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Procédure : 2015/2087(INL)
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A8-0206/2017

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Votes :

PV 04/07/2017 - 6.7
CRE 04/07/2017 - 6.7

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P8_TA(2017)0281

Textes adoptés
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Mardi 4 juillet 2017 - Strasbourg Edition provisoire
Délais de prescription pour les accidents de la route
P8_TA-PROV(2017)0281A8-0206/2017
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2017 contenant des recommandations à la Commission sur les délais de prescription applicables aux accidents de la route (2015/2087(INL))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 67, paragraphe 4, et l'article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après, dénommée «Charte»),

–  vu l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi que la jurisprudence qui s’y rapporte,

–  vu la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur les principes de l’autonomie procédurale nationale et de la protection juridictionnelle effective(1) ,

–  vu le règlement (CE) nº 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)(2) (ci-après dénommé «règlement Rome II»),

–  vu la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1971 sur les accidents de la circulation routière»),

–  vu la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité(3) (ci-après dénommée «directive sur l’assurance automobile»),

–  vu la convention européenne sur la computation des délais(4) ,

–  vu l’étude sur la valeur ajoutée européenne intitulée «Limitation periods for road traffic accidents», réalisée par l’unité de la valeur ajoutée européenne du Service de recherche du Parlement européen (EPRS) et accompagnant le rapport d'initiative législative du Parlement(5) ,

–  vu l’étude réalisée par la direction générale des politiques internes intitulée «Cross-border traffic accidents in the EU-the potential impact of driverless cars»(6) ,

–  vu l’étude de la Commission intitulée «Compensation of victims of cross-border road traffic accidents in the EU: Comparison of national practices, analysis of problems and evaluation of options for improving the position of cross-border victims»(7) ,

–  vu la communication de la Commission du 20 avril 2010 intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm»(8) ,

–  vu la résolution du Parlement européen du 1er février 2007 contenant des recommandations à la Commission sur les délais de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d'accidents mortels(9) ,

–  vu sa résolution du 22 octobre 2003 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs(10) ,

–  vu les articles 46 et 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0206/2017),

A.  considérant que dans l’Union, les règles de prescription concernant les demandes d’indemnisation pour préjudice subi varient grandement d'un État membre à un autre, de telle sorte qu’aucun État membre n’applique exactement les mêmes règles fondamentales en matière de prescription; que les règles de prescription applicables sont également déterminées par divers facteurs, dont l’existence ou non d’une procédure pénale connexe et la nature contractuelle ou délictuelle de la demande d’indemnisation;

B.  considérant que les systèmes de prescription nationaux sont, de ce fait, extrêmement complexes et qu’il peut souvent être difficile de comprendre quelle est la prescription générale applicable, quand et comment la période de prescription commence à courir ainsi que les modalités qui régissent la suspension, l’interruption ou l’extension de celle-ci;

C.  considérant que la méconnaissance des règles applicables à la prescription à l’étranger peut mener à la perte du droit de faire valoir une demande d’indemnisation valide par ailleurs ou entraver l’accès des victimes à la justice par des coûts supplémentaires ou des retards;

D.  considérant que peu de statistiques sont disponibles à l’heure actuelle sur le rejet des demandes d'indemnisation dans le cadre d’accidents transfrontaliers de la circulation routière au motif que le délai de prescription a expiré;

E.  considérant que dans le domaine des accidents transfrontaliers de la circulation routière, le seul motif pour une action en justice qui soit harmonisé au niveau de l’Union est celui établi à l’article 18 de la directive sur l’assurance automobile, qui permet aux personnes lésées de former une demande d’indemnisation dans leur pays de résidence en leur donnant un droit d’action directe contre une entreprise d’assurance concernée ou contre un organisme d’indemnisation concerné au titre de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs(11) ;

F.  considérant que les délais de prescriptions sont un élément constitutif important des régimes en matière de responsabilité civile applicables aux accidents de la circulation routière dans les États membres, en ce sens que des délais de prescription courts peuvent contrebalancer une règle de responsabilité stricte ou l’octroi d'indemnités généreuses;

