Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2016/2008(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0041/2017

Textes déposés :

A8-0041/2017

Débats :

PV 15/03/2017 - 19
CRE 15/03/2017 - 19

Votes :

PV 16/03/2017 - 6.10
CRE 16/03/2017 - 6.10

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0095

Textes adoptés
PDF 362kWORD 54k
Jeudi 16 mars 2017 - Strasbourg Edition définitive
Démocratie en ligne dans l’Union européenne: potentiel et défis
P8_TA(2017)0095A8-0041/2017

Résolution du Parlement européen du 16 mars 2017 sur la démocratie en ligne dans l’Union européenne: potentiel et défis (2016/2008(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la recommandation CM/Rec(2009)1 du Conseil de l’Europe sur la démocratie électronique, adoptée par le Comité des ministres le 18 février 2009, qui est le premier instrument juridique international à définir des normes dans le domaine de la démocratie en ligne,

–  vu le traité sur l’Union européenne, notamment ses articles 2, 3, 6, 9, 10 et 11, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 8 à 20 et 24,

–   vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la convention européenne des droits de l’homme et la charte sociale européenne,

–  vu sa résolution du 28 octobre 2015 sur l’initiative citoyenne européenne(1) ,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne – Accélérer la mutation numérique des administrations publiques» (COM(2016)0179),

–   vu l’indice des Nations unies de développement de l’administration en ligne pour 2014,

–  vu les trois études publiées par son département thématique C en 2016, intitulées «Potential and challenges of e-participation in the European Union», «Potential and challenges of e-voting in the European Union» et «The legal and political context for setting up a European identity document»,

–   vu les deux études STOA intitulées «E-public, e-participation and e-voting in Europe - prospects and challenges: final report», publiée en novembre 2011, et «Technology options and systems to strengthen participatory and direct democracy», qui sera publiée en 2017,

–   vu les travaux sur la démocratie en ligne réalisés par la conférence des assemblées législatives régionales européennes (CALRE) dans le cadre du réseau de coopération IT4all des Nations unies,

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 concernant les droits de l’homme et la technologie: incidences des systèmes d’intrusion et de surveillance sur les droits de l’homme dans les pays tiers(2) ,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l’avis de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0041/2017),

A.  considérant que les crises et impasses récentes dans les domaines financier, économique, social et politique touchent durement chacun des États membres tout comme l’Union dans son ensemble, à une période où tant l’Union que ses États membres sont confrontés à des enjeux mondiaux, comme le changement climatique, la question de la migration et la problématique de la sécurité; que la relation des citoyens avec la politique est de plus en plus tendue, certains se détournant des processus politiques de décision, et que le risque de voir les citoyens se désintéresser complètement de la politique croît de jour en jour; que la participation des citoyens et de la société civile à la vie démocratique et leur engagement, ainsi que la transparence et l’information, sont essentiels au fonctionnement de la démocratie ainsi qu’à la légitimité et à la responsabilité de chacun des niveaux de la structure de gouvernance de l’Union; qu’améliorer le lien démocratique entre les citoyens et les institutions politiques est manifestement nécessaire;

B.  considérant que notre société a évolué à une vitesse fulgurante au cours des dernières décennies, que les citoyens ressentent le besoin de se prononcer de manière plus fréquente et plus directe sur les problèmes déterminants pour l’avenir de la société et qu’il serait indiqué, dès lors, que les institutions politiques et stratégiques investissent dans l’innovation démocratique;

C.  considérant que le taux de participation aux élections européennes est en déclin constant depuis 1979 et qu’il a chuté, aux élections de 2014, à 42,54 %;

D.  considérant qu’il est essentiel de rétablir la confiance des citoyens dans le projet européen; que les outils de la démocratie en ligne peuvent contribuer à promouvoir une citoyenneté plus active en accroissant la participation au processus décisionnel ainsi que la transparence et la responsabilité au sein de celui-ci, en renforçant les mécanismes de contrôle démocratique et en améliorant les connaissances relatives à l’Union européenne pour permettre aux citoyens de mieux faire entendre leur voix sur la scène politique;

