Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2016/2249(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0046/2017

Textes déposés :

A8-0046/2017

Débats :

PV 13/03/2017 - 13
CRE 13/03/2017 - 13

Votes :

PV 14/03/2017 - 6.9

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0073

Textes adoptés
PDF 356k
Mardi 14 mars 2017 - Strasbourg Edition provisoire
L'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne en 2014-2015
P8_TA-PROV(2017)0073A8-0046/2017

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne en 2014-2015 (2016/2249(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne (traité UE) et l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH),

–  vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

–  vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil(1) ,

–  vu la déclaration et la plate-forme d’action de Pékin adoptées lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005) et Pékin + 15 (2010),

–  vu la convention des Nations unies de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui,

–  vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil(2) ,

–  vu sa position du 20 octobre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail(3) ,

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail(4) ,

–  vu la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services(5) ,

–  vu la directive 2013/62/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES, en raison de la modification du statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne(6) ,

–  vu les directives européennes depuis 1975 sur les différents aspects de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes (directive 2010/41/UE(7) , directive 2010/18/UE(8) , directive 2006/54/CE, directive 2004/113/CE, directive 92/85/CEE(9) , directive 86/613/CEE(10) et directive 79/7/CEE(11) ),

–  vu la proposition de la Commission du 14 mars 2012 pour une directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en Bourse et à des mesures connexes (directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés (COM(2012)0614)),

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul), et notamment son article 3, qui définit le terme «genre» comme «les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits, qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes»,

–  vu la proposition de la Commission du 4 mars 2016 pour une décision du Conseil portant signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;

–  vu les conclusions du Conseil du 16 juin 2016 sur l’égalité des genres (00337/2016),

–  vu les conclusions du Conseil des 5 et 6 juin 2014 intitulées «Prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris les mutilations génitales féminines» (09543/2014),

–  vu les conclusions du Conseil du 7 décembre 2015 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la prise de décision (14327/2015),

–  vu la déclaration du 7 décembre 2015 du trio des présidences signée par les Pays-Bas, la Slovaquie et Malte,

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 3 mars 2015 intitulé «Rapport 2014 sur les progrès accomplis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes» (SWD(2015)0049),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 4 mars 2016 intitulé «Rapport 2015 sur les progrès accomplis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes» (SWD(2015)0054),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019» (SWD(2015)0278),

–  vu ses résolutions du 10 février 2010 sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne – 2009(12) , du 8 mars 2011 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne – 2010(13) , du 13 mars 2012 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne – 2011(14) , ainsi que sa résolution du 10 mars 2015 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne en 2013(15) ,

–  vu la communication de la Commission du 25 novembre 2013 intitulée «Vers l’éradication des mutilations génitales féminines» (COM(2013) 0833) et la résolution du Parlement du 6 février 2014(16) sur l’éradication des mutilations génitales féminines,

–  vu les résultats de l’enquête sur les personnes, lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) dans l’Union européenne réalisée par l’Agence des droits fondamentaux (FRA) et publiée en mai 2013,

–  vu les principaux résultats du rapport de la FRA intitulé «La violence à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’UE», publié en mars 2014,

–  vu le rapport de la FRA intitulé «The fundamental rights situation of intersex people», publié en mai 2015,

–  vu le rapport du Réseau européen d’organismes de promotion de l’égalité (EQUINET) intitulé «Les femmes face aux inégalités, à la discrimination et au harcèlement: une réalité qui perdure – Contribution des organismes de promotion de l’égalité au développement de la nouvelle stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes de la Commission européenne», publié en 2015,

–  vu les rapports de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) intitulés «L’écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes – Défis et solutions», publié en 2016, «Partenaires sociaux et égalité entre hommes et femmes en Europe», publié en 2014, les enquêtes de EurWORK intitulées «Developments in working life in Europe: EurWORK annual review» (Évolutions de la vie au travail en Europe) et publiées en 2014 et 2015, ainsi que la sixième enquête européenne sur les conditions de travail (EWCS), publiée en 2016,

–  vu sa résolution du 3 février 2016 sur une nouvelle stratégie en faveur des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes en Europe après 2015(17) et sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015(18) ,

–  vu sa résolution du 25 février 2014 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes(19) ,

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur l’émancipation des jeunes filles par l’éducation dans l’Union européenne(20) ,

–  vu sa résolution du 8 mars 2016 sur la situation des réfugiées et demandeuses d’asile dans l’Union européenne(21) ,

–  vu sa résolution du 28 avril 2016 sur les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d’enfants dans l’Union(22) ,

–  vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la pauvreté: une perspective d’égalité entre hommes et femmes(23) ,

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la mise en place sur le marché du travail de conditions favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée(24) ,

–  vu sa résolution du 15 septembre 2016 concernant l’application de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail («directive sur l’égalité en matière d’emploi»)(25) ,

–  vu sa résolution du 8 mars 2016 sur l’approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux du Parlement européen(26) ,

–  vu sa résolution du 12 mai 2016 sur la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes dans une perspective d’égalité entre hommes et femmes(27) ,

–  vu le rapport de suivi de la Commission du 3 juin 2013 sur les objectifs de Barcelone intitulé «Le développement des services d’accueil des jeunes enfants en Europe pour une croissance durable et inclusive»(28) ,

–  vu la recommandation de la Commission du 20 février 2013 intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité»(29) ,

–  vu l’Indice d’égalité de genre 2015 de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) et son rapport intitulé «Beijing +20: 4th Review of the Implementation of the Beijing Platform for Action in the EU Member States» (Pékin+20: quatrième bilan de la mise en œuvre du programme d’action de Pékin dans les États membres de l’UE) ainsi que d’autres rapports de l’EIGE,

–  vu l’étude du Réseau européen d’experts juridiques dans le domaine de l’égalité hommes-femmes et de la non-discrimination intitulée «A comparative analysis of gender equality law in Europe 2015» (Analyse comparative 2015 du droit européen de l’égalité de genre) de janvier 2016,

–  vu les conclusions sur «le rôle des hommes et des garçons dans l’égalité entre les sexes» adoptées lors de la 48e session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies en mars 2014(30) ,

–  vu le document intitulé «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030», adopté lors du sommet des Nations unies pour le développement le 25 décembre 2015, ainsi que les objectifs et cibles concernant l’égalité entre femmes et hommes, les droits des femmes et l’émancipation des femmes inclus dans ce document,

–  vu le rapport statistique de la Commission intitulé «Single parents and employment in Europe», publié en avril 2014(31) ,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0046/2017),

A.  considérant que l’Indice d’égalité de genre 2015 de l’EIGE révèle seulement des améliorations mineures, l’Union étant toujours à mi-parcours de l’objectif d’égalité de genre et son résultat global s’étant élevé de 51,3 à 52,9 sur 100 depuis 2005, et que l’Union doit progresser plus rapidement si elle veut atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;

