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Procédure : 2016/2078(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0014/2017

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A8-0014/2017

Débats :

PV 13/03/2017 - 17
CRE 13/03/2017 - 17

Votes :

PV 14/03/2017 - 6.1

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0065

Textes adoptés
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Mardi 14 mars 2017 - Strasbourg Edition provisoire
Responsabilité du propriétaire et soins aux équidés
P8_TA-PROV(2017)0065A8-0014/2017

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2017 sur la propriété responsable et les soins des équidés (2016/2078(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 39, 42 et 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) concernant le fonctionnement de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche,

–  vu l'article 114 du traité FUE concernant l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur,

–  vu le protocole n°2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu l’article 168, paragraphe 4, point b), du traité FUE, relatif à des mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique,

–  vu l’article 13 du traité FUE, qui prévoit que lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique de l’Union dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et du développement technologique et de l’espace, l’Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux,

–  vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»)(1) ,

–  vu le règlement (CE) no  1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97(2) ,

–  vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort(3) ,

–  vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages(4) ,

–  vu le règlement d’exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés (règlement sur le passeport équin)(5) ,

–  vu le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) no 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l'élevage d'animaux («règlement relatif à l'élevage d'animaux»),

–  vu le règlement (UE) no  1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no  1698/2005 du Conseil(6) ,

–  vu le règlement (UE) no  1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no  352/78, (CE) no  165/94, (CE) no  2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no  1290/2005 et (CE) no  485/2008 du Conseil(7) ,

–  vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 avril 2015 dans l’affaire C-424/13, Zuchtvieh-Export GmbH / Stadt Kempten,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu le règlement d'exécution (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1169/2011(8) en ce qui concerne l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des viandes,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "L’Europe, première destination touristique au monde - un nouveau cadre politique pour le tourisme européen" (COM(2010)0352),

–  vu les conclusions de l’étude de la Commission EDUCAWEL(9) ,

–  vu les principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0014/2017),

A.  considérant que le secteur des équidés de l’Union est évalué à plus de 100 milliards d’EUR par an(10) et que le chiffre d’affaires total des paris hippiques représentait, pour la seule année 2013, un supplément de 27,3 milliards d’EUR, dont 1,1 milliard d’EUR sont revenus aux gouvernements des États membres(11) ;

B.  considérant que près de 900 000 emplois sont créés par le seul secteur des sports équestres et que 5 à 7 équidés génèrent un emploi à temps plein, que ces emplois, non délocalisables, se situent dans les zones rurales aujourd'hui fragiles sur le plan économique;

C.  considérant que le secteur des équidés répond aux objectifs de la politique européenne de développement rural fondée sur la viabilité de l'agriculture, la gestion durable des ressources naturelles et la promotion de l'inclusion sociale dans les communautés rurales; que les équidés sont encore très largement employés dans l’agriculture, qu’ils font l’objet de nouvelles utilisations, telles que la production de lait d’ânesse, et que le développement de ces produits recèle de nouvelles possibilités et des avantages pour les producteurs et les consommateurs;

D.  considérant que le secteur équin participe activement aux objectifs de la stratégie «Europe 2020» visant à développer une croissance durable fondée d'une part sur une économie plus verte et d'autre part sur une croissance inclusive, et que le rôle capital qu'il joue dans le développement environnemental, économique et social des zones rurales lui confère de l’importance;

E.  considérant que l’Union européenne est le premier marché du secteur des sports équestres dans le monde(12) ;

F.  considérant que les équidés présents dans l’Union européenne, estimés à 7 millions de têtes, remplissent des rôles extrêmement variés, au cœur d’une relation ancestrale avec l’homme: animaux de compétition et de loisirs, animaux de travail dans les transports, le tourisme, les thérapies comportementales, rééducatives et éducatives, les sports, l’éducation, la sylviculture et l’agriculture, source de lait et de viande, animaux de recherche et animaux sauvages et semi-sauvages; que ces équidés participent également au maintien de la biodiversité et de l'aménagement du territoire dans les espaces ruraux et qu'ils peuvent remplir plusieurs de ces rôles au cours de leur vie;