E.  considérant que la démocratie devrait évoluer et s’adapter aux évolutions et aux possibilités qui vont de pair avec l’avènement de nouvelles technologies et de nouveaux outils des technologies de l’information et de la communication (TIC), qui doivent être considérés comme un bien commun qui, appliqué à bon escient et accompagné du niveau adéquat d’information, est susceptible de contribuer à créer une démocratie plus transparente et participative; que, pour cela, chaque citoyen devrait avoir la possibilité d’être formé à l’usage des nouvelles technologies;

F.  considérant que les progrès réalisés en matière de cybersécurité et de protection des données sont indispensables pour favoriser l’utilisation des nouvelles technologies dans la vie institutionnelle et politique et pour encourager la participation des citoyens au processus décisionnel au moyen de ces technologies;

G.  considérant que l’essor des nouveaux outils de communication numérique et des plateformes ouvertes et collaboratives peut inspirer et fournir de nouvelles solutions pour encourager la participation et l’engagement politiques des citoyens, tout en réduisant l’insatisfaction vis-à-vis des institutions politiques et en contribuant à rehausser la confiance, à améliorer la transparence et à renforcer l’obligation de rendre des comptes au sein du système démocratique;

H.  considérant les mesures en faveur du secteur des communications électroniques, parmi lesquelles le lancement de l’initiative WIFI4EU ou le déploiement de la 5G en Europe, présentées par le président Juncker lors du dernier discours sur l’état de l’Union;

I.  considérant que des données publiques ouvertes sont susceptibles de stimuler la croissance économique, d’améliorer l’efficacité du secteur public et de renforcer la transparence des institutions européennes et nationales ainsi que leur obligation de rendre des comptes;

J.  considérant que l’accès dans des conditions égales à un internet neutre constitue une condition indispensable pour garantir le caractère effectif des droits fondamentaux;

K.  considérant que la démocratie en ligne peut favoriser des formes complémentaires d’engagement capables de contribuer à atténuer le désintérêt croissant des citoyens pour la politique traditionnelle; qu’elle pourrait en outre permettre de favoriser la communication et le dialogue, ainsi que de mieux comprendre l’Union et de susciter de l’intérêt pour son fonctionnement, sa vie politique et ses politiques, encourageant ainsi les citoyens à s’organiser pour soutenir le projet européen et réduisant ce qui a été qualifié de «déficit démocratique» de l’Union;

L.  considérant que les nouveaux modes de participation à un espace public virtuel sont indissociables du respect des droits et des obligations liés à la participation à l’espace public, qui comprennent notamment les droits procéduraux en matière de diffamation;

M.  considérant qu’il est indispensable, pour garantir que la toile joue son rôle d’outil démocratique valide et efficace, de résorber la fracture numérique et d’offrir aux citoyens le niveau adéquat d’éducation aux médias et de compétences numériques;

N.  considérant que les systèmes de TIC sont au cœur du mode de fonctionnement des administrations modernes mais que des efforts restent à faire pour améliorer la fourniture de services d’administration en ligne;

O.  considérant que le vote en ligne peut aider les personnes qui résident ou travaillent dans un État membre dont elles ne sont pas ressortissantes ou dans un pays tiers à exercer leur droit de vote; que la sécurité et le secret du vote en ligne devraient être garantis tant au moment de son émission que de son enregistrement, en particulier pour se prémunir contre toute éventuelle cyberattaque;

Potentiel et défis

1.  souligne les avantages potentiels de la démocratie en ligne, entendue comme le recours aux TIC pour étayer et améliorer la démocratie traditionnelle, capable de compléter et de renforcer le processus démocratique en permettant aux citoyens de participer davantage au moyen d’activités en ligne, dont, entre autres, l’administration en ligne, la gouvernance en ligne, la délibération en ligne, la participation en ligne et le vote en ligne; se réjouit de voir que, grâce aux nouveaux outils d’information et moyens de communication, il devient possible de faire participer un nombre croissant de citoyens au processus démocratique;

2.  souligne que la recommandation CM/Rec(2009)1 du Conseil de l’Europe demande aux États membres de veiller à ce que la démocratie électronique «promeuve, garantisse et renforce la transparence, la responsabilité, la réactivité, l’engagement, la délibération, l’inclusion, l’accessibilité, la participation, la subsidiarité et la cohésion sociale»; rappelle que cette recommandation fait appel aux États afin que soient élaborées des mesures pour renforcer les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit;