G.  considérant que les délais de prescription des demandes d’indemnisation sont essentielles pour garantir la sécurité juridique et l’aboutissement des litiges; que, néanmoins, les droits du défendeur à la sécurité juridique et à l’aboutissement des litiges devraient être mis en balance avec les droits fondamentaux du plaignant en matière d’accès à la justice et de recours effectif, et que des délais inutilement courts pourraient entraver l’accès effectif à la justice dans l’ensemble de l’Union;

H.  considérant que, compte tenu des divergences actuelles entre les règles en matière de prescription et des types de problèmes directement liés à l’hétérogénéité des dispositions nationales qui régissent les affaires transnationales de dommages corporels et de dommages matériels, un certain degré d’harmonisation est le seul moyen de garantir un niveau approprié de sécurité, de prévisibilité et de simplicité dans l’application des règles des États membres en matière de prescription dans les cas d’accidents transfrontaliers de la circulation routière;

I.  considérant qu’une initiative législative en ce sens devrait trouver un juste équilibre du point de vue de l’équité au regard des parties impliquées en ce qui concerne les règles de prescription, et faciliter l’établissement du moment où le délai commence à courir ainsi que des modalités de suspension de celui-ci; que, par conséquent, une approche ciblée est envisagée en l’espèce, qui tienne compte de l’importance croissante du trafic transfrontalier au sein de l’Union, sans modifier en profondeur le cadre juridique des États membres;

* * *

1.  reconnaît que la situation des victimes d’accidents de la circulation routière s’est considérablement améliorée au cours des dernières décennies, y compris au niveau des règles de compétence dans le droit international privé, suivant lequel les victimes d’un accident survenu en dehors de leur pays de résidence peuvent engager une procédure dans l’État membre dans lequel ils sont domiciliés pour faire valoir une demande d'indemnisation directement contre l’assureur en responsabilité du véhicule ou des organismes d'indemnisation;

2.  relève toutefois que continuent de coexister, dans l’Union, deux régimes parallèles régissant la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière selon le pays où la demande d'indemnisation est introduite, à savoir la convention de La Haye de 1971 sur les accidents de la circulation routière et le règlement Rome II, coexistence qui, associée aux possibilités de choix du for en vertu du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil(12) , est source d'insécurité juridique et de complexité, en plus de permettre de choisir la législation la moins stricte;

3.  rappelle que dans les litiges transfrontaliers, la durée de l’enquête et des négociations est souvent beaucoup plus longue que dans les litiges nationaux; souligne, dans ce contexte, que ces difficultés pourraient encore être exacerbées par les nouvelles technologies, telles que les voitures autonomes;

4.  rappelle, dans ce contexte, qu’il convient d’entendre la question des règles de prescription comme faisant partie intégrante des mesures relevant du champ d’application de la coopération judiciaire en matière civile au sens de l’article 67, paragraphe 4, et de l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

5.  fait observer que l’existence de règles minimales communes pour les délais de prescription dans le cadre des litiges transfrontaliers est essentielle afin de garantir des voies de recours efficaces pour les victimes d’accidents transfrontaliers de la circulation routière et de veiller à la sécurité juridique;

6.  souligne que des délais de prescription excessivement courts dans les systèmes juridiques nationaux constituent un obstacle à l’accès à la justice dans les États membres, une situation susceptible d’enfreindre le droit à un procès équitable consacré par l’article 47 de la Charte et par l’article 6 de la CEDH;

7.  souligne que la différence considérable entre les règles applicables dans les différents États membres en ce qui concerne les délais de prescription dans le cas d’accidents de de la circulation routière transfrontaliers fait naître des obstacles supplémentaires pour les victimes lorsqu’elles introduisent une demande d’indemnisation pour dommages corporels ou matériels subis dans un État membre autre que leur pays d’origine;

8.  invite la Commission à veiller à la mise à disposition, sur le portail e-Justice, d'informations générales sur les règles applicables dans les États membres en matière de prescription en cas de demande d'indemnisation liée à un accident de la circulation transfrontalier, ainsi qu’à la mise à jour régulière de ces informations;