G.  considérant que la possession et le traitement responsables des équidés passent tout d'abord par le juste souci des conditions d'hygiène et de bien-être des animaux et que, dans ces conditions, les questions du bien-être doivent être au rendez-vous de toutes les activités équines; que l'environnement réglementaire de l'Union fluctue en fonction des États membres et que la législation en vigueur est diversement appliquée dans l'Union européenne, situation qui est source de distorsions de la concurrence et de dégradation du bien-être animal;

H.  considérant que les équidés sont les animaux les plus transportés en Europe par rapport à leur population(13) , et que les durées de transport des animaux sont un sujet de grande préoccupation pour les citoyens de l'Union, qui réclament leur raccourcissement, les équidés étant parfois transportés, depuis ou vers l'Union, dans des véhicules inadéquats et ne parvenant à destination qu'au terme de longs trajets routiers, maritimes et aériens;

I.  considérant que les données sur les mouvements d’équidés à des fins commerciales sont enregistrées dans le système informatique vétérinaire intégré (Trade Control and Expert System - TRACES) mais qu’elles ne sont publiées qu’une fois par an et avec un décalage de deux ans;

J.  considérant que des données d’accès facile pourraient aider les autorités compétentes et les autres organisations à mieux surveiller les effets sur la santé animale et à étudier les signes ultérieurs d’insuffisance des mesures de biosécurité;

K.  considérant que l'on manque de données pour établir directement le nombre d'équidés de travail utilisés dans les petites exploitations et les exploitations de semi-subsistance, dont un nombre important sont situées dans les nouveaux États membres, ainsi que dans le tourisme;

L.  considérant que l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a adopté des lignes directrices sur les équidés de travail en mai 2016(14) quant au respect des cinq libertés fondamentales des animaux, à savoir le droit de ne pas souffrir de faim, de soif, de malnutrition, d'être épargné de la peur et de la détresse, d’être épargné de l'inconfort physique et thermique, d’être épargné de la douleur et d’exprimer des modes normaux de comportement;

M.  considérant que les équidés sont une source précieuse d’emplois et de revenus pour les collectivités et les zones rurales dans les secteurs de l’agriculture, des activités équestres et du tourisme non délocalisables, mais que le bien-être de certains équidés est parfois mis en péril et que les touristes sont trop souvent insuffisamment informés pour reconnaître les problèmes de bien-être et y remédier(15) ;

N.  considérant que les labels de bien-être mis en place par les professionnels du secteur peuvent contribuer à assurer le bon fonctionnement de ces activités et permettre de fournir l'information nécessaire au public;

O.  considérant que la reproduction illimitée, inconsidérée et irresponsable des équidés peut aboutir à des animaux sans aucune valeur économique et qui ont souvent de graves problèmes de: bien-être, en particulier en cas de récession économique; que le Parlement et le Conseil viennent d'adopter une législation harmonisant les règles relatives aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage des reproducteurs de races pures, dont les équidés, avec pour objectifs de renforcer la compétitivité et l'organisation du secteur de l'élevage européen, la qualité de l'information disponibles en matière de reproductions et d'identification des reproducteurs de races pures, notamment des équidés;

P.  considérant que l'abandon d'équidés augmente depuis 2008 dans les États membres occidentaux, notamment dans ceux où ils sont devenus un luxe onéreux, constituant une charge financière importante plutôt qu'une source de revenus; considérant l'absence de mesures adaptées et satisfaisantes de la Commission et des États membres face à ce problème;

Q.  considérant que ce type de comportement est, dans la plupart des cas, imputable à des particuliers et n’est pas représentatif de la majeure partie du secteur des professionnels du cheval en Europe;

R.  considérant que les équidés sont des animaux sociaux qui sont doués d'aptitudes cognitives et nouent de profonds attachements, et qu’ils sont utilisés dans le cadre de divers programmes d'éducation et de formation, de thérapies et de rééducation, notamment pour les troubles du spectre autistique, les infirmités motrices cérébrales, les accidents vasculaires cérébraux, les troubles et difficultés d’apprentissage et de langage, la réinsertion des délinquants, la psychothérapie, les troubles du stress post-traumatique et les dépendances;