B.  considérant qu’au cours des dernières années, certains États membres ont connu une augmentation importante des mouvements civiques et politiques au détriment de l’égalité des droits des femmes et des hommes et vont jusqu’à remettre en question la nécessité globale d’élaborer des politiques d’égalité entre femmes et hommes; que cette réaction hostile envers l’égalité de genre vise à renforcer les rôles traditionnels dévolus aux hommes et aux femmes et à remettre en cause les progrès existants et à venir dans le domaine de l’égalité entre femmes et hommes, des droits des femmes et des droits des personnes LGBTI;

C.  considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est un droit fondamental reconnu dans le traité UE et dans la charte des droits fondamentaux; qu’en outre, l’objectif de l’Union européenne dans ce domaine est de garantir l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes et de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe;

D.  considérant qu’en 2015, le taux d’emploi des femmes a atteint un niveau historique de 64,5 % mais est demeuré nettement inférieur à celui des hommes, qui s’élevait à 75,6 %, qu’il est navrant de constater que les femmes ont quatre fois plus de chances que les hommes d’exercer et de conserver un emploi à temps partiel, souvent involontairement; et que de nombreux jeunes sont toujours dans une situation de pauvreté bien qu’ils travaillent, notamment en Grèce, en Espagne, en Croatie, en Italie, à Chypre, au Portugal et en Slovaquie;

E.  considérant que le taux de chômage des femmes est sous-évalué, étant donné que beaucoup de femmes ne sont pas inscrites au chômage, en particulier celles qui vivent dans des zones rurales ou isolées, qui aident l’entreprise familiale ou qui s’occupent exclusivement du ménage et des enfants; que cette situation entraîne également une disparité dans l’accès aux services publics (subventions, pensions, congés de maternité, congés de maladie, accès à la sécurité sociale, etc.);

F.  considérant que dans son rapport sur l’écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes, Eurofound estime que cet écart coûte à l’Union environ 370 milliards d’euros par an, soit 2,8 % de son PIB(32) ;

G.  considérant que la crise économique et les coupes budgétaires dans ces pays ont touché les femmes de manière disproportionnée, en particulier les jeunes femmes, les femmes âgées, les mères célibataires et les femmes victimes de discriminations multiples, et que cela les a plongées dans la pauvreté et la marginalisation sociale en les excluant de plus en plus du marché du travail; considérant que les restrictions dans les secteurs de l’assistance publique et des services de santé entraînent un transfert de la responsabilité des soins de la société vers les foyers, qui affecte le plus souvent les femmes;

H.  considérant que la féminisation de la pauvreté persiste au sein de l’Union et que les taux très élevés de chômage, de pauvreté et d’exclusion sociale parmi les femmes sont étroitement liés aux restrictions budgétaires dans certains services publics tels que les soins de santé, l’éducation, les services sociaux et les prestations sociales; considérant que ces politiques mènent à une plus grande précarisation du travail, notamment par l’accroissement du temps partiel et des contrats temporaires involontaires;

I.  considérant qu’en 2015, trois quarts des tâches domestiques et deux tiers des soins parentaux étaient prodigués par des femmes actives qui, dès lors, se retrouvaient débordées par une double charge de responsabilités; considérant que les femmes assument une responsabilité bien plus grande que les hommes en ce qui concerne les soins parentaux et les tâches domestiques; considérant que les rôles traditionnels liés au genre et les stéréotypes continuent à exercer une influence majeure sur la répartition des rôles entre les femmes et les hommes à la maison, sur le lieu de travail et dans la société au sens large; considérant que cette répartition traditionnelle des tâches tend à perpétuer le statu quo, à limiter les possibilités d’emploi et le développement personnel des femmes, ce qui leur laisse peu de temps à consacrer à leur inclusion dans la société et dans la communauté ou à leur participation à l’économie; et qu’un partage équitable du «travail non rémunéré», notamment des responsabilités en matière de soins et de tâches domestiques entre femmes et hommes, est une condition préalable à l’indépendance économique des femmes sur le long terme;

J.  considérant que les congés liés à la famille continuent d’être des raisons de discrimination et de stigmatisation qui pénalisent à la fois les femmes et les hommes, malgré le cadre politique en vigueur aux niveaux tant européen que national, et que cette situation touche particulièrement les femmes, aidantes principales utilisant ce type de congés;

K.  considérant que près d’un quart des États membres de l’Union n’ont pas établi de dispositions réglementaires relatives au congé de paternité, et qu’un grand nombre d’États ayant adopté de telles dispositions ne permettent aux hommes que de prendre un, deux ou plusieurs jours de congé; et que, dans huit États membres, le congé parental n’est pas payé, alors que le nombre moyen de demandes congés parentaux chez les hommes est faible, avec seulement 10 % des pères qui prennent au moins un jour de congé contre 97 % des femmes qui bénéficient du congé parental disponible pour les deux parents; considérant que la promotion d’une utilisation accrue du congé parental et de paternité est indispensable pour parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes; considérant que l’étude d’Eurofound(33) a mis en évidence les aspects qui influencent le taux d’utilisation des congés familiaux par les pères, à savoir: le niveau de compensation, l’adaptabilité du système de congé, la disponibilité des informations, la disponibilité et la souplesse des services de garde d’enfants, et la peur d’être exclu du marché du travail par la prise d’un congé;

L.  considérant qu’une condition préalable à l’inclusion active des femmes dans le marché du travail est la disponibilité et la qualité de services et de structures d’accueil accessibles et abordables pour les enfants, les personnes âgées de la famille et les autres membres de la famille à charge; considérant que les «objectifs de Barcelone» se révèlent un excellent moyen d’atteindre une véritable égalité entre les femmes et les hommes et considérant que tous les États membres doivent s’efforcer de les atteindre le plus tôt possible; considérant qu’en raison du manque de structures et de services de qualité abordables pour la garde des enfants, les mères se trouvent de plus en plus obligées de choisir entre travailler à temps partiel et renoncer à leur travail pour prendre soin de leurs enfants, ce qui a des conséquences sur le revenu du ménage et la pension de retraite;

M.  considérant que l’accès à la formation et au droit fondamental à l’éducation des jeunes filles et des femmes sont des valeurs européennes importantes et des éléments essentiels pour l’émancipation des jeunes filles et des femmes sur le plan social, culturel et professionnel, ainsi que la pleine jouissance de tous les autres droits sociaux, économiques, culturels et politiques et, par conséquent, la prévention de la violence à leur encontre; considérant que l’enseignement universel, obligatoire et gratuit, condition essentielle pour garantir l’égalité des chances pour tous, dans la mesure où il devrait être accessible à tous les enfants, sans aucune forme de discrimination et indépendamment de leur statut de résident; considérant que la lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes commence à l’âge préscolaire et requiert une surveillance pédagogique constante des programmes, des objectifs de développement et des acquis d’apprentissage;

N.  considérant que l’égalité entre femmes et hommes relève de la responsabilité de tout un chacun dans la société et requiert la contribution active des femmes comme des hommes; considérant que les autorités devraient s’engager à développer des campagnes d’éducation à l’intention des hommes et des jeunes générations, en vue d’impliquer les hommes et les jeunes hommes en tant que partenaires, afin de prévenir et d’éliminer progressivement tous les types de violence à caractère sexiste et de promouvoir l’émancipation des femmes;