9.  demande également à la Commission de réaliser une étude sur la protection dont bénéficient les mineurs et les personnes handicapées dans les États membres au regard des modalités applicables aux délais de prescription, ainsi que sur la nécessité de définir des règles minimales au niveau de l’Union pour garantir que ces personnes ne perdent pas leur droit de demander une indemnisation lorsqu’elles sont impliquées dans un accident de la circulation transfrontalier et pour qu’un accès effectif à la justice leur soit garanti dans l’Union;

10.  demande à la Commission de soumettre, sur la base de l’article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition relative à un acte sur les délais de prescription applicables aux dommages corporels et aux dommages matériels encourus lors d’accidents transfrontaliers de la circulation routière suivant les recommandations figurant en annexe;

11.  estime que la proposition demandée n'a pas d'incidences financières;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que les recommandations figurant en annexe, à la Commission et au Conseil ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) Voir notamment: arrêt de la Cour de Justice du 18 septembre 2003, Peter Pflücke/Bundesanstalt für Arbeit, C-125/01, ECLI:EU:C:2003:477; arrêt de la Cour de Justice du 25 juillet 1991, Theresa Emmott/Minister for Social Welfare and Attorney General, C-208/90, ECLI:EU:C:1991:333; arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 2006, Vincenzo Manfredi et al./Lloyd Adriatico Assicurazioni SpA et al., affaires jointes C-295/04 à C-298/04, ECLI:EU:C:2006:461.
(2) JO L 199 du 31.7.2007, p. 40.
(3) JO L 263 du 7.10.2009, p. 1l.
(4) STCE nº 076.
(5) PE 581.386, juillet 2016.
(6) PE 571.362, juin 2016.
(7) Disponible en ligne à l’adresse: http://ec.europa.eu/civiljustice/news/docs/study_compensation_road_victims_en.pdf (30 novembre 2008) .
(8) JO C 121 du 19.4.2011, p. 41.
(9) JO C 250 E du 25.10.2007, p. 99.
(10) Textes adoptés de cette date, P5_TA(2003)0446.
(11) Voir également: arrêt de la Cour de Justice du 13 décembre 2007, FBTO Schadeverzekeringen NV/Jack Odenbreit, C-463/06, ECLI:EU:C:2007:792.
(12) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).


ANNEXE À LA RÉSOLUTION:

RECOMMANDATION POUR UNE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE AUX DÉLAIS DE PRESCRIPTION COMMUNS APPLICABLES AUX ACCIDENTS TRANSFRONTALIERS DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

A.  PRINCIPES ET OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

1.  Dans l’Union européenne, l’application du droit devant les tribunaux relève encore, dans une large mesure, des règles de procédure et des pratiques nationales. Or, les tribunaux nationaux sont aussi des tribunaux de l’Union. Ces tribunaux doivent donc garantir l’équité, la justice et l’efficacité dans les procédures dont ils sont saisis, ainsi que l’application effective du droit de l’Union, garantissant ainsi la protection des droits des citoyens européens sur tout le territoire de l’Union européenne.

2.  L’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment leur point 38, de nouvelles dispositions de droit procédural devraient être élaborées en ce qui concerne les affaires transnationales et, en particulier, les éléments qui contribuent à faciliter la coopération judiciaire et à améliorer l’accès au droit, notamment en matière de mesures provisoires, d’obtention des preuves, d’injonctions de payer et de délais.

3.  Il est jugé nécessaire d’adopter des règles minimales communes en matière de délais de prescription applicables dans le cadre de litiges transfrontaliers portant sur des dommages corporels et des dommages matériels à la suite d’accidents de la circulation routière afin de réduire les obstacles à l’exercice des droits des plaignants dans des États membres autres que celui où ils résident.

4.  Des règles minimales communes en matière de délais de prescription renforceraient la sécurité et la prévisibilité en limitant les risques d’une indemnisation trop faible des victimes d’accidents de la circulation routière transfrontaliers.

5.  En l’état, la proposition de directive vise à établir un système de prescription spécifique aux affaires transfrontalières qui préserverait l’accès effectif à la justice et faciliterait le bon fonctionnement du marché intérieur, en éliminant les obstacles à la libre circulation des citoyens sur l’ensemble du territoire des États membres.