3.  souligne que le but de la démocratie en ligne est bien de promouvoir une culture démocratique qui enrichit et consolide les pratiques démocratiques en proposant des moyens supplémentaires d’augmenter la transparence et la participation des citoyens, et non de mettre en place un système démocratique parallèle au détriment de la démocratie représentative; fait observer que la seule démocratie en ligne ne suffit pas pour assurer la participation politique, et qu’un environnement non numérique favorable à la participation politique des citoyens doit également être développé parallèlement à la démocratie en ligne;

4.  souligne l’importance du vote en ligne et du vote à distance sur internet, systèmes qui permettent une plus grande inclusion citoyenne et facilitent la participation démocratique, en particulier dans les zones plus marginalisées du point de vue géographique ou social, et recèlent de nombreux avantages potentiels, en particulier pour les jeunes, les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées et les personnes qui résident ou travaillent, de manière temporaire ou permanente, dans un État membre dont elles ne sont pas ressortissantes ou dans un pays tiers, à condition que les normes les plus strictes en matière de protection des données soient respectées; rappelle que, lors de la mise en place du vote à distance sur internet, les États membres doivent veiller à la transparence et à la fiabilité du décompte des voix et respecter les principes de l’égalité et du secret du vote, de l’accès au vote et de la liberté du suffrage;

5.  insiste sur la nécessité de fonder tous les processus d’interaction en ligne sur le principe de l’ouverture institutionnelle, dans le respect de la transparence en temps réel combinée à la participation éclairée;

6.  est convaincu que la participation en ligne est une composante essentielle de la démocratie en ligne, et en encourage donc l’utilisation; estime qu’elle comprend trois formes d’interaction entre, d’un côté, les institutions européennes et les pouvoirs publics et, de l’autre, les citoyens, à savoir: l’information en ligne, la consultation en ligne et la prise de décisions en ligne; reconnaît que de nombreux exemples de participation en ligne aux niveaux national, régional et local ont valeur de bonnes pratiques quant à la manière d’employer utilement les TIC pour étayer la démocratie participative; encourage les États membres à continuer de développer ces pratiques aux niveaux national et local;

7.  souligne que les TIC favorisent la création d’espaces de participation et de délibération qui renforcent à leur tour la qualité et la légitimité de nos systèmes démocratiques;

8.  insiste sur la nécessité d’associer les jeunes au débat politique; constate que l’utilisation des TIC dans les procédures démocratiques peut représenter un instrument utile à cette fin;

9.  rappelle le premier exemple européen de vote en ligne, celui des élections estoniennes de 2005, dont le résultat a eu valeur juridiquement contraignante; soutient cependant que, pour que l’adoption du vote en ligne dans d’autres États membres soit couronnée de succès, il faudra prendre soin d’examiner s’il est possible de garantir une participation effective de toute la population, ainsi que d’évaluer les avantages et les inconvénients, ainsi que les incidences de diverses approches technologiques, parfois très différentes; souligne que l’existence de connexions internet sécurisées et à haut débit ainsi que d’infrastructures sécurisées en matière d’identité électronique représente une condition préalable importante au succès du vote en ligne; souligne la nécessité d’appliquer les avantages des nouvelles technologies aux processus actuels de vote physique et est convaincu que l’échange de bonnes pratiques et la recherche à tous les niveaux politiques peuvent permettre des avancées significatives;

10.  souligne le défi que représente la réponse aux préoccupations des citoyens en matière d’utilisation d’outils de démocratie en ligne; est d’avis qu’il est primordial, pour susciter la confiance des citoyens dans la scène politique numérique qui émerge actuellement, de répondre aux inquiétudes en matière de sécurité et de garantir la protection de la vie privée;

11.  souligne qu’un débat à tous les niveaux de la société européenne, un contrôle et une réflexion poussés sont au cœur du processus démocratique et garantissent l’équité, la rationalité et l’exhaustivité des délibérations; met en garde contre le risque d’altération et de manipulation de l’issue des délibérations relatives aux outils de discussion en ligne; estime que la transparence de tous les acteurs qui interagissent et fournissent des informations sur les campagnes susceptibles d’être promues, de manière directe ou indirecte, sur les plateformes de participation en ligne constitue la meilleure protection contre ce risque;

