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 Texte intégral 
Procédure : 2015/0149(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0213/2016

Textes déposés :

A8-0213/2016

Débats :

PV 04/07/2016 - 16
CRE 04/07/2016 - 16
PV 13/06/2017 - 2
CRE 13/06/2017 - 2

Votes :

PV 06/07/2016 - 6.4
CRE 06/07/2016 - 6.4
PV 13/06/2017 - 5.7
CRE 13/06/2017 - 5.7

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0304
P8_TA(2017)0251

Textes adoptés
PDF 398kWORD 97k
Mardi 13 juin 2017 - Strasbourg Edition définitive
é tiquetage de l'efficacité énergétique ***I
P8_TA(2017)0251A8-0213/2016
Résolution
 Texte consolidé
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 13 juin 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'étiquetage de l'efficacité énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (COM(2015)0341 – C8-0189/2015 – 2015/0149(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0341),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0189/2015),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 20 janvier 2016(1) ,

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 5 avril 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0213/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(2) ;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

5.  charge son/sa Président(e) de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 82 du 3.3.2016, p. 6.
(2) La présente position remplace les amendements adoptés le 6 juillet 2016 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0304).


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 juin 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE
P8_TC1-COD(2015)0149
(Étant donné l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l’acte législatif final, le règlement (UE) 2017/1369.)


ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

concernant les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Rappelant l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer", en particulier son paragraphe 26, le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice de toute position future des institutions quant à la mise en œuvre des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans d'autres dossiers législatifs.

Déclaration de la Commission sur l'octroi d'une compensation financière

aux consommateurs

Dans le prolongement de ses efforts actuels pour renforcer le contrôle de l'application de la législation de l'Union harmonisant les règles sur les produits, la Commission, pour remédier au problème qui pourrait se poser si des consommateurs subissaient des pertes financières du fait d'un mauvais étiquetage de certains produits ou de performances énergétiques et environnementales inférieures à celles affichées sur l'étiquette, devrait examiner s'il est possible d'envisager l'octroi d'une compensation aux consommateurs en cas de non-conformité d'un produit avec la classe d'efficacité énergétique indiquée sur son étiquette.

Dernière mise à jour: 17 juillet 2018Avis juridique