6.  La proposition de directive n’entend pas se substituer entièrement aux régimes nationaux de responsabilité civile, mais, tout en tenant compte des particularités nationales, elle vise à établir des règles minimales communes en matière de délais de prescription qui s’appliquent aux demandes d’indemnisation relevant du champ d’application de la directive 2009/103/CE et qui ont un caractère transfrontalier.

7.  La présente proposition est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que les États membres ne peuvent pas agir seuls pour mettre en place un ensemble des normes minimales en matière de délais de prescription, et elle ne va pas au-delà de ce qui est absolument nécessaire pour assurer l’accès effectif à la justice et la sécurité juridique au sein de l’Union.

B.  TEXTE DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

Directive du Parlement européen et du Conseil sur les délais de prescription communs applicables aux accidents transfrontaliers de la circulation routière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 67, paragraphe 4, et son article 81, paragraphe 2,

vu la demande du Parlement européen à la Commission européenne,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  L’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. En vue de l’établissement progressif de cet espace, l’Union doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière, notamment lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.

(2)  Conformément à l’article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces mesures doivent comprendre des mesures visant à assurer, entre autres, l’accès effectif à la justice et l’élimination des obstacles au bon déroulement des procédures civiles, au besoin en favorisant la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les États membres.

(3)  Conformément à la communication de la Commission du 20 avril 2010 intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens –Plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm »(1) , lorsque des citoyens conduisent dans un autre État membre et ont le malheur d’avoir un accident, ils ont besoin de sécurité juridique en ce qui concerne les délais de prescription applicables aux demandes d’indemnisation. À cette fin, un nouveau règlement relatif aux délais de prescription en matière d’accidents transfrontaliers de la circulation routière, dont l’adoption était prévue pour 2011, a été annoncé.

(4)  Les règles en matière de prescription ont une influence considérable non seulement sur le droit d’accès à la justice des parties lésées, mais aussi sur leurs droits matériels étant donné qu’il ne peut exister de droit effectif sans protection correcte et adéquate de celui-ci. La présente directive vise à promouvoir l’application de délais de prescription communs aux accidents transfrontaliers de la circulation routière, de manière à garantir un accès effectif à la justice dans l’Union. L’accès à la justice est un droit généralement reconnu qui est aussi réaffirmé à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»).

(5)  L’exigence de sécurité juridique et la nécessité de rendre la justice en fonction de cas individuels sont des éléments essentiels de tout espace de justice. Pour garantir l’application de ce principe, il est donc nécessaire de disposer de délais de prescription communs qui renforcent la sécurité juridique, garantissent l’aboutissement des litiges et contribuent à la mise en place d’un dispositif d’application effective.

(6)  Les dispositions de la présente directive devraient s’appliquer aux demandes d’indemnisation relevant du champ d’application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil(2) ayant un caractère transfrontalier.

(7)  Rien ne devrait empêcher les États membres d’appliquer les dispositions de la présente directive également à des accidents de la circulation routière présentant un caractère strictement national, le cas échéant.

(8)  Tous les États membres sont parties à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH). Les matières traitées dans la présente directive devraient l’être dans le respect de ladite convention et en particulier des droits à un procès équitable et à un recours effectif.

(9)  Le principe du rattachement au pays du lieu où le dommage direct est survenu (lex loci damni) constitue la règle générale établie par le règlement (CE) nº 864/2007 du Parlement européen et du Conseil(3) en ce qui concerne la loi applicable en cas de blessures physiques causées à une personne ou de dommages aux biens, qui devrait donc être déterminée en fonction de l’endroit où survient le dommage, sans considération du pays ou des pays concernés par les éventuelles conséquences indirectes. Conformément à l’article 15, point h), dudit règlement, la loi applicable en matière d’obligations non contractuelles est appelée à régir, en particulier, le mode d’extinction des obligations ainsi que les règles de prescription et de déchéance fondées sur l’expiration d’un délai, y compris les règles relatives au point de départ, à l’interruption et à la suspension d’un délai de prescription ou de déchéance.

(10)  Dans le domaine des accidents de la circulation routière, il peut être très difficile pour la personne lésée dans un autre État membre d’obtenir de la part des autorités étrangères dans un délai relativement bref des informations élémentaires relatives à l’accident, comme l’identité du défendeur et les responsabilités éventuellement en jeu. De même, la désignation du représentant chargé du règlement des sinistres ou de l’assureur qui se chargera du dossier, de l’administration des preuves concernant l’accident et de la traduction des documents nécessaires, peut demander un délai considérable.