O.  considérant que, même si les femmes ont en moyenne un niveau d’instruction supérieur à celui des hommes, l’écart moyen de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de l’Union est resté de 16,1 % en 2014, même si des différences importantes existent entre les États membres;

P.  considérant que la ségrégation horizontale et verticale entre les hommes et les femmes en matière d’emploi reste un phénomène courant, notamment en raison du fait qu’une moindre valeur est attribuée aux emplois considérés comme «féminins» par rapport aux emplois considérés comme «masculins», que les «plafond de verre» persistent et empêchent les femmes d’occuper les positions les plus élevées et les mieux rémunérées, et que les femmes sont surreprésentées dans le travail à temps partiel, qui est moins bien rémunérés que le travail à temps plein; considérant que les femmes sont aussi nombreuses, voire plus nombreuses que les hommes, à fréquenter l’enseignement supérieur, mais que l’impact des stéréotypes liés au genre sur l’éducation et la formation ainsi que les décisions prises par les étudiants durant leur scolarité peut influencer leurs choix tout au long de la vie et, partant, avoir d’importantes répercussions pour le marché du travail; considérant que les stéréotypes véhiculés par la société sur l’incompatibilité entre la maternité et l’emploi à temps plein des femmes placent les femmes dans une situation défavorable et peuvent dissuader les jeunes femmes de poursuivre des études supérieures ou d’investir dans leur carrière;

Q.  considérant que l’indicateur composite du temps de travail rémunéré et non rémunéré, issu de l’enquête d’Eurofound sur les conditions de travail, montre que, globalement, le temps de travail des femmes est plus long si l’on prend en compte à la fois les heures de travail rémunérées et non rémunérées(34) ;

R.  considérant que dans les secteurs liés aux biens, aux services ou à l’agriculture, entre autres, l’accès aux ressources financières et économiques telles que les actifs, le capital, les moyens de production et le crédit est inégal entre les hommes et les femmes;

S.  considérant que l’écart de retraite persiste dans l’Union et qu’il se situait en 2014 au taux accablant de 40,2 %; considérant qu’il est le résultat de désavantages accumulés par les femmes au fil du temps, tels que le manque d’accès à de nombreuses ressources financières, comme les systèmes de prestations et de pension, associées à l’emploi à temps plein, et auxquels de nombreuses femmes ne peuvent prétendre étant donné qu’elles ont tendance à occuper des emplois à temps partiel ou sont confrontées à des interruptions de carrière du fait de responsabilités familiales;

T.  considérant que certains États membres au sein de l’Union poursuivent des pratiques de non-individualisation des systèmes de fiscalité et de sécurité sociale; et que cette situation peut rendre les femmes dépendantes de leur conjoint, puisqu’elles ne peuvent bénéficier que des droits qu’elles obtiennent à travers leurs relations avec des hommes;

U.  considérant qu’au cours des dix dernières années, le pourcentage moyen de femmes présentes dans des parlements nationaux ou fédéraux n’a augmenté que d’environ 6 %, atteignant 29 % en 2015;

V.  considérant qu’en 2015, seulement 6,5 % des présidents et 4,3 % des PDG des plus grandes entreprises cotées en bourse étaient des femmes;

W.  considérant qu’en dépit de l’engagement de l’Union en faveur de l’égalité entre femmes et hommes dans le processus décisionnel, les conseils d’administration des agences exécutives de l’Union se caractérisent par un déséquilibre profond entre les hommes et les femmes, et montrent des schémas persistants de ségrégation entre femmes et hommes, et qu’à cet égard, 71 % des membres de ces conseils d’administration en moyenne étant des hommes, seul un conseil d’administration sur trois est présidé par une femme et seuls 6 directeurs exécutifs sur 42 sont des femmes;

X.  considérant que plus de la moitié des femmes victimes de meurtre sont tuées par un conjoint, un parent ou un membre de leur famille(35) ; considérant que, dans l’Union européenne, 33 % des femmes ont subi des violences physiques et/ou sexuelles et que 55 % ont été victimes de harcèlement sexuel, dont 32 % sur le lieu de travail; considérant que les femmes sont particulièrement vulnérables à la violence sexuelle, à la violence physique et en ligne, au cyberharcèlement et au harcèlement permanent;

Y.  considérant que la violence contre les femmes constitue une des violations des droits de l’homme les plus répandues dans le monde et touche toutes les couches de la société, indépendamment de l’âge, du niveau d’éducation, du revenu, du statut social et du pays d’origine ou de résidence, et qu’elle représente un obstacle majeur à l’égalité entre les femmes et les hommes; considérant que le phénomène de féminicide n’est pas en baisse dans les États membres;

Z.  considérant que les enquêtes menées auprès de la population sur les attitudes à l’égard des violences exercées contre les femmes révèlent une tendance prononcée et inquiétante à accuser les victimes, ce qui pourrait être une des conséquence du système patriarcal; considérant que les autorités publiques et autres institutions s’abstiennent souvent de condamner fermement de tels comportements;

AA.  considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l’objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement en ligne sous différentes formes, et que neuf millions ont été victimes de violences en ligne en Europe; que la justice ne réagit pas assez fermement face aux violences en ligne à l’égard des femmes et que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l’objet de dénonciations, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations;

AB.  considérant que 23 % des lesbiennes et 35 % des personnes transgenres ont été agressées physiquement/sexuellement ou menacées de violence à leur domicile ou ailleurs (dans la rue, dans les transports publics, au travail, etc.) au moins une fois au cours des cinq dernières années;

AC.  considérant que l’enquête sur les personnes LGBT dans l’Union européenne révèle que les personnes lesbiennes, bisexuelles et transgenres sont confrontées à un risque disproportionné de discrimination sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre; considérant que la discrimination fondée sur le sexe rejoint d’autres types de discrimination, basés sur la race, l’appartenance ethnique, la religion, le handicap, la santé, l’identité de genre, l’orientation sexuelle et/ou les conditions socio-économiques;

AD.  considérant la détérioration des conditions de vie de certains groupes de femmes, qui sont souvent confrontés à une accumulation de difficultés et de risques multiples ainsi qu’à des discriminations multiples;

AE.  considérant qu’en 2015, l’Union a connu une augmentation sans précédent du nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile sur son territoire; considérant que, d’après le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, les femmes et les enfants représentaient plus de la moitié de ces réfugiés et demandeurs d’asile, et que des cas de violences et d’abus, y compris de violences sexuelles à l’égard des femmes et des enfants réfugiés ont été dénoncés tout au long de leur voyage, et notamment dans les centres d’accueil surpeuplés au sein de l’Union;

AF.  considérant que les femmes et les jeunes filles représentent 80 % des victimes répertoriées de la traite des êtres humains(36) ; que l’identification des victimes reste un problème important, que le soutien aux victimes et leur protection doivent être renforcés et que tous les efforts de lutte contre la traite des êtres humains doivent adopter une perspective axée sur le genre;