12.  constate que la confiance des citoyens dans les institutions et les processus démocratiques représente une condition fondamentale pour le bon fonctionnement d’une démocratie; souligne dès lors que l’introduction d’outils de démocratie en ligne doit s’accompagner de stratégies appropriées en matière de communication et d’éducation;

13.  souligne l’importance d’ancrer la participation en ligne dans le système politique afin d’intégrer les contributions des citoyens au processus décisionnel et d’en assurer le suivi; constate qu’un manque de réaction de la part des décideurs politiques provoque un sentiment de déception et de méfiance;

14.  insiste sur le fait que le recours aux outils de TIC devrait compléter d’autres voies de communication avec les institutions publiques afin d’éviter toute forme de discrimination fondée sur les compétences numériques ou sur un manque de ressources et d’infrastructures;

Propositions pour améliorer la démocratie au moyen des TIC

15.  estime que la participation aux processus démocratiques est avant tout fondée sur un accès efficace et non discriminatoire à l’information et à la connaissance;

16.  invite en outre l’Union et ses États membres à éviter d’adopter des mesures inutiles visant à restreindre de manière arbitraire l’accès à l’internet et l’exercice des droits fondamentaux, telles que des mesures de censure disproportionnées ou la criminalisation de l’expression légitime de critiques ou de contestations;

17.  demande aux États membres et à l’Union européenne de mettre à disposition les moyens pédagogiques et techniques permettant de renforcer l’autonomisation démocratique des citoyens et d’améliorer les compétences en TIC, et de faire en sorte que tous les citoyens de l’Union bénéficient d’une culture numérique et d’un accès égal et sûr au numérique, afin de résorber la fracture numérique (inclusion numérique), au bénéfice de la démocratie; encourage les États membres à intégrer l’acquisition de compétences numériques dans les programmes scolaires et de formation tout au long de la vie, ainsi qu’à donner la priorité aux programmes de formation au numérique destinés à un public âgé; soutient le développement de réseaux avec les universités et les établissements d’enseignement afin de promouvoir la recherche et la mise en œuvre de nouveaux outils de participation; invite également l’Union et ses États membres à promouvoir des programmes et des politiques visant à former une appréciation consciente et critique de l’utilisation des TIC,

18.  propose de procéder à l’évaluation de l’utilisation des nouvelles technologies destinées à améliorer la démocratie dans les administrations européennes en intégrant, en tant qu’indicateurs, des objectifs mesurant la qualité des services en ligne;

19.  propose que le Parlement européen, étant donné qu’il est la seule institution européenne directement élue, donne l’exemple du renforcement de la démocratie en ligne; à ces fins, considère comme justifié le développement de solutions technologiques innovantes permettant aux citoyens de communiquer avec leurs représentants sur des questions de fond, et de leur faire part de leurs inquiétudes;

20.  encourage à simplifier les termes et les procédures institutionnels et à organiser les contenus multimédias pour expliquer les clés des principaux processus de décision et favoriser la compréhension et la participation; insiste sur la nécessité d’ouvrir cette porte d’accès à la participation en ligne grâce à des outils segmentés et proactifs qui permettent d’accéder à l’ensemble des documents intégrés dans les dossiers parlementaires;

21.  invite instamment les États membres et l’Union européenne à fournir une infrastructure numérique haut débit à la portée de toutes les bourses, en particulier dans les régions périphériques, rurales et moins développées du point de vue économique, ainsi qu’à veiller à garantir l’égalité entre les citoyens, en accordant une attention particulière aux citoyens les plus vulnérables et en les dotant des compétences nécessaires pour utiliser la technologie en toute sécurité; recommande d’équiper correctement les bibliothèques, les établissements d’enseignement et les bâtiments où sont effectuées des missions de service public, en les dotant d’une infrastructure informatique moderne à haut débit qui soit accessible, sur un pied d’égalité, à tous les citoyens, en particulier à ceux qui appartiennent aux catégories les plus vulnérables, comme par exemple les personnes handicapées; insiste sur la nécessité de consacrer à ces fins les ressources financières et de formation adéquates; recommande à la Commission de fournir des ressources pour les projets visant à améliorer les infrastructures numériques dans le cadre de l’économie sociale et solidaire;

