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 Texte intégral 
Procédure : 2016/0259(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0340/2016

Textes déposés :

A8-0340/2016

Débats :

PV 26/04/2017 - 18
CRE 26/04/2017 - 18

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.9

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0140

Textes adoptés
PDF 317kWORD 44k
Jeudi 27 avril 2017 - Bruxelles Edition définitive
Année européenne du patrimoine culturel ***I
P8_TA(2017)0140A8-0340/2016
Résolution
 Texte consolidé
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une Année européenne du patrimoine culturel (COM(2016)0543 – C8-0352/2016 – 2016/0259(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0543),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0352/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité des régions du 12 octobre 2016(1) ,

–  vu l’accord provisoire approuvé par la commission compétente en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 février 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation et l’avis de la commission des budgets (A8-0340/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution;

3.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 88 du 21.3.2017, p. 7.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 avril 2017 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil relative à une Année européenne du patrimoine culturel (2018)
P8_TC1-COD(2016)0259
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2017/864.)


Annexe à la résolution législative

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil

Conformément à l’article 9 de la décision, l’enveloppe financière pour la mise en œuvre de l’Année européenne du patrimoine culturel (2018) est de 8 millions d’euros. Afin de financer la préparation de l’Année européenne du patrimoine culturel, un montant d’un million d’euros sera financé par les ressources existantes dans le budget 2017. Pour le budget 2018, un montant de 7 millions d’euros sera réservé pour l’Année européenne du patrimoine culturel et apparaîtra sur une ligne budgétaire. De ce montant, trois millions d’euros proviendront des ressources actuellement prévues pour le programme «Europe créative» et quatre millions d’euros seront réaffectés à partir d’autres ressources existantes sans faire usage des marges disponibles, et sans préjudice des pouvoirs de l’autorité budgétaire.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

La Commission prend acte de l’accord des colégislateurs visant à introduire une enveloppe financière de 8 millions d’euros à l’article 9 de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à une Année européenne du patrimoine culturel (2018). La Commission rappelle que l’autorité budgétaire a la prérogative d’autoriser le montant des crédits dans le budget annuel, conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Dernière mise à jour: 20 juillet 2018Avis juridique