AG.  considérant que l’un des buts principaux de la traite des êtres humains est l’exploitation sexuelle et que les femmes qui en sont victimes sont contraintes à une vie de captivité et d’abus, associés à des violences quotidiennes, tant physiques que psychologiques;

AH.  considérant que la santé et les droits génésiques et sexuels sont des droits humains fondamentaux et constituent un élément essentiel de la dignité humaine, de l’égalité hommes-femmes et de l’autodétermination, et qu’ils devraient figurer dans la stratégie européenne en matière de santé.;

AI.  considérant que la santé des femmes ne devrait jamais être mise en danger en raison de l’objection de conscience ou de convictions personnelles;

AJ.  considérant qu’il s’est avéré que l’application, dans les États membres, de la législation européenne en matière d’égalité de genre comportait des problèmes spécifiques relatifs à la transposition et à la mise en œuvre des directives concernées, tels que des défaillances importantes dans la législation et l’application incohérente de celle-ci par les tribunaux nationaux, mais également le problème important d’un manque général de prise de conscience des principes et de la législation relatifs à l’égalité(37) ;

AK.  considérant que les directives de l’Union en matière d’égalité entre femmes et hommes, en particulier, ne sont pas correctement mises en œuvre dans un certain nombre d’États membres, qui ne protègent pas les personnes transgenres contre la discrimination dans les domaines de l’accès à l’emploi et aux biens et services;

AL.  considérant que les mécanismes institutionnels relatifs à l’égalité des genres sont souvent marginalisés au sein des structures gouvernementales nationales, scindés en différents domaines politiques, entravés par des mandats complexes et élargis, et manquent de personnel, de formation et de données adéquats ainsi que de ressources et de soutien de la part des dirigeants politiques(38) ;

AM.  considérant que le problème persistant du manque de données complètes, fiables et ventilées par sexe est source d’ambiguïté et fausse la représentation d’une situation d’égalité en matière de genre, et notamment pour ce qui est de la violence à l’égard des femmes, ainsi que de la violence sexiste, et que la collecte de ces données permettrait non seulement de brosser un portrait clair de la situation, mais également d’attirer l’attention sur les préoccupations du moment;

AN.  considérant que les partenaires sociaux ont un rôle clé à jouer dans la réalisation des objectifs en matière d’égalité en raison de leur rôle essentiel dans la définition des conditions du marché du travail et des conditions sociales, par leur participation à l’établissement des politiques et à la négociation collective à différents niveaux, bien qu’il soit évident que le rôle spécifique qu’ils jouent dans les différents pays et systèmes de relations sociales dépend fortement des traditions nationales et du poids des organisations(39) ;

AO.  considérant que, comme l’indique l’enquête Eurobaromètre de l’année 2016, 55 % des Européens souhaiteraient que l’Union intervienne davantage dans le domaine de l’égalité de traitement entre hommes et femmes; et que l’obligation de la Commission de garantir l’égalité entre femmes et hommes conformément aux traités ne dépend pas des sondages;

1.  est profondément préoccupé par le fait que l’Union ne soit qu’à mi-parcours de l’objectif d’égalité de genre, d’après l’Indice d’égalité de genre 2015 de l’EIGE; déplore vivement le fait que le statut et le profil de l’égalité de genre et la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe semblent perdre de l’importance, cet objectif étant marginalisé dans les programmes politiques et discrédité en tant que domaine politique, en particulier dans le contexte d’hostilité, observée partout en Europe, à l’égard des droits des femmes et des personnes LGBTI, ainsi que des droits à la santé sexuelle et génésique et estime nécessaire d’examiner les raisons expliquant cette tendance et de revoir les stratégies, outils et approches actuellement promus dans le domaine de l’égalité de genre;

2.  souligne que le traité UE oblige l’Union à lutter contre l’exclusion sociale et la discrimination et que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) prévoit comme objectif de l’Union la suppression des inégalités entre les hommes et les femmes et la promotion de leur égalité; souligne que le principe de l’égalité entre hommes et femmes n’empêche pas le maintien ou l’adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté, conformément à l’article 23 de la charte des droits fondamentaux;

3.  invite la Commission à généraliser l’intégration de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les budgets, dans la mise en place de nouvelles politiques et dans la mise en œuvre des programmes et actions de l’Union, et à procéder à des évaluations de l’impact selon le genre de toute nouvelle politique afin de contribuer à assurer une réponse politique européenne plus cohérente et concrète aux problèmes d’égalité entre femmes et hommes; et invite les États membres à prendre des mesures correspondantes au niveau national;

4.  demande à la Commission de renforcer l’évaluation des mesures destinées à s’attaquer et à mettre fin aux incidences des politiques de réduction des dépenses publiques, qui ont des effets négatifs sur les droits des femmes et l’égalité de genre dans les États membres de l’Union;

5.  déplore l’absence de la dimension de genre dans la stratégie Europe 2020, et demande l’intégration d’une dimension de genre globale, et plus forte, dans cette stratégie, abordant les causes structurelles de la pauvreté des femmes, et notamment dans le cadre de l’élaboration des recommandations adressées à chaque pays dans le contexte du Semestre européen, ainsi que l’inclusion, dans l’analyse annuelle de la croissance, d’une orientation politique spécifiquement axée sur la réduction des inégalités entre hommes et femmes;

6.  remarque l’intersectionnalité du genre et d’autres motifs de discrimination ainsi que l’incidence disproportionnée des discriminations multiples sur les femmes; souligne qu’il est urgent de lutter contre la pauvreté des femmes, en particulier des femmes âgées, des mères célibataires, des femmes qui ont été victimes de violences sexistes, des femmes handicapées, des migrantes, des demandeuses d’asile et des réfugiées, et des femmes appartenant à des minorités; encourage les États membres à travailler avec les autorités régionales et locales, les organismes de maintien de l’ordre, les organismes nationaux de promotion de l’égalité et les organisations de la société civile afin d’augmenter la surveillance de l’intersectionnalité entre différents motifs de discrimination et le genre, et de mettre en œuvre des stratégies d’inclusion plus efficaces en utilisant efficacement les ressources allouées aux politiques sociales, en particulier le Fonds social européen et les Fonds structurels;

7.  appuie l’appel du Conseil en faveur d’une nouvelle initiative de la Commission visant à élaborer une stratégie d’égalité de genre pour la période 2016-2020, couvrant également les personnes transgenres et intersexuées, et du renforcement du statut de son engagement stratégique pour l’égalité de genre, qui devrait être étroitement liée à la stratégie Europe 2020 et tenir compte du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies;

8.  invite la Commission et les États membres à renforcer leurs politiques, à davantage investir pour encourager l’emploi de femmes à des postes de qualité dans tous les secteurs et à prendre des mesures pour lutter contre les formes de travail précaire;

9.  encourage les États membres à promouvoir des dispositions, des mesures et des actions d’assistance et de conseil pour les femmes qui décident de devenir chefs d’entreprise;

10.  appelle la Commission à inclure une perspective de genre dans la politique macro-économique et à imposer des mesures innovantes pour améliorer l’égalité entre les deux sexes en matière de travail et de responsabilités familiales;

