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Procédure : 2016/0198(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0065/2017

Textes déposés :

A8-0065/2017

Débats :

Votes :

PV 13/09/2017 - 9.9

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0340

Textes adoptés
PDF 239kWORD 42k
Mercredi 13 septembre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers ***I
P8_TA(2017)0340A8-0065/2017
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (COM(2016)0434 – C8-0247/2016 – 2016/0198(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0434),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 79, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0247/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 juin 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0065/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 septembre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers
P8_TC1-COD(2016)0198
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/1954.)

Dernière mise à jour: 1 août 2018Avis juridique