(11)  En cas d’accident transfrontalier de la circulation routière, il n’est pas rare pour le plaignant de ne pouvoir entamer les négociations avec le défendeur que très peu de temps avant l’expiration d’un délai. Cela est tout particulièrement le cas lorsque le délai global est particulièrement court ou qu’il existe une ambiguïté quant à la manière dont le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu. La collecte d’informations au sujet d’un accident survenu dans un pays autre que le pays de résidence du plaignant peut demander beaucoup de temps. C’est pourquoi le délai général prévu par la directive devrait être suspendu dès le dépôt d’une demande d’indemnisation auprès de l’assureur ou de l’organisme d’indemnisation, de manière à donner au plaignant la possibilité de négocier le règlement du litige.

(12)  La présente directive devrait établir des règles minimales. Les États membres devraient pouvoir offrir une protection plus élevée. Ce degré plus élevé de protection ne devrait pas constituer un obstacle à l’accès effectif à la justice que ces règles minimales visent à faciliter. Le degré de protection prévu par la Charte, tel que l’interprète la Cour de justice, ainsi que la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union ne devraient ainsi pas être compromis.

(13)  La présente directive devrait s’appliquer sans préjudice du règlement (CE) nº 864/2007 et du règlement nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil(4)

(14)  La présente directive vise à promouvoir les droits fondamentaux et tient compte des principes et des valeurs qui sont reconnus notamment par la Charte, tout en visant la réalisation de l’objectif de l’Union d’entretenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice.

(15)  Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la fixation de normes minimales communes en matière de délais de prescription applicables aux accidents transfrontaliers de la circulation routière, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la portée et des effets de l’action envisagée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(16)  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, [le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive]/[sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption de la présente directive et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application].

(17)  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application;

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I:

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

La présente directive a pour objectif d’établir des normes minimales en ce qui concerne la durée globale, le début, la suspension et le calcul des délais de prescription pour les demandes d’indemnisation pour les dommages corporels et les dommages matériels pouvant être recouvrés au sens de la directive 2009/103/CE, en cas d’accident transfrontalier de la circulation routière.

Article 2

Champ d’application

La présente directive s’applique aux demandes d’indemnisation pour le préjudice résultant d’un accident causé par un véhicule couvert par une assurance et déposées contre:

a.  l’entreprise d’assurance qui couvre la responsabilité civile de la personne responsable au sens de l’article 18 de la directive 2009/103/CE; ou

b.  l’organisme d’indemnisation visé aux articles 24 et 25 de la directive 2009/103/CE.

Article 3

Accident transfrontalier de la circulation routière

1.  Aux fins de la présente directive, on entend par «accident transfrontalier de la circulation routière» tout accident de la circulation routière causé par l’utilisation de véhicules assurés et ayant leur stationnement habituel dans un État membre et qui survient dans un État membre autre que celui où réside habituellement la victime ou dans un pays tiers dont le bureau national d’assurance, tel que le définit l’article 6 de la directive 2009/103/CE, a adhéré au régime de la carte verte.

2.  Aux fins de la présente directive, on entend par «État membre», tout État membre autre que [le Royaume-Uni, l’Irlande et] le Danemark.

CHAPTRE II:

NORMES MINIMALES POUR LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION

Article 4

Délai de prescription

1.  Les États membres veillent à ce qu’un délai de prescription d’au moins quatre ans s’applique aux actions relatives à l’indemnisation pour les dommages corporels ou les dommages aux biens résultant d’un accident transfrontalier de la circulation routière relevant de l’article 2. Le délai de prescription commence à courir le jour où le plaignant a eu connaissance, ou disposait de motifs raisonnables d’avoir connaissance, de l’étendue de du préjudice, de la perte ou des dommages, de leur cause ainsi que de l’identité de la personne responsable et de l’entreprise d’assurance couvrant la responsabilité civile de la personne responsable ou du représentant chargé du règlement des sinistres ou de l’organisme d’indemnisation chargé d’indemniser et contre qui la demande d’indemnisation doit être engagée.