11.  note qu’une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail ainsi que des salaires plus élevés et plus équitables pour les femmes, non seulement renforcent l’indépendance économique des femmes, mais accroissent considérablement le potentiel économique de l’Union européenne tout en garantissant son caractère équitable et inclusif; rappelle que, selon les prévisions de l’OCDE, une convergence parfaite des taux de participation au marché du travail déboucherait sur une augmentation de 12,4 % du PIB par habitant d’ici 2030;

12.  invite la Commission et les États membres à surveiller et à prendre des mesures contre les violations des droits des travailleurs, en particulier ceux des travailleurs féminins, qui occupent de plus en plus des emplois faiblement rémunérés et sont victimes de discrimination, ainsi qu’à adopter des politiques et à prendre des mesures pour identifier, protéger contre, fournir des informations et s’attaquer au phénomène du harcèlement moral sur le lieu de travail, notamment le harcèlement des salariées enceintes ou tout désavantage constaté au retour du congé de maternité ou lorsqu’elles postulent à un emploi; appelle la Commission et les États membres à fournir des données ventilées à la fois selon le sexe et selon le statut de parentalité en ce qui concerne l’écart de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes;

13.  souligne que l’éducation est un outil important pour aider les femmes à participer pleinement au développement social et économique; souligne que les mesures d’apprentissage tout au long de la vie sont essentielles pour transmettre aux femmes des compétences qui pourront leur permettre de réintégrer le marché du travail, d’améliorer leur emploi, leurs revenus et leurs conditions de travail; demande à la Commission de promouvoir des initiatives qui permettent d’offrir un soutien à la mise en œuvre de programmes de formation professionnelle à l’intention des femmes, de les encourager à suivre des études supérieures dans les domaines des sciences, de la technologie et des TI, d’élaborer programmes de formation sur l’égalité des sexes à l’intention des professionnels de l’éducation et de prévenir la transmission des stéréotypes au travers des programmes et du matériel d’enseignement; invite les universités et les instituts de recherche à adopter des politiques d’égalité entre les femmes et les hommes, en suivant les principes directeurs élaborés par l’EIGE, en coopération avec la Commission (outil GEAR - Gender Equality in Academia and Research);

14.  invite les États membres à aborder la question de l’égalité entre femmes et hommes, à lutter contre le sexisme et les stéréotypes sexistes dans leurs systèmes éducatifs à tous les niveaux et de veiller à ce que leurs systèmes éducatifs intègrent, parmi leurs objectifs, l’éducation au respect des droits et libertés fondamentaux, à l’égalité des droits et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et, parmi leurs principes de qualité, l’élimination des obstacles à l’égalité effective entre les hommes et les femmes et la promotion de la pleine égalité entre les sexes;

15.  invite la Commission à soumettre, en étroite coordination avec les États membres, un paquet ambitieux et complet de mesures législatives et non législatives relatives à la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale et à les intégrer au programme de travail 2017 de la Commission, en tenant compte du socle européen des droits sociaux annoncé et en incluant la révision de la directive 92/85/CEE sur le congé de maternité et la directive 2010/18/UE sur le congé parental, ainsi que les propositions de directives sur le congé de paternité et le congé d’aidant, et en encourageant l’égalité en matière de congé pour les hommes et les femmes de toutes les catégories de travailleurs;

16.  constate avec satisfaction qu’en 2014-2015, un certain nombre d’États membres ont modifié leur politique et/ou leur législation sur le congé parental, en introduisant la non-transférabilité du droit au congé, l’obligation de prendre le congé de paternité, un congé de paternité plus long et/ou des primes si le congé est partagé entre les parents ou partagé à parts égales entre les parents, ce qui renforce leurs droits en tant que parents, assure une plus grande égalité entre les femmes et les hommes et une répartition mieux appropriée des responsabilités domestiques et de soins, et améliore les possibilités qu’ont les femmes de participer pleinement au marché du travail; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures visant à encourager les hommes à partager équitablement les responsabilités domestiques et en ce qui concerne la garde des enfants et des autres personnes à charge;

17.  demande à Eurofound de poursuivre le développement de ses activités d’observation de la qualité du travail et de la vie professionnelle par son enquête sur les conditions de travail en Europe, fondée sur son concept de «qualité du travail» englobant les revenus, les perspectives, la qualité du temps de travail, l’utilisation des compétences, l’environnement social, le risque physique et l’intensité du travail; invite par ailleurs Eurofound à étoffer ses travaux de recherche sur les politiques, les accords entre partenaires sociaux et les pratiques des entreprises qui sont propices à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, ainsi qu’à étoffer ses travaux de recherche sur la manière dont les ménages dans lesquels les deux partenaires travaillent, parviennent à concilier leurs horaires de travail et sur la meilleure façon de les soutenir;

18.  invite les États membres qui ne l’auraient pas encore fait à prendre des mesures en faveur de l’individualisation des droits en matière de justice sociale, et notamment dans les systèmes de fiscalité, afin d’éliminer les incitations financières visant à convaincre le conjoint au revenu le moins élevé de se retirer du marché du travail ou de travailler à temps partiel;

19.  félicite les États membres qui ont atteint les deux objectifs de Barcelone; encourage l’Estonie, la Finlande, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et le Portugal à atteindre le second objectif, et invite la Croatie, la Pologne et la Roumanie, pour lesquelles les deux objectifs sont loin d’être atteints, à redoubler d’efforts dans la mise en place d’une structure formelle de prise en charge des enfants de manière à permettre aux travailleurs de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle; constate que des observations récentes indiquent clairement que l’investissement dans des structures d’accueil pour les enfants et les personnes âgées, améliorera la participation des femmes travaillant à temps plein et leur permettra de parvenir à une meilleure inclusion locale et sociale;

20.  demande une nouvelle fois à la Commission de déployer des efforts en vue d’instaurer une garantie pour les enfants visant à faire en sorte que tous les enfants européens exposés à la pauvreté aient accès à des soins de santé gratuits, une éducation gratuite, des services d’accueil gratuits, un logement décent et une alimentation suffisante; insiste pour qu’une telle politique aborde la situation des femmes et des filles, en particulier au sein des communautés vulnérables et marginalisées; note que l’initiative «Garantie pour la jeunesse» doit inclure une dimension d’égalité hommes-femmes;

21.  déplore l’écart persistant de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes, et invite instamment la Commission, les États membres et les partenaires sociaux à prendre des mesures urgentes afin de combler cet écart;

22.  relève que la première étape dans la lutte contre l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes consiste à établir la transparence sur les niveaux de rémunération, et relève avec enthousiasme qu’un certain nombre d’entreprises ont introduit la pratique consistant à analyser et publier la différence de rémunération entre leurs salariés masculins et féminins; invite tous les employeurs et tous les syndicats à élaborer et à mettre en œuvre des outils d’évaluation spécifiques et opérationnels en matière d’emploi, afin de contribuer à garantir une rémunération égale pour un travail égal ou un travail de même valeur; invite en outre les États membres à réaliser régulièrement une cartographie des rémunérations et des salaires, à publier les données et à demander aux entreprises de mettre en place des mécanismes internes pour déceler les écarts de rémunération;

