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Procédure : 2016/0374(CNS)
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Cycle relatif au document : A8-0189/2017

Textes déposés :

A8-0189/2017

Débats :

Votes :

PV 01/06/2017 - 7.2

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0233

Textes adoptés
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Jeudi 1 juin 2017 - Bruxelles Edition provisoire
Taux de TVA appliqué aux livres, journaux et aux périodiques *
P8_TA-PROV(2017)0233A8-0189/2017

Résolution législative du Parlement européen du 1 er juin 2017 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques (COM(2016)0758 – C8-0529/2016 – 2016/0374(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2016)0758),

–  vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0529/2016),

–  vu l’article 78 quater de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l’avis de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0189/2017),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  invite le Conseil, s’il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant -1 (nouveau)
(-1) La différence entre les recettes de TVA escomptées et la TVA effectivement perçue («l’écart de TVA») dans l’Union s’élevait à quelque 170 milliards d’euros en 2013, tandis que la fraude transfrontalière représente une perte de recettes de TVA d’environ 50 milliards d’euros par an dans l’Union, ce qui fait de la TVA une question importante à traiter au niveau de l’Union.
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 1
(1)  La directive 2006/112/CE du Conseil7 dispose que les États membres peuvent appliquer des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux publications sur tout type de support physique. Cependant, un taux réduit de TVA ne peut être appliqué aux publications fournies par voie électronique, qui doivent être taxées au taux normal de TVA.
(1)  La directive 2006/112/CE du Conseil7 dispose que les États membres peuvent appliquer des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux publications sur tout type de support physique. Cependant, un taux réduit de TVA ne peut être appliqué aux publications fournies par voie électronique, qui doivent être taxées au taux normal de TVA, ce qui crée un désavantage pour les publications fournies par voie électronique et freine le développement de ce marché. Ce désavantage comparatif pourrait entraver le développement de l’économie numérique dans l’Union.
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7 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
7 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis)  Dans sa résolution du 13 octobre 2011 sur l’avenir de la TVA 7 bis , le Parlement européen rappelle que l’une des caractéristiques essentielles de la TVA est d’être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, «tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime».
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7 bis Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0436.
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 2
(2)  Conformément à la stratégie de la Commission pour un marché unique numérique8 et pour rester en prise avec le progrès technologique dans une économie numérique, il convient de permettre aux États membres d’aligner les taux de TVA pour les publications fournies par voie électronique sur les taux de TVA inférieurs appliqués aux publications sur tout type de support physique.
(2)  Conformément à la stratégie de la Commission pour un marché unique numérique8 et à son ambition de garantir la compétitivité et la position de premier plan de l’Europe dans l’ économie numérique, il convient de permettre aux États membres d’aligner les taux de TVA pour les publications fournies par voie électronique sur les taux de TVA inférieurs appliqués aux publications sur tout type de support physique, ce qui stimulerait l’innovation, la création, l’investissement et la production de nouveaux contenus, et faciliterait l’apprentissage numérique, la transmission du savoir ainsi que l’accès à la culture et sa promotion dans l’environnement numérique .
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8 COM(2015)0192 final.
8 COM(2015)0192 final.
Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)  En permettant aux États membres d’appliquer des taux réduits, très réduits ou nuls aux publications imprimées et aux publications électroniques, on garantirait que les avantages économiques se traduisent, pour les consommateurs, par une promotion de la lecture, pour les éditeurs, par un encouragement à l’investissement dans de nouveaux contenus et, dans le cas des journaux et des magazines, par une réduction de la dépendance vis-à-vis de la publicité.
Amendement 6
Proposition de directive
Considérant 3
(3)  Dans le plan d’action sur la TVA9 , la Commission a souligné que les publications fournies par voie électronique devraient pouvoir bénéficier du même traitement TVA préférentiel que les publications sur tout type de support physique. À cette fin, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour tous les États membres d’appliquer aux fournitures de livres, journaux et périodiques soit un taux réduit de TVA ou des taux réduits de TVA inférieurs, y compris la possibilité d’accorder des exonérations avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur.