S.  considérant que les propriétaires sont confrontés à des décisions difficiles lorsqu'ils ne sont plus capables de s'occuper comme il se doit de leurs équidés, en partie en raison du coût élevé des soins vétérinaires, et que, dans certains États membres, l’euthanasie est trop souvent une solution de premier recours, et un expédient onéreux, pour les propriétaires qui ne peuvent plus assumer économiquement les frais vétérinaires et le coût du bien-être de l’animal; que, dans d'autres États membres, les équidés ne peuvent être euthanasiés qu’en cas de besoin vétérinaire immédiat et manifeste, sans considération du bien-être à long terme de l’animal en question;

T.  considérant que, dans de nombreux pays tiers à l'Union européenne, les équidés ne sont pas considérés comme animaux producteurs de denrées alimentaires, et que leur viande est couramment importée de ces pays pour être vendue et mise sur le marché de l'Union; que cette situation soulève des questions de bien-être et génère des distorsions de concurrence, en raison du fait que, pour l’instant, l’Union européenne n’autorise pas l’entrée dans le circuit de l’alimentation humaine de viandes issues de chevaux européens dont l’usage initial n’était pas destiné à la production de viande et à la boucherie, mais que la viande importée de pays tiers bénéficie d’une plus grande souplesse;

1.  reconnaît l'apport économique, environnemental et social considérable des équidés dans l’ensemble de l'Union ainsi que les valeurs culturelles et éducatives primordiales qui y sont directement liées telles que le respect des animaux et de l'environnement;

2.  constate que les équidés sont de plus en plus utilisés à des fins éducatives, sportives, thérapeutiques et récréatives sur des exploitations agricoles par les agriculteurs souhaitant diversifier leurs activités et leurs revenus, et souligne que la présence d'équidés favorise la multifonctionnalité de l'exploitation agricole, ce qui est de nature à stimuler l'emploi dans les zones rurales et contribue au développement des relations villes-campagnes, à l'aménagement et au maillage du territoire;

3.  demande que la filière des équidés, qui contribue de manière significative aux objectifs généraux et stratégiques de l'Union, soit mieux reconnue au niveau européen, de même que ses bienfaits pour l’économie rurale, et qu'elle soit davantage intégrée dans les différents dispositifs de la PAC, dont les aides directes du premier pilier et celles du second pilier;

4.  relève que la santé et le bien-être des équidés stimulent la production économique, tant des exploitations agricoles que des entreprises, et profitent à l’économie rurale en général, en même temps qu'ils répondent aux attentes de plus en plus grandes des citoyens de l'Union soucieux du renforcement des normes de qualité en matière de santé et de bien-être des animaux;

5.  invite la Commission à reconnaître le statut des animaux de travail car il s'agit d'un outil essentiel aux travaux agricoles dans les régions rurales d'Europe, et notamment dans les régions de montagne et les régions difficiles d'accès;

6.  souligne que les propriétaires d’équidés devraient posséder un niveau minimal de connaissance des soins à apporter aux équidés et que la propriété entraîne une responsabilité personnelle pour la santé et le bien-être des animaux dont ils ont la charge;

7.  souligne que les échanges de connaissances entre les propriétaires d'équidés, mais aussi entre les États membres, ont vocation à jouer un grand rôle dans la satisfaction de ces besoins et observe que les professionnels des équidés ont amélioré leurs pratiques de travail dans le sens du bien-être des équidés parallèlement aux développements des nouvelles connaissances scientifiques, des évolutions législatives et des nouvelles méthodes d'apprentissage;

8.  constate que la majorité des propriétaires d'équidés et des personnes amenées à s’en occuper ont un comportement responsable; souligne que l’action accrue en faveur du bien-être animal a le plus de chances de porter ses fruits dans le cadre de systèmes de production financièrement viables;

9.  observe que les professionnels doivent rester économiquement viables tout en relevant efficacement les nouveaux défis que sont notamment le caractère limité des ressources naturelles, les incidences du changement climatique ou l'émergence et la propagation de nouvelles maladies;

10.  encourage les États membres à mettre en place des conditions propices à la viabilité des activités sur les exploitations;

11.  souligne l'importance des futurs centres de référence pour la protection et le bien-être des animaux, telle qu'elle est définie par les 10 principes de l'OIE, dans une optique d'amélioration du degré de respect intégral et de mise en application uniforme de la législation, d'information sur le bien-être des animaux et de diffusion des bonnes pratiques dans ce domaine;