23.  salue le fait que la Commission considère le principe de «l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur» comme un des domaines d’action prioritaires de l’Union et demande, dans ce contexte, la refonte de la directive de 2006 sur l’égalité de traitement;

24.  condamne l’augmentation de l’écart de retraite entre les hommes et les femmes constatée dans plus de la moitié des États membres; encourage l’Allemagne, Chypre et les Pays-Bas à réduire le fossé entre les retraites des hommes et celles des femmes, qui s’élève à près de 50 %; appelle l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, la Grèce, l’Irlande, l’Italie et Malte à combler l’écart de retraite entre les hommes et les femmes, étant donné que, dans ces pays, entre 11 % et 36 % des femmes ne bénéficient d’aucune retraite;

25.  salue le gouvernement suédois, qui est parvenu à assurer une représentation paritaire au niveau du genre, ainsi que la France et la Slovénie, qui ont quasiment atteint ce niveau de parité, et encourage la Grèce, la Hongrie et la Slovaquie, dont les gouvernements ne comptent aucune femme, à veiller à ce que les femmes(40) soient suffisamment représentées à tous les niveaux de prise de décision politique et économique; invite les États membres à assurer la parité entre les femmes et les hommes aux plus hautes fonctions de leurs gouvernements, institutions et organismes publics ainsi que sur les listes électorales, afin de garantir une représentation égale dans les conseils municipaux et au sein des parlements régionaux et nationaux et du Parlement européen; souligne que diverses études ont démontré qu’une action législative appropriée peut entraîner un changement rapide de l’équilibre entre les femmes et les hommes en politique; partage l’avis exprimé par la Commission selon lequel, pour que les quotas soient efficaces, ceux-ci doivent s’accompagner de règles sur l’ordre des listes de candidats et de sanctions appropriées en cas de manquement;

26.  souligne que la sous-représentation manifeste des femmes dans les postes relevant du domaine politique, pourvus par voie d’élection ou de nomination, au niveau de l’Union européenne et de ses États membres, constitue un déficit démocratique qui amoindrit la légitimité du processus décisionnel tant au niveau national qu’au niveau européen;

27.  demande aux institutions de l’Union européenne de mettre tout en œuvre pour garantir l’égalité hommes-femmes au sein du collège des commissaires et parmi les hautes fonctions de l’ensemble des institutions, agences, instituts et organes européens;

28.  constate avec inquiétude qu’en 2015, dans la plupart des pays, le niveau de représentation des femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises cotées en bourse par rapport à l’année 2010 est resté inférieur à la moyenne de l’Union; note toutefois avec satisfaction que la tendance globale est au progrès, notamment en Belgique, au Danemark, en France, en Italie et au Royaume-Uni;

29.  réitère sa demande invitant le Conseil à adopter rapidement la directive relative à l’équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse (directive sur les femmes dans les conseils d’administration), comme première étape importante pour l’égalité de représentation dans les secteurs public et privé; note que les progrès sont les plus tangibles (de 11,9 % en 2010 à 22,7 % en 2015) dans les États membres où une législation contraignante sur les quotas dans les conseils d’administration a été adoptée(41) ;

30.  regrette qu’un seul État membre ait atteint la parité aux fonctions les plus élevées des établissements d’enseignement supérieur, tout en saluant l’amélioration générale de la représentation des femmes à ces fonctions;

31.  invite instamment les États membres à prendre des mesures afin de prévenir tout type de violence à l’égard des femmes et de violence sexiste et d’y répondre, ainsi qu’à mettre en place davantage de stratégies de prévention, à mettre largement à disposition des services spécialisés de soutien et de protection afin que toutes les victimes y aient accès, et à prêter une attention particulière aux aspects relatifs au sexe dans le domaine des droits des victimes, y compris ceux qui sont liés à l’identité ou l’expression de genre de la victime, en établissant leur rapport sur l’application de la directive sur les droits des victimes en 2017; demande au Conseil d’activer la clause passerelle en adoptant à l’unanimité une décision ajoutant la violence sexiste à la liste des crimes énumérés à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE; demande à la Commission, en tant que mesure complémentaire à la législation européenne en matière de protection des victimes, de lancer un registre européen des ordonnances de protection européennes;

32.  réaffirme fermement que les formes de violence et de discrimination basées sur le sexe, y compris, mais pas uniquement, le viol et les violences sexuelles, le harcèlement sexuel, les mutilations génitales féminines, les mariages arrangés, et la violence domestique, portent gravement atteinte à la dignité humaine; invite la Commission et les États membres à mettre en place des politiques de tolérance zéro concernant toutes les formes de violence, y compris les violences domestiques, domaine dans lequel les victimes hésitent à porter plainte parce que ces violences sont infligées par le partenaire ou un membre de la famille; prie instamment les États membres de mettre en lumière la situation des femmes handicapées victimes de violence domestique, qui sont souvent prisonnières d’une relation abusive;

33.  salue les progrès des États membres dans la signature de la convention d’Istanbul, le premier instrument juridiquement contraignant sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes au niveau international; et invite instamment les quatorze États membres qui ne l’ont pas encore ratifiée et à le faire sans délai; se réjouit de la proposition de la Commission de mars 2016 sur l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul; invite le Conseil et la Commission à accélérer les négociations sur la signature et la ratification de la convention d’Istanbul et soutient largement et sans réserve l’adhésion à cette convention; invite en outre la Commission à inclure une définition de la violence sexiste conforme aux dispositions de la directive 2012/29/UE et à présenter dès que possible une stratégie européenne globale pour prévenir et combattre la violence fondée sur le sexe, qui devrait inclure un acte législatif contraignant;

34.  approuve la pratique d’Eurostat et des autorités judiciaires nationales ainsi que des services de police en matière de coopération dans les échanges de données visant à mettre en lumière les pratiques déplorables de violences sexistes au sein de l’Union, et les invite à en faire une pratique permanente grâce à la surveillance des crimes commis contre les femmes sur une base annuelle, en collaboration avec l’EIGE;

35.  souligne les liens étroits entre les stéréotypes et l’augmentation sensible du nombre de cas de harcèlement à l’encontre des femmes et le sexisme sur l’internet et dans les médias sociaux, qui se traduisent également par de nouvelles formes de violence à l’égard des femmes et des jeunes filles, tels que la cyberintimidation, le cyberharcèlement, l’utilisation en ligne d’images dégradantes, la diffusion de photos et de vidéos privées sur les réseaux sociaux sans le consentement des personnes concernées; insiste sur la nécessité de combattre ces comportements dès le plus jeune âge; souligne que ces situations peuvent résulter d’un manque de protection de la part des autorités publiques et d’autres institutions qui sont censées créer un environnement neutre du point de vue du genre et dénoncer le sexisme;