(3)  Dans le plan d’action sur la TVA9 , la Commission a souligné que les publications fournies par voie électronique devraient pouvoir bénéficier du même traitement TVA préférentiel que les publications sur tout type de support physique. À cette fin, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour tous les États membres d’appliquer aux fournitures de livres, journaux et périodiques soit un taux réduit de TVA ou des taux réduits de TVA inférieurs, y compris la possibilité d’accorder des exonérations avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur. Cette proposition est conforme à l’objectif d’octroyer davantage de liberté aux États membres pour fixer leurs propres taux de TVA au sein d’un régime définitif de TVA basé sur le pays de destination.
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9 COM(2016)0148 final.
9 COM(2016)0148 final.
Amendement 7
Proposition de directive
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis)   Conformément au plan d’action sur la TVA, la présente directive vise à créer des régimes de TVA plus simples, plus étanches à la fraude et plus favorables aux entreprises dans l’ensemble des États membres, ainsi qu'à suivre le rythme de l’économie numérique et mobile actuelle.
Amendement 8
Proposition de directive
Considérant 5
(5)  Afin de prévenir un vaste recours aux taux réduits de TVA pour les contenus audiovisuels, il convient d’autoriser les États membres à appliquer un taux réduit pour les livres, journaux et périodiques uniquement si ces publications, fournies tant sur tout type de support physique que par voie électronique, ne consistent pas entièrement ou d’une manière prédominante en du contenu musical ou vidéo.
(5)  Afin de prévenir un vaste recours aux taux réduits de TVA pour les contenus audiovisuels, il convient d’autoriser les États membres à appliquer un taux réduit pour les livres, journaux et périodiques uniquement si ces publications, fournies tant sur tout type de support physique que par voie électronique, ne consistent pas entièrement ou d’une manière prédominante en du contenu musical ou vidéo. Eu égard à l’importance de faciliter l’accès aux livres, aux journaux et aux périodiques des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés, au sens de la directive … du Parlement européen et du Conseil 9 bis , il convient de considérer les livres, journaux et périodiques électroniques adaptés ou audio comme ne consistant pas entièrement ou d’une manière prédominante en du contenu musical ou vidéo. Par conséquent, des taux réduits de TVA pourraient également être appliqués à ces formats.
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9 bis Directive ... du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées d’œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (COM(2016)0596 final, 2016/0278 (COD)) (JO ... du ..., p. ...).
Amendement 9
Proposition de directive
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)   Le fait d'octroyer aux États membres la liberté d'appliquer des taux réduits ou très réduits de TVA pour les livres électroniques, les journaux électroniques et les périodiques électroniques pourrait être l’occasion de réaliser de nouvelles marges de profit pour les éditeurs et d'investir dans de nouveaux contenus, en comparaison avec le modèle actuel qui dépend en grande partie de la publicité. Une réflexion d’ordre plus général sur le modèle de financement du contenu électronique devrait également être lancée au niveau de l’Union.
Amendement 10
Proposition de directive
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)  La flexibilité accordée aux États membres dans le contexte de la proposition actuelle ne préjuge en rien du régime définitif de TVA devant être mis en œuvre et dans le contexte duquel il conviendra de trouver un équilibre entre un accroissement de la flexibilité et ses répercussions sur le fonctionnement du marché unique, les possibilités de fraude à la TVA, l’augmentation des coûts supportés par les entreprises et le risque de concurrence déloyale.
Amendement 11
Proposition de directive
Considérant 6 ter (nouveau)
(6 ter)  Si la présente directive permet aux États membres de rectifier une situation d’inégalité de traitement, elle ne supprime pas la nécessité de mettre en place un régime mieux coordonné, plus efficace et plus simple de taux réduit de TVA comportant moins d’exceptions.
Amendement 12
Proposition de directive
Article 1 – point 3
Directive 2006/112/CE
Annexe III – point 6
6)  la fourniture, y compris en location dans les bibliothèques, de livres, journaux et périodiques, à l’exclusion des publications consacrées entièrement ou d’une manière prédominante à la publicité et à l’exclusion des publications consistant entièrement ou d’une manière prédominante en du contenu musical ou vidéo.
6)  la fourniture, y compris en location dans les bibliothèques, de livres, journaux et périodiques, à l’exclusion des publications consacrées entièrement ou d’une manière prédominante à la publicité et à l’exclusion des publications consistant entièrement ou d’une manière prédominante en du contenu musical ou vidéo, y compris les brochures, dépliants et imprimés similaires, les albums, livres de dessin ou de coloriage pour enfants, les partitions imprimées ou en manuscrit, les cartes et les relevés hydrographiques ou autres .
Amendement 13
Proposition de directive
Article 2 bis (nouveau)
Article 2 bis
Suivi
Au plus tard [trois ans après l’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission européenne élabore un rapport qui identifie les États membres ayant adopté des taux similaires, réduits ou très réduits, de TVA pour les livres, journaux et périodiques et leur équivalent électronique, et qui évalue l’impact de ces mesures en termes d’incidence budgétaire et de développement du secteur culturel.
Dernière mise à jour: 8 juin 2017Avis juridique