européenne en particulier, qui devrait permettre non seulement d'améliorer sensiblement les relations UE-Iran mais également de promouvoir la stabilité dans toute la région; estime que toutes les parties sont désormais responsables de sa mise en œuvre stricte et complète; se félicite de la création de la commission paritaire composée de représentants de l'Iran et de l'E3/UE+3 (Chine, France, Allemagne, Fédération de Russie, Royaume-Uni et États-Unis) ainsi que de la VP/HR; soutient pleinement la vice-présidente/haute représentante dans son rôle de coordinatrice de la commission conjointe établie dans le cadre du plan d'action global commun, dont l'application stricte et complète demeure d'une importance capitale;

17.  condamne les derniers essais nucléaires menés par la République populaire démocratique de Corée et le rejet par ce pays des diverses résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris la plus récente, celle du 2 mars 2016 (2070); demande instamment à la République populaire démocratique de Corée de s'abstenir de nouvelles actions de provocation et d'abandonner, de façon complète, vérifiable et irréversible, ses programmes dans les domaines du nucléaire et des missiles balistiques, de mettre fin à toutes ses activités connexes et de se conformer sur-le-champ à l'ensemble de ses obligations internationales, dont les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU et du Conseil des gouverneurs de l'AEIA ainsi que les autres normes internationales applicables en matière de désarmement et de non-prolifération, et de revenir à la table des négociations; demande à la République populaire démocratique de Corée de signer et de ratifier immédiatement le traité d'interdiction complète des essais nucléaires; préconise une solution diplomatique et politique à la question nucléaire nord-coréenne et est favorable à la reprise des pourparlers à six; demande instamment à la Chine d'accroître la pression sur la République populaire démocratique de Corée;

18.  se félicite de l'inclusion de clauses sur la non-prolifération des ADM dans les accords conclus par l'Union européenne avec des pays tiers et dans ses plans d'action; fait observer que ces mesures doivent être mises en œuvre par tous les pays partenaires de l'Union, sans aucune exception;

19.  se félicite de la présentation de la stratégie globale de l'Union européenne et invite instamment le SEAE, dans le prolongement de celle-ci, à actualiser et développer la stratégie de l'UE de 2003 contre la prolifération des AMD et les nouveaux axes d'action de 2009 en tenant compte des aspects et problèmes décrits ci-dessus, afin de faire de l'Union européenne un moteur du renforcement et de la promotion des accords multilatéraux de désarmement et de non-prolifération nucléaires;

20.  se félicite de ce que ces questions soient régulièrement abordées dans le cadre du consortium de l'UE chargé de la non-prolifération et d'autres organisations de la société civile et groupes de réflexion, et invite le consortium de l'UE chargé de la non-prolifération, sous la direction du conseiller principal et envoyé spécial pour la non-prolifération et le désarmement, à élargir son champ d'action pour y inclure les questions de désarmement;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux États membres, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies pour les questions de désarmement, à l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, au directeur général de l'AIEA, ainsi qu'aux parlements des cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies.

(1) JO C 440 du 30.12.2015, p. 97.
(2) JO C 349 E du 22.12.2010, p. 77.
(3) JO L 196 du 24.7.2012, p. 67.

Dernière mise à jour: 22 décembre 2016Avis juridique