22.  souligne que les femmes sont sous-représentées dans la prise de décisions politiques à tous les niveaux, ainsi que dans les secteurs des TIC; constate que les femmes et les jeunes filles sont souvent confrontées à des stéréotypes sexistes en ce qui concerne les technologies numériques; invite par conséquent la Commission et les États membres à investir dans des programmes ciblés qui favorisent l’éducation aux TIC et la participation en ligne pour les femmes et les jeunes filles, en particulier pour celles qui sont issues de milieux vulnérables ou marginalisés, à l’aide de l’apprentissage formel, informel et non formel;

23.  constate que, pour garantir l’accès égal de tous les citoyens aux outils de la démocratie en ligne, la traduction en plusieurs langues est importante quand les informations doivent être diffusées et lues par tous les citoyens dans des pays possédant plus d’une langue officielle ou dont les citoyens proviennent d’ethnies différentes;

24.  encourage les États membres et l’Union européenne à promouvoir, à soutenir et à mettre en place des mécanismes et instruments, tels que des plateformes d’externalisation ouverte, qui permettent aux citoyens de participer et d’interagir avec les gouvernements et avec les institutions de l’Union; souligne que les TIC doivent permettre l’accès à l’information indépendante, la transparence, l’obligation de rendre compte et la participation au processus décisionnel; invite en ce sens à rendre tous les instruments de communication et de relations de la Commission européenne avec les citoyens, en particulier le portail Europe Direct, plus adaptés aux défis de la démocratie en ligne; s’engage à rendre tous les instruments de suivi législatif existants plus accessibles, compréhensibles, éducatifs et interactifs, et invite la Commission à faire de même sur son propre site internet;

25.  invite les États membres et l’Union européenne à mener une réflexion sur les contenus relatifs au fonctionnement de la démocratie présents sur leurs sites institutionnels, afin d’une part de proposer des outils pédagogiques pour que ces sites soient consultables et leur contenu mieux appréhendé par un jeune public, et d’autre part de les rendre accessibles aux personnes handicapées;

26.  encourage les administrations à concrétiser leur engagement à respecter ce principe d’ouverture institutionnelle en apportant des changements à leur conception stratégique et à leur culture institutionnelle, à leurs budgets et à leurs processus de changement organisationnel dans le but d’améliorer la démocratie au moyen des nouvelles technologies;

27.  demande que soit créée une plateforme en ligne afin de systématiser la consultation préalable des citoyens avant la prise de décisions par le législateur européen, pour les associer davantage à la vie publique;

28.  juge nécessaire d’accompagner le déploiement de ces nouveaux outils par des campagnes visant à les faire connaître et à promouvoir les valeurs civiques que sont la coresponsabilité et la participation;

29.  rappelle l’importance de l’initiative citoyenne européenne en tant qu’instrument de participation directe des citoyens à la vie politique de l’Union et demande dès lors à la Commission d’en revoir les mécanismes de fonctionnement afin d’en libérer pleinement le potentiel, en suivant les recommandations formulées par le Parlement européen dans sa résolution du 28 octobre 2015; rappelle dès lors qu’il est important de simplifier et d’assouplir les formalités bureaucratiques dans ce domaine et de s’appuyer davantage sur les TIC, par exemple en ayant recours à des plateformes numériques et à d’autres applications compatibles avec les dispositifs mobiles, afin de rendre cet important outil plus intuitif et de le faire connaître à un plus large public; est convaincu que le recours aux nouvelles technologies permettrait notamment d’améliorer le système de collecte des signatures en ligne grâce à l’utilisation des services d’identification et d’authentification (e-IDAS) et qu’il permettrait aux citoyens de recevoir et d’échanger plus facilement des informations sur les initiatives citoyennes européennes existantes ou potentielles afin de pouvoir participer activement aux débats ou soutenir les initiatives elles-mêmes;

30.  attire l’attention sur toutes les procédures de la Commission qui gagneraient à s’appuyer sur un recours plus intensif aux nouvelles technologies, telles que les consultations publiques en ligne, les activités de participation en ligne et les analyses d’impact, ce qui permettrait d’encourager la participation des citoyens, d’améliorer la reddition de comptes dans le cadre de ces procédures et d’accroître la transparence des institutions de l’Union tout en améliorant la gouvernance européenne; rappelle qu’il est nécessaire, à cette fin, de rendre les procédures de consultation publique effectives et accessibles au plus large public possible, en limitant au mieux les obstacles techniques;