12.  invite la Commission à commander une étude d’Eurostat pour analyser l’incidence économique, environnementale et sociale de tous les aspects de la filière des équidés ainsi qu'à produire régulièrement des statistiques sur l'utilisation des services, le transport et l'abattage des équidés;

13.  invite la Commission à élaborer des orientations européennes en matière de bonnes pratiques dans le secteur des équidés à l’intention de divers utilisateurs et spécialistes, mises au point en consultation avec les parties prenantes et les organisations du secteur des équidés sur la base des guides existants, orientations qui porteront notamment sur le bien-être de chaque espèce, les soins comportementaux et les soins en fin de vie;

14.  invite la Commission à veiller à l’application uniforme des orientations de l'Union et à dégager des moyens pour la traduction de ce document;

15.  invite la Commission à encourager et à recueillir les échanges de bonnes pratiques et de programmes éducatifs des divers États membres en matière de bien-être des animaux et à soutenir la production et la diffusion de ces informations sur la manière de répondre aux besoins des équidés, indépendamment de leur rôle, selon le principe des "cinq libertés" et pendant toute la vie d’un équidé;

16.  invite la Commission, lors de l'élaboration de ses orientations européennes sur les bonnes pratiques dans le secteur des équidés, à tenir compte du rôle plurifonctionnel des équidés en y prévoyant des orientations sur l'élevage responsable, la santé et le bien-être des animaux et les avantages de la stérilisation des équidés, les activités touristiques, l'agriculture et la sylviculture, le transport adapté aux espèces et l'abattage, ainsi que la protection contre les pratiques frauduleuses, notamment le dopage, et recommande que ces orientations soient diffusées, en collaboration avec des organisations agricoles professionnelles représentatives et reconnues par l'Union, auprès des éleveurs, des associations dédiées aux équidés, des exploitations agricoles, des écuries, des refuges, des transporteurs et des abattoirs, et qu'elles soient accessibles dans divers formats et langues;

17.  invite la Commission et les États membres à soutenir l'action du European Horse Network et de l'European State Stud Association car ils jouent un rôle important dans le développement de la filière équine européenne en servant de plateforme d'échange de bonnes pratiques et en préservant les traditions, les savoir-faire, les anciennes races et le poids de la filière;

18.  prie instamment la Commission d’élargir ses ressources éducatives sur le bien-être des animaux d’élevage, destinées à la fois aux spécialistes travaillant en contact direct avec les équidés, comme les vétérinaires, les éleveurs et les propriétaires de chevaux, et à un public plus vaste d'utilisateurs, afin qu'elles portent également sur le bien-être et la reproduction des équidés, tout en soulignant l’importance de la formation et de l’information, dans le cadre du système de conseil agricole;

19.  invite la Commission et les États membres à employer également des mécanismes de transfert de connaissances pour partager les bonnes pratiques et les modèles d'activité, pour sensibiliser à toute question et pour encourager l'innovation et les idées nouvelles; fait observer que, dans certains États membres, il existe déjà des mécanismes de transfert de connaissances dans la filière des équidés;

20.  invite la Commission à renouveler son engagement en faveur de l’élaboration d’une charte européenne du tourisme durable et responsable, prévoyant la diffusion d’informations claires pour aider les touristes et les acteurs concernés à opérer des choix respectueux du bien-être des animaux au moment de décider d’utiliser ou non les services d’équidés de travail; souligne que cette charte doit reposer sur les chartes de qualité existantes qui ont été rédigées par des organisations agricoles professionnelles représentatives et reconnues, et fait observer que, si certains États membres disposent d'orientations strictes en matière de conditions et d'horaires de travail, d'autres sont dépourvus de telles mesures de protection;

21.  invite la Commission à publier des orientations à l'intention des États membres en matière de modèles touristiques respectueux du bien-être des animaux pour les équidés de travail;

22.  demande instamment aux États membres de définir des orientations volontaires en matière de travail, axées notamment sur la durée du travail quotidien et les temps de repos, pour protéger les équidés de travail contre le surmenage et l'exploitation économique;