2.  Lorsque le droit applicable à la demande d’indemnisation prévoit un délai de prescription supérieur à quatre ans, les États membres veillent à l’application de ce délai de prescription plus long.

3.  Les États membres veillent à communiquer à la Commission des informations actualisées sur les régimes nationaux de prescription pour les dommages occasionnés par des accidents de la circulation.

Article 5

Suspension des délais

1.  Les États membres veillent à ce que les délais de prescription prévus à l’article 4 de la présente directive soient suspendus pendant la période allant de la transmission de la demande d’indemnisation par le plaignant:

a)  à l’entreprise d’assurances de la personne qui a causé l’accident, ou à son représentant chargé du règlement des sinistres visé aux articles 21 et 22 de la directive 2009/103/CE, ou

b)  à l’organisme d’indemnisation visé aux articles 24 et 25 de la directive 2009/103/CE,

jusqu’au rejet de la demande par le défendeur.

2.  Lorsque le reste du délai de prescription, après l’achèvement de la période de suspension, est inférieur à six mois, les États membres veillent à ce que le plaignant bénéficie d’un délai minimal de six mois supplémentaires pour lancer une procédure judiciaire.

Article 6

Extension automatique des délais

Les États membres veillent à ce qu’en cas d’expiration d’un délai un samedi, un dimanche ou un de leurs jours fériés, celui-ci soit étendu jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant.

Article 7

Calcul des délais

Les États membres veillent à ce que tout délai prescrit par la présente directive soit calculé comme suit:

a)  le calcul commence le jour suivant le jour auquel l'événement concerné a eu lieu;

b)  lorsqu’un délai est d'une année ou d’un certain nombre d’années, il expire l’année ultérieure concernée, dans le mois portant le même nom, et au jour portant le même numéro que le mois et le jour auxquels l’événement concerné a eu lieu. Si le mois ultérieur concerné ne compte pas de jour portant le même numéro, le délai expire le dernier jour dudit mois;

c)  les délais ne sont pas suspendus pendant les vacances judiciaires.

Article 8

Règlement des sinistres

Les États membres veillent à ce que lorsque les victimes recourent à la procédure visée à l’article 22 de la directive 2009/103/CE pour le règlement de sinistres découlant d’un accident causé par un véhicule couvert par une assurance, cela n’a pas pour effet d’empêcher les victimes de lancer des procédures judiciaires ou de demander un arbitrage en lien avec ces sinistres avant l’expiration de tout délai de prescription prévu par la présente directive au cours de la procédure de règlement de leur sinistre.

CHAPITRE III:

AUTRES DISPOSITIONS

Article 9

Informations générales sur les règles en matière de délais

La Commission publie et rend aisément accessibles, par tout moyen approprié et dans toutes les langues de l’Union, des informations générales sur les règles nationales en matière de délais pour les demandes d’indemnisation relatives à des dommages causés par des accidents de la circulation communiquées par les États membres conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la présente directive.

Article 10

Relations avec le droit national

La présente directive n’empêche pas les États membres d’étendre les droits qui y sont énoncés afin d’offrir une protection plus élevée.

Article 11

Relations avec d’autres dispositions du droit de l’Union

La présente directive est sans préjudice de l’application du règlement (CE) nº 864/2007 et du règlement (UE) nº 1215/2012.

CHAPITRE IV:

DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Transposition

1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard [un an après la date d’entrée en vigueur de la présente directive]. Ils en informent immédiatement la Commission.

2.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit national qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 13

Réexamen

Au plus tard le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l’application de la présente directive, sur la base d’informations tant qualitatives que quantitatives. Dans ce contexte, la Commission devrait en particulier évaluer l’incidence de la présente directive sur l’accès à la justice, la sécurité juridique et la libre circulation des personnes. Si nécessaire, le rapport est assorti de propositions législatives pour l’adaptation et le renforcement de la présente directive.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 15

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

(1) JO C 121 du 19.4.2011, p. 41.
(2) Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO L 263 du 7.10.2009, p. 11).
(3) Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (JO L 199 du 31.7.2007, p. 40).
(4) Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).

Dernière mise à jour: 25 avril 2018Avis juridique