31.  souligne la nécessité de mieux informer les citoyens au sujet des plateformes de participation en ligne existantes aux niveaux européen, national et local;

32.  demande à la Commission d’élargir et de développer la participation en ligne dans le cadre de l’examen à mi-parcours de la stratégie pour un marché unique numérique qui aura lieu en 2017, ainsi que d’encourager la mise au point et le financement de nouveaux instruments liés à la citoyenneté numérique de l’Union; recommande en outre à la Commission de se concentrer sur des solutions à source ouverte pouvant facilement être appliquées à l’ensemble du marché unique numérique; demande notamment à la Commission de prévoir la réutilisation d’anciens projets tels que la plateforme D-CENT, projet financé par l’Union qui fournit des outils technologiques destinés à la démocratie participative;

33.  souligne que le développement de l’administration en ligne devrait constituer une priorité pour les États membres et les institutions de l’Union et salue le plan d’action ambitieux et intégral de la Commission en matière d’administration en ligne, pour la réussite duquel une bonne application au niveau national et une bonne coordination des financements de l’Union disponibles sont incontournables, en synergie avec les agences et les autorités nationales pour le numérique; estime qu’il faut déployer davantage d’efforts pour encourager, tant dans les États membres qu’au sein des institutions de l’Union, les données ouvertes et le recours aux outils de TIC qui s’appuient sur les logiciels libres et à source ouverte;

34.  invite à une meilleure coopération au niveau de l’Union et recommande de partager des bonnes pratiques en matière de projets de démocratie en ligne, afin de progresser vers une démocratie plus participative et délibérative, qui réponde aux demandes et aux intérêts des citoyens et vise à les associer davantage aux processus décisionnels; souligne la nécessité de connaître la position des citoyens vis-à-vis de la mise en place du vote à distance sur internet; demande à la Commission de fournir une évaluation ou une consultation indépendante de l’opinion publique en ce qui concerne le vote en ligne, comportant une analyse de ses forces et de ses faiblesses, en tant qu’option de vote supplémentaire pour les citoyens, et de la soumettre aux États membres pour examen au plus tard à la fin de l’année 2018;

35.  insiste sur la priorité absolue qu’il convient d’accorder au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation d’outils de démocratie en ligne, sur la nécessité de garantir une plus grande sécurité lors de l’utilisation de l’internet, en particulier en ce qui concerne la sécurité de l’information et des données, y compris le droit à l’oubli, et sur la nécessité de fournir des garanties contre les logiciels de surveillance ainsi que de veiller à la vérifiabilité des sources; invite en outre à continuer à développer l’utilisation de services numériques fondés sur des outils clés tels que l’identité numérique sécurisée et chiffrée, conformément au règlement sur l’identification électronique; est favorable à la création de registres publics numériques protégés et à la vérification des signatures numériques, afin d’éviter les interactions frauduleuses multiples, conformément aux normes européennes et internationales en matière de droits de l’homme ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice; souligne, enfin, que les problèmes de sécurité ne doivent pas dissuader d’inclure les citoyens et les groupes dans le processus démocratique;

36.  souligne que, pour renforcer la démocratie grâce à l’utilisation de technologies, il est indispensable que l’environnement d’utilisation de ces technologies soit sécurisé et protégé de toute utilisation à mauvais escient d’outils technologiques (robots à pourriel, profilage anonyme, usurpation d’identité, par exemple); rappelle, à cet égard, la nécessité de respecter les normes juridiques les plus strictes;

37.  rappelle le rôle essentiel que jouent les lanceurs d’alerte, généralement grâce à l’internet, dans la dénonciation des cas de corruption, de fraude, de mauvaise gestion et d’autres actions fautives qui menacent la santé et la sécurité publiques, l’intégrité financière, les droits de l’homme, l’environnement et l’état de droit, et, en parallèle, dans la protection du droit à l’information des citoyens;