23.  invite la Commission à mettre les données de TRACES à la disposition du public beaucoup plus rapidement qu’à l’heure actuelle;

24.  souligne que la législation européenne en vigueur sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations connexes est destinée à empêcher que les animaux ne se blessent et ne souffrent et à faire en sorte qu’ils soient transportés dans de bonnes conditions et pendant des durées appropriées, et se déclare préoccupé par les lacunes affectant l’application, par les autorités de nombreux États membres, de la législation de l’Union sur le bien-être des animaux pendant leur transport;

25.  invite la Commission à assurer la bonne application et le respect effectif et uniforme de la législation existante de l’Union en matière de transport des animaux et la notification juridiquement contraignante dans tous les États membres;

26.  demande aux États membres exportateurs d'équidés de rechercher les moyens d’encourager l'abattage sur leur propre territoire, afin d'éviter autant que possible le transport d'équidés vivants, et invite la Commission à instaurer un mécanisme permettant de contrôler efficacement le respect des dispositions législatives et réglementaires dans le cadre législatif actuel et futur;

27.  demande à la Commission de proposer une réduction de la durée maximale pour tous les transports de chevaux destinés à l’abattage, sur la base des constatations de l’Autorité européenne de sécurité des aliments et en s’appuyant sur les guides de transport des équidés réalisés par les acteurs professionnels de la filière, tout en tenant compte des spécificités de la filière équine dans les différents pays;

28.  invite la Commission et les États membres à formuler des orientations, à faciliter et à élargir les recherches scientifiques et à appliquer les recherches existantes sur le bien-être des équidés au moment de l’abattage, afin de développer des méthodes d’abattage sans cruauté plus adaptées aux équidés, et à diffuser ces orientations auprès des autorités compétentes des États membres;

29.  demande à la Commission et aux États membres de s’attacher dûment et pleinement à procéder à des inspections et à réaliser des contrôles réguliers des abattoirs autorisés à accueillir des équidés, sur leur territoire, afin de veiller à ce qu’ils soient en mesure de répondre aux besoins spécifiques de ces animaux, notamment au niveau des installations et en matière de qualification du personnel;

30.  invite la Commission à s’attacher à mettre en place des indicateurs validés de bien-être des animaux, destinés à servir à l’évaluation du bien-être des équidés, à recenser les problèmes existants et à stimuler les améliorations, tout en garantissant leur application pratique et des avantages pour le secteur, et estime qu'il importe d'associer les parties prenantes ayant mis en place des outils semblables dans l’Union, et de collaborer étroitement avec les représentants d'organisations professionnelles de la filière des équidés à l'élaboration des indicateurs de bien-être animal;

31.  invite instamment la Commission et les États membres à encourager les propriétaires de chevaux à former des associations;

32.  souligne l'importance du traitement humain et du bien-être des équidés et rappelle, dès lors, le principe selon lequel tout traitement cruel et abusif de la part d’un propriétaire, entraîneur ou palefrenier ou d'une autre personne ne saurait être toléré en nul endroit et dans aucune circonstance;

33.  invite les États membres à appliquer des dispositions législatives plus strictes contre la maltraitance et l'abandon d'animaux, notamment des mesures extraordinaires contre l’abandon, et à mener les enquêtes approfondies voulues sur les pratiques inhumaines et les infractions aux dispositions sur le bien-être des équidés qui seraient signalées;

34.  observe que les espèces d'équidés diffèrent les unes des autres et que ces différences ont une incidence sur leurs besoins en matière de bien-être, notamment en ce qui concerne les soins à apporter en fin de vie et les conditions d'abattage;

35.  invite la Commission à réaliser une étude pour rendre compte de ces différences et à formuler des orientations par espèce en vue d'assurer le respect des normes relatives au bien-être;

36.  invite la Commission et les États membres à soutenir la recherche et le développement de modèles d'élevage adaptés aux espèces de la filière des équidés, compte tenu du comportement naturel des équidés qui sont des animaux de troupeau ayant tendance à fuir;

37.  invite la Commission à accorder la priorité à un projet pilote d’étude du recours aux régimes de financement, nouveaux et existants, pour récompenser les bons résultats en matière de bien-être des équidés de travail, y compris ceux des petites exploitations et des exploitations de semi-subsistance;