36.  exhorte la Commission et les États membres à mettre en place toutes les mesures légales et juridiques nécessaires pour lutter contre le phénomène de la violence en ligne à l’égard des femmes; demande à l’Union européenne et aux États membres d’unir leurs forces dans le cadre d’une stratégie européenne globale pour la prévention et la lutte contre la violence fondée sur le sexe, en vue de la création d’un cadre de référence qui reconnaît les nouvelles formes de violence en ligne comme infraction pénale et de la mise en place un soutien psychologique pour les femmes et les filles victimes de violence en ligne; appelle de ses vœux une analyse d’impact selon le genre relative à la stratégie de cybersécurité de l’Union et au Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, (Europol), afin que ces questions figurent dans la stratégie et que la perspective de genre soit adoptée dans leurs travaux;

37.  renouvelle sa demande à la Commission de créer un observatoire européen de la violence sexiste (sur le modèle de l’actuel Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes) placé sous la direction d’un coordinateur européen pour la prévention de la violence envers les femmes et les jeunes filles;

38.  invite la Commission et les États membres à inclure des mesures visant à protéger les femmes et les personnes LGBTI contre le harcèlement sur le lieu de travail; invite la Commission à proposer une refonte de la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal(42) , en y incluant d’autres formes de crimes de haine et d’incitation à la haine, y compris pour des motifs liés à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre ou aux caractéristiques sexuelles;

39.  déplore le fait que la chirurgie de «normalisation» génitale des enfants intersexués continue d’être pratiquée dans la plupart des pays de l’Union, bien qu’elle ne soit pas nécessaire d’un point de vue médical; demande instamment aux États membres d’éviter de tels traitements médicaux sans le consentement libre et éclairé de la personne concernée;

40.  constate qu’à Malte et en Grèce, les personnes intersexuées sont protégées contre la discrimination fondée sur le sexe; invite les États membres à inclure les motifs de l’identité de genre et des caractéristiques sexuelles dans leur législation en matière d’égalité des genres lors de la mise en œuvre des directives de l’Union en la matière;

41.  souligne que les manifestations sexuées de violences et de discriminations, y compris, notamment, le viol et les violences sexuelles, les mutilations génitales féminines (MGF), les mariages forcés, la violence domestique, les crimes dits d’honneur et les discriminations sexuelles autorisées par l’État, constituent des persécutions et devraient être considérés comme une raison valable de demande d’asile dans l’Union; soutient la création de voies d’accès à l’Union sûres et légales; rappelle que les femmes et les jeunes filles sont particulièrement vulnérables face à l’exploitation par les passeurs;

42.  réitère sa demande aux États membres de mettre immédiatement un terme à la rétention des enfants, des femmes enceintes et allaitantes et des victimes de viol, de violences sexuelles et de la traite, ainsi que de mettre à disposition un soutien psychologique et médical approprié fourni par des professionnels des questions féminines, telles que des psychologues, des assistantes sociales, des infirmières et des médecins femmes, spécifiquement formées pour de telles situations d’urgence; rappelle qu’un soutien aux réfugiées victimes de violences fondées sur le genre, sur l’orientation sexuelle (perçue) ou sur l’identité de genre devrait être fourni à temps et à toutes les étapes du processus de migration, y compris la relocalisation immédiate dans le cas où leur sécurité ne peut pas être garantie, des soins de santé mentale de qualité et la reconnaissance instantanée de leur identité de genre pendant la durée des procédures d’asile en tant que mesure de prévention de la violence;

43.  affirme une nouvelle fois qu’en matière de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains, qui constitue désormais l’une des activités les plus lucratives du crime organisé, la dimension hommes-femmes doit être systématiquement considérée lors de la mise en œuvre de la législation européenne relative à la lutte contre la traite des êtres humains, et réitère son appel à la Commission de continuer à considérer cet aspect lors de son évaluation du respect de la directive et de son application par les États membres, tout en veillant à ce que les obligations en matière de rapports et le calendrier établis dans la directive soient respectés;

44.  demande à la Commission d’offrir une aide financière et logistique aux États membres engagés dans la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier l’Italie et la Grèce qui, à la suite de la crise migratoire actuelle, se trouvent en première ligne pour affronter cette situation d’urgence;

45.  insiste sur la nécessité d’intensifier les efforts au niveau national et européen pour lutter contre la persistance des stéréotypes et des discriminations fondées sur le sexe, en organisant des campagnes de sensibilisation axées sur la représentation non stéréotypée des femmes, des jeunes filles, des hommes et des garçons et destinées à toutes les couches de la société; invite les États membres à prendre des initiatives concrètes telles que la mise en place de stratégies visant à encourager les femmes à choisir des carrières et des professions dans lesquelles les femmes sont sous-représentées et à encourager les hommes à assumer une part équitable des responsabilités familiales et des tâches domestiques ou à améliorer la compréhension, chez les hommes, de la manière dont la violence, y compris la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle commerciale, les mariages forcés et le travail forcé, porte préjudice aux femmes, aux hommes et aux enfants et compromet l’égalité entre femmes et hommes, ainsi qu’à prendre des mesures pour réduire la demande de la traite des femmes et des enfants au moyen de campagnes d’information;

46.  insiste sur le fait que les femmes doivent avoir le contrôle de leur santé et de leurs droits génésiques et sexuels; invite tous les États membres à garantir un accès aisé des femmes à la planification familiale volontaire et à l’ensemble des services de santé génésique et sexuelle, y compris la contraception et l’avortement sûr et légal; invite les États membres et la Commission à mener des actions de sensibilisation visant à informer pleinement les hommes et les femmes sur leurs droits et leurs responsabilités s’agissant des questions sexuelles et reproductives;

47.  souligne la tendance à la hausse du recours excessif aux clauses d’objection de conscience, qui se traduit par des difficultés d’accès aux services de santé sexuelle et génésique; appelle les États membres à faire en sorte que les clauses d’objection de conscience n’empêchent pas les patients d’accéder à des soins médicaux licites;

48.  considère que le refus des services de santé sexuelle et génésique, y compris de l’avortement, pour sauver la vie d’une femme représente une grave atteinte aux droits de l’homme fondamentaux;

49.  souligne l’importance des politiques actives de prévention, d’éducation et d’information adressées aux adolescents, aux jeunes et aux adultes afin que les citoyens puissent jouir d’une bonne santé sexuelle et génésique, en évitant ainsi les maladies sexuellement transmissibles et les grossesses non désirées;

50.  encourage les autorités compétentes des États membres à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans leurs programmes d’éducation globale sur la sexualité et les relations, y compris à dispenser aux filles et aux garçons un enseignement sur les relations fondées sur le consentement, le respect et la réciprocité, ainsi que dans le sport et les loisirs, où les stéréotypes et les attentes fondées sur le genre peuvent affecter l’image de soi, la santé, l’acquisition de compétences, le développement intellectuel, l’intégration sociale et la construction identitaire des filles et des garçons;

51.  souligne qu’il importe d’encourager les hommes à participer pleinement à toutes les actions visant l’égalité entre femmes et hommes et de recenser tous les contextes dans lesquels un grand nombre d’hommes peuvent être ciblés, en particulier dans les institutions, les secteurs et les associations à prédominance masculine, de sensibiliser les hommes à leurs rôles et responsabilités dans la promotion de l’égalité entre femmes et hommes et de soutenir le principe du partage du pouvoir et des responsabilités entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail, au sein des communautés, dans la sphère privée et dans les communautés nationales et internationales au sens large;