38.  encourage la participation active des représentants publics, avec les citoyens, sur les forums pleinement indépendants déjà en place et l’utilisation de nouvelles plateformes médiatiques et informatiques dans le but de stimuler le débat et les échanges de points de vue et de propositions avec les citoyens (parlement en ligne) et d’établir avec eux une relation directe; invite les groupes politiques du Parlement européen et les partis politiques européens à accroître les occasions de rencontre avec le public et de participation en ligne des citoyens;

39.  demande à ses députés et aux autres institutions de l’Union de continuer à travailler de manière plus transparente, en particulier eu égard au contexte politique actuel, très difficile, et demande aux pouvoirs publics d’envisager la possibilité de mettre en place des plateformes numériques s’appuyant sur les derniers outils informatiques; encourage les représentants élus à utiliser ces outils et à communiquer de manière efficace, participative et positive avec les électeurs et les parties prenantes, dans le but de les informer sur les activités de l’Union et les activités parlementaires, de rendre les débats et les processus de prise de décisions politiques plus ouverts et de sensibiliser davantage le public à la démocratie européenne;

40.  se félicite des initiatives qu’il a prises dans le domaine de la participation en ligne; soutient les efforts incessants déployés pour renforcer son caractère représentatif, sa légitimité et son efficacité et encourage ses députés à utiliser davantage les nouvelles technologies afin d’en exploiter au maximum le potentiel, tout en tenant compte des limites nécessaires qu’impose le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel; souligne la nécessité de lancer un vaste processus de réflexion sur la manière d’améliorer l’utilisation des TIC par ses députés, non seulement en ce qui concerne le dialogue avec les citoyens mais également en matière de législation, de pétitions, de consultations et d’autres aspects pertinents de leur travail quotidien;

41.  encourage les partis politiques aux niveaux européen et national à exploiter au maximum les outils numériques afin de mettre au point de nouvelles manières de promouvoir la démocratie en leur sein, et notamment la transparence de leurs processus de gestion, de financement et de prise de décision, une meilleure communication avec leurs membres et leurs sympathisants et avec la société civile et une plus grande participation de ces acteurs; les encourage également à faire preuve d’un degré élevé de transparence et à rendre compte de leurs actions aux citoyens; suggère, à cette fin, d’évaluer d’éventuelles modifications à apporter au statut des partis politiques européens afin d’inclure et de favoriser les pratiques de participation en ligne;

42.  demande à l’Union et à ses institutions d’être plus disposées à expérimenter les nouvelles méthodes de participation en ligne, telles que l’externalisation ouverte, au niveau de l’Union ainsi qu’aux niveaux national, régional et local, en tenant compte des bonnes pratiques développées à ce jour au sein des États membres; leur demande, à cet égard, de lancer des projets pilotes spécifiques; rappelle, par la même occasion, la nécessité de compléter de telles mesures par des campagnes de sensibilisation afin de présenter les possibilités qu’apportent ces outils;

43.  invite les institutions européennes à engager un processus participatif afin d’élaborer une charte européenne des droits relatifs à l’internet, en prenant pour référence, entre autres, la déclaration des droits relatifs à l’internet publiée par le parlement italien le 28 juillet 2015, afin de promouvoir et d’entériner tous les droits relatifs à la sphère numérique, dont le droit effectif à un accès à l’internet et la neutralité du net;

44.  constate le volume énorme d’informations disparates disponibles sur l’internet de nos jours et souligne que la capacité de réflexion critique des citoyens devrait être renforcée afin qu’ils soient en mesure de mieux différencier les sources d’informations fiables de celles qui ne le sont pas; encourage, dès lors, les États membres à adapter la législation et à la mettre à jour afin de tenir compte des évolutions en cours, et à mettre pleinement en œuvre la législation en vigueur relative aux discours haineux et à la faire respecter, à la fois en ligne et hors ligne, tout en garantissant les droits fondamentaux et les droits constitutionnels; souligne que l’Union et ses États membres devraient instaurer des actions et des politiques visant à renforcer l’esprit critique, l’acquisition d’aptitudes et les compétences créatives et transférables, la culture numérique et l’éducation aux médias ainsi que l’inclusion et la curiosité des citoyens, en particulier les jeunes, de sorte qu’ils soient en mesure de prendre des décisions éclairées et de contribuer positivement au processus démocratique;

o
o   o

45.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0382.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0288.

Dernière mise à jour: 29 juin 2018Avis juridique