38.  demande aux États membres de s’assurer que le règlement d’exécution (UE) 2015/262 (règlement sur le passeport équin) est intégralement et correctement appliqué;

39.  constate que le prix des médicaments vétérinaires, le coût de l’élimination de la carcasse et le coût de l’euthanasie, lorsque cette pratique est autorisée, peuvent en soi faire obstacle à la fin de vie d’un équidé, prolongeant ainsi ses souffrances;

40.  invite les États membres à examiner les cas signalés de pratiques d’euthanasie inhumaines et d’infraction aux dispositions sur le bien-être, comme l’utilisation inadéquate de médicaments, et à signaler ces violations à la Commission;

41.  prend acte de la croissance de la production de lait d’ânesse et de jument et invite la Commission à publier des orientations sur cet élevage laitier;

42.  invite les États membres à s’engager, en collaboration avec les organisations agricoles professionnelles représentatives et reconnues, à augmenter le nombre de contrôles des exploitations productrices de lait d’ânesse et de jument;

43.  se dit vivement préoccupé par l'importation et l'utilisation de médicaments vétérinaires contenant de la gonadotrophine extraite du sérum de jument gravide (PMSG);

44.  exhorte la direction de la Commission chargée des audits et des analyses dans les domaines de la santé et de l’alimentation à contrôler, dans le cadre d'audits, que les entreprises certifiées pour produire l'hormone PMSG respectent les dispositions de protection animale en vigueur pendant la production et à réaliser une enquête et à rédiger un rapport sur le bien-être et le traitement des juments servant au prélèvement d'hormones utilisées dans l'industrie pharmaceutique;

45.  souligne qu'un régime fiscal juste, adapté aux besoins différents de chaque État membre et permettant aux éleveurs professionnels d'équidés de dégager les recettes nécessaires au maintien de l'activité économique des fermes équestres européennes, reste à mettre en place;

46.  fait observer qu'un régime fiscal plus équitable pour la filière équine permettrait d’instaurer des conditions de concurrence identiques dans le secteur et d’accroître la transparence des activités dans le secteur du cheval et donc de lutter contre la fraude et les zones d'économie grise, et permettrait aux éleveurs professionnels de chevaux de bénéficier des rentrées nécessaires à la préservation de leur activité économique;

47.  considère qu'une clarification de la législation sur la TVA applicable à la filière équine sera nécessaire à l'occasion de la prochaine révision de la directive TVA afin de contribuer à un développement de la filière cheval favorable à la croissance et à l'emploi;

48.  demande à la Commission européenne d'agir en vue d'offrir aux États membres une plus grande flexibilité dans la mise en place d'un taux de TVA réduit pour toutes les activités de la filière et estime que cette clarification devrait permettre de disposer d'un cadre harmonisé, sûr et adapté, de taux réduits de TVA, en laissant suffisamment de souplesse aux États membres au sein de leur politique fiscale;

49.  souligne les différences d'exigences sanitaires imposées sur les viandes équines produites en Europe et celles importées de pays tiers;

50.  rappelle qu’il est nécessaire de mettre en œuvre une traçabilité de la viande chevaline efficace et souligne qu’il convient de disposer d’un niveau équivalent d'exigences en matière de santé, de sécurité des aliments et de conformité des importations pour le consommateur européen, quelle que soit l'origine de la viande équine consommée;

51.  demande à la Commission de conduire une démarche visant à rétablir l'équilibre entre le niveau d'exigence au sein de l'Union européenne et celui contrôlé aux frontières tout en garantissant la sécurité sanitaire du consommateur;

52.  invite par conséquent la Commission à rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour tous les produits transformés à base de viande de cheval;

53.  invite la Commission à accroître les contrôles auprès des abattoirs extérieurs à l'Union qui sont autorisés à exporter de la viande chevaline dans l'Union et à suspendre sous condition l'importation de la viande chevaline produite dans des pays tiers qui ne répondrait pas aux critères de l'Union en matière de sécurité des aliments et de traçabilité;

54.  souligne qu’il faut lever le tabou de la fin de vie des équidés; estime que faciliter la fin de vie du cheval n’exclut pas son intégration au sein de la chaîne alimentaire;