52.  invite les États membres à suivre de près les cas dans lesquels les médias et les publicitaires confortent la sexualisation et la marchandisation des femmes et présentent souvent les stéréotypes féminins, la beauté et l’attrait sexuel comme un modèle de réussite sociale; demande à la Commission d’intenter des actions en justice en cas de violation de la directive «Services de médias audiovisuels» par un État membre et de promouvoir les bonnes pratiques dans les entreprises de médias publics et privés par des mesures d’incitation; demande instamment aux médias et aux publicitaires de respecter la dignité des femmes et de veiller à transmettre une image des femmes qui soit non stéréotypée et non discriminatoire et qui soit conforme à la diversité féminine; invite, en outre, les médias et les publicitaires à consacrer une attention particulière aux modes de vie sains, ainsi qu’aux différents modèles familiaux et styles de vie;

53.  rappelle les engagements pris par l’Union dans le cadre des plans d’action UE-CELAC (Communauté des États latino-américains et des Caraïbes) pour 2013 et 2015 en ce qui concerne l’éradication de la violence à l’égard des femmes et fait part de son inquiétude face à l’absence de mise en œuvre du chapitre 7, relatif à la promotion de l’égalité entre femmes et hommes; invite les États membres et le service européen pour l’action extérieure à coopérer et à attribuer des ressources économiques et institutionnelles pour garantir le respect des recommandations sur la promotion de l’égalité entre femmes et hommes convenues dans les plans d’action, notamment en ce qui concerne l’éradication de toutes les formes de violence, en conformité avec la convention de Belem do Pará, la convention d’Istanbul et la convention CEDAW;

54.  souligne que, d’après les résultats de la recherche, l’effet du changement climatique s’est révélé plus important pour les femmes que pour les hommes, les femmes étant susceptibles d’être plus lourdement touchées dans les situations de pauvreté; estime que les femmes doivent participer activement aux politiques et à l’action pour le climat;

55.  invite la Commission à présenter une proposition de stratégie globale en faveur du développement durable, englobant l’ensemble des domaines relevant des politiques internes et externes, et à mettre au point des mécanismes effectifs de suivi, d’évaluation et de responsabilisation pour la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030, y compris en ce qui concerne ses cibles et indicateurs sur l’égalité entre femmes et hommes, les droits des femmes et l’autonomisation des femmes;

56.  invite la Commission à surveiller plus efficacement la mise en œuvre de la législation européenne existante en matière d’égalité entre les sexes dans les États membres, tout en rappelant la nécessité de lancer des procédures d’infraction lorsque la législation pertinente n’est appliquée;

57.  déplore qu’en dépit de la déclaration interinstitutionnelle concernant l’intégration de la dimension de genre, annexée au cadre financier pluriannuel (CFP), aucune mesure de prise en compte de la dimension de genre dans le budget n’ait été prise jusqu’à présent; souligne, à cet égard, qu’il est nécessaire de suivre de près la manière dont les principes de la déclaration commune ont été appliqués lors des procédures budgétaires annuelles et demande que sa commission compétente se voie attribuer un rôle officiel dans le processus de révision du CFP;

58.  demande aux gouvernements des États membres d'assurer l’existence et la pérennité, ainsi que l’adéquation des ressources, des organismes chargés de concevoir, de coordonner et de mettre en œuvre les politiques en faveur de l’égalité entre hommes et femmes, en tant qu’indicateur significatif de l’engagement des gouvernements à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes;

59.  demande aux institutions de l’Union d’introduire des indicateurs spécifiques à l’égalité entre les femmes et les hommes, et notamment l’Indice d’égalité de genre de l’EIGE, dans le système de supervision du futur mécanisme de l’Union sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;

60.  invite la Commission à élaborer une stratégie pour l’égalité plus générale qui vise à mettre fin à toute forme de discrimination entre les femmes et les hommes, notamment en adoptant une directive horizontale contre la discrimination; demande dès lors au Conseil de parvenir dans les meilleurs délais à une position commune sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008)0426), bloquée depuis que le Parlement a arrêté sa position à ce sujet le 2 avril 2009(43) ; demande une fois de plus au Conseil d’ajouter le sexe parmi les causes de discrimination;

61.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.
(2) JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.
(3) JO C 70 E du 8.3.2012, p. 162.
(4) JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.
(5) JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.
(6) JO L 353 du 28.12.2013, p. 7.
(7) JO L 180 du 15.7.2010, p. 1.
(8) JO L 68 du 18.3.2010, p. 13.
(9) JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.
(10) JO L 359 du 19.12.1986, p. 56.
(11) JO L 6 du 10.1.1979, p. 24.
(12) JO C 341 E du 16.12.2010, p. 35.
(13) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 65.
(14) JO C 251E du 31.8.2013, p. 1.
(15) JO C 316 du 30.8.2016, p. 2.
(16) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0105.
(17) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0042.
(18) JO C 407 du 4.11.2016, p. 2.
(19) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0126.
(20) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0312.
(21) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0073.
(22) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0203.
(23) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0235.
(24) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0338.
(25) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0360.
(26) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0072.
(27) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0227.
(28) ISBN 978-92-79-29898-1
(29) JO L 59 du 2.3.2013, p. 5.
(30) http://www.un.org/womenwatch/daw/csw/csw48/ac-men-auv.pdf
(31) ISBN 978-92-79-36171-5.
(32) Rapport d’Eurofound (2016), «L’écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes – Défis et solutions».
(33) Rapport d’Eurofound (2015), «Promoting uptake of parental and paternity leave among fathers in the European Union».
(34) Eurofound (2015) «Premiers résultats: sixième enquête européenne sur les conditions de travail».
(35) http://ec.europa.eu/eurostat/web/crime/database
(36) Rapport d’Eurostat sur la traite des êtres humains, édition 2015.
(37) Réseau européen d’experts juridiques dans le domaine de l’égalité hommes-femmes et de la non-discrimination: «A comparative analysis of gender equality law in Europe 2015» (Analyse comparative 2015 du droit européen de l’égalité de genre).
(38) Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, «Efficacité des mécanismes institutionnels destinés à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes – Bilan de la mise en œuvre du programme d’action de Pékin ans les États membres de l’UE» (2014).
(39) Rapport d’Eurofound (2014), Partenaires sociaux et égalité entre hommes et femmes en Europe
(40) Évolution au cours des années 2014 et 2015.
(41) Commission européenne – fiche d’information «Gender balance on corporate boards - Europe is cracking the glass ceiling », octobre 2015; Commission européenne, DG JUST, rapport de suivi sur «Les femmes dans les instances de décision économique au sein de l’UE» – initiative relevant de la stratégie Europe 2020, 2012; Aagoth Storvik et Mari Teigen, «Women on Board: The Norwegian Experience », juin 2010.
(42) JO L 328 du 6.12.2008, p. 55.
(43) JO C 137 E du 27.5.2010, p. 68.

Dernière mise à jour: 24 mars 2017Avis juridique