55.  invite la Commission à prêter une attention particulière aux soins des équidés en fin de vie, et notamment à la définition de limites maximales de résidus dans les médicaments vétérinaires courants tels que la phénylbutazone, et ce afin de garantir l'innocuité de la chaîne alimentaire;

56.  demande aux États membres de favoriser la réintégration des équidés en fin de vie dans le circuit alimentaire grâce au système de sas qui, fondé sur la recherche scientifique, permettra de réintégrer l'animal dans la chaîne alimentaire après sa dernière administration médicamenteuse, tout en garantissant la sécurité sanitaire du consommateur;

57.  relève qu'en ce qui concerne les équidés non destinés à l'abattoir pour la production d'aliments destinés à la consommation humaine (chevaux enregistrés comme non destinés à la production alimentaire), dans certains États membres, les médicaments administrés ne sont pas enregistrés et sont susceptibles d'entrer dans le circuit de l'abattage illégal avec de sérieux risques pour la santé publique; invite, par conséquent, la Commission à combler ce vide juridique;

58.  invite la Commission à examiner, avec la Fédération des associations vétérinaires équines européennes (FEEVA), l'harmonisation de l'accès aux traitements et médicaments sur l'ensemble du territoire européen;

59.  estime que cette harmonisation aurait pour bénéfice d'éviter les distorsions de concurrence et de faciliter la prise en charge plus large des maladies des équidés et de soulager plus efficacement les douleurs de ces animaux;

60.  demande à la Commission et aux États membres de favoriser les échanges de bonnes pratiques pour faciliter l’utilisation raisonnée des médicaments pour les équidés;

61.  fait observer que si les thérapies et les médicaments vétérinaires sont parfois nécessaires et indiqués, il faut redoubler d'efforts pour mettre fin au faible niveau d'investissement ainsi qu'au manque de médicaments, notamment de vaccins, disponibles pour traiter les équidés;

62.  rappelle en outre la nécessité de développer la recherche et l'innovation pharmaceutiques pour les pratiques médicamenteuses chez les équidés, considérant que le secteur manque profondément de médicaments adaptés aux métabolismes des équidés;

63.  invite la Commission à financer de nouvelles recherches sur les effets possibles de divers médicaments sur l'existence des équidés;

64.  fait observer que certaines races d’équidés élevées dans les États membres sont des races locales qui font partie de la culture et du mode de vie de certaines communautés, et que certains États membres ont intégré dans leurs programmes de développement rural des mesures visant à la préservation et à la promotion de ces races;

65.  invite la Commission à s'attacher à mener des programmes de soutien financier à la préservation et à la protection des espèces indigènes d'équidés vivant en liberté ou menacées de disparition dans l’Union;

66.  est conscient de la grande valeur écologique et naturelle des populations d'équidés sauvages, qui contribuent à la propreté et à la fertilisation des zones où elles vivent, et de la valeur touristique que présentent les populations de chevaux sauvages, et demande que les problèmes auxquels ces populations doivent faire face, soient davantage étudiés;

67.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
(2) JO L 3 du 5.1.2005, p. 1.
(3) JO L 303 du 18.11.2009, p. 1.
(4) JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.
(5) JO L 59 du 3.3.2015, p. 1.
(6) JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.
(7) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
(8) JO L 335 du 14.12.2013, p. 19.
(9) Voir http://ec.europa.eu/food/animals/docs/aw_eu-strategy_study_edu-info-activ.pdf
(10) Fédération équestre internationale (FEI), Questions fréquemment posées sur les chevaux de haute performance à statut sanitaire élevé (chevaux HHP), concept adopté lors de la session générale de l’OIE de mai 2014.
(11) Rapport annuel de la Fédération internationale des autorités hippiques.
(12) Base de données de la FEI, consultée le 22.9.2014.
(13) Base de données TRACES 2012.
(14) Organisation mondiale de la santé animale - Code sanitaire pour les animaux terrestres (2016), chapitre 7.12.
(15) Santorini Donkey and Mule Taxis – an Independent Animal Welfare Report for the Donkey Sanctuary, 2013.

Dernière mise à jour: 29 juin 2